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Arrêté - AM 24.41 OCCUPATION DP SANDWICHERIE SMACK
Arrêté - AM 23.1217 OCCUPATION DP SUSHI HOUSE
Arrêté - AM 23.535 Occupation dp Pizzeria LES 4 SAISONS
Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.535 Occupation dp Pizzeria LES 4 SAISONS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
NNA
@ @ @ ik: de
EXTRAIT DIG N E
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| es-B ains Le Président de la Délégation Spéciale agissant en lieu et place du Maire de la Ville de Digne les Bains, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
se ous VU le code général des collectivités territoriales,
Ére) notamment l’article L 2212-1 et suivants
VU le code général des propriétés des personnes
n°23. 5 35 publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
et suivants ;
Objet : VU le règlement municipal de voirie approuvé
par
délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25 gs , ï : Arrêté portant sur l’occupation du domaine juin 2015 ;
public — Pizzeria- snack Les 4 saisons
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars
2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public ;
VU la charte d'occupation du domaine public adoptée
par le conseil municipal du 18 juin 2019;
VU la demande en date du 22 mai 2023 de M. Nabil
SATHAOUI, gérant de l'établissement la pizzeria Les 4
Saisons, sollicitant une autorisation d'occupation du
domaine public ;
CONSIDERANT qu'il a lieu d'autoriser l’occupation du
domaine public au n°3 rue Beau de Rochas, au droit de
son établissement, afin de soutenir l'activité
commerciale ;
ARRETE :
Article 1 : M. Nabil SATHAOUI est autorisé à occuper le domaine public au droit de
son établissement, sis
3 rue Beau de Rochas, par l'installation d’une terrasse, sous
réserve que son occupation respecte les dispositions de la charte d'occupation du
domaine public et notamment :
- le respect d’un passage de 3,5 mètres devra rester entièrement libre, afin de
préserver la circulation des piétons ;
- l'accès à votre établissement des personnes à mobilité réduite et des secours
devra être préservé ;
- Vos installations ne doivent pas déborder au-delà de la largeur de votre
établissement, et les portes d’entrées des immeubles devront être libres d'accès.
- toutes les installations devront être repliées en dehors des horaires d'ouverture
de l'établissement, et le matériel installé ne doit comporter aucun dispositif
. publicitaire. Hôtel de Ville
1 boulevard Martin Bret
B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OSP Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans
aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux
concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou
suspendue en cas d'infraction ou de non-paiement de la redevance.
Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni
cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit.
En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se
réserve le droit de demander de libérer les espaces.
Article 3 : L'occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l'occupation du domaine
public, est accordée pour la terrasse pour une durée de quatre années soit
jusqu’au 31 mai 2027.
L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état
d’origine :
= à l'expiration de l'autorisation, faute de renouvellement ;
= si l'établissement est cédé ou fermé.
Article4: La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil
municipal susvisée.
Artice5: Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses
biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement
assurés en responsabilité civile pour son activité.
Article6: L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
Article7: Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date d'affichage par :
- recours gracieux auprès du Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois
est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Le Tribunal Administratif de Marseille
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, adressé au service urbanisme et foncier
pour recouvrement de la redevance et en copie aux services techniques
municipaux, à la police municipale et nationale.
Fait à Digne les Bains, le 0 6 JUIN 2073
Pour le Maire de Digne-les-Bains