NS 7 sé)
X k a |
f
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_/Z/F bu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRÉSENTS 25
26 VOTANTS
- OBJET -
Approbation
Compte Financier
Unique
Commune
2023
FERRER EEEEREREREÉR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves -MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr
MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du 23 Mai 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques de Loire-Atlantique (DGFIP),
Vu la présentation en Commission Plénière du 6 Mars 2024,
Vu le Compte Financier Unique de la Commune du Bignon,
Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, le
compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Vu la présentation du bilan 2023 réalisée par Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, laquelle peut se résumer à l’annexe de la présente délibération ; Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MONTAGNE, première adjointe, délibérant sur le compte financier unique Commune pour l’exercice 2023 dressé par le Maire, Monsieur Loïc PLANET, ayant quitté la salle des délibérations pour cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte financier unique Commune 2023.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Annexe
délibération
du
20/03/2024
relative
au
compte
financier
unique
Cornmune
2023.
Le
Maire,
Loïc
PLANET.
mn
|
L
B1_
|
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
N
investissement
Fonctionnement
Total
cumuié
Prévision
budgétare
totale
À
:3
788
531,35
4 386 808,40
8 176
339.75
Recettes
Recettes
réalisaes
(1)
8
2 535
113,19
5 669
961,07
8 205
074,26
|
Restes
à
réaliser
IC
737
303,00
0.00
737
303.00
|
Autorisation
budgétaire
totale
0.
à 980 391,09
|4
551
988,70
9 532
359.79
|
|Dépenses
Dépenses
réaksées
(1)
E
2 675
598.06
5 434
708.58
8 110
306,64
|
|
|
Restés
à réaliser
F
638
970.56
000
828
970,56
|Différences
entre
les
lres
et
les
mandats
|
Solde
des
réalisatons
de l'exercice
(+)
G<8-E
|-140
484,87
235
252,49
84
767,62
|
|Résultats antérieurs
reporés
|Résultats
antérieurs
reportés
(+)
H
tie
85074
165
160.30
|1 367
020.04
|nn
SUIS
| | Excédent
Job
G+H
|105127687
400
412,79
1 451
787,66
| Déiérence
entre
les
restes
À réatiser
Restos
à réabser
(+/)
I=C-F
|0833244
000
38
392,64
|
|Résuitat
cumulé
Excédent
déficit
G+H-1
|1149707,31
400
412,79
1 550 120,10
HR
Eee
RL
ITR
Fe
qe
ET
GE
AL
LEE
An
Lee
qu
ee XY K Eu : k : Se Lu EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
13 mars 202 4 Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adijoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, NOMBRE DE Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, CONSEILLERS Nina BERRY, Marie-Paule JUGE, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
EN EXERCICE 27 Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
PRESENTS 25 Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VOTANTS 26 Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de Ia loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire - OBJET - et comptable publique,
Vu la délibération du 23 Mai 2022 portant sur l’expérimentation du Compte
Approbation Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances C ompte Financier Publiques de Loire-Atlantique (DGFIP),
. Vu la présentation en Commission Plénière du 6 Mars 2024, Unique Vu le Compte Financier Unique du Budget Energies Renouvelables 2023, Energies Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
Renouvelables financière de ce budget annexe, en particulier sur la présentation des résultats, le 2023 compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
KÉREREREREEEEEREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant
la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et
celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Vu la présentation du bilan 2023 réalisée par Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, laquelle peut se résumer à l’annexe de la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MONTAGNE, première adjointe, délibérant sur le compte financier unique Energies
Renouvelables pour l’exercice 2023 dressé par le Maire, Monsieur Loïc PLANET, ayant quitté la salle des délibérations pour cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte financier unique Energies Renouvelables 2023.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDIT
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_18-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Annexe
délibération
du
20/03/2024
relative
au
compte
financier
unique
Energies
Renouvelables
2023.
Le
Maire,
Loïc
PLANET.
MAIRIE
DU
BIGNON
. ENERGIES
RENOUVE
L
de
FER
Gi
Ni
RALES
DU
COMPTE
FINANCIER
- VUE
0°
ENSEMBLE
|___A
—_
La
tnà
À
a
tes
staunt
Exportation
Total
eumuté
7
FPresinion
tasgétees
lotste
À
416400
|
530000
|9
464,00
Ancaties
|Recaligs
Mmes
B
__
_|41mor
AS
LT
|
|
Roues
à
réiuse
€
0.00
2.00
:9,08
|
Î
Au:a talon
:U0
LEO
Ktale
CA
12 427,14
5270
|14
36844
|Dépenses
_Dépénsas réutèes
|
€
D 00000
sun
13 444
48
Rnsias
à Fée
F
2.00
6,09
0.00
Diféroncos
entre
le trres
ef
ne
Beige
des
nhaañers
On lances
| G:B.E
|.S8SRES
arms
4 610.74
manie
js
_
a
_—
amor}
Ruth
pt
recu
Résutats
a"hérurs
resorts
;°
H
1274
MIO
ENIH.
mr
Sets
Irestesemnti
où
chat
du
| Esnèdert
vSûfict
Ge
Latntt
186,41
2290.70
Cire
partie,
.
=
”
—
È
QiMrania
entre
les
fostes
à raser
| Rostos
a ragtter
«5.
«CF
dot
18
|
t
nunnté
Encédon
gene
s+Hsi
<
AE
(#2
LOS
resotes
ratsens
of
les
contes
mages
Corcamant
ins
péraians
réales
a!
les
épé'atons
dorcre De re?
Den dd
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS f.
