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Déliberation - 5925150166 19 26 nouveau tarif cantine des septembre 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 5925150166 19 26 nouveau tarif cantine des septembre 2019)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
MAIRIE DE PERREUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 25 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal, dûment NOMBRE DE MEMBRES convoqué le dix-huit avril deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
CONSEILLERS | 7g
EN EXERCICE Etaient présents : Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS (arrive à 20h40), Fabienne STALARS, Christme VALADE, Bernard PLACE, Patrick PRESENTS 12 DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Patricia PERRET et Antoine DUPIN.
VOTANTS 16
DATE DE Absents avec excuse: Yvette HILMEYER-IOBERT-POLETTE donne CONVOCATION pouvoir à Christine VALADE
Sylvie RENARD donne pouvoir à Marcel
: DUMAS
18 avril 2019 Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne
pouvoir à Patricia PERRET
DATE D’AFFICHAGE Julia WILMET donne pouvoir à André ALEX
- 6 MAI 208 Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Jérôme RACINE
Codification : 7.2 Samuel CATELAND
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
- 6 MAI 2018 et publication du
- 6 MAI 201
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Antoine DUPIN
OBJET : 2019-026 : nouveau tarif pour la restauration scolaire à compter de septembre 2019
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à
approuver un nouveau tarif pour le repas de la cantine à compter de la rentrée de septembre 2019.
+" Actuellement, il s’élève à 2,70 € et le Bureau Municipal propose une
augmentation de :
- 30 centimes, soit 3 € le repas
cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- où 40 centimes, soit 3,10 € le repas
- ou 50 centimes, soit 3,20 € le repas
La question de l'augmentation du prix a déjà été abordée à plusieurs
occasions, notamment avec les parents d'élèves.
12-214201709-20190428-2019-026-DE
cusé certifié exéculoire
éception par le prétel : 06/D5/2019
fichage : 06/05/2019
Page 1 sur 2 Vu Particle R 531-52 du Code de lEducation selon lequel « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Vu Particle R 531-53 du Code de l'Education selon lequel « les tarifs
mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une
modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service »,
Considérant les échanges entre membres de l’assemblée autour des 3 scenari proposés par Le Bureau Municipal,
I est donc proposé d’appliquer le tarif de 3,10 € le repas à compter de la rentrée de septembre 2019.
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité :
- D’approuver un nouveau tarif pour la restauration scolaire à hauteur de
3,10 € le repas.
- De préciser que ce nouveau tarif sera applicable à compter de la rentrée de septembre 2019.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération et donc à signer tous documents et actes afférents.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 2 mai 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE Le
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