Compte-Rendu - Compte rendu 2016 09 26

Documents similaires

Compte-Rendu - 09 26 Compte rendu de gestion

Compte-Rendu - Compte rendu 2016 05 09

Compte-Rendu - Compte rendu 2016 11 07

Compte-Rendu - Compte rendu 2016 12 05

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 11 09

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2020 12 07

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 09 28

Compte-Rendu - Compte rendu 2019 09 23

Compte-Rendu - Compte rendu 2014 09 22

Compte-Rendu - Compte rendu 2015 09 24

Compte-Rendu - Compte rendu 2016 09 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2016 09 26)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Famille, Compte-rendu Conseil Municipal du 26 septembre 2016

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 21

Absents et excusés : 0

Procurations : 8

Le 26 septembre 2016, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 20 septembre 2016, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 19 h 30, sous la présidence de Monsieur Yves Blein, Maire, Député du Rhône. PRESENTS :

Yves Blein, Murielle Laurent, Martial Athanaze, Michèle Munoz, Joël Gaillard, Claudine Caraco, Decio Goncalves, Michel Guilloux, Josette Rougemont, Daniel Mangin, Maria Dos Santos Ferreira, Chantal Markovski, Christine Imbert-Souchet, Gérard Vernay, Kader Didouche, Melinda Ordog, Christophe Thimonet, Angélique Masson-Sekour, Pierre Juanico, Sylviane Moulia, Jean-Louis Neri

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Emeline Turpani à Christine Imbert-Souchet, Claude Albenque à Claudine Caraco, René Farnos à Martial Athanaze, Béatrice Zeroug à Murielle Laurent, Florence Pastor à Michèle Munoz, Sophie Pillien à Yves Blein, Samira Oubourich à Josette Rougemont, Christian Lacombe à Sylviane Moulia

Conformément à l'article L.2122-23 su CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Commission d’Appel d’Offre (CAO)

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°DL-2014-0021 du 7 avril 2014, il a été procédé à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offre. Conformément au Code des Marchés alors en vigueur, cette dernière était composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Suite au décès d'un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO et à la démission d'un autre conseiller municipal, son suppléant, cette commission ne compte plus que 4 membres titulaires.

Le rapporteur expose au Conseil municipal que l'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé le code des marchés publics à compter du 1er avril 2016. Cette ordonnance n'a ni pour objet ni pour effet d'invalider les modalités d'élection et de composition des CAO formées sur le fondement dudit code, dans la mesure où les règles de composition de ces CAO ne sont pas modifiées.

Cependant, en application des anciennes règles, la CAO est aujourd'hui composée de moins de membres que prévus par les nouveaux textes.

En effet, l'article L. 1411-5 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « II – La commission est composée :

« a) lorsqu'il s'agit […] d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste; ».

Aussi, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la CAO. Conformément à l'article L.2121-22 du CGCT, la désignation des membres de la CAO est issue d'un scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges obtenus, le(s) siège(s) non pourvu(s) le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

1Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Le(s) siège(s) laissé(s) vacant(s) par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, est (sont) pourvu(s) dans l'ordre de la liste à laquelle appartenaient le(s) intéressé(s).

Sont candidates les listes suivantes :

« Pour Feyzin, avec Yves BLEIN »

Titulaires :

Decio GONCALVES

Pierre JUANICO

Michèle MUNOZ

Claudine CARACO

Josette ROUGEMONT

Suppléants :

Daniel MANGIN

Joël GAILLARD

Angélique MASSON

Gérard VERNAY

Sophie PILLIEN

« Feyzin, enfin à gauche ! »

Titulaire :

Sylviane MOULIA

Suppléant :

Jean-Louis NERY

Il est procédé aux opérations de vote.

Nombre de votants 29

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29

Bulletins blancs ou nuls 0

Ont obtenu :

« Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » 26 voix

« Feyzin, enfin à gauche ! » 3 voix

 Calcul du quotient électoral :

Nombre de suffrages exprimés 29

--------------------------------------- = ---- = 5,8

Nombre de siège à pouvoir 5

 Répartition des sièges :

suffrages exprimés 26

« Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » -------------------- = ------ = 4,48 Reste 0,48 quotient électoral 5,8

suffrages exprimés 3

« Feyzin, enfin à gauche ! » -------------------- = ------ = 0,51 Reste 0,51 quotient électoral 5,8

Le 5ème siège est attribué à la liste « Feyzin, enfin à gauche ! » car son reste est de 0,51 donc plus fort que 0,48.