& Le __ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Affectation
définitive des
résultats 2023
Budget Commune
2024
HRREEREEREREXÉRÉRIS
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAÏILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Après le vote du Compte Financier Unique Commune 2023, il a été constaté :
INVESTISSEMENT
Total des recettes d’investissement 2023 :
(y compris excédent d’investissement 2022 : 1 191 859,74€) +3 726 972,93 € Total des dépenses d’investissement 2023 : - 2 675 598.06 € Excédent d’investissement 2023 : + 1 051 374,87 €
Engagements des opérations non réalisées au 31/12/2023 :
Restes à réaliser en dépenses : - 638 970,56 € Restes à réaliser en recettes : +737 303.00 € Excédent des restes à réaliser 2023 : + 98 332,44 €
FONCTIONNEMENT
Total des recettes de fonctionnement 2023 :
(y compris engagements : 112 000 €) +5 835 121,37 € Total des dépenses de fonctionnement 2023 : - 5 434 708,58 € (y compris engagements : 141 295 €) de Excédent de fonctionnement 2023 : + 400 412,79 €
Tableau descriptif :
Résultats 2022 | Part affectée à Résultats Résultats de clôture
l'investissement 2023 2023
Exercice 2022
Investissement + 1191 859,74 -140 484.87 + 1051 374,87
Fonctionnement | +469 160,30 - 304 000,00 | +235 252,49 + 400 412,79
TOTAL + 1 661 020,04 | _-304 000,00 | +94 767,62 + 1 451 787,66
Pour le Budget Primitif Commune 2024 :
. Cpte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 1 051 374,87 €
. Compte 1068: Réserves: 400 412,79 € (Affectation de l’excédent de
fonctionnement à l’investissement)
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux affectations de résultats selon la proposition faite ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 présentée ci
l'investissement).
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET ANISUSB) Ce AL 5
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_19-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 x EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Y, DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
7
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
1 3 mars 2 0 2 4 Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT,
NOMBRE DE Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, CONSEILLERS Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
EN EXERCICE 27 Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
PRESENTS 25 Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
Après le vote du Compte Financier Unique Energies renouvelables 2023, il a été 27 constaté :
OS INVESTISSEMENT Total des recettes d’investissement 2023 :
(y compris excédent d’investissement 2022 : 7 962,74€€) +12 127,11 € Total des dépenses d’investissement 2023 : -__8 000.00 € L OBJET L Excédent d’investissement 2023 : + 4127,11 €
FONCTIONNEMENT
Affectation Total des recettes de fonctionnement 2023 : +3 612,07 € = — Total des dépenses de fonctionnement 2023 : - 5 448,48 € définitive des (y compris engagements : 1 243,20€)
résultats 2023 Déficit de fonctionnement 2023 : - 1 836,41€
Tableau descriptif :
| Résultats 2022 Part affectée à Résultats Résultats de clôture Budget l'investissement 2023 2023 . Exercice 2022 Energies |
Renouvelables Investissement + 7 962,74 - 3 835,63 + 4 127,11
2 02 4 Fonctionnement | + 938,70 -2775,11 - 1 836,41
EEE TOTAL | + 8 901,44 -6 610,74 + 2 290,70
TT Pour le BP 2024 :
Compte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 4 127,11 €
kkkkkkkkkkekkkékéæk | Compte 002 : Déficit de fonctionnement reporté pour 1 836,41 € Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux affectations de résultats selon la proposition faite ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité Décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 présentée ci- dessus pour le Budget Energies Renouvelables 2024 comprenant les affectations au compte 001 de l’excédent d’investissement reporté 2023 pour 4 127,11 €, au compte 002 de déficit de fonctionnement reporté pour 1 836,41 €.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Conformément à l’article L 2121- Le Maire, 25 du Code des Collectivités Loïc PLANE Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février , 2024. /
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_20-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Taux d'imposition
2024
REREREREREREEERE TES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
+ 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Sur propositions de Monsieur le Maire,
Dans le cadre du Budget Primitif 2024 Commune, et après la présentation des équilibres budgétaires, conformément au débat d’orientation budgétaire, il est proposé au Conseil Municipal, de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2024 de la manière suivante :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,50 % (augmentation de deux points de ce taux par rapport à 2023 — passage de 31,5 à 33,5 %)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,00 %
Taxe d’habitation : 12,50 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions,
Décide de modifier le taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 de la taxe foncière sur les propriétés bâties en passant de 31.5 à 33.5 %, les autres taux n'étant pas modifiés.
Les taux d’imposition pour l’exercice 2024 sont établis de la manière suivante : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,50 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,00 %
Taxe d’habitation : 12,50 %
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_21-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 7 Y à # ; 4] #2) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS f KA = mm“,
* e ZT DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
Fr
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
13 mars 202 4 Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, NOMBRE DE Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, CONSEILLERS Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Ts À l'Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
EN EXERCICE 27 Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr mme, | MARNIER, Mme MONTAGNE.
PRESENTS LE 25 | Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
ann
VOTANTS 27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du 23/05/2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 ;
Vu la délibération du 19/02/2024 actant le débat d’orientations budgétaires 2024 ; Vu la réunion en commission plénière en date 06/03/2024 ;
OBJET Vu la délibération du 20/03/2024 portant affectation du résultat de clôture de l’année _ 7 2023 sur le budget primitif 2024 de la Commune ; Sur proposition de Monsieur le Maire,
Approbation Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, rappelle que le compte Budget Primitif | financier unique Commune 2023 ayant été voté, et après avoir procédé à la Commune reprise définitive des résultats de l’exercice 2023 pour le budget communal 2024 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2024
RKKREREREREEERERERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
Commune qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à :
-__4 505 200.00 € section de fonctionnement
- 3 394 598.56 € section d'investissement
Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, expose à l’Assemblée
l’ensemble des éléments constituant le Budget Primitif Commune 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions
Approuve le budget primitif 2024 « Commune » qui s’équilibre, en dépenses et en recettes :
- 4 505 200.00 € section de fonctionnement
- 3 394 598.56 € section d'investissement
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_22-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Y> Xe \ “af .
