Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 476 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 476 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 476 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2026-476

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-05-00007 - AP drones GGD manif lycéens (4 pages) Page 3

74-2026-10-05-00005 - AP interdiction armes 6 au 9 oct extension (4 pages) Page 8

74-2026-10-05-00006 - AP zgn A412 06102026 (4 pages) Page 13

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-05-00007

AP drones GGD manif lycéens

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00007 - AP drones GGD manif lycéens 3| +4 Li Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 05 octobre 2026

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-753

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

À

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 05 octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les

communes de Annecy-Seynod, Argonay, Chavanod, Cluses, Passy, Poisy, Rumilly et Saint-Julien-en-

Genevois et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens

en raison des manifestations lycéennes ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ ÿ, BP 2332 - 74034 Annecy cedex

04 50 33 60 00

www.haute-savoie.gouv.fr

VA Quali- AE d “ #

ds LE LE 4 L 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00007 - AP drones GGD manif lycéens 4CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que l'union syndicale lycéenne a appelé au blocage des établissements scolaires sur

tout le territoire national à compter du 28 septembre 2026;

CONSIDÉRANT que les journées des 29 et 30 septembre, des 1°” et 02 octobre 2026 et du 5 octobre

2026 ont été marquées par de nombreux actes de violence et de dégradations aux abords

d'établissements scolaires dans plusieurs communes du territoire ;

CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation et de blocages est prévue ce mardi 06 octobre

2026 ;

CONSIDÉRANT que plusieurs lycées du département font actuellement l'objet d'un blocage dans le

cadre d'une manifestation lycéenne, et notamment dans les communes de Annecy-Seynod, Argonay,

Chavanod, Cluses, Passy, Poisy, Rumilly et Saint-Julien-en-Genevois ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité des riverains, des forces engagées au sol et

des manifestants, mais aussi de prévenir les intrusions dans les emprises scolaires, les vols, les

dégradations et les actes de malveillance ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces

blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des

zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de

l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée, pendant la seule

durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où ont lieu les

manifestations et à leurs abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00007 - AP drones GGD manif lycéens 5ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à 1 (DJI Matrice 4T, DJI Mini 5 Pro, DJI Matrice 4T GGD74 DKP5B).

ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée à :

— un rayon de 800 mètres autour du lycée de l’Albanais, 2 rue du Lycée 74 150 Rumilly ;

— un rayon de 800 mètres autour du lycée porte des Alpes, 26 rue de la curdy 74150 Rumilly ;

— un rayon de 800 mètres autour du lycée Les Bressis, 85 route des Creuses Seynod 74 600

Annecy ;

— Un rayon de 800 mètres autour du lycée Amédée Gordini, 31 route de Sacconges, Seynod

74 600 Annecy ;

Un rayon de 800 mètres autour du lycée Louis Lachenal, 335 route de Champ Farcon

74 370 Argonay ;

— un rayon de 800 mètres autour du lycée de l'ISETA-ECA, 859 route de l'école d'Agriculture

74 330 Poisy ;

un rayon de 800 mètres autour du lycée de l'ISETA-ECA, 97 impasse du Crêt d'Esty

74 650 Chavanod ;

— un rayon de 800 mètres autour du lycée Charles Poncet, 299 rue Emile Chautemps 74 300

Cluses ;

— un rayon de 800 mètres autour de l'espace Paul Béchet du Lycée Charles Poncet, 165 avenue

Paul Béchet 74 300 Cluses ;

- Un rayon de 800 mètres autour du lycée Madame de Staël, 16 route de Thairy 74160 Saint-

Julien-en-Genevois ;

— un rayon de 800 mètres autour du lycée du Mont-Blanc René-Dayve, allée des étudiants 74 190

Passy.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 06h00 à 19h00.

ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

ARTICLE 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Carl ACCETTONE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00007 - AP drones GGD manif lycéens 6Voies et délais de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble

Cedex).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00007 - AP drones GGD manif lycéens 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-05-00005

AP interdiction armes 6 au 9 oct extension

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00005 - AP interdiction armes 6 au 9 oct extension 8| -$ : Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

, — A | Chevalier de la Légion d'honneur RER PP RES ESES

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-754

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme dans les communes de Saint-Gervais et Combloux

VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et

L.315- ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de

la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de

transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes

d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,

Thonon:-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur

l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été - automne

2026 »;

VU les violences constatées en marge des rassemblements qui ont eu lieu devant plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ ù,

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ N li-ATE 04 50 33 60 00 w4 Quali-A NA

www.haute-savoie.gouv.fr D

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00005 - AP interdiction armes 6 au 9 oct extension 9CONSIDÉRANT que le mouvement social des lycéens en cours depuis le 21 septembre 2026 s'est

accentué depuis le 30 septembre 2026; qu'en Haute-Savoie, il s'est étendu à de nombreux

établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines (usages de mortiers d'artifice, feux

de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles sur les forces de l’ordre);

CONSIDÉRANT que, depuis le 30 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de

blocage et tentatives de blocage, lors desquels des débuts de feux de poubelles ont été déclenchés,

des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, des jets de projectiles ont

été constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles...) ont été entreposés sur la voie publique

devant les entrées ;

CONSIDÉRANT ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement

mineures, en nombre important, devant les établissements scolaires, sont susceptibles de générer des

débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une

cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens se sont à nouveau tenus ce lundi 5 octobre 2026

aux abords de plusieurs établissements scolaires du département dont certains se situent sur le

territoire ou aux abords immédiats des communes de Combloux et de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'en

marge de ces mouvements, plusieurs faits relevant de violences urbaines ont été observés, que les

forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles, de tirs tendus de mortiers d'artifices ou encore

de jets d'acide ; que des gendarmes et des lycéens ont été blessés ;

CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements aux abords des lycées sont susceptibles de se reproduire

les prochains jours, notamment dans les lycées pour lesquels il sera mis en place un enseignement en

distanciel ; que ces rassemblements non déclarés, non encadrés et non sécurisés par leurs initiateurs

risquent d'engendrer des débordements, des violences urbaines ou des entraves majeures à la liberté

de circulation ;

CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;

CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et

l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance

notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs :

CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public, à la sécurité des

personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les

secteurs concernés par des rassemblements : que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du

transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-

75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission

d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet :

3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00005 - AP interdiction armes 6 au 9 oct extension 10ARRÊTE

ARTICLE 1 - sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l’article 132-75 du Code pénal dans les communes de Combloux et de Saint-Gervais-les-Bains

du mardi 6 octobre 00h00 au vendredi 9 octobre 23h59.

ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs

missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de

tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera

transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de

Bonneville et de Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en

mairie.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Carl ACCETTONE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : _ d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

_ d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwuw.telerecours.fr.

3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00005 - AP interdiction armes 6 au 9 oct extension 1174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00005 - AP interdiction armes 6 au 9 oct extension 1274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-05-00006

AP zgn A412 06102026

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00006 - AP zgn A412 06102026 13| -$ sa Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

. A A i Chevalier de la Légion d'honneur FRE Le AIR SSSR EURE

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-755

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 5 octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur Un drone aux fins de sécuriser le

chantier de la future autoroute A412 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité

des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que

l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque

les circonstances l’exigent ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie u Ÿ BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ Qualt-ATE M 04 50 33 60 00 : sh A4

www.haute-savoie.gouv.fr lle

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00006 - AP zgn A412 06102026 14CONSIDÉRANT que le chantier lié à la construction de la future autoroute A412 a débuté à la fin du

mois d'août 2026 dans un contexte de contestation forte à l'égard du projet ;

CONSIDÉRANT que plusieurs appels aux blocages des travaux ont été lancés par différents groupes

d'opposants à la construction de cette autoroute ; que depuis le 1” septembre 2026, des opposants se

mobilisent chaque jour pour retarder l'avancée des engins ; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine

de personnes a tenté de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle mécanique sur la

commune de Perrignier ; que le même jour, une militante s'est installée sur le sommet d'une pelle

abatteuse sur la commune de Brenthonne ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'une zone à défendre visant à s'opposer à la réalisation de l'autoroute

A412, dénommée « CHAB ZAD », s'est installée sur la commune d'Allinges à proximité immédiate du

tracé de la future autoroute ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité du chantier, des ouvriers qui y travaillent

ainsi que celle des militants qui pourraient effectuer des actions de blocage ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de

l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur de la zone de chantier, de l'intérêt de disposer

d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes, ainsi que, le cas

échéant, le rétablissement de l’ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours

aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT au demeurant qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces

opérations de blocage en mobilisant les seuls moyens humains ;

CONSIDÉRANT en effet que l'usage d’un drone muni d'une caméra thermique permet de mener une

surveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la détection d'une présence humaine

lorsque le contrôle visuel et humain est inopérant, en particulier la nuit;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00006 - AP zgn A412 06102026 15ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (DJI Matrice 4T ou DJI Mini 5 Pro).

ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique au périmètre géographique défini en annexe.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 6 octobre

2026 de 00h00 à 23h59.

ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Carl ACCETTONE

#

Voies et délais de recours :

Conformément à l'article RA4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex).

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

%

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00006 - AP zgn A412 06102026 16ANNEXE

Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement

et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

POINT DE SITUATION DU

16/09/2026

Gendarmeri \ MO CHANTIERS AA4I2

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