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Déliberation - szxm7rlrx2201od3ecbpbdlifh4g6t org Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - szxm7rlrx2201od3ecbpbdlifh4g6t org)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, N°4/2019

10 mai 2019SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Tirage au sort des jurés d’assises 2020 2

Opposition au transfert à la Communauté de Communes

de Grand Lieu au 01/01/2020 de la compétence eau potable 2-3

Groupement de commande cadre avec la Communauté de

Communes de Grand Lieu : Sortie de certaines familles d’achat3-4

Contrat d’association O.G.E.C. Notre Dame de Lourdes :

Convention à caractère financier 4

Acquisition fonds de commerce 5

Acquisitions de terrains 6

Cessions de terrains 6

Marché public de restauration : Choix du Conseil Municipal

sur la gestion de ce service et autorisation donnée au Maire

pour lancer une procédure de marché public 7-8-9

Approbation du cahier des charges d’un lotissement 9

Questions diverses 10-11-12

Informations 12-13- 1 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

Étaient présents : Mrs MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE Mme BOURCEREAU, RAGON, LE TREUSSE, Maires-Adjoints. Mmes LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, GABORIAU, NEUVILLE- BERNIER Mrs CHAMARD, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mrs BOURCIER, AUNEAU, MORICEAU V., Mme LE DAIN. Mme LE DAIN, Mrs BOURCIER, AUNEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs LE ROUX, NERRIERE et Mme NEUVILLE-BERNIER.

Madame GABORIAU a été élue secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 29 mars 2019

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 mars 2019, adressé le 10 avril 2019, a été approuvé. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Prorogation de bail commercial et résiliation amiable et conventionnelle : Pour mémoire, la Commune est devenue propriétaire des parcelles de bâti situées 8 et 10 Place Saint Martin suite à une vente aux enchères. L’ancien propriétaire avait conclu un bail commercial servant à un fonds de commerce de restaurant – bar avec licence IV, vente à emporter – traiteur. La Commune s’est substituée de plein droit à l’ancien propriétaire dans le cadre de ce bail commercial arrivant à échéance le 30/10/2019. Ainsi, par décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations en date du 30/04/2019, une résiliation amiable et conventionnelle du bail commercial a été actée avec les titulaires du bail commercial au 30/04/2020 et un avenant a porté le montant du loyer à 800 € par mois à compter du 01/04/2019 jusqu’au 30/04/2020.

Travaux d’étanchéité et de couverture de l’école publique du Moulin : Dans la continuité des travaux globaux de réhabilitation du groupe scolaire du Moulin, la société Couvreurs de l’Atlantique a été retenue avec une offre établie à 14 908.08 € HT soit 17 889.70 € TTC pour la réalisation de ces travaux de couverture de l’école publique du Moulin. Ces travaux représentent 203 m² de couverture en tuile sur deux espaces distincts, la mise en œuvre de liteaux et d’un écran sous toiture, la fourniture et la pose des tuiles de faîtage et de rive ainsi que les égouts ventilés.

Travaux de réhabilitation de la salle municipale électricité, ventilation et sonorisation : La société MTG Electricité a été retenue avec une offre établie à 7 652.52 € HT soit 9 207.02 € TTC pour la réalisation de l’ensemble des travaux de réhabilitation de la salle municipale comprenant sur les éclairages, la sonorisation et la ventilation de ce bâtiment.

Travaux de réhabilitation des éclairages de la salle de sports et de tir à l’arc et du système de sonorisation du complexe sportif : La société MTG Electricité a été retenue avec une offre établie à 22 987.40 € HT soit 27 584.88 € TTC pour la réalisation de l’ensemble des travaux de réhabilitation au sein du complexe sportif sur les éclairages des salles de sports et de tir à l’arc et sur les travaux du système de sonorisation de l’ensemble du site.

Acquisition d’un tracteur avec chargeur : La société OUEST AGRI a été retenue pour l’acquisition du nouveau tracteur avec 4 roues motrices, attelage complet, gyrophare et tri-flash, commande de levage mécanique, muni d’un chargeur avec un kit sécurité et comprenant dans le même temps, la reprise de l’ancien matériel communal, le montant de l’offre s'établissant à 38 333.33 € HT soit 46 000.00 € TTC.

Convention de mise à disposition licence IV communale : Une convention de mise à disposition de la licence IV communale a été signée avec la société Nant’Escape moyennant une redevance mensuelle de 69.44 € TTC. Cette mise à disposition est réalisée jusqu’au 30/04/2020, date de fin de mise à disposition de la propriété communale « Bachelier ». Monsieur le Maire explique que plusieurs licences de débit de boissons existent sur la Commune et que pour les licences III, ces dernières sont fonction du nombre d’habitants. Il restait la possibilité de créer une licence III sur la Commune alors que les licences IV ne peuvent pas être créées. Pour mémoire, la licence IV du café des sports avait été achetée par la Commune et c’est cette dernière qui a été mise à disposition de la société d’Escape Game. Une autre demande de licence émanait du restaurant le Panorama dans le cadre de la création d’un 2ème restaurant à proximité de celui existant. Le choix a été fait de créer une licence III et de leur mettre à disposition pour cette nouvelle structure de restauration.

Remplacement de la chaudière de la Mairie : Suite à un incident technique et devant l’obligation de changer la chaudière, la société PSM a été retenue pour réaliser les travaux de remplacement de la chaudière de la Mairie avec une offre établie à 6 610.50 € HT soit 7 932.60 € TTC. Monsieur le Maire explique que la chaudière s’est perforée et qu’un diagnostic est actuellement en cours auprès des assurances pour comprendre le phénomène.

Travaux de maçonnerie pôle enfance jeunesse et cimetière : La société BENAITEAU a été retenue avec une offre établie à 12 786.16 € HT soit 15 343.39 € TTC pour la réalisation de travaux de maçonnerie comprenant la reprise du mur du bâtiment communal jouxtant le pôle enfance jeunesse (proximité du préau) et la reprise de la croix en pierre de granite au cimetière.- 2 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2020

La loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée charge les communes, chaque année conformément au Code de Procédure Pénale, de tirer au sort « publiquement » les personnes qui seront susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de la Loire-Atlantique. Suite à la répartition par arrondissement et par commune, il a été affecté, par arrêté préfectoral pour l'année 2020, 3 jurés à la commune du Bignon. Il convient donc de procéder au tirage au sort de 9 personnes (le nombre de noms devant être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral).