.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS | 25 ——————
p——
VOTANTS 27
- OBJET -
Approbation
Budget Primitif
Energies
Renouvelables
2024
RER EREREREREREEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT,
Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du 23/05/2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 ;
Vu la délibération du 19/02/2024 actant le débat d’orientations budgétaires 2024 ; Vu la réunion en commission plénière en date 06/03/2024 ;
Vu la délibération du 20/03/2024 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2023 sur le budget primitif Energies Renouvelables 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, rappelle que le compte financier unique Energies Renouvelables 2023 ayant été voté, et après avoir procédé à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2023 pour le budget annexe Energies Renouvelables 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2024 Energies Renouvelables qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à: - 5650.00 € section d’exploitation
- 7 250.39 € section d'mvestissement
Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, expose à l’Assemblée l’ensemble des éléments constituant le Budget Primitif Energies Renouvelables 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le Budget primitif Energies Renouvelables 2024 et également d’approuver la modification de la durée d’amortissement précédemment applicable aux panneaux photovoltaïques en passant de 15 ans à 20 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité
Approuve le budget primitif 2024 « Energies Renouvelables » qui s’équilibre, en dépenses et en recettes :
- 5 650.00 € section d’exploitation
- 7250.39 € section d'investissement
Décide, à compter du 01/01/2024, de fixer la nouvelle durée d’amortissement des
panneaux photovoltaïques à 20 ans (au lieu de 15 ans précédemment acté par délibération du 07/09/2020 relative à la création du budget annexe SPIC).
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSPT
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_23-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 : %
nf “
A on EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Mise en place de la
fongibilité des
crédits en section de
fonctionnement et
d’investissement
HER EREREREREEERERE RIT
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adijoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les délibérations du 23/05/2022 et du 20/03/2024 portant respectivement mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 et approbation du Budget Primitif Commune 2024 ;
Considérant qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023, il est désormais opportun, chaque année, de prendre une délibération définissant le taux de fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d’investissement ;
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est appelée à définir sa politique de fongibilité des crédits en donnant la possibilité pour l’exécutif, via cette nouvelle nomenclature M57, et si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaitrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
IL est donc proposé au Conseil Municipal, à compter du 1° janvier 2024, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement). Ce dernier serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêm
CGCT.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS EK AN SUSÈ
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_24-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 A
“D ré
Re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Subventions aux
associations
2024
KRREREREEEERLEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose qu’un montant de 60000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement sur le Budget Primitif Commune 2024.
De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention. Monsieur THERY, adjoint à la vie associative, la culture, les sports loisirs et l’évènementiel, expose les différentes propositions de subventions à verser aux associations.
Il est proposé au Conseil d'approuver les montants proposés dans le Budget Primitif Commune 2024 dont le tableau est joint en annexe à la présente délibération.
Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions des associations locales tout au long de l’année,
Considérant que deux membres du Conseil Municipal sont membres du bureau de deux associations et qu’ils ne” peuvent donc pas participer au vote relatif à attribution d’une subvention pour les associations qu’ils représentent respectivement ;
Considérant que Monsieur Carlos DANIEL, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale «Run qui peut», a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association ;
Considérant que Madame Marie-Béatrice TAUNAY, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale « ABSL », a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres
présents
Décide d’approuver individuellement les montants de subventions proposés pour chaque association.
Le tableau récapitulatif est joint en annexe à la délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_25-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 1 °3e4
,
|
NONOIS
47
SINVOYANNOO
SiueñlsWuIo/SUBSIUE
Jed
|
|00
€ZS
UORBI90SS
1
SNVSLLHVY
49
UOneI20s8Y
|
suopeysequeu
ep
uopesiueBiQ
z00
8259
|
|
ANSIANONDÏS
ASIVNNONOIS
|
V1
NOILVSINYOUO
NON9O
|
|.
ONVH
ATIENNOLLdIOXT
|
|00‘z05
SAUd
Hop
8p
auuosIod
2an
y
NONDO
CINVH
UONEPOSSY
NOLLNSAGNS
vGSzO
9+499
Mig
|
GNY
NN
NOLLYSINVOHO
|
JOVNNIIONVO
,
|
|
NONOIS
ATIANNOILdIOX
|
00‘26e
UONS0SSY
|
nÿ
LNAd
INO
NY
UONEIDOSSY
NOILNSASNS
40€0
8r299
Juoissaidxe
S18l|878/S}UEJUa
|
,
queusuBedu0998/S104ap
|
00
85
UORÉHOSSY
|
NONOIS
171
1S9Y
UOEHOSSY
xne
Sply
+00
9159
|
ia
NY
NNa
NOLLYSINVOYO ANSRNON3S
,
|
NON9OIg
ANANNOLLATOXA
|
00
86€
UORRODSSY
|
NY
LNAd
IND
NNY
UOTEHOSEY
NOILLNSASNS
v0EO
8t409
|
OD'LES
UONÉIIOSSY
IVAIHO
uonepossy
TVAIHO
8€0
8459
,
|
OQDAIY
XNVLLAVIN
00
#60
L
UONBIA0SSY
|
G1Hy
2HI071
ANS
UONEHOSSY
XNVLLAVA
SLHY
OCHIY
1€0
87469
NONOI9
OO'TLE
uonéosSY
|
ny
LNAd
NO
NN
UONRI00SSY
Gäld
Y
1SHN09
DSSY
0£0
8+159
NON9IS
371
oD'OpE
z
UON8I088Y
|
ANOIVT
TIVOINVY
UOR0058
3AÏLYOdS
NOILO3S
6co
8v2S9
NON9IG
371
00'Y06
UOEI9088Y
|
ANDIY
T1
AIVOIMNY
UONI0OSSV
3713HN17109
NOI193S
SE£0
2v159
ALHIANO903Q
,
NMNON
NQ
AHIVLNAN313
|
288719
ATIANNOILdIOXA
|O0'YPZ
€
oyjand
jo1p
sp
juSue$s119013
|
371091
ANav-NV
2A7e:9d009
NOLLNAA9NS
velo
8r1S9
00702
uopéroSsy
|
SALvHid
SLHYQ
Uopeossy
|
JIVNNMNOD
NOLLNAAGNS
pro
8+169
00'06€
uoé1005Y
11310$
VOOA
Uopeisossy
|
JIYVNNINMOD
NOLINSAGNS
€v0
8v199
00‘005
2
UONB/0SS\y
STIOdILSiLUY
Uopebossy
|
ATIYVNNANONO
NOLEINAAGNS
crd
8v4S9
,
|
ALHIANO93G
00
9vs
uOR8poss
y
1H4O4S
LLA
Uonebossy
|
2TYNNNNOS
NOLLNAAGNS
Se0
8b4S9
NON9I9
371
SLNYLLYVAWNOO
|
530
A1YNOILYN
SINVLLVENOI
00
85
uOReROsSYy
NOINF
UOE0sSy
SNAIONY
NOLLVIOOSSV
Fra
8+459
h
3110914410
N3
SINNÔSH3d
oz'8i82
gAud
yo1p
ep
suuosied
amy
Vazaiy
SAW3S
Uogewossy
|
NOLLHASNIAY
NOLLYIOOSSY
920
Sv4S9
00'O4k
+
gaud
}o1p
ep
suuosied
any
NON9O
ONVH
Uogelsossy
|
UoUBIg
27
SyaIE
uopébossy
STO
8v499
LH39LNON
.
