Arrêté - AM 23.402 Occupation dp Place DES Cordeliers

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Arrêté - AM 23.402 Occupation dp Place DES Cordeliers Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23.402 Occupation dp Place DES Cordeliers)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ANA

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DIGNE les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence

Affaires générales

Affaires juridiques

Police municipale

n°23. OZ

Objet :

Arrêté portant sur l’occupation du domaine

public — 6 place des Cordeliers

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains,

VU le code général des collectivités territoriales,

notamment l’article L 2212-1 et suivants

VU le code général des propriétés des personnes

publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4

et suivants ;

VU le règlement municipal de voirie approuvé par

délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25

juin 2015 ;

VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars

2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;

VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant

réglementation de l'occupation du domaine public ;

VU la charte d'occupation du domaine public adoptée

par le conseil municipal du 18 juin 2019;

VU la demande d'autorisation du domaine public faite

par Madame Liza ROBLIN, au droit de son commerce de

brocante, situé 6 place des Cordeliers ;

CONSIDERANT que pour soutenir l’activité commerciale,

il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public au

n°6 place des Cordeliers ;

ARRETE :

Article 1: Madame Liza ROBLIN est autorisée à occuper le domaine public au droit de son

commerce, situé 6 place des Cordeliers, sous réserve que son occupation respecte les

dispositions de la charte d'occupation du domaine public et notamment :

- le matériel installé ne devra pas être fixé au sol et ne devra comporter aucun dispositif publicitaire.

- L’occupation ne devra pas débordée au-delà de la largeur de la façade du

commerce,

- Un passage de 1,4m devra être maintenu pour la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans

aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux

concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction ou de non-paiement de la redevance.

Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit.

En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se Hôtel de Ville

boulevard Martin Bret

B.P 50214

04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwwidignelesbains.fr

OOE

réserve le droit de demander de libérer les espaces.Article 3 : L'occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l’arrêté municipal n°

10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l’occupation du domaine public,

est accordée pour la terrasse pour une durée de quatre années soit jusqu’au 30

mars 2027.

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

La demande expresse de renouvellement devra intervenir au moins deux mois

avant l’échéance en précisant les caractéristiques du projet d'implantation de la

terrasse.

L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état

d’origine :

- à l'expiration de l'autorisation, faute de renouvellement ;

- si l'établissement est cédé ou fermé.

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle,

calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil

municipal susvisée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des

tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de

ses biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement

assurés en responsabilité civile pour son activité.

L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute

autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et

règlements.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois

suivant sa date d’affichage par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains.

En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé

pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai

de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE

cédex 2.

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue

Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service

urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux

services techniques municipaux, à la police municipale et nationale.

Fait à Digne les Bains, le 25 AVR. 202

Pour le Maire de Digne-les-Bains, Sen &

‘adjoint délégué

Bernard PIERI