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Déliberation - 079 23
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 079 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Religion et laïcité,
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
VI}-LE de (l)UBROM
Seine-Saint-Denis COMMUNE DE COUBRON
DECISION DU MAIRE no:079 -23
Objet : Contrat de maintenance et de vérification des systèmes de sécurité
incendie (SSI) et de désenfumage naturel, au complexe Jean Corlin situé 17,
chemin de Chantereine 93470 Coubron, avec la société SSI Service.
Le Maire de Coubron, Conseiller Régiünal d'lle-de-France
VU le Code Général des Collectivités Territorialeset notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2a122-23,
VU le Code de la Commande publique,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU la délibération no20/013 du 17 juin 2020, portant délégation du conseil municipal au maire en application de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivitésterritoriales, notamment en son alinéa 4o/pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT qu'il est obligatoire de contrôler périodiquement les installations de sécurité incendie et de
désenfumage pour les établissements recevant du public, conformément à la règlementationen vigueur,
CONSIDERANÏ qu'il est nécessaire pour la commune en sa qualité de préventionniste, de faire contrôler
annuellement les moyens de secours SSI et d'assurer l'entretien et la maintenancedu système de désenfumage,
conformément aux articles DF9 et DF1CI du règlement de sécurité incendie relatifs aux établissements recevant
du public.
CONSIDERANT la proposition de contrat de maintenanceet de vérification no52 874 du 14 juin 2023, présentée
par la société SSI Service - Agence IDF Nord, sis Immeuble Le Picadilly - Parc d'activité des Bellevues - CS
30002 - 95617 ERAGNY-SUR-OISECEDEX et reconfirme pour les prestations énoncées ci-dessous portant sur
le complexe Jean Corlin, établissement sportif couvert situé au 17, chemin de Chantereine93470 COUBRON :
- Une visite annuelle de vérification du désenfumage naturel (inclues cartouches) ;
- Une visite de maintenance annuelle avec réarmementdes DAS.
Le montant HT annuel du contrat sans option portant sur les prestations et services susmentionnés sont
proposés au montant de : 981,16 € HT.
Le montant optionnel d'une maintenance corrective avec main d'œuvre et déplacements est proposé à :154,49 €
HT,
CONSIDERANT que le présent contrat est à souscrire pour une période de 12 mois à compter de sa date de
signature et qu'il est renouvelable deux fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de
trois ans.
DÉCIDE
DE SIGNER le contrat de maintenance et de vérification no52 874 du 14 juin 2023, présentée par la société SSI
Service - Agence IDF Nord, sis Immeuble Le Picadilly - Parc d'activité des Bellevues - CS 30002 - 95617
ERAGNY-SUR-OISECEDEX, pour le désenfumage et le Système de Sécurité Incendie du complexe Jean Corlin
pour un montant total de 98i16 € HT, avec une option corrective avec main d'œuwe et déplacement à 154,49 € H.T. soit un montant total de : 1 135,65 € HT/an.
l /2 Dit que le présent contrat est conclu à sa date de notification pour une période d'un an et sera reconductible de
manière tacite deux fois sans excéder une durée totale de trois ans.
PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget communal de l'exercice.
Dit que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme
d'un donner acte.
Un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs en mairieet publié au registre des décisions
municipales.
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et Monsieur le
Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable du Raincy et à la société SSI Service.
Fait à Coubron, le 26 octobre 2023.
Le Maire,
Conseiller Régional d'lle-de-France
Vice-Président de I'EPT du GPGE
Le maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe qu'il peiit l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil-Sous-
Bois dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et sa Publication.
2/2