|
NOLSAN39
NONOI9
JIWOISNN
00062
O4
UOñENASSY
ATVOISAN
SSY
uogerbossy
|
NOLLVI9OSSY
NOLLNSAANS
veo
8r4g9
|
|00'S94
&
UOGÉIIOSSY
V4
O
Uogebossy
|
NONOIG
371
31214
NOLLVIAINY
£z0
0b459
02
586
25
(1830))
LNANANNOILINOT
ne [000
TION
ININASSILS
TA
_
UOonusAgNs
SSUPDI0
|
Blo
|
à
f
e] ep
juejuoy
ep
enbieunf
eunen
PMSIUEBIO,I
$P WON
(€)
16fd0
(2)
suopuerqns
()
ertuv
sg N
13909
nQ
3LOA
NA
344V9
471
SNVO
SIASUIA
SN
OLLNAAGNS
S32S43A
SNOILNAAQGNS
—
STIVINONINLYd
SIXANNY
Co
SIXANNV
— AI
Peoz
- GeBpnq
sp
zefo1d)
4g
- jeunwwos
j8Épng
- NON9IA
NA
AWIVW 00594 O0'TLE 00'PGE
€
O0'DBZ
L
O0'eBÿ
|
00082 00'81t
p
05'980
9
| 00'88 00'+64
L
00'006 00'E0 00'Opr 00'006 00'882
L UoTusAqRS
E] ap
JUEJUOY
‘UOQUSAQNS
E)
aÿ9A
159
janbat
in0d
18[q0
(€)
“UonUSAQNE
E|
ep
fEnJUSAG
GJSUUNL
19
VopeuRLoUSG
(2)
‘uoqusnqne
EJ ep
uoyeqndiup
ajoque,
sonbipui
(1)
SOS
sjuejus
In0d
ER
ER
_
EL
TT
|
S3Q
TVNNNWOOHALNI
suods
sep
sIEUNUWCJaU]
eAud
Hop
ep
auuosJad
any
39/4140
UONRI08S\
e91HO
UONBIIOSS
ct
8/59
NYNHO
IHO
V1
UOReOSSY
|
241071
ANS
WMO.L
Logebossy
AIVNNNHOOQ
NOILLNAAGNS
Dp0
8+169
uoneossy
|
1VALOO1
188Y
LONR10SSY
300}
8AIHOdS
UOpBIIOSSYy
00
8r159
NONOIS
U9eOSSY
|
NQ
SUYAIHOUV
S17
UogeHossy
949.)
8
LL
SAMOdS
UOEI20SS
y
610
8+r4S9
nsur
XNe{uBLu
UoRBI20SSY
nr
oonr
484
Uoqelsossy
sue
saAlodS
uoyei50ssY
to
8r1s9g
34107
ONS
2LSIONOd
UORBIAOSS
1
3LNJIN3
Uonenossy
|
axsifuog
sAHIOdS
uoes0ssy
ÿL0
8t259
NONO19
SHSAN0OGP
end
}HO1p
ap
sUUOSIod
217
171
2390
NO!1LVALSININOY
Sasse(
‘SAU|ONS
Sa/LOS
€LO
8+1S9
NUIMON
NQ
3H
LNAINT73
SHB8AN0ISP
alqnd
Ho1p
ap
jUSlUSSS|(083
|
271091
AWAVANV
24he19d009
asse/9
‘SAUIE|O9S
SSILOS
20
8t459
HNINNH
seeñe
UOnBIoOSSy
INNOS9
9n719
uogesossy
seuuos.ad
1n0d
UOjjeUHU\
LLO
8+159
NON9IG
NOLSAN39
LHI4iNON
SJeUnuiUODISqU|
uOREIo0SSY
13489
uonepossy
194seq
aAIJOdS
Lalj8/308$\
OLQ
8+/c9
NUNON
NQ
313093
S343730
suonErseJueu
PALM
HOIp
Sp
auuosIEd
any
SIN3HYd
SSV
UogeHossy
ep
uonesiueblo
€
spl
800
8459
ANv39
30931444
UORERNOSSY
ANd34A
TI3H
Uoÿel20SSy
43
738Nn119
WAILSI1
££0
87159
NONOIS
47
2SSYH9
sajg/smu
UonEPOSSY
3Q
JTVYNNNNOO
uopeRhossty
Sep
UONONESOP
Ej
£
apie
SGa
8v259
SAT
SINIHVd
NOILVIOOSSY
S344n07
30
3WvQ
SUONESSJUEUL
UOREIICSSY
AHLON
11dY
UOetHoSsSy
ap
uonesIUeBlo,
e apte
vo0
8v459
IVNNNWOI
TANNOSH
Id
IBunuLIO9
(suuCSIod
UORENOSS\Y
na
31VOINY
uonenossy
AISIO]
18
SANN9
SSHAOY
£00
8ÿ259
SuS[U6b10,]
ep
anbipun(
asinen
SuSIUEÉLO
| 8p
LION
{e}
131q0
{7)
suonusnqne
{L)
stoiuy
+zoz
- GeBpnq
sp
1fo1d)
49
- eunwuwos
38Bpng
- NON9IA
NG
JINIVU XS nm
DL eZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
| PRESENTS 25
27 VOTANTS
- OBJET -
MONTANT DES
FOURNITURES
SCOLAIRES PAR
ENFANT ET PAR
TRIMESTRE
POUR 2024
RER EREEEEEEREERERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents: Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
Madame MONTAGNE, adjointe à l’éducation et aux services aux familles, expose que comme chaque année, il est proposé à l’ Assemblée d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune, la somme de 25 € (23.38 € par enfant de l’école maternelle en 2023) et 25 € par enfant de l’école élémentaire et par trimestre à compter du 1° janvier 2024.