Nombre de sièges obtenus :

« Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » 4 sièges

« Feyzin, enfin à gauche ! » 1 siège

Les représentants du Conseil Municipal élus à la C.A.O. (Commission d’Appel d’Offres) sont : Titulaires :

-Decio GONCALVES

-Pierre JUANICO

-Michèle MUNOZ

2-Claudine CARACO

-Sylviane MOULIA

Suppléants :

-Daniel MANGIN

-Joël GAILLARD

-Angélique MASSON

-Gérard VERNAY

-Jean-Louis NERY

N° 2 : Élection des représentants de la commune au SYGERLy (Syndicat Intercommunal de la gestion des énergies de la Région Lyonnaise)

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur rappelle que, par délibération n°0_DC_2015_0151 en date du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des représentants de la commune au SYGERLy (Syndicat Intercommunal de la gestion des énergies de la Région Lyonnaise). La Ville de Feyzin lui a confié l'exercice des compétences suivantes : - « concession de la distribution d'électricité et de gaz »,

- « éclairage public »,

- « dissimulation coordonnée des réseaux ».

Suite à la démission du représentant suppléant de la commune au sein de ce syndicat, le rapporteur propose au Conseil Municipal de procéder à une nouvelle élection.

L'article 6.2 des statuts du SIGERLy prévoit que « Les Conseils Municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué suppléant ». Les opérations de vote sont celles fixées par l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Sont candidats :

Titulaire : Decio GONCALVES Liste« Pour Feyzin, avec Yves BLEIN »

Suppléant : Christophe THIMONET Liste « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » Il n'y a pas d'autres candidats

Il est procédé aux opérations de vote à main levée suite à l'accord de l'ensemble des membres du Conseil Municipal. Nombre de votants 26

Abstentions 3

Ont obtenus :

Decio GONCALVES « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » 26 voix Pour Christophe THIMONET « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » 26 voix Pour

Les représentants de la commune élus au SYGERLY (Syndicat Intercommunal de la gestion des énergies de la Région Lyonnaise) sont :

Titulaires :

-Decio GONCALVES

Suppléants :

-Christophe THIMONET

N° 3 : Élection des représentants de la commune au COS (Comité des œuvres sociales)

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°DL-2014-0022 en date du 7 avril 2014, il a été procédé à l'élection de ses représentants au COS.

Les statuts de cette association prévoient que la municipalité est représentée au sein de son Conseil d'Administration par deux membres titulaires. Suite à la démission de l'un de ces représentants, il est proposé de procéder à une nouvelle élection. Les opérations de vote sont celles fixées par l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sont candidats :

Titulaires :

Murielle LAURENT Liste « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN »

René FARNOS Liste « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN »

Il n’y a pas d’autres candidats.

Il est procédé aux opérations de vote à main levée suite à l'accord de l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

3Nombre de votants 26

Abstentions 3

Ont obtenus :

Murielle LAURENT Liste « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » 26 voix Pour René FARNOS Liste « Pour Feyzin, avec Yves BLEIN » 26 voix Pour

Les représentants de la commune élus au C.O.S (Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal) sont : Titulaires :

-Murielle LAURENT

-René FARNOS

N° 4 : Autorisation donnée au Maire de signer un bail commercial d'une durée supérieure à 12 ans

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans sa volonté de redynamiser le quartier des Razes, Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, et conformément aux décisions n°127, 128 et 129 du 13 juillet 2016, à signé en date du 15 juillet 2016, deux baux commerciaux et un avenant au bail principal, avec les deux propriétaires des murs des locaux, qui ont permis l'installation d'une supérette, place Claudius Béry.

La création de cette supérette a en effet nécessité, la séparation de l'ancien bar/PMU, le « 2 sur 4 », une seule partie étant nécessaire à l'exploitation du nouveau commerce. Par ailleurs, la réserve du magasin et les toilettes ont été installées dans le local contigu, dont la Ville était déjà locataire.