BILLY ép MICHENEAU

Colette

Née le 27/09/1948 à

LIMALONGES (79) – 4 rue du

Pâtis

BERMENT Valentin

Né le 28/11/1992 à LILLE (59)

7 Les Haies

MARCHAND Christian

Né le 28/04/1950 à NANTES

3 La Jarie

DEVIN Virginie

Née le 27/09/1986 à CALAIS (62)

9 Rue de la Moricière

BRUSLE ép BOURNIGAL Estelle

Née le 21/09/1982 à NANTES

66 Les Epinais

LEMIRE ép BENESY Aurélie

Née le 30/03/1978 à RENNES (35)

6 Bis Les Basses Bouteilles

CHARRIER ép BRODIER

Jocya

Née le 02/10/1970 à NANTES

10 Place Saint Martin

MORICEAU ép BRUSLE Régine

Née le 24/01/1951 à MONTBERT

15 Rue des Sorinières

EYDIEUX René

Né le 06/06/1938 à RIOM (63)

2 Beauséjour

OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU AU 01/01/2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : - d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes. En l’espèce, la Communauté de Communes de Grand Lieu ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes de Grand Lieu au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable. A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes de Grand Lieu au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable au sens de l’article L.2224-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales, et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire expose que ce sont des transferts lourds qui ont du mal à s’adapter à la croissance des communes de la Communauté de Communes de Grand Lieu du fait de l’activité économique et de la pression démographique liée à la proximité de Nantes. Dans le même temps, il est difficile pour les services communautaires d’être en adéquation avec ces évolutions et ces derniers sont très loin de pouvoir absorber de nouvelles compétences telles que la compétence eau potable. Monsieur le Maire explique que c’est une vision partagée par l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité. Par ailleurs, aucun état des lieux n’a été réalisé sur les écoulements d’eaux dans les communes et un diagnostic est à réaliser. Les élus sont loin de partager les objectifs nécessaires à un transfert de compétence serein. Autant sur l’assainissement collectif, ont été dégagés des objectifs à atteindre malgré des difficultés rencontrées sur ce service. Monsieur le Maire fait état, pour cette compétence eau, de la diversité des situations communales avec des communes concentrées autour d’un bourg avec peu de villages, et des communes étendues avec beaucoup de villages. Cette situation de fait permet de comprendre que les problématiques ne sont pas les mêmes, ne serait-ce que sur le linéaire de réseau concerné ou l’état des lieux du réseau.

Madame NEUVILLE-BERNIER expose qu’avant le transfert de la compétence liée à l’assainissement collectif, les communes géraient ce domaine et il en est de même pour l’eau. L’assouplissement pour l’eau potable est paru l’été dernier et elle s’interroge sur le fait que si l’assouplissement n’avait pas été voté au parlement, obligation aurait été faite aux communes de transférer cette compétence eau potable. Monsieur le Maire précise que cela aurait été réalisé au pas de course et sans préparation.- 3 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU AU 01/01/2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE (suite)

Madame NEUVILLE-BERNIER considère ce positionnement comme ennuyeux car, au moment du transfert de la compétence assainissement collectif, des diagnostics avaient été réalisés et ces derniers auraient pu être également réalisés pour la compétence eau potable. Cela aurait permis d’intégrer cette dernière dans la réflexion. Monsieur le Maire expose que le mandat débuté en 2014 est un mandat de transformation et il suffit de regarder les effectifs de la Communauté de Communes qui ont doublé. Le fait de mettre en place une structure avec autant de compétences, nécessite du cadrage. C’est actuellement assez compliqué à assumer. Pour mémoire, le service instructeur a été créé et dimensionné pour répondre aux objectifs fixés. Par contre pour l’assainissement, les objectifs sont partagés mais il reste du travail pour calibrer les missions à assumer. Pour ce qui est du diagnostic de la compétence eau potable, Monsieur le Maire rétorque que le nombre de transferts de compétences, associé aux modifications du fonctionnement de la Communauté de Communes, a été excessivement lourd sur ce mandat. Il ne pouvait plus y avoir d’ajout, et ce, d’autant que les objectifs de transferts actés en 2015 pour l’échéance de 2020 étaient difficiles à atteindre. Par bonheur, l’assouplissement législatif sur la date de transfert de la compétence eau potable est apparu à l’été dernier, cela étant dû aux difficultés de nombreux territoires de travailler sereinement à la réussite de ce transfert. C’est une demande des territoires qui a amené l’assouplissement. Ce temps va permettre à la Communauté de Communes de mettre tous nos atouts de côté sur ce sujet.

Madame NEUVILLE-BERNIER précise qu’à l’heure où on réclame plus de relocalisation sur certains sujets, est- ce que la gestion de l’eau potable par une Commune peut encore durer longtemps ou est-ce que la solution avec cette gestion à un échelon supérieur n’est pas plus appropriée ? Sur le principe, le groupe minoritaire votera donc contre la proposition faite de s’opposer au transfert considérant que les compétences eau et assainissement vont de pair et l'échelon intercommunal est le bon pour exercer cette compétence.

Monsieur le Maire explique que la compétence eau potable est déjà portée par une structure syndicale, mais insiste sur l’exemple des travaux de voirie. Beaucoup de réseaux y passent et plus les intermédiaires sont nombreux, moins on est efficient. La compétence voirie appartient à la Commune et l’entretien des voiries reste à l’échelon communal. D’autres missions sont certainement à confier à d’autres structures que celle de l’eau potable. C’est un constat partagé par les élus. Les situations sont tellement différentes d’une commune à l’autre. Pour exemple, les réseaux ne résistent pas de la même manière notamment quand on se rapproche du lac de Grand Lieu. Les canalisations sont mises sous pression et les infiltrations sont plus nombreuses avec une dégradation plus rapide et les durées de vie de matériaux ne sont pas les mêmes. Les coûts et surcoûts sont nombreux et très importants. C’est pourquoi, dans ces conditions de fait, les objectifs communs sont difficiles à aborder.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 voix contre, se prononce contre le transfert à la Communauté de Communes de Grand Lieu au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable au sens de l’article L.2224-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales, et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

GROUPEMENT DE COMMANDE CADRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU : SORTIE DE CERTAINES FAMILLES D’ACHAT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations en date du 9 février 2017 et du 28 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commande cadre regroupant la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses 9 communes membres pour les familles d’achats suivantes : - Fourniture et installation de caveaux et cavurnes

- Fourniture et papier bureautique

- Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement

- Prestations de balayage des voies publiques

- Prestations de contrôles techniques périodiques pour les installations et matériels soumis en vertu de la réglementation en vigueur à des contrôles techniques périodiques obligatoires (sauf véhicules) - Achat d’électricité pour les tarifs jaunes

- Location et maintenance de photocopieurs ; achat et maintenance de photocopieurs - Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les assurances

- Prestation de maintenance et fourniture de matériel en informatique

- Etudes et diagnostics préalables (à caractère réglementaire obligatoire) concernant la réfection de voirie - Schéma directeur des eaux pluviales

A l’occasion du bureau communautaire en date du 14 mars dernier, un point a été fait sur ce groupement de commande cadre et sur son évolution. Compte tenu des difficultés rencontrées sur l’établissement de certaines consultations, il est proposé au Conseil Municipal d’exclure les familles d’achats suivantes de la convention de groupement de commande :- 4 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

GROUPEMENT DE COMMANDE CADRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU : SORTIE DE CERTAINES FAMILLES D’ACHAT (suite)

- Fourniture et installation de caveaux et cavurnes

- Prestation de balayage des voies publiques

- Prestations de contrôles techniques périodiques pour les installations et matériels soumis en vertu de la réglementation en vigueur à des contrôles techniques périodiques obligatoires (sauf véhicules) - Prestation de maintenance et fourniture de matériel en informatique

Suite à la demande de Monsieur MARQUANT, Monsieur le Maire explique que pour le marché de balayage des rues, le moins disant était environ 50% plus cher que tous les marchés communaux ce qui a nécessité de dénoncer le marché et chaque commune est reparti sur son marché précédent. Cela est surprenant mais la consultation a permis de mettre en évidence plusieurs petits prestataires avec du matériel à disposition pouvant servir à d’autres fonctions notamment de répondre aux marchés de une à deux communes. Ainsi, quand on mutualise avec un besoin plus important identifié au travers des 9 communes de la Communauté de Communes, seuls les gros opérateurs peuvent répondre ce qui n’a pas été opérant dans ce cas précis du balayage des rues.