Cette décision s’inscrit dans le budget primitif Commune 2024. Ces sommes sont identiques à l’année précédente pour les enfants de l’école élémentaire et en augmentation pour les enfants de maternelle et sont en correspondance avec les demandes des enseignants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune la somme de 25 € par enfant et par trimestre en maternelle et la somme de 25€ par enfant et par trimestre en élémentaire à compter du 1° janvier 2024.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_26-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 XY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE [| 27
PRESENTS 25 |
27 VOTANTS
- OBJET -
Modification
délibération en date
du 26/09/2022
relative à la cession
de parcelles privées
communales AN
1101, 1109, 1111,
1105, 1113. 1104,
1106
RER kREEEÉEREREERERIS
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
Vu la délibération en date du 26/09/2022 relative à la cession de parcelles communales cadastrées AN 1101, 1109, 1111, 1105, 1113, 1104, 1106 ;
Considérant la remarque des services de la DGFIP sur ces cessions tendant à préciser la TVA applicable à la vente envisagée ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait accepté de céder les parcelles nouvellement cadastrées AN ITOT, 1109, 1111, 1105, TIH3, 1104, 1106, situées en zone UBc d’une superficie totale de 4335 m? pour la somme de 900 000 € au profit de la société VIVAPROM conformément à l’évaluation domaniale référencée 9702673 en date du 23/09/2022 et avait autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
Toutefois, lors de cette prise de décision, aucune précision n’avait été apportée sur le versement de la taxe sur la valeur ajoutée par l’acquéreur faute d'informations suffisantes sur la procédure à suivre. Aujourd’hui, suite à des observations de la DGFTP sur cette opération, et afin de reverser cette TVA à l’Etat (vente de terrains viabilisés) en bonne et due forme, une modification de la délibération en date du 26/09/2022 doit être faite pour inscrire le montant réel perçu par la collectivité (900 000 € HT soit 1 080 000 € TTC, dont 180 000 € au titre de la TVA), cette TVA devant être reversée au service des impôts dont la Commune dépend (SIE Nantes Sud).
Il est proposé au Conseil de délibérer en ce sens pour modifier la délibération initiatement prise en 2022 sur ce point.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de modifier la délibération en date du 26/09/2022 relative à la cession de parcelles privées communales AN 1101, 1109, 1111, 1105, 1113, 1104, 1106 situées en zone UBc d’une superficie totale de 4335 m°?, en précisant que la
cession des parcelles susmentionnées est réalisée pour la somme de 900 000 € soit 1 080 000 € TTC au profit de la société VIVAPROM.
Il est précisé qu’il s’agit de l’unique modification de la délibération en date du 26/09/2022, cette dernière demeurant inchangée sur les autres éléments.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_27-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 +
+
as
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DÜ BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Modification
délibération en date
du 26/09/2022
relative à la cession
d’une portion de
chemin rural aux
Basses Bouteilles
HRERERÉERERERERELE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves -MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER. Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Vu la délibération en date du 26/09/2022 relative à la désaffectation des portions de chemins ruraux et de voies communales dont une sur le terrain situé au village des Basses Bouteilles ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 26/09/2022, le Conseil Municipal avait approuvé, à la suite de l’avis favorable du commissaire enquêteur, la désaffectation des portions de chemins ruraux et de voies communales dont une sur le terrain situé au village des Basses Bouteilles, cession uniquement d’une portion du chemin rural n°66 d’une superficie de 1632 m? (35 m? en zone Ahl et 1597 m° en zone A) soit un montant total de 2522.13 € (50 € x 35 m° + 0.30 € x 1597 m? + 293.03 €) au profit de Mr et Mme MARNIER MARCHAND), les 29 m° restant servant d’accès à la parcelle cadastrée ZA 10 et demeurant dans le domaine public. Suite à des échanges avec les acquéreurs sur le zonage, ces derniers ont émis le souhait de n’acquérir que la partie du chemin située en zone A et non celle située en zone Ah1. Un nouveau document d’arpentage a donc été réalisé à leurs frais pour revoir la surface cédée en Ôtant la partie en Ah1.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en date du 26/09/2022 pour céder, conformément à l’avis des services France Domaine, la portion du chemin rural n°66 d’une superficie réelle relevée par le géomètre expert de 1453 m° sur le site, exclusivement située en zone A soit un montant total de 728.93 € (0.30 € x 1453 m° + 293.03 €) au profit de Mr et Mme MARNIER MARCHAND, la surface restante servant d’accès à Ia parcelle cadastrée ZA 10 demeurant dans le domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de modifier la délibération en date du 26/09/2022 relative la désaffectation de la portion de chemin rural n°66 en précisant que la superficie réelle cédée, relevée par le géomètre expert, est de 1453 m?, exclusivement située en Zone À soit une cession d’un montant total de 728.93 € (0.30 € x 1453 m° + 293.03 €) au profit de Mr et Mme MARNIER MARCHAND), la surface restante servant d’accès à la parcelle cadastrée ZA 10 demeurant dans le domaine public. Il est précisé qu’il s’agit de l’unique modification de la délibération en date du 26/09/2022, cette dernière demeurant inchangée sur les autres éléments.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_28-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 AM >. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7 TS in
+? / jf #, DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
T ué
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
13 mars 202 4 Etaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, NOMBRE DE Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, CONSEILLERS Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
EN EXERCICE 27 Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
PRESENTS 25 | Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de travaux d’aménagement de
VOTANTS 27 voirie qui se sont déroulés sur les villages de La Chasse — Le Breil, des relevés
- OBJET -
Cession parcelle
communale
La Chasse
RKKKEREREEERERIIRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
de limites parcellaires ont été effectués par un géomètre expert de façon à préciser les limites d’intervention sur le domaine public.