Cette opération a conduit à la signature de deux nouveaux baux commerciaux, ainsi qu'à celle d'un avenant au bail principal : -un premier bail commercial a été établi, avec la SCI les Razes, propriétaire du local qui sert de surface commerciale à la nouvelle supérette, pour une durée de 12 ans, et pour un loyer annuel de 12.000 euros H.T. ; -un second a également été signé avec le même propriétaire, pour la deuxième partie de l'ancien bar/PMU, pour une durée de 12 ans et pour un loyer de 6.000 euros H.T. annuel. La Ville réfléchit actuellement à la destination de ce futur local, son objectif étant d'améliorer l'offre de service ou le commerce local ;

-enfin un avenant au bail commercial conclu avec Monsieur Perret en 2010, a également été approuvé le 15 juillet dernier, afin de permettre l'installation de la réserve contiguë à la surface de vente et nécessaire au bon fonctionnement de l'épicerie. Cet avenant a permis l'alignement de la durée du bail relatif à la réserve, sur celle du bail signé pour la location de la surface de vente.

Les locaux concernés ont fait l'objet de travaux réalisés par la Ville avant leur sous-location qui a permis l'ouverture du commerce, le 14 septembre dernier. Afin d'inscrire ce projet dans le temps, en lui assurant une certaine pérennité, il a été décidé de porter la durée des deux baux commerciaux et celle de l'avenant à une durée supérieure à 12 ans.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à porter la durée des actes cités, à une durée supérieure à 12 ans, et à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

3 abstentions : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-autorise Monsieur le Maire à porter la durée des actes cités, à une durée supérieure à 12 ans, et à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivants.

N° 5 : Soutien financier à l'inscription des jeunes aux associations – LA Carte

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville avait décidé, par délibération n°163 du 24 octobre 2002, d’apporter un soutien financier en direction des familles en proposant un dispositif « Pass’sport-culture », reconduit chaque année par délibération du Conseil Municipal.

L’intérêt du dispositif Pass’sport-culture était aussi, par cette aide, de soutenir une pratique sportive ou culturelle dans l’une des nombreuses associations situées sur le territoire de la commune.

Le fonctionnement du Pass'sport-culture était complexe, coûteux en temps de travail pour la Mission jeunesse qui assurait le suivi des demandes, et nécessitait l'avance des frais d'inscriptions par les familles, qui n'étaient remboursées qu'à partir du mois de janvier suivant.

C'est pourquoi à partir de la saison 2012 / 2013, ce dispositif a été remplacé par LA carte. Son fonctionnement est le suivant :

4Les personnes de moins de 25 ans se rendent au Point Info Jeune[S] ou au Centre ressources munis d'un justificatif de domicile et de leur quotient familial pour recevoir LA carte,

Les personnes présentent LA carte au moment de l'inscription dans les associations. Ces dernières calculent immédiatement, grâce à une application Internet, la part prise en charge par la ville ainsi que le solde à payer par les Feyzinois, Les conditions d'attribution du soutien financier à l'inscription des jeunes aux associations (via LA carte) sont les suivantes : -résider sur la Commune,

-avoir moins de 25 ans ou bénéficier des minimas sociaux,

-s’engager à participer régulièrement à l’activité associative retenue et à payer sa quote-part. L’aide accordée par la ville s’applique sur les premiers 110 € de l’adhésion et est fonction du quotient familial, selon le tableau suivant :

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL

Inférieur

à

230 €

de 231 €

à

380 €

de 381 €

à

540 €

de 541 €

à

760 €

de 761 €

à

900 €

de 901 €

à

1200 €

Plus

de

1200 €

Participation de

la commune 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 %

Applicable sur la tranche de cotisation comprise entre 0 € et 110 €

L’aide accordée par la ville en 2016 sera possible pour deux associations sportives ou culturelles.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le dispositif LA carte pour la saison 2016/2017. Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

3 abstentions : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-approuve le dispositif LA carte pour la saison 2016/2017. Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivant.