Monsieur MARQUANT énonce que c’est la limite des regroupements de communes et que cela peut provoquer la cessation d’activités des petites entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’exclure les familles d’achats suivantes de la convention de groupement de commande :

- Fourniture et installation de caveaux et cavurnes

- Prestation de balayage des voies publiques

- Prestations de contrôles techniques périodiques pour les installations et matériels soumis en vertu de la réglementation en vigueur à des

contrôles techniques périodiques obligatoires (sauf véhicules)

- Prestation de maintenance et fourniture de matériel en informatique.

CONTRAT D’ASSOCIATION O.G.E.C. NOTRE DAME DE LOURDES : CONVENTION A CARACTERE FINANCIER

Madame LE TREUSSE, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l’Assemblée qu’une convention à caractère financier avec l’OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique. Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique.

Néanmoins, les services de la Préfecture ont exposé dernièrement qu’aux termes des articles L442-5 et R442-44 du code de l’éducation, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Ainsi, le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires.

Au regard de cette réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2019, soit 989.35 € par élève de maternelle et 357.52 € par élève en élémentaire. Le détail du calcul fixant ce coût par élève a été présenté et remis à chaque conseiller municipal.

Monsieur le Maire expose que suite à cette demande préfectorale, l’écart est d’environ 23 000 € sur le subventionnement municipal entre 2018 et 2019. Suite à la demande de Monsieur LE ROUX, Monsieur le Maire explique que ce différentiel est lié aux effectifs de maternelles de l’école privée Notre Dame de Lourdes, lesquels sont beaucoup moins nombreux qu’à l’école publique du Moulin. Madame LE TREUSSE précise que jusqu’ici, ce calcul était basé sur un coût moyen maternelle et élémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2019, soit 989.35 € par élève de maternelle et 357.52 € par élève en élémentaire.- 5 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

ACQUISITION FONDS DE COMMERCE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, pour mémoire, que suite à une vente aux enchères, le Conseil Municipal s’était porté acquéreur des parcelles cadastrées AN 235 et 236 correspondant aux 8 et 10 Place Saint Martin d’une superficie totale de 230 m². Néanmoins, ce bâtiment constitue le lieu d’exploitation d’un fonds de commerce pour le café restaurant le Sibémol.

La Commune s’étant fixée comme priorité de redynamiser son bourg en y maintenant la présence d’une offre commerciale de proximité et ayant un projet de réhabilitation sur ce secteur au regard du bâti dégradé, il est important qu’elle puisse se porter acquéreur de ce fonds de commerce avec notamment la licence IV. Cela comprend également toutes les indemnités de quelque nature qu’elles soient. L’acte d’achat sera passé en l’étude de Maître Capelle et les frais d’acquisition seront à la charge de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’achat du fonds de commerce situé aux 8 et 10 Place Saint Martin – 44140 LE BIGNON, à l’amiable au prix de 70 000 €. De plus, il est précisé que le loyer mensuel pour ce bâtiment est établi à hauteur de 800 € par mois à compter du 01/04/2019 jusqu’au 30/04/2020. Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de la transaction.

Monsieur le Maire explique qu’un accord amiable a été trouvé à 70 000 € pour l’ensemble sachant qu’avec le montant de loyer fixé à 800 € par mois, les frais de procédure d’acquisition du fonds, le reste à charge communal est 62640 €. Cela permet une sortie propre de l’exploitant en continuant son activité sur une année. Ce dernier est en projet sur autre chose et cette année permet de construire ce nouveau projet.

Madame NEUVILLE-BERNIER s’interroge techniquement sur le fonds de commerce. Monsieur le Maire précise que la valeur du fonds de commerce correspond à la clientèle, le droit d’éviction sans recours possible du couple d’exploitants, le matériel et la licence IV.

Madame NEUVILLE-BERNIER demande s’ils ont la possibilité d’arrêter leur activité et que devient ce fonds par la suite. Monsieur le Maire expose que l’objectif est de redynamiser la Place Saint Martin et ce n’est pas pour ne plus avoir de commerce. Le devenir de cette Place est à construire. Monsieur le Maire explique que si l’activité s’arrête, cela peut être un autre commerce, tout en sachant que la Commune a une nouvelle licence IV. Cela peut donc orienter des choix. Monsieur GUILBOT demande si ce fonds peut être revendu. Monsieur le Maire explique que le pâté de maisons situé en face de l’église constitue un îlot bâti en quasi état d’insalubrité et dans ces locaux, rien n’est possible. Monsieur MARNIER confirme qu’il apparaît compliqué de pérenniser une activité dans cette situation et qu’il faut nécessairement rénover voire reconstruire. Durant ces travaux, si le commerce ferme, la clientèle n’existe plus. Donc perdre une clientèle et redémarrer, ou avoir une indemnité de fonds de commerce et une possible réinstallation ailleurs, le choix a été fait par les exploitants. Monsieur MARNIER stipule que si l’achat des murs a été réalisé, ce n’est pas pour garder ce bâti en l’état. Il s’agit d’impulser une dynamique et cela ne veut pas dire que la Commune investira. Néanmoins, dans la situation actuelle de ce fonds de commerce, la Commune doit chercher une solution pour que les commerçants actuels puissent soit rester, soit rebondir ailleurs et recréer un fonds de commerce. L’achat du fonds de commerce, il y a maintenant 8 ans, avait de la valeur et les éléments comptables actuels ont permis d’arriver à cet accord. Monsieur MARNIER se demande comment la Commune aurait pu faire autrement.

Madame NEUVILLE-BERNIER s’interroge sur cette action qui souvent est menée par des collectivités pour redynamiser et pérenniser les commerces en faisant venir des commerçants. Elle entend la démarche. Monsieur le Maire ne perçoit pas le sens de l’interrogation. Madame NEUVILLE-BERNIER s’interroge sur l’activité suite à l’acquisition foncière déjà réalisée. Monsieur le Maire explique que rien n’est possible si la Commune ne maîtrise pas l’ensemble. Monsieur MARNIER demande comment faire si l’activité ne peut pas continuer dans ces locaux qui vont être réhabilités. Monsieur le Maire rappelle que ce bail commercial est régi par les durées 3-6-9 et ce dernier arrivait à échéance et il était urgent d’intervenir pour éviter de repartir sur cette même durée. L’échange avec les exploitants a été réalisé naturellement pour avoir la main sur ce dossier et être maître du jeu. Monsieur MARNIER précise que si ce bien a été vendu en adjudication, c’est aussi en corrélation avec l’état de vétusté de ce dernier. En conséquence, la Commune étant désormais propriétaire, elle va être sommée de remettre en état pour que l’activité perdure tout en sachant que ce bâtiment sera déconstruit par la suite. Cela n’étant pas rationnel, un accord a pu être trouvé avec les exploitants actuels, lequel s’est construit en plusieurs étapes devant notaire dans le but de trouver un équilibre pour chaque partie. Monsieur le Maire se réjouit du dénouement au regard du montant de transaction proposé au conseil et une sortie propre pour les commerçants concernés et présents sur la Commune depuis 9 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’achat du fonds de commerce situé aux 8 et 10 Place Saint Martin – 44140 LE BIGNON, à l’amiable au prix de 70 000 €. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de la transaction.