A cet effet, 1l a été constaté sur site des limites parcellaires ne correspondant pas aux réalités de terrain et c’est pourquoi, il est proposé, au Conseil Municipal de céder la parcelle communale cadastrée AR 1279, située en zone Ah1 du PLU, d’une superficie de 5 m° pour un montant de 250 € (50 € du m°? conformément aux évaluations faites par les services des domaines réalisées sur le secteur Ah1 au plan local d'urbanisme) au profit de Monsieur GUERIN Kévin, propriétaire riverain et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir, les frais d’acte notariés étant pris en charge exceptionnellement par la Commune au titre de réaménagement de voirie au sein du village. L
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de céder la parcelle communale cadastrée AR 1279, située en zone Ahl du PLU, d’une superficie de 5 m? pour un montant de 250 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir dans le cadre de cette cession, les frais d’acte notariés étant pris en charge exceptionnellement par la Commune au titre de réaménagement de voirie au sein du village.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le/Maire,
EEK,
Loïc PLANET.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_29-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 x EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
£
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Acquisition de
terrain
Les Bauches
RERKKRERREEEREREREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET. Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEVALLIER a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que la commune a été avisée par notaire au titre de l’article L331-24 du code forestier et du droit de préférence, d’une cession de parcelle cadastrée ZY 58 d’une superficie de 2310 m? dans le secteur de La Lisse (Les Bauches) pour un montant de 1500 €.
Cet article dispose que :
« En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. »
Au regard de la localisation de la parcelle et des intentions municipales de préserver la biodiversité sur le territoire et de s’engager dans une politique de développement durable, il est proposé au Conseil Municipal d’exercer son droit de préférence pour acquérir en lieu et place cette parcelle et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_30-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide, au regard de la localisation de la parcelle et des intentions municipales de préserver la biodiversité sur le territoire et de s’engager dans une politique de développement durable, d’exercer son droit de préférence au prix, conformément à l’article L331-24 du code forestier pour acquérir en lieu et place, la parcelle cadastrée ZY 58 d’une superficie de 2310 m°? dans le secteur de La Lisse (Les Bauches) pour un montant de 1500 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir dans le cadre de cette acquisition ainsi que tous documents en lien avec cette procédure.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Vo. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CE LZ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
FT
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 25
pe,
VOTANTS 27
- OBJET -
Délibération sur la
définition des zones
d’accélération pour
les énergies
renouvelables sur le
territoire communal
KERERERERERELERETIÉE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
x
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes étaient invitées à identifier les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération.
Ainsi, dans le cadre de la concertation pour prendre connaissance des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées sur la commune de LE BIGNON, les habitants ont été à même de pouvoir remonter leurs observations et remarques durant la période du 8 au 23 février 2024 dernier. Deux remarques ont été annotées sur le dossier mis à disposition du public et sept remarques ont été portées sur l’adresse mail mise à disposition du public.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_31-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre ces éléments auprès de Grand Lieu Communauté, établissement public de coopération intercommunale en charge du Plan Climat Air Energie Territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune, les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de transmettre ces éléments auprès du référent préfectoral et de Grand Lieu Communauté, établissement public de coopération intercommunale en charge du Plan Climat Air Energie Territorial.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, COMMUNE LE BIGNON
Identification des zones d’accélération
aux énergies renouvelables
Loi d’Accélération de la Production des Energies
Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 Le contexte des énergies renouvelables
• Dans le cadre des Accords de Paris de 2015 (COP 21) et de la
limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5°C en
2100, les Etats se sont engagés à décarboner leurs activités et
développer les énergies renouvelables.
• Ces objectifs se sont déclinés localement en France dans
chaque intercommunalité dans des objectifs de production
d’énergies renouvelables au titre de Plans Climat Air Energie
Territorial (PCAET).
• Le PCAET de Grand Lieu Communauté a été adopté le 9 mars
2020. Pour répondre localement à cet enjeu d’atténuation du
réchauffement climatique sur le territoire et de maîtrise de la
production locale de l’énergie, il a été fixé un objectif de
multiplication par 3 des énergies renouvelables d’ici 2030. Production
d'énergie
(GWh/an)
1000 -271% par habitant en 2030, soit
-14% de consommation totales
-51% par habitant en 2050, soit
-30% de consommation totales
800
600 —
2050 : 581 GW,
soit 80% d'EnR
400
dt
200
2030 : 207 GW,
soit 23% d'EnR
O0
2010 2020 2030 2040 2050
Objectifs 2030 2050
Consommation énergétique -14% -30%
Energies renouvelables X 3 X8
Stratégie du PCAET de Grand Lieu Communauté
Consommation d’énergie
Développement des énergies renouvelables Les différentes filières d’énergies renouvelables :
• Éolien
• Photovoltaïque : centrale au sol, toiture, ombrière
• Chaleur : bois-énergie, géothermie, solaire thermique
• Méthanisation
Constat sur Grand Lieu Communauté:
Energie consommée sur le territoire (en 2021) :
➢ 70% est d’origine fossile (pétrole ou gaz)
➢ 23% sous forme d’électricité
➢ 7% de filières renouvelables Loi d’Accélération de la Production des