N° 6 : Modification statutaire n°1 relative aux statuts du SIGERLy du 15 décembre 2015

Rapporteur : Decio Goncalves

Vu les articles L.3641-1 et L 3641-8 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral n° Pref DLPAD-2015-12-15-125 du 15 décembre 2015 relatif aux statuts et aux compétences du SIGERLy,

Vu la délibération de la Métropole de Lyon du 21 mars 2016 sollicitant son retrait du SYDER, Vu les délibérations de la Métropole de Lyon des 21 mars et 27 juin 2016 sollicitant son adhésion au SIGERly pour la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz », Vu les délibérations des communes prises au cours de l’année 2016 de Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Étoile, Meyzieu, Mions et Quincieux sollicitant leur adhésion à la compétence dissimulation coordonnées des réseaux, Vu les délibérations des communes prises au cours de l’année 2016 de Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu et Mions sollicitant leur adhésion à la compétence à la carte « éclairage public », Vu les courriers du 22 et 26 juillet 2016 du président du SIGERLy saisissant l’ensemble des membres du Syndicat du projet de modification statutaire,

Dans une optique de rationalisation du paysage institutionnel et dans un souci de cohérence de la politique énergétique territoriale, la Métropole de Lyon, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) et le Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER) se sont rapprochés afin d’organiser le retrait de la Métropole de Lyon du SYDER et l’extension du périmètre du SIGERLy au 1er janvier 2017 aux communes initialement membres du SYDER situées sur le territoire de la Métropole de Lyon à savoir : Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Étoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize. Ainsi, au cours de l’année 2016, l’ensemble des acteurs concernés ont été invités à délibérer sur ce projet.

La proposition de modification statutaire qui en découle concerne uniquement l’article 1 des statuts syndicat Elle a pour objet d’étendre le périmètre du syndicat aux 10 communes susmentionnées et de modifier la liste des membres adhérents à nos compétences « à la carte » à compter du 1er janvier 2017.

5En conséquence, il est proposé de modifier ainsi l’article 1 des statuts en vigueur (voir les encadrés) :

Article 1er -Dénomination-composition

Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise – SIGERLy », ci-après « le Syndicat », est transformé en syndicat mixte ouvert. Le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :

-de la Métropole de Lyon :

• pour l’exercice des compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz », en substitution aux communes de :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Grigny, Irigny, Limonest, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint- Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi- Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne ;

Ajout pour la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » : adhésion de la Métropole de Lyon pour les territoires de Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize

• pour l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » en substitution aux communes de :

Albigny-sur-Saône, Charbonnières-les-Bains, Fleurieu-sur-Saône, Francheville, Montanay, Neuville-sur-Saône, Saint-Genis-les- Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, La Tour-de-Salvagny ;

et des communes de :

• Pour l’exercice de la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz », les communes de : Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon. • Pour l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », la commune de :

Chasselay ;

• Pour l’exercice de la compétence « éclairage public », les communes de : Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Couzon-au-Mont-d‘Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-Martin, Fontaines- sur-Saône, Francheville, Genay, Grigny, Irigny, Limonest, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au- Mont-d’Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ;

Ajout pour l’exercice de la compétence « éclairage public » : Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu, Mions et Solaize (sous réserve de délibération du Conseil Municipal)

• Pour l’exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux, les communes de : Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Grigny, Irigny, Limonest, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint- Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi- Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon ;

Ajout pour la compétence « dissimulation coordonnée des réseaux » : Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l’Etoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et Solaize (sous réserve de délibération du Conseil Municipal)

6Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des conséquences financières et patrimoniales induites par cette modification de périmètre sera déterminé au 31 décembre 2016 conjointement par le SYDER, le SIGERLy et la Métropole de Lyon.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’adopter l’ensemble des modifications statutaires telles que décrites ci-dessus à compter du 1er janvier 2017, -de prendre acte que l’extension de périmètre du SIGERLy n’entraîne aucune modification des articles 6 et 7 des statuts déterminant les modalités de gouvernance du syndicat,

-d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier notamment ceux concernant les modalités financières et patrimoniales induites par l’ensemble de ces transferts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

3 abstentions : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-adopte l’ensemble des modifications statutaires telles que décrites ci-dessus à compter du 1er janvier 2017, -prend acte que l’extension de périmètre du SIGERLy n’entraîne aucune modification des articles 6 et 7 des statuts déterminant les modalités de gouvernance du syndicat,

-autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier notamment ceux concernant les modalités financières et patrimoniales induites par l’ensemble de ces transferts.

