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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 9 avril 2021
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Martial.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
Compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2021
Le vendredi 9 avril 2021 à 18 h, le conseil municipal régulièrement convoqué s'est réuni
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Françoise Jutteau
Étaient présents : Fanny Leonard, Marc Comparet, Alain Itier, Jacques Thédenat,
Isabelle Lecharme Roux, Yannick Gottigny, Jean Charles Vidal, Alain Combes
Absents excusés : François Ribard
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 9 Votants : 8
Fanny Leonard est nommée secrétaire
Vote du compte administratif Commune/eau-assainissement 2020 n° 2021/07
Le maire ne participe pas au vote
Le conseil municipal après en avoir délibéré vote le compte administratif 2020 :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 269 915.20
Recettes : 501 143.69
Excédent : 231 228.49
Section investissement :
Dépenses : 372260.91
Recettes : 97 455.08
Déficit : 274 805.83
Voté 8 voix pour
V OTE DU C OMPTE DE GESTION COMMUNE / EAU - ASSAINISSEMENT 2020 : N ° 2021/08
Le conseil municipal après en avoir délibéré vote le compte de gestion commune/eau-assainissement
2020 :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 269 915.20
Recettes : 501 143.69
Excédent : 231 228.49
Section investissement :
Dépenses : 372 260.91
Recettes : 97 455.08
Déficit : 274 805.83
Voté 9 Voix pour Affectation résultat Commune : N° 2021/09
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’affecter la somme de 231 228.49 euros en
section de fonctionnement l’article 002
Vote pour : 10 voix pour
Taux d’imposition communaux des taxes directes locales 2021 : n° 2021/010
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les taux suivants :
IL est expliqué :
- que le produit de la taxe d’habitation sera perçue uniquement sur les résidences
secondaires, et sur les 20% des ménages qui continuent à payer cette taxe sur leur
résidence principale , cette dernière va baisser de 30% cette année, de 65% en 2022, pour
disparaitre en 2023, sauf pour les résidences secondaires elle sera maintenue.
- que la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la
taxe habitation sur les logements vacants reste affectée aux communes.
- qu’afin de compenser les pertes financières au niveau de la taxe d’habitation des résidences
principales il sera affecté aux communes la taxe du foncier bâti du département
Il en résulte que le taux de référence est égal à la somme du taux communal augmenté du taux
départemental, les taux communaux restent identiques aux années passées.
Taxe foncière bâti 34.25%
Taxe foncière non bâtie 43.68%
Voté 10 voix pour
Budget Primitif commune 2021 : N° 2021/11
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le Budget primitif pour 2021 :
Section de fonctionnement :
Dépenses et recettes de fonctionnement 596 435€
Section investissement :
Dépenses et recettes d'investissement : 857 164€
Voté 10 voix pour Tarifs Eau/assainissement 2021 N° 2021/12
Le conseil municipal vote les tarifs de l’eau et de l’assainissement :
Abonnement Eau 120€/an
Prix m 3 Eau 1.60€
Abonnement Assainissement 40€/an
Prix m 3 eaux usées 0.60€
Voté 10 voix pour
Tarifs raccordement, réouverture de compteur Eau : N° 2021/13
Nouveau raccordement Eau (compteur non existant) 500€
Réouverture compteur d’eau suite à changement de propriétaire : 120€
Voté 10 voix pour
Tarifs visite service d’assainissement non collectif (SPANC) n°2021/014
La visite du service d’assainissement non collectif (SPANC), en cas de vente est fixée à 150€.
Pour une visite de vérification normale le prix sera de 80€
Pour une vérification après travaux le prix sera de 40€ Voté 10 voix pour
Mode de vote du budget N°2021/17 n° 2021/17
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter le budget 2021 par chapitre.
Voté à l’unanimité Versement aux familles d’une aide au transport scolaire : n°2021/15
Il sera versé au titre de l’année 2020, une aide au transport scolaire de 60€ par enfant.
Les familles bénéficiaires :
Itier Alain 2 enfants
Sauzet Guillaume 2 enfants
Combes Frédéric 2 enfants
Combes Alain 1 enfant
Lecharme/Roux Isabelle 2 enfants
Vignal Cyril et Julie 1 enfant
Leveque Jérémy 1 enfant
Byrr Roman 1 enfant
Sequeira Claudia 1 enfant
Voté à l’unanimité
Régularisation Chemin de Goutanière N°2021/16
Il est donné au conseil municipal lecture du courrier de M. Bouchoou en date du 16 mars 2021. Le
courrier est joint à la présente délibération.