Energies Renouvelables (APER)
• Pour répondre aux objectifs d’énergies renouvelables,
la loi du 10 mars 2023 dite APER porte diverses
mesures de simplification administrative visant à
faciliter le développement des énergies renouvelables
et institue notamment une nouvelle planification
locale du développement des ENR reposant sur
l’identification de zones d’accélération pour
l’implantation d’installations terrestres d’énergie
renouvelable Loi d’Accélération de la Production des
Energies Renouvelables (APER)
• Loi n°2023-175 adoptée le 10 mars 2023
• Objectif : faciliter le développement des énergies renouvelables
• Enjeux : atténuer le dérèglement climatique et répondre à la
crise énergétique
• Mesures :
✓Simplifier les procédures
✓Mieux partager la valeur de l’énergie en faisant mieux profiter les
communes des bénéfices des projets d’énergies renouvelables
✓Mobiliser des terrains déjà artificialisés : bordures de routes,
friches, parkings de plus de 1 500 m², toitures non résidentiels…
✓Planifier les projets d’énergies renouvelables : en identifiant des
sites potentiels d’implantation, dénommés zones d’accélération Identification des zones d’accélération communales
• 1 La Loi APER demande aux communes d’identifier les zones
d’accélération aux énergies renouvelables
• 2 Cette procédure se fait par un temps de concertation auprès du
grand public, objet du présent dossier
• 3 Après concertation, le Conseil Municipal validera ce zonage par
délibération
• 4 Le Conseil Communautaire débattra de la cohérence de ces
zones avec le projet de territoire
• 5 Ce zonage sera transmis au référent préfectoral au plus tard le
31 décembre 2023 Les zones d’accélération
• Ce sont des parcelles présentant uniquement un potentiel d’implantation d’énergie renouvelable sans étude technique de faisabilité :
• un parking,
• une grande toiture bien orientée,
• un terrain agricole éloigné des habitations et de sites patrimoniaux en conservant la mixité d’usage,
• des délaissés autoroutiers,
• des friches…
• Cette identification permet :
➢ D’obtenir des facilités : accès à des financements, des délais d’instruction réduits
• Cette identification n’induit pas :
❑ Un développement de fait d’un projet d’énergie renouvelable sur le site
❑ De développer que sur ce site des projets d’énergie renouvelable Méthode d’identification
• A partir de données cartographiques :
• Éloignement d’habitations
• Périmètre patrimoniaux de protection (édifice, zone naturelle…)
• Influence équipement (radar en lien avec l’armée ou la zone aéroportuaire)
• Croisement avec enjeux locaux :
• Usages du parcellaire et classement
• Gênes sonores, visuelles
• Impact biodiversité
➢Proposition de zones d’accélération sur la commune Concertation
• Il vous est proposé dans le cadre de cette concertation
de prendre connaissance des zones d’accélération des
énergies renouvelables identifiées sur la commune de
LE BIGNON.
• Vous avez la possibilité d’exprimer votre avis dans le
registre mis à votre disposition avec ce dossier .
• Vous pourrez aussi proposer des sites supplémentaires
si vous en jugez la nécessité dans le cadre qui vous a
été exposé. Secteurs concernés par la
Loi APER sur la
Commune LE BIGNON Sites identifiés
1 – PHOTOVOLTAÏQUE : 3 sites au sol + 12 sites
sur bâtiment ou ombrières sur espaces identifiés.
2 – CHALEUR : pas de sites identifiés
3 – METHANISATION : pas de sites identifiés de F 2 BIGNON (LE) “%D €
Superficie: 700 m²
Zone PLU : A
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire
Parking : Aire de covoiturage Les Gros Cailloux
Projet ombrière Superficie: 5500 m²
Zone PLU : A
Foncier:
Départemental
Energie photovoltaïque / solaire
Aire de dépôt du Département de Loire-Atlantique
Projet panneaux au sol Aa Boule d'Orÿ V : NX 4
a NN TRNN TE
CORRE TT 2—-_ :
|
=
L de © LE
Superficie: 700 m²
Zone PLU : A
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire
Parking : Aire de covoiturage La Boule d’Or
Projet ombrière à /!
Superficie: 4000 m²
Zone PLU : A
Foncier: Etat
(concession
autoroutière)
Energie photovoltaïque / solaire
Parking : Aire de repos Autoroute A83
Projet ombrière 1 A À A { .
MS pe us
Superficie: 9500 m²
Zone PLU : A
Foncier: Etat
(concession
autoroutière)
Energie photovoltaïque / solaire
Parking : Aire de repos Autoroute A83
Projet ombrière (Stand
L :
LESsartMoreau
tlu7é
Superficie: 65 000m²
Zone PLU : NEp
Foncier: Privé et
Intercommunal
Energie photovoltaïque / solaire
Stations épuration ZA de la Forêt
Projet panneaux au sol REV EEE
Superficie: 6500 m²
Zone PLU : NEp
Foncier:
Intercommunal
Energie photovoltaïque / solaire
Station épuration du Pré Péau
Projet panneaux au sol Superficie: 1500 m²
Zone PLU : UE
Foncier: Privé
Energie photovoltaïque / solaire
Parking entreprise privée
Projet ombrière Superficie: 9000 m²
Zone PLU : UE
Foncier: Privé
Energie photovoltaïque / solaire
Parking entreprise privée
Projet ombrière Superficie: 2 unités
de 500 m²
Zone PLU : AULa et
UB
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire
Parking complexe sportif de la Brie
Projet ombrière
Commentaire: contraintes techniques liées aux
réseaux sur la Rue du Stade (réseaux éclairage et
eau potable à déplacer) Superficie: 1500 m²
Zone PLU : UA
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire
Parking Rue de la Croix
Projet ombrière
(sous réserve d’une qualité architecturale des
supports et de la structure à soigner) Superficie: 1000 m²
Zone PLU : UA
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire
Parking arrière Hôtel de Ville et mini stadium école
Projet ombrière Superficie: 250 à 300 m²
Zone PLU : UA
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire sur toiture
Hôtel de Ville
Projet panneaux en toiture Supérette
Superficie: 400 m²
Zone PLU : UBc
Foncier: Communal
Ombrière parking
Superficie: 500 m²
Zone PLU : UBc
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire sur toiture
Supérette – nouvel espace commercial
Projet panneaux en toiture
Energie photovoltaïque / solaire
Parking central : Zone de Stationnement centrale
Projet ombrière = ZX ES
CS =
D
Superficie: 1000 m²
Zone PLU : AUla
Foncier: Communal
Energie photovoltaïque / solaire sur toiture
Complexe sportif de la Brie
Projet panneaux en toiture
(sous réserve d’une étude structure charpente
compatible) Energie gazière avec un méthaniseur
Aucune solution n’est traitée au titre de la loi APER
sur la Commune tant que le projet de méthaniseur
sur la Commune de Corcoué-sur-Logne n’est pas
traité.