N° 7 : Décision Modificative n°4

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre en compte les mouvements de crédits portant sur des transferts de charges et de produits, ainsi que l’inscription de dépenses et de recettes nouvelles, l’ensemble de ces opérations s’équilibrant en investissement et en fonctionnement.

Les mouvements ou opérations les plus significatifs sont :

Pour les dépenses :

-en section de fonctionnement : inscription des crédits nécessaires à la location de climatiseurs suite à la panne du groupe froid du Centre Léonard de Vinci, au gardiennage de la piscine, à la réception de la délégation portugaise, -en section d'investissement : inscription des crédits nécessaires aux travaux de vitrerie à la médiathèque suite à un vandalisme, au désamiantage du logement des Géraniums, à l'installation d'une régulation de chauffage au Centre Technique Municipal, à l'acquisition de mobilier pour l'accueil de loisirs.

Pour les recettes :

-en section de fonctionnement : indemnisation d'assurance suite au vandalisme de la médiathèque.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°4 suivant le détail joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la décision modificative n°4 suivant le détail joint en annexe.

N° 8 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs afin de tenir compte :

-de la nomination d'un agent dans le cadre de la promotion interne,

-de la mutation d'un agent à temps non complet du CCAS à la Ville,

-de la suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants suite à la mutation d'un agent ayant entraîné une réorganisation du service petite enfance,

-de la réorganisation de l'enseignement de la flûte à bec suite au départ de l'enseignant entraînant une modification du temps de travail.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er octobre 2016 :

Postes supprimés Nombre Postes créés Nombre

Éducateur de jeunes enfants 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1 Attaché territorial aux grades de : -attaché

1

7-attaché principal

Adjoint technique (20/35) aux grades de :

-adjoint technique de 2ème classe

-adjoint technique de 1ère classe

-adjoint technique ppl de 2ème classe

-adjoint technique ppl de 1ère classe

1

Assistant d'enseignement artistique

Spécialité flûte à bec (10/20) aux grades de :

-assistant d'enseignement artistique

-assistant d'enseignement artistique 2ème

classe

-assistant spécialisé d'enseignement

artistique ppl de 2ème classe

-assistant spécialisé d'enseignement

artistique ppl 1ère classe

1 Assistant d'enseignement artistique

Spécialité flûte à bec (8/20) aux grades de :

-assistant d'enseignement artistique

-assistant d'enseignement artistique 2ème

classe

-assistant spécialisé d'enseignement

artistique ppl de 2ème classe

-assistant spécialisé d'enseignement

artistique ppl 1ère classe

1

Les crédits sont prévus au budget 2016 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la modification du tableau des effectifs énoncée ci-dessus à compter du 1er octobre 2016.

N° 9 : Aménagement d'un local commercial destiné à accueillir la supérette Place Claudius Béry - Exonération de pénalités

Rapporteur : Christine Imbert-Souchet

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville de Feyzin a notifié les marchés de travaux pour l'aménagement des locaux de la supérette le 24 février 2016.

Le délai de réalisation de ce chantier était de 5 semaines avec une réception prévue le 6 avril 2016. Du fait de difficultés techniques imprévues, la date de réception des travaux a été reportée au 18 avril 2016. En raison du retard pris par les lots "maçonnerie" et "peinture", la date de réception de chantier n'a pu être respectée et la réception effective a été reportée au 25 avril 2016.

Compte-tenu de ce contexte, la Société VIAL CLIMATIQUE, titulaire du lot "plomberie, sanitaires, climatisation", bien que prête à intervenir dans les délais fixés par le planning, a été retardée dans la réalisation de ses travaux. Elle l'a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises par l'envoi de mails à la maîtrise d’œuvre et au maître d'ouvrage. En conséquence, il apparaît que les pénalités appliquées à cette Société n'avaient pas lieu d'être, le retard constaté n'étant pas de son fait. Il est donc proposé d'exonérer la société VIAL CLIMATIQUE du versement des pénalités d'un montant de 420 € TTC, et de procéder à leur remboursement.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à : -exonérer l'entreprise VIAL CLIMATIQUE des pénalités, d'un montant de 420 € TTC prévues au marché, -rembourser ladite Société, par annulation des titres de recettes émis pour l'application des pénalités selon le tableau annexé à la présente délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Monsieur le Maire à :

-exonérer l'entreprise VIAL CLIMATIQUE des pénalités, d'un montant de 420 € TTC prévues au marché, -rembourser ladite Société, par annulation des titres de recettes émis pour l'application des pénalités selon le tableau annexé à la présente délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016.