En reprenant l’historique, en 2001 la commune a lancé une enquête publique pour le classement
dans la voirie communale du chemin qui mène du Rond à Goutanière (ancien DFCI), dit « chemin de
Goutanière ».
Ce chemin traverse diverses propriétés privées, et en particulier les parcelles de M. Bouchoou B267
B268 et B21. Ce dernier n’a pas donné son accord pour le tracé de ce chemin et la traversée de ses
trois parcelles.
Des relevés de géomètre ont été réalisés pour chaque parcelle supportant ce chemin, mais sont
maintenant trop anciens, il convient de refaire toute la procédure.
Le conseil municipal souhaite sortir de cette impasse et décide de lancer une enquête publique afin
d’obtenir une expropriation à postériori pour les parcelles citées précédemment.
En vue d’une régularisation, des travaux de Géomètres seront commandés à l’entreprise BBass de
Ganges suivant un devis s’élevant à 2400€ TTC.
Au regard de ces divers éléments, il est proposé au conseil municipal de solliciter, auprès du Préfet
l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation parcellaire pour acquisition et
l’aménagement s’il y a lieu des terrains nécessaires à la régularisation des voies publiques : Chemin
de Goutanière, menant du Rond à Goutanière. La phase administrative :
Cette procédure se déroule dans un premier temps par une phase administrative qui a deux
objectifs :
- L’enquête d’utilité publique qui doit prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral ;
- L’enquête parcellaire qui détermine les parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.
Ces deux procédures peuvent être menées conjointement si le périmètre est connu. Cela permet
une mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase
administrative.
La phase Judicaire :
A l’issue de cette première phase, la phase judiciaire peut être initiée. Cette phase a pour objectif
le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est
instruite par le juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif par le Préfet.
-Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu la saisine par le Préfet, sur accord de l’expropriant (la
commune), du juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois.
-La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité d’expropriation ait été payée.
L’ensemble de la procédure, depuis la présente délibération jusqu’à l’expropriation du propriétaire
peut durer de 6 mois à 1 année.
Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :
- Un dossier de Déclaration d’Utilité Publique doit à cet effet être déposé en préfecture. Il a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet.
- Il doit être accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le règlement national d’urbanisme ;
Considérant l’intérêt général de l’opération de régularisation de l’existence de la voir publique
que forme le chemin menant du Rond à Goutanière, dit « chemin de Goutanière ».
Le conseil municipal délibère et décide :
- D’approuver le principe de l’acquisition par voie d’expropriation des emprises nécessaires à
la réalisation du projet de régularisation de la voie publique du chemin menant du Rond à Goutanière dit « chemin de Goutanière » ;
- D’approuver le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en résulte du plan ci
après ;
- D’autoriser Mme le Maire à solliciter du Préfet, l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains nécessaire à
la régularisation de la voie publique du chemin menant du Rond à Goutanière, dit « Chemin de Goutanière ».
- D’autoriser Mme Le maire à prendre et à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Mme le maire est chargé de mener à bien ce dossier et est autorisé à effectuer toutes démarches en
vue de la régularisation de ce chemin.
Voté à l’unanimité Admission en non valeur n° 2021/
La trésorerie nous demande d’annuler les sommes suivantes :
Exercice Input Nom du redevable Pièce Montant
2017T-53 1752 Cabinet Immo gestion 300 0.90
2018T-7149848200 1588 Chapuis Gabriel 0.10
2015T-5 1752 Cordier Christine 300 152.66
2017T-71497848000 2588 Izac Anne Marie 0.54
2015T-7149847800 3588 Py Jean Claude 0.09
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’annulation de ces sommes pour un montant de
154.59€.
Voté à l’unanimité
Remboursement des consommations EDF 2021/
M. Cyril Vignal fourni à la mairie l’électricité à partir de son compteur pour le marché, le camion du
Boucher et les travaux du village, ces consommations s’élèvent à 320€.
Après en avoir délibéré, cette somme sera remboursée à M. Vignal Cyril
Voté à l’unanimité
Questions diverses :
• Un arrêté du maire règlementera le stationnement sur la place de l’église
• Il est évoqué la possibilité d’installer sur le jeu de Boules ou ailleurs un composteur pour les
déchets verts. On en reparle !
• Nous pouvons bénéficier au travers de la communauté des communes des Cévennes
gangeoises et suménoises de racks pour le stationnement des vélos, donc la demande en
sera faite. Restera à déterminé l’emplacement de ces équipements urbains.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30