De plus, il est précisé que le loyer mensuel pour ce bâtiment est établi à hauteur de 800 € par mois à compter du 01/04/2019 jusqu’au 30/04/2020.- 6 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

ACQUISITIONS DE TERRAINS

Par délibération en date du 29/03/2019, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Primitif Commune 2019. Il est rappelé qu’au compte 2111 opération 58, une ouverture de crédits budgétaires a été réalisée pour l’acquisition des parcelles cadastrées AN 222 (située dans la Basse Rue, à l’arrière de la propriété communale ayant fait l’objet d’une démolition dernièrement) et AN 233 (située Place Saint Martin (ancien café des sports). Le plan de situation a été joint pour information à chaque conseiller municipal. Ainsi, sous réserve de l’accord de l’avocat des propriétaires concernés, il est envisagé les acquisitions suivantes :

a) Acquisition parcelle cadastrée AN222 située La Basse Rue

Pour mémoire, la parcelle AN 222 est située en zone UA au Plan Local d’Urbanisme et est d’une superficie de 158 m². Cette dernière comporte une partie bâtie en ruine, partie qui vient d’être détruite en même temps que la démolition de la parcelle communale AN 223 située en façade sur voie. Monsieur le Maire fait état de la démolition de ce bâtiment communal situé dans la Basse Rue et montre à l’Assemblée la photo de l’emplacement désormais sécurisé. Monsieur le Maire explique qu’avec l’acquisition de la parcelle AN 222, la Commune a la possibilité d’accéder à la Doittée, voire relier la Place Saint Martin au parc promenade via une passerelle. C’est un autre cheminement simple piétonnier pour faciliter les déplacements.

Suite à la réception, d’un courrier d’accord de cession de la parcelle émanant des propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle AN 222 pour un montant de 12 000 €, les frais de notaire étant à la charge de la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette acquisition. Monsieur le Maire rappelle que des négociations ont été ouvertes depuis plus de deux années pour cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir cette parcelle AN 222 pour un montant de 12 000 €, les frais de notaire étant à la charge de la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette acquisition.

b) Acquisition parcelle cadastrée AN233 située Place Saint Martin

Pour mémoire, la parcelle AN 233 est située en zone UA au Plan Local d’Urbanisme et est d’une superficie de 144 m². Cette dernière est entièrement bâtie et comporte un commerce et une habitation avec un état intérieur relativement dégradé. Suite à la réception, d’un courrier d’accord de cession de la propriétaire, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle AN 233 pour un montant de 110 000 €, les frais de notaire étant également à la charge de la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette acquisition.

Monsieur le Maire précise que des échanges ont eu lieu depuis deux ans et toutes les situations se débloquent en même temps. La Commune est donc en passe de pouvoir acquérir toute la barre bâtie de la Place Saint Martin afin de réfléchir à un projet de rénovation urbaine avec maintien de cellules commerciales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir cette parcelle AN 233 pour un montant de 110 000 €, les frais de notaire étant à la charge de la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette acquisition.

CESSIONS DE TERRAINS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la procédure de doublement de la RD178 entre l’Autoroute A83 et Tournebride, il est rappelé au Conseil Municipal que plusieurs parcelles appartenant au domaine privé communal sont impactées et nécessitent une cession au profit du Département afin de mener à bien les travaux d’aménagement envisagés notamment l’élargissement de la RD57 entre les Sorinières et le bourg de la Commune. A cet effet, vous trouverez en annexe n°3 la proposition d’acquisition des parcelles concernées. Au regard de l’intérêt pour la Commune de voir se réaliser les travaux tendant d’une part au doublement de la RD178 et dans le même temps de l’élargissement de la RD57 desservant la zone d’activités de la Forêt, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la cession des parcelles communales concernées pour un montant total de 13 554.98 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et actes notariés à intervenir dans ce dossier. Suite à la demande de Monsieur CHAMARD, il est précisé qu’en agglomération, au-delà du fait que la Commune puisse intervenir pour réaliser ses travaux d’aménagement de bourg sur les routes départementales, ces voies demeurent propriétés du Conseil Départemental. Les travaux sont réalisés sous couvert d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la cession des parcelles communales concernées pour un montant total de 13 554.98 € et autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes notariés à intervenir dans ce dossier.- 7 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION : CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA GESTION DE CE SERVICE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC

En préambule, Monsieur le Maire rappelle qu’un premier contrat de prestations est actuellement en cours et se terminera fin août prochain. Ce dernier demande à évoluer au niveau du cahier des charges pour avoir plus de leviers sur le prestataire. Pour autant, les retours sur les prestations sont bons et les améliorations à envisager sont plus tournées sur l’organisation interne entre Léo Lagrange, les services communaux et le pôle de restauration. Un travail est en cours sur les temps de restauration, certains étant trop courts pour la partie self. Certains aménagements sont en gestation. Par exemple, pour les CP, ces derniers sont très tournés vers le jeu et plutôt que de prendre le temps de déjeuner, ils mangent rapidement et sortent profiter des structures du pôle enfance jeunesse. De la régulation est à instaurer pour la rentrée prochaine et l’organisation va être modifiée pour mettre, en alternance, un service à l’assiette pour une moitié des CP sur le midi, l’autre moitié restant au self. Cela permettra d’avoir un meilleur suivi des CP et un accompagnement progressif. Ce sont des petits ajustements mais d’une manière globale, les retours sont positifs sur le repas et c’est pourquoi, il est proposé aujourd’hui de reconduire ce marché public de prestations. Madame LE TREUSSE rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20/04/2018, l’Assemblée avait décidé de retenir un mode de restauration collective par le biais d’un prestataire de service, cette prestation étant d’une durée d’un peu plus d’une année, soit à compter du 27 août 2018 jusqu’au 30 août 2019 (cette période correspondant à la fin de période de disponibilité du responsable de restauration collective communal). La société CONVIVIO avait donc été retenue pour réaliser cette prestation dans la cadre d’un cahier des charges défini. Suite à une rencontre avec l’agent, responsable de restauration collective actuellement en disponibilité, ce dernier a confirmé son envie de prolonger sa demande de disponibilité pour une nouvelle période de 3 années à compter du 01/09/2019.