Ce projet capte aujourd’hui de nombreux acteurs
locaux. , EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 25
VOTANTS 27
- OBJET -
Convention de mise
à disposition des
services du TE44
dans le cadre de la
réalisation d’études
de faisabilité
photovoltaïques sur
le patrimoine de la
Commune
KRREEREREEREEEEÉETE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves .-MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire.
Vu le Code général des Collectivités,
Vu les statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), et notamment l’article 6-3, Considérant que la commune est adhérente de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ;
Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie ;
Considérant que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un dispositif solaire ayant pour objectif de faciliter l’émergence de projets photovoltaïques sur toiture sur le territoire départemental, qu’il propose aux collectivités adhérentes de mettre à disposition de leurs projets, conformément à l’article 5211-4-1 du CGCT ; Considérant que ce dispositif solaire comprend la mise à disposition, par TE44, des services suivants :
- Le pré-diagnostic de structuré pour projets photovoltaïques
- L'étude de faisabilité simple pour projets photovoltaïques
- L'étude de faisabilité complète pour projets photovoltaïques
- L'étude de faisabilité « autoconsommation collective » pour projets photovoltaïques - Le diagnostic simplifié de structure pour projets photovoltaïques
- Le diagnostic complet de structure pour projets photovoltaïques
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de TE44 pour la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïques définies pour deux bâtiments communaux (la supérette et l’ Hôtel de Ville dans un premier temps), et d’approuver le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la réalisation des études réalisées dans le cadre de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité
Approuve la convention à intervenir avec TE44 de mise à disposition des services de TE44 pour la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïques définies pour deux
bâtiments communaux (la supérette et l’Hôtel de Ville dans un premier temps). Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Approuve le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la réalisation des études réalisées dans le cadre de ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_32-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 N f
fs TN ,
FF / « Re , x
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
13 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
JE) VOTANTS
- OBJET -
Concertation
préalable RD 178,
mise à 2x2 voies et
aménagement d'une
voie réservée entre
"Viais'" et l'AS3
RRREREEKEREERKEREREX
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Etaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Marie-Béatrice TAUNAY Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-Paule JUGÉ, Marie-Astrid MARCHAND, Nicole BLINEAU, Mrs Lionel PICHON, Ivan GARAND, Grégory CHAURAND, Gérard GUILLOU, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Hélène GAUTHIER, Matthieu LESCAN.
Mmes GAUTHIER, Mr LESCAN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr MARNIER, Mme MONTAGNE.
Monsieur CHEV ALLIER a été élu secrétaire,
Monsieur le Maire expose que le Département envisage, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RD 178 entre « Tournebride » (commune de La Chevrolière) et A83, l’aménagement sur cet axe d’une voie réservée transports en commun et covoiturage. Cette dernière, qui concernera le sens de circulation vers Nantes, sera implantée sur le tronçon situé au Nord-Est de échangeur de « Viais » (commune de Pont-Saint-Martin) et se développera sur un linéaire de près de 4 km.
De plus, elle s’inscrira dans la continuité de la voie réservée mise en service en octobre 2023 par la Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIRO) sur l’A83 entre la RD 178 et la Porte des Sorinières, ainsi que de la voie réservée qui devrait être aménagée sur le boulevard de Vendée par Nantes Métropole d’ici 2028. Ce dispositif global doit permettre de favoriser le développement des mobilités alternatives et faciliter l’accès à la métropole nantaise par les habitants de la frange sud-est du Pays de Retz. Le doublement de la section « Viais » - A83 et la mise en œuvre de la voie réservée prévue sur cette dernière doivent intervenir d’ici début 2028.
Dans cette perspective, l’opération d’aménagement de la RD 178 entre «Tournebride» et lA83 doit faire l’objet d’autorisations préalables à la réalisation des travaux. Ces dernières donneront lieu à l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, pour la section «Viais» - A83, et à l’obtention des autorisations environnementales courant 2025.
En amont de ces procédures, il est également nécessaire, conformément à la réglementation en vigueur, de conduire une démarche de concertation préalable formalisée afin d’informer et de recueillir l’avis des habitants et des usagers concernés par les travaux. Cette démarche sera conduite conformément à l’article L121-16 du code de l’environnement et tiendra lieu, comme le permet l’article L121-15-1 du même code, de concertation obligatoire au titre de l'article L103-2 du code de l'urbanisme. La concertation ainsi envisagée sera engagée en avril prochain et se déroulera sur une durée minimale de 4 semaines. Elle concernera prioritairement les communes sur lesquelles l’aménagement s’inscrit, à savoir La Chevrolière, Pont-Saint- Martin, Le Bignon et Les Sorinières. Le champ de la concertation portera sur lopportunité de la mise à 2x2 voies de la RD 178 et de l’aménagement d’une voie réservée, ainsi que sur les enjeux de mobilités et de sécurité routière, le rétablissement des communications locales et la pertinence des mesures de protection de l’environnement et de préservation du cadre de vie des habitants.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240320-Delib24_33-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 20 février
2024.
La concertation devra également porter sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme lorsque cela est nécessaire à la réalisation du projet. S’agissant de la Commune, il apparaît, à ce stade d’avancement des études, que le Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur pourrait être concerné à différents titres :
[1 impact sur une haïe identifiée au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; Ü emprise sur des zones humides identifiées.
En conséquence, il est nécessaire, conformément à l’article L130-3 du code de
l'urbanisme, que l’Assemblée approuve par délibération les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, au regard de ces enjeux d’intérêt général, d’approuver cette démarche engagée par le Département et les objectifs présentés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité
Approuve, conformément à l’article L130-3 du code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités de Ta concertation présentées au titre de ce projet de la mise à 2x2 voies de la RD 178 entre « Tournebride » (commune de La Chevrolière) et l’ A83.
Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services départementaux pour la bonne exécution de cette procédure de concertation.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
jf R