N° 10 : Participation de la Fondation Alila à la tranche n°3 des travaux de réhabilitation du Fort de Feyzin

Rapporteur : Daniel Mangin

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de développement du fort, la ville a validé la réalisation d'une troisième tranche de travaux dont la réalisation est prévue dès 2018. Dans le cadre du plan de financement établi, la ville fait appel à plusieurs partenaires, publics et privés. A ce titre, la Fondation Alila, par le biais de la Fondation du Patrimoine, a décidé d'apporter son soutien financier à la ville de Feyzin pour la restauration des bâtiments destinés aux loisirs récréatifs et sportifs (salle de sport), à hauteur de 41 154 €, soit 100 % d'une

8dépense HT subventionnable de 41 154 €.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

-d'approuver la participation de la Fondation Alila, par le biais de la Fondation du Patrimoine, à hauteur de 41 154 €, pour les travaux de réhabilitation du Fort de Feyzin,

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat à venir et tous documents relatifs à cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

3 abstentions : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-approuve la participation de la Fondation Alila, par le biais de la Fondation du Patrimoine, à hauteur de 41 154 € pour les travaux de réhabilitation du Fort de Feyzin,

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat à venir et tous documents relatifs à cette opération.

N° 11 : Désaffectation et déclassement de la parcelle BK 257 en vue de sa cession à HPL Béry

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville est propriétaire de la parcelle BK 257 située allée du Rhône pour une surface de 816 m². Par délibération en date du 4 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à céder cette parcelle à la société HPL Béry, domiciliée au 63, quai Charles de Gaulle à Lyon 6° pour la somme de 250 000 €. (avis des domaines en date du 8 février 2016).

Cette parcelle fait l'objet d'une dénomination cadastrale mais au regard de son usage actuel (stationnement) il convient de décider de sa désaffectation puis de prononcer son déclassement du domaine public afin de pouvoir finaliser l'acte de vente.

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal

-de décider de la désaffectation de la parcelle BK 257 d'une surface de 816 m², -de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle BK 257, -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant la vente de ce bien à la société HPL Béry pour la somme de 250 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

26 pour

3 contre : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-décide la désaffectation de la parcelle BK 257 d'une surface de 816 m², -prononce le déclassement du domaine public de la parcelle BK 257, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant la vente de ce bien à la société HPL Béry pour la somme de 250 000 €.

N° 12 : Cession gracieuse à la Ville par la société HPL Béry d'un terrain d'une surface estimée à 494 m² à détacher de la parcelle BK 25

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet immobilier développé sur les parcelles BK 25 et 26 et porté par la société HPL Béry (63, quai Charles de Gaulle à Lyon), une cession foncière entre cet opérateur et la Ville a été discutée afin d'aménager une aire de stationnement public d'environ 20 places. Cette démarche permettra de proposer une offre de stationnement sur le quartier palliant la suppression à terme du parking situé allée du Rhône destiné à être bâti. Les futures places de stationnement seront accessibles à partir de la rue Georges Ladoire. Aussi, HPL Béry propose la cession gracieuse à la ville de Feyzin d'un terrain d'environ 494 m² à détacher de la parcelle BK 25.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire : -à accepter la cession de la société HPL Béry, à titre gracieux, d'une parcelle à détacher de la parcelle BK 25 d'une surface estimée à 494 m² et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

26 pour

3 contre : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-accepte la cession de la société HPL Béry, à titre gracieux, d'une parcelle à détacher de la parcelle BK 25 d'une surface estimée à 494 m² et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette affaire.