Pour mémoire, la prestation de service portait la production sur la période scolaire, de 400 repas par jour au restaurant scolaire, de 20 repas jours pour le multi-accueil, 100 repas le mercredi, et de 50 à 75 repas par jour durant les vacances scolaires. Les agents communaux accompagnent le responsable cuisine du prestataire pour le bon fonctionnement de ce service. Le repas est constitué de 4.5 composants (1 fromage ou un laitage servi 1 jour sur 2) dont 1 élément issu de l’agriculture biologique par jour et avec l’idée d’une présence de producteurs locaux. La prestation de restauration scolaire comprend aujourd’hui la mise à disposition d’un chef de cuisine (y compris son remplacement), les matières premières (hors pain), l’ensemble des produits d’entretien et produits jetables (cuisine, laverie, serviettes individuelles), les analyses bactériologiques, la fourniture et l’entretien de la tenue de travail du responsable cuisine, le matériel informatique pour la gestion des denrées, la médecine du travail pour ce personnel, les animations et repas à thèmes, la signalétique du restaurant scolaire, les interventions d’une diététicienne dédiée avec la gestion des protocoles d’accueil individualisé et le suivi de la gestion par une responsable gestion clientèle. L’ensemble de cette prestation a été estimée à environ 139 570 € pour l’année de fonctionnement, une mise au point étant à réaliser en fonction du nombre de repas réellement servis.

Ce mode de production sur l’année scolaire qui vient de se dérouler, s’est avéré pertinent et la prestation est adaptée aux besoins de la collectivité.

Toutefois, des améliorations vont être apportées au nouveau cahier des charges notamment du fait que le décret déterminant la composition des repas dans les restaurants collectifs à compter du 1er janvier 2022 vient de paraître au Journal officiel. En application de la loi Egalim adoptée à l’automne dernier, il sera obligatoire, dans la restauration collective des collectivités, de servir au moins 50 % de produits durables (dont peuvent faire partie les produits locaux dont la définition est la suivante : 50 % de produits durables et de qualité inclut « le label rouge », « l’appellation d’origine », « l’indication géographique », « la spécialité traditionnelle garantie », mais aussi les mentions « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », « pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ») ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bio ou « en conversion ». Par ailleurs, la communication et l’affichage en relation avec les denrées alimentaires consommées sur site sera à développer dans un souci de transparence et de traçabilité.

Il est à noter qu’un contrôle des services sanitaires réalisé le 02/04/2019, a permis de mettre en avant un classement au niveau de l’hygiène « très satisfaisant » du restaurant scolaire, avec une publication sur le site internet www.alim-confiance.gouv.fr.

Il est donc proposé à l’Assemblée de continuer sur ce mode de restauration collective par le biais d’un prestataire de service, cette prestation étant d’une durée de trois ans, soit à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 30 août 2022 (cette période correspondant à la fin de période de disponibilité du responsable de restauration collective communal) et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché public de prestation par procédure adaptée sur le descriptif fourni ci-avant et à signer le marché avec le prestataire retenu. Il est précisé qu’au regard de cette première année de prestation de service que le fonctionnement en liaison froide dans le prochain marché ne sera que de 3 semaines durant l’été (période fin juillet – début août).- 8 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION : CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA GESTION DE CE SERVICE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC (suite)

Monsieur le Maire rappelle que le restaurant scolaire fonctionnait précédemment 51 semaines sur 52 et qu’aujourd’hui, avec les congés annuels des agents, il est préférable de pouvoir fermer le service de production des repas sur 3 semaines l’été au regard de la fréquentation enregistrée sur les services animation jeunesse durant cette période. L’idée de passer en liaison froide permet de fermer la partie restauration. Madame LE TREUSSE ajoute que la fourniture des goûters du multi-accueil sera intégrée à la consultation afin d’avoir des préparations maison sur, par exemple, les compotes. Monsieur le Maire expose que sur la partie communication, des pénalités vont être prévues au contrat si le prestataire ne répond pas aux exigences communales. Le cahier des charges va donc être modifié en ce sens au regard de ce qui se pratique ailleurs et en réponse à nos besoins. Quant à la loi EGALIM, tous les choix ne sont pas encore faits et une réflexion est en cours. Il faut savoir prendre du recul par rapport à cette nouvelle législation et être pragmatique sur certaines prescriptions et être plus précis notamment vis-à-vis du bio, des substances contenues dans les plats préparés. Il doit y avoir un complément d’informations à apporter dans nos prescriptions.

Madame NEUVILLE-BERNIER rappelle, que lors du passage en Conseil Municipal du précédent contrat, le groupe minoritaire avait plutôt soutenu la poursuite de ce service en régie. La disponibilité du responsable du service relève d'un choix de plein droit à dissocier du choix fait par la commune de recourir à un prestataire de service. La collectivité n’ayant plus la main avec ce choix du prestataire, Madame NEUVILLE-BERNIER demande à être extrêmement vigilant sur le suivi du contrat, ce qui avait été déjà sollicité lors du premier contrat. Il convient d’être transparent sur la teneur de ce cahier des charges et sur le suivi du prestataire. Il n’y a pas eu durant l’année de commission des usagers de mise en place même si les retours sont bons. Madame NEUVILLE-BERNIER s’interroge d’ailleurs sur le cadre de ces retours positifs. Madame LE TREUSSE rappelle qu’il y a eu des retours au travers des ateliers organisés sur le suivi du PEDT notamment celui dédié à l’alimentation avec des représentants des associations de parents d’élèves et des équipes enseignantes.

Madame NEUVILLE-BERNIER demande à ce que l’on puisse établir ou instituer une commission indépendante ouverte à tous les parents, pas forcément les président.e.s des parents d’élèves, en lien avec les usagers. Monsieur le Maire ne remet pas en doute les représentants des parents d’élèves, d’autant plus qu’ils ont retourné un certain nombre de pistes d’améliorations à apporter. Monsieur le Maire rappelle qu’en septembre dernier, une machine a été mise en route avec une réorganisation des services en profondeur notamment avec un nouveau prestataire Léo Lagrange, et un nouveau prestataire sur la restauration. Monsieur le Maire salue le travail mené car les retours des enfants, des parents et des parents d’élèves sont bons. La première étape n’était donc pas à côté et le choix a été pertinent. L’idée d’une concertation plus importante sur le sujet est à aborder.

Madame NEUVILLE-BERNIER énonce que lorsqu’une prestation de ce type est mise en œuvre avec la présence de producteurs locaux, il est important d’établir un lien plus précis pour assurer un suivi du marché. Monsieur le Maire explique que pour pouvoir suivre ce type de marché, cela nécessite un certain nombre de leviers au sein du cahier des charges notamment au travers de pénalités à mettre en place pour non suivi de telle ou telle action. Le cahier des charges actuellement en préparation prendra la mesure des engagements à attendre du futur prestataire. Des difficultés sont aujourd’hui enregistrées sur la communication et des retours plus précis sont attendus sur les repas, sur les aliments. Les exigences municipales inscrites dans le cahier des charges seront mises pour bénéficier d’armes supplémentaires permettant de cadrer le prestataire. L’année scolaire 2018-2019 est une année d’expérience et la Municipalité est heureuse de voir les retours des parents d’élèves pour mieux appréhender leurs perceptions de la prestation afin d’apporter les modifications attendues sur le prochain marché.

Monsieur CHAMARD interpelle Madame NEUVILLE-BERNIER sur le changement de prestataire et les termes anxiogènes qu’elle a pu employer auprès de tout le monde. Finalement, au bout d’une année, les retours sont bons et le service fonctionne bien. Cela veut dire qu’après une année, il n’y a pas de confiance sur le service mis en place au regard des remises en question des parents. Les parents sont venus visiter la cantine et les retours sont bons. Madame NEUVILLE-BERNIER rétorque que ce n’est pas une affaire de confiance mais sur le choix d’une régie ou d’une prestation, il est important que le débat ait lieu. Mais lorsqu’une prestation est actée, il est important pour les usagers qu’il y ait un suivi en toute transparence du cahier des charges et de tout ce qui concerne la prestation. Cela reste fondamental quand on confie un service à un prestataire. Monsieur le Maire a du mal à entendre les propos sur la transparence car quand une collectivité ouvre les portes d’un service aux parents d’élèves, il est clair que c’est le gage de la transparence. Monsieur CHAMARD demande à Madame NEUVILLE-BERNIER à combien de reprises est-elle venue voir le fonctionnement du service cette année scolaire. Monsieur CHAMARD insiste sur le fait que ses portes étaient ouvertes à qui en faisait la demande mais qu’aucune visite de sa part n’a eu lieu. Madame NEUVILLE-BERNIER expose qu’il n’y a pas de remise en cause de la qualité mais d’un suivi de marché. Elle est ennuyée qu’à l’inverse, on ne s’interroge pas sur la possibilité de suivre en toute transparence le marché.- 9 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION : CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA GESTION DE CE SERVICE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC (suite)

Madame NEUVILLE-BERNIER est gênée sur ce point mais ne remet pas en cause la qualité. C’est mettre des garanties sur la restauration scolaire et cela existe dans les collèges et les lycées. Elle ne voit pas où est le problème et explique que dans son lycée, une commission restauration existe et travaille malgré une prestation gérée par la Région. Ce dialogue permet d’assurer des garanties, de jouer un rôle de garde-fou à la fois pour la collectivité mais également pour les usagers. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu de constitution d’une commission de ce type mais que tout reste ouvert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions, décide de continuer sur ce mode de restauration collective par le biais d’un prestataire de service, cette prestation étant d’une durée de trois ans, soit à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 30 août 2022 (cette période correspondant à la fin de période de disponibilité du responsable de restauration collective communal) et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché public de prestation par procédure adaptée sur le descriptif fourni ci-avant et à signer le marché avec le prestataire retenu. Il est précisé qu’au regard de cette première année de prestation de service que le fonctionnement en liaison froide dans le prochain marché ne sera que de 3 semaines durant l’été (période fin juillet – début août).

Il est également précisé que la fourniture des goûters du multi-accueil sera intégrée à la consultation.

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT

Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération en date du 05/11/2018, accepté, suite aux deux réunions de concertation avec les riverains du lotissement de la Masse, une définition du projet et acté la cession de trois lots constructibles en lieu et place de l’espace vert appartenant au domaine privé de la Commune, complétés par un espace ludique type square. Dans le cadre de ces cessions, certains engagements de la Municipalité avaient été pris sur cette opération de densification et il convient de valider par délibération, le cahier des charges lié à ce lotissement. Le projet de cahier des charges a été donné à chaque conseiller municipal. Monsieur MARNIER explique que les principales exigences portent sur une servitude de drain en fond de parcelle pour deux lots, une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales pour un lot, une interdiction d’étage sur les trois lots et interdiction de subdivision parcellaire. Si une modification de ce cahier des charges venait à intervenir, cela ne pourrait se faire qu’après l’obtention de l’accord unanime des propriétaires concernés. Ce cahier des charges est à durée illimitée. Monsieur MARNIER explique que deux lots sont en cours d’acquisition avec un compromis signé. Afin de pouvoir mettre en œuvre ce cahier des charges et s’agissant de conditions liées à la vente, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce dernier, lequel sera annexé à chaque acte de vente des trois lots, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir avec les acquéreurs intéressés dans ces conditions. Monsieur GUILBOT, intéressé par l’acquisition d’un lot, se retire de la salle des délibérations et ne participe pas au vote de cette question à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le cahier des charges du lotissement, lequel sera annexé à chaque acte de vente des trois lots, et autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir avec les acquéreurs intéressés dans ces conditions.

QUESTIONS DIVERSES

Redénomination de la Place de la Poste en Place Yann DOUCET

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renommer la Place de la Poste (qui n’a plus lieu d’être suite au transfert de ce service au sein de l’Hôtel de Ville), Place Yann DOUCET en mémoire de cet historien et élu de la Commune.

Monsieur le Maire revient sur le passé de cet historien émérite et élu de la Commune. Le 9 août 2017, notre ami et collègue Yann Doucet s’est éteint à l’âge de 68 ans. Avec son départ, ce n’est pas seulement une page qui se tourne, mais un livre qui se referme. Cependant, nous serons nombreux, à telle ou telle occasion, à nous souvenir du contenu de ses pages tant son engagement municipal fut riche et tourné vers la transmission.- 10 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Redénomination de la Place de la Poste en Place Yann DOUCET (suite) Une vie tournée vers l’Histoire : En effet, Yann avait à cœur, en tant qu’émérite historien, de nous éclairer sur les faits passés pour questionner le présent et imaginer l’avenir. Comme tout historien, il s’intéressait d’abord à ce qui est contemporain, comme le prouve son investissement dans les commissions Petite Enfance ou Jeunesse et Scolaire, ou sa participation auprès des écoliers pour raconter les grands évènements du XXème siècle ! Puis, fonction de l’actualité bignonnaise, il recherchait les sources, les menus détails de la vie des Hommes grands de notre commune pour les porter à notre connaissance. C’était un historien-chercheur, or l’Histoire est d’utilité publique : cela permet de se forger un esprit critique, un esprit de citoyen ! Sans doute la mission qui animait Yann durant sa vie municipale… C’est pourquoi nous poursuivrons, nous prolongerons son action, humblement, riches des moments d’échange et de partage vécus avec lui. Un homme de lettres et un ami fidèle : Un hommage chargé d’émotion, retraçant son parcours, lui a été rendu en l’Eglise du Bignon par Monsieur Le Maire honoraire Martin Legeay, qui a tenu à souligner la relation privilégiée qu’il avait eue avec Yann : « J’ai fait la connaissance de Yann dans les années 90 par l’intermédiaire d’Alain Sorin avec qui il collaborait pour le bulletin municipal mettant gracieusement son talent d’historien et quel talent ! Au service de notre commune qui était devenue, comme il aimait à le souligner sa commune de cœur. Yann était professeur d’histoire-géographie au lycée des Herbiers. »

Yann et Marion sont arrivés au Bignon dans les années 83/84, ils souhaitaient s’intégrer dans leur nouvelle commune et se sont engagés dans les associations de tennis et tir à l’arc. En mai 1991, Alain Sorin devenu adjoint à la vie associative et à la communication proposa à Yann de mettre ses talents d’historien au service du bulletin municipal. Depuis, dans chaque bulletin, nous avons pu revivre l’histoire du Bignon à travers ses articles, dans la rubrique : Le Bignon autrefois. Aux élections municipales de 1995, Yann accepta, par amitié pour Alain, de faire partie de mon équipe municipale. Ce fut le début d’une collaboration fructueuse qui se prolongea en 2002 et en 2008 jusqu’en 2014. Toujours présent lorsque l’on faisait appel à lui, sachant accueillir avec le sourire, respectueux de ses interlocuteurs qu’il savait écouter ; sa justesse de vue, son esprit d’analyse et de synthèse me furent ô combien précieux, au cours de ces 19 années passées ensemble au conseil municipal, au service de notre belle commune du Bignon. Historien passionné et talentueux, outre ses nombreux articles dans le bulletin municipal et dans celui de la communauté de communes, Yann a réalisé le document « Le Bignon d’un siècle a l’autre » et « la plaquette des 20 ans de la communauté de communes ». Il est l’auteur de plusieurs ouvrages, dont notamment : « L’histoire de la vallée de Clisson » en 1992, puis « Le Bignon à travers les siècles » en 1999. Doté d’une certaine force de caractère, il s’est construit tout seul, avec l’aide de Marion ; il aimait à dire : « Il est important de connaître l’histoire pour prévoir l’avenir ! »

Un homme d’initiatives et de projets culturels : Puis le 23 septembre 2017, le Conseil Municipal lui a rendu hommage, à travers les mots de Monsieur Le Maire. « Comment évoquer en quelques mots le passage de notre collègue et ami Yann en ces lieux qu’il fréquentait depuis 22 ans ? ». Enfant de l’assistance publique, ces convictions et amitiés sont profondes. Yves FRANCOIS Ancien Maire de Pont Saint Martin et passionné d’histoire dit de lui : « J'ai beaucoup apprécié Yann, sa belle implication, son ouverture et son excellent esprit, au sein de la commission intercommunale que j'ai eu le plaisir d'animer pendant plusieurs mandats. »

En 1997, Yann décida d’organiser les rencontres d’Histoire régionale, manifestation d’une grande qualité qui rencontra dès la première édition un franc succès, succès qui s’est confirmé au cours des différentes éditions (la dernière a eu lieu en mai 2015). Il fut l’un des principaux artisans de la municipalisation de la bibliothèque au printemps 2012, projet dans lequel il s’impliqua fortement tant dans l’organisation que dans la recherche autour de la famille du poète René Guy Cadou dont le père et le grand père furent instituteurs/secrétaires de mairie au Bignon. Je ne saurais passer sous silence, à l’automne 2014, l’exposition sur la première guerre mondiale et ses répercussions au Bignon : il avait notamment réalisé des fiches très complètes sur les 83 poilus bignonnais victimes des différents combats. Boulimique de travail et perfectionniste, il avait toujours de nombreux projets en chantier, il préparait un document sur l’histoire de la maison Bachelier, achetée récemment par la commune, il souhaitait aussi construire une grande manifestation en 2018 autour de commémoration des 100 ans de la fin de la grande guerre, afin de transmettre notamment aux enfants des écoles le témoignage de la vie des soldats. Yann a légué l’ensemble de ces recherches historiques locales à la commune, elles seront exposées dans une vitrine dans le bureau du Maire. Yann venait d’avoir 68 ans le 6 février dernier, il avait toujours des projets, mais la maladie a fini par l’emporter ! Yann, au nom du Conseil Municipal, je tiens à te remercier pour ton engagement ton amitié généreusement partagée et pour tout ce que tu as accompli pour la commune au cours des mandats successifs que nous avons eu le bonheur de partager, nous essaierons autant que faire se peut de faire vivre avec nos atouts ta ferveur de l’histoire, encore merci Yann, au revoir ! ». Monsieur le Maire précise qu’une archiviste va être sollicitée pour pouvoir mettre à disposition de ce qu’ils le souhaitent, les documents et ouvrages de Yann.

Monsieur le Maire considère comme important d’honorer son travail, ce qu’il lègue à la Commune au travers de ses recherches. Cela a d’autant plus de sens que cette Place donne sur la bibliothèque municipale et son épouse a accepté cette redénomination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions, approuve la redénomination de la Place de la Poste en Place Yann DOUCET.- 11 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Modification délibération du 29/03/2019 relative à la cession de de la parcelle cadastrée AZ 284 Monsieur MARNIER rappelle à l’Assemblée qu’une demande d’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée AZ 284, située Rue des Charmes (Le Pré Pineau) en zone UBb au PLU, d’une superficie de 171 m² a été validée lors du Conseil Municipal du 29 mars 2019. Il est précisé que cette parcelle est grevée d’une servitude de réseau d’eaux pluviales. Néanmoins, une erreur a été commise dans la délibération transmise en Préfecture qui reprend un document d’arpentage erroné fixant la surface cédée à 181 m².

Il est donc proposé à l’Assemblée de modifier la délibération sur ce point en fixant la surface de la portion de la parcelle cadastrée AZ 284 cédée à 171 m² pour un montant de 5985 €. Le reste de la délibération demeure inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération du 29 mars 2019 en fixant la surface de la portion de la parcelle cadastrée AZ 284 cédée à 171 m² pour un montant de 5985 €. Le reste de la délibération demeure inchangé.

Délibération relative à l’annulation des pénalités liées aux absences aux réunions de chantier des entreprises ayant travaillé sur le pôle enfance jeunesse

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du marché public relatif aux travaux d’extension du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs et du foyer de jeunes, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait des pénalités.

Suite à des remarques de la Trésorerie, et pour solder cette opération au plus vite, il est proposé à l’Assemblée deux actions auprès de deux entreprises à savoir :

- Entreprise SONISO : Une pénalité pour retard de chantier a été établie à 1085 €. Or, il s’avère que le décompte général et définitif a été transmis à l’entreprise avec une exonération totale et acceptée par cette dernière, ce qui bloque le dossier. Pour mémoire, par délibération en date du 28/01/2019, l’Assemblée avait exonéré les entreprises de pénalités pour les deux premières absences. - Entreprise ALPHA MENUISERIES : Il s’agit de régulariser une situation pour une société qui a été mise en liquidation judiciaire. En effet, le montant total des pénalités était établi à 23 175 € alors que le décompte de liquidation fait état d’un montant de 15 095.64 €. Au regard de la situation juridique de l’entreprise, il s’avère que cette modification bloque aujourd’hui le dossier et nécessite une prise de décision pour clore définitivement ce dossier.

Monsieur le Maire précise que la retenue de garantie de la société ALPHA MENUISERIES va être conservée sachant que cette dernière n’existe plus. Cela ne correspond pas aux délibérations précédentes pour ces pénalités et il s’agit de finaliser l’ensemble du dossier avec ces deux ajustements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’exonérer la société SONISO des pénalités d’absence aux réunions de chantier d’un montant de 1085 € et décide de porter à 15 095.64 € les pénalités de la société ALPHA MENUISERIES pour clore définitivement ce dossier.

Création de deux postes d’adjoint technique contractuel pour besoin occasionnel Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du bon fonctionnement des services techniques et de la restauration scolaire, il est proposé au Conseil Municipal de créer, d’une part, un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 20/05/2019 pour 3 mois, renouvelable une fois, et d’autre part, de renouveler la délibération prise le 05/11/2018 relative au recrutement d’un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet pour besoin occasionnel dans le cadre de la réorganisation du service restauration scolaire en cours, à compter du 01/05/2019 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint technique pour les deux postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, crée, d’une part, un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 20/05/2019 pour 3 mois, renouvelable une fois, et d’autre part, renouvelle la délibération prise le 05/11/2018 relative au recrutement d’un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet pour besoin occasionnel dans le cadre de la réorganisation du service restauration scolaire en cours, à compter du 01/05/2019 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint technique pour les deux postes.- 12 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Modification délibération relative à la création d’un poste d’adjoint administratif contractuel pour besoin occasionnel à temps non complet (31h30)

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel, rappelle au Conseil Municipal que l’Assemblée avait créé, dans le cadre de la réorganisation des services administratifs de la Mairie et pour anticiper le départ en retraite d’un agent titulaire, un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (31h30) pour besoin occasionnel à compter du 01/04/2019 pour 3 mois, renouvelable une fois, la rémunération étant fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint administratif pour ce poste.

Néanmoins, après plusieurs entretiens avec des candidats et au regard de la candidature retenue et des compétences acquises de cette personne, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération prise en janvier en fixant la création du poste à compter du 13/05/2019 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, et de modifier l’indice de rémunération au 9ème échelon du grade d’adjoint administratif.

Monsieur le Maire explique que suite à deux appels à candidatures, le peu de candidatures reçues et aux entretiens réalisés, le choix ne s’est pas tourné sur une personne ayant des qualifications en état civil mais plutôt sur une personne ayant d’autres compétences et qui sera formée en interne.

Monsieur le Maire précise que les mêmes difficultés apparaissent sur la Commune de la Limouzinière actuellement. Cela peut faire le lien avec la création des entités pour la remise des cartes nationales d’identité et des passeports qui ont nécessité des recrutements sur ce type de profil de poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération prise le 28/01/2019 en fixant la création du poste à compter du 13/05/2019 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, et de modifier l’indice de rémunération au 9ème échelon du grade d’adjoint administratif.

Dénomination du chemin rural n°66 dit de bordage

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renommer ce chemin, impasse du Buisson dans le cadre d’une nouvelle activité d’élevage canin. Suite à une remarque de Monsieur MARQUANT, Monsieur le Maire précise qu’une rencontre a eu lieu avec les propriétaires aussi bien pour l’aspect voirie avec Monsieur LEAUTE, qu’avec Monsieur MARNIER dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Les débordements enregistrés dernièrement doivent être canalisés. Actuellement, deux mobiles home stationnent sur site et y sont autorisés dans le cadre de la rénovation du bâti.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renommer le chemin rural n°66, impasse du Buisson.

INFORMATIONS

- Concertation préalable sur le projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique du 27 mai 2019 au 31 juillet 2019 :

Conformément à la décision prise par la Commission nationale du Débat Public, le Gouvernement souhaite organiser du 27/05 au 31/07/2019 une concertation publique visant à partager les options envisagées par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour répondre aux besoins à court, moyen et long termes de l’Aéroport Nantes Atlantique. Plusieurs affichages ont été réalisés pour en informer les habitants.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’être extrêmement vigilant sur ce dossier notamment au regard du positionnement du Ministère de l’Ecologie privilégiant la création d’une piste perpendiculaire à l’actuelle et pouvant générer d’importantes nuisances sur notre territoire à terme. Ce nouvel axe permettrait de survoler Pont saint Martin, Le Bignon et Montbert.

- CET des Six pièces : Création d’un parc photovoltaïque

Cet ancien centre d’enfouissement technique des déchets ayant été utilisé durant plusieurs décennies et fermé depuis quelques années, devait continuer à être entretenu notamment en captant et en traitant les lixiviats mais également les émanations de gaz en les brûlant. Monsieur le Maire explique que ce coût d’entretien malgré la fermeture du site coûtait 340 000 € d’entretien par an au début puis 278 000 € par an sur les 30 ans à venir. Ce terrain ne pouvant être utilisé à d’autres fonctions, certains élus avaient milité pour la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le SYDELA a porté ce projet et cette action permet aujourd’hui de réduire considérablement les coûts de fonctionnement et de travailler sur les énergies renouvelables. Ce site est le 2ème de Loire-Atlantique avec ses 8176 panneaux solaires pour un investissement d’un montant de 3 775 000 €. Les élus communautaires se réjouissent que ce projet ait pu voir le jour notamment par rapport au déficit d’énergie sur le territoire. Monsieur le Maire précise que la production d’énergie correspond aux besoins de 10 à 12 000 habitants. De plus, les productions maraichères du secteur demandent aussi beaucoup d’énergie.- 13 - Conseil Municipal du 10 mai 2019

INFORMATIONS

- Visite d’une usine de méthanisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les problématiques d’épandage des boues de la station d’épuration sur les terres agricoles au regard de la conversion vers le bio d’exploitations agricoles locales, d’où une baisse notable des possibilités foncières liées à l’épandage. Cette problématique est flagrante au niveau communautaire comme à Pont saint Martin, La Chevrolière… La solution qui avait été soulevée avec le séchage des boues pour la transformation en compost n’est pas une solution d’avenir et il serait plutôt judicieux de travailler sur la méthanisation avec un projet important au niveau de la Communauté de Communes de Grand Lieu. A cet effet, une visite de l’usine de méthanisation située à Derval est proposée le jeudi 20 juin prochain. Monsieur MARNIER ayant travaillé sur ce projet, complète les propos de Monsieur le Maire en expliquant que les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et qu’à ce titre, les stations comme les éoliennes étant dans les perspectives de production d’énergies renouvelables, il apparaissait intéressant de sensibiliser ceux qui veulent, élus et monde agricole en particulier, avec la présentation d’une usine qui fonctionne. Cette journée est ouverte aux élus et aux exploitants agricoles et le prix serait seulement celui du prix du repas, le transport en car étant pris en charge par la Commune. Cela peut également intéresser des investisseurs potentiels comme dans le domaine de l’éolien. Deux visites sont prévues sur Derval par demi-groupe, un allant vers l’usine de méthanisation, l’autre allant visiter une ferme travaillant aux économies d’énergie.

- Point sur l’aménagement du parc promenade

Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement vont débuter la semaine prochaine pour 4 semaines et comprennent la mise en place du parcours santé, de la tyrolienne et du mobilier complémentaire.

- Point sur l’économie

Monsieur le Maire précise qu’au 01/01/2019, 1797 emplois ont été recensés dans les parcs d’activités économiques situés sur la Commune. Dernièrement, Monsieur le Maire a rencontré un nouvel industriel à la Communauté de Communes de Grand Lieu qui va venir s’installer dans les anciens locaux de la société BK EVENT, cette dernière ayant pris possession de ses nouveaux locaux dans la zone de la Forêt. La Société BOUYGUES ENERGIE va donc venir s’installer avec 4 entités (fibre optique, éclairage public, vidéosurveillance) représentant ainsi 182 nouveaux emplois sur la zone en septembre prochain. Même si les opportunités de commercialiser des terrains à vocation économique ont été moins nombreuses, à la fin de l’année, il y aura 1979 emplois sur la Commune, ce qui représente une augmentation de plus de 38% par rapport aux emplois enregistrés en 2014 (1428 emplois).

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 3 juin 2019 à 20h00