9N° 13 : Cession gracieuse par EM2C à la ville de Feyzin des lots 5 et B dans le cadre du projet de parc d'activité sur le site du Couloud

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de parc d'activité développé par EM2C sur le site du Couloud, angle avenue du 11 novembre 1918 à Vénissieux et RD 307, la réalisation d'un axe "modes doux" doit être mise en oeuvre afin de respecter les orientations d'aménagement issues d'études menées par la Métropole et traduite dans le PLU-H. Un permis de construire est d'ailleurs en cours d'instruction auprès des services de la Métropole pour la construction de deux bâtiments destinés à acueillir des locaux d'activités et des bureaux. ,

Afin de permettre la réalisation de cet axe "modes doux" et d'en assurer la pérennité la ville s'est engagée à accepter que l'assiette foncière correspondante lui soit gracieusement cédée par EM2C. Il s'agit des lots 5 (3 048 m²) et B (3 652 m²), issus des parcelles AO 164p, AO 162p, AO 171 et AO 168 notamment, tels qu'identifiés sur le plan joint à la présente délibération. L'aménageur prendra en charge l'aménagement de ce cheminement sur la base d'un projet défini en collaboration avec la ville laquelle en assurera la gestion dans l'attente d'une rétrocession à la Métropole. La ville souhaite en effet, dans un second temps, lancer les démarches nécessaires auprès de la Métropole, aujourd'hui réticente à acquérir le bien, afin que celle-ci puisse récupérer la propriété foncière de ce nouvel axe dont l'intéret dépassera à terme le seul intêret communal.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autorisé Monsieur le Maire : - à accepter la cession gracieuse d'EM2C à la ville des lots 5 (3 048 m²) et B (3 652 m²) issus des parcelles AO 164p, AO 162p, AO 171 et AO 168 notamment et à signer tous documents utiles à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

3 abstentions : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-accepte la cession gracieuse d'EM2C à la ville des lots 5 (3 048 m²) et B (3 652 m²) issus des parcelles AO 164p, AO 162p, AO 171 et AO 168 notamment et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette cession.

N° 14 : Création d'un emploi non permanent de chargé de mission environnement au pôle cadre de vie

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, le Syndicat des Grandes Terres a été dissout. Les compétences ont été transférées à la Métropole qui, par convention, a confié le pilotage et la coordination des actions à la Ville de Feyzin. Cette gestion a nécessité un redéploiement des ressources y compris humaines. Dans le cadre de la convention, la Métropole participe en partie à la charge financière supportée par la Ville.

De plus la ville doit prendre en compte les évolutions réglementaires en matière d'environnement sur la gestion des déchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la mise en place du zéro pesticide dans les collectivités territoriales. L'ensemble de ces missions, reposant sur des problématiques environnementales nécessitent le recrutement d'un chargé de mission sur une durée déterminée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un poste non permanent de chargé de mission correspondant au grade d'attaché territorial - 2ème échelon, sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, pour une période de 6 mois renouvelable une fois à compter du 1er octobre 2016. Les crédits sont prévus au Budget 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création d'un poste non permanent de chargé de mission correspondant au grade d'attaché territorial - 2ème échelon, sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, pour une période de 6 mois renouvelable une fois à compter du 1er octobre 2016. Les crédits sont prévus au Budget 2016 et suivant.

N° 15 : Signature d’une convention de subvention annuelle entre la Métropole de Lyon et l’École de Musique Municipale de Feyzin

Rapporteur : Chantal Markovski

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2015, la Métropole a comme compétence obligatoire la définition d’un schéma d’enseignement artistique sur le territoire métropolitain. Dans ce cadre-là, la Métropole souhaite accompagner l’école de musique municipale de Feyzin dans la réalisation de tout ou partie de ses activités afin de favoriser la

10démocratisation de l’offre d’enseignement artistique à travers les objectifs suivants : -permettre l’accès du plus grand nombre à l’apprentissage des arts,

-contribuer à la structuration administrative et financière des établissements d’enseignement artistique, -participer à la pérennisation des emplois de professeurs et leur professionnalisation, -soutenir les projets d’investissement des structures,

-favoriser les projets de mise en réseau des structures d’enseignement.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement de l'action proposée par l’école de musique et acceptée par la Métropole.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention afin de percevoir une aide financière de 79 044 € de la Métropole de Lyon pour le fonctionnement de l’école de musique au titre de l’année 2016. Les recettes sont inscrites au budget 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention afin de percevoir une aide financière de 79 044 € de la Métropole de Lyon pour le fonctionnement de l’école de musique au titre de l’année 2016. Les recettes sont inscrites au budget 2016.

N° 16 : Prise en charge de frais d'hébergement d'une délégation portugaise de la ville de Gondomar dans le cadre de la Biennale de la danse de Lyon

Rapporteur : Gérard Vernay

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la manifestation du 18 septembre 2016, « Le défilé de la Biennale de la Danse », la Ville accueille une délégation portugaise de la Ville de Gondomar. Les représentants des villes jumelées qui participent à cet événement, seront hébergés pour les trois nuitées des vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 à l’Hôtel Soleil et Jardin, 44 rue de la République à SOLAIZE. Les trois nuitées avec petit-déjeuner compris représentent un montant de 2018.10 €. Les personnes hébergées sont les suivantes :

MARCO André dos Santos MARTINS Lopes

LUÍS FILIPE Castro de ARAÚJO

HÉLDER Vasco dos Santos FIGUEIREDO

RUI Ferreira de Espinheira QUELHAS

ANÍBAL Jaime Gomes LIRA

MÁRIO Jorge Gadelho TAVARES

JOSÉ FERNANDO da Silva MOREIRA

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le règlement de la facture d’hébergement à l’hôtel Soleil et Jardin de SOLAIZE qui s'élève à 2018.10 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le règlement de la facture d’hébergement à l’hôtel Soleil et Jardin de SOLAIZE qui s'élève à 2018.10 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2016.

N° 17 : Signature de conventions ou de contrats avec les associations partenaires du nouveau dispositif périscolaire pour l'année scolaire 2016/17

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville accueille les enfants scolarisés le matin de 7h30 à 8h30, au moment de la pause méridienne (11h30 à 13h30) et le soir après la classe (15h45 à 18h). Cet accueil se fait 5 jours par semaine, mercredi inclus (matin et pause méridienne exclusivement).

Le soir après la classe (et parfois sur le temps de midi), il est proposé des activités aux enfants des écoles publiques : -des Ateliers éducatifs de 45 minutes (maternelle) à 1 heure (élémentaire) au sein de l'école -des Parcours éducatifs de 1h30 dans les structures de la Ville pour les enfants des classes élémentaires -des aides aux leçons pour les enfants des classes élémentaires (30 minutes pour les CP/CE1 et 1h pour les CE2/CM1/CM2). Ces activités sont gratuites pour l'ensemble des enfants, moyennant un droit d'entrée d'un euro par enfant et par an. Cette somme symbolique est indispensable pour l'ouverture aux droits des prestations de service ordinaire accordés par la CAF du Rhône.

11Budget prévisionnel versé aux associations partenaires :

Dispositif Montant

Parcours de découverte 50 000,00 €

Ateliers éducatifs 150 000,00 €

Les associations sous contrat seront rémunérées selon deux ou trois versements.

le rapporteur demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ultérieures avec les opérateurs pour l'année scolaire 2016/2017. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ultérieures avec les opérateurs pour l'année scolaire 2016/2017. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

N° 18 : Règlement de fonctionnement du Multi-accueil

Rapporteur : Chantal Markovski

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que La commune de Feyzin a signé un Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône afin d’améliorer l’accueil des enfants de 0 à 6 ans. Dans ce cadre, cet équipement est cofinancé par la CAF du Rhône.

Le multi-accueil a pour mission d'accueillir pendant la journée les enfants âgés de 2 mois 1/2 à 4 ans, au domicile des assistantes maternelles employées par la ville de Feyzin et au sein de la collectivité dans les locaux de l'Espace petite enfance (les enfants en situation de handicaps ne nécessitant pas de soins médicaux et d’appareillage lourd sont accueillis). La direction est assurée par une infirmière puéricultrice ou une éducatrice de jeunes enfants. L'organisme gestionnaire est la commune de Feyzin.

La municipalité assure la responsabilité des enfants et du personnel pendant les heures d'ouverture. Le règlement intérieur reprend les éléments contextuels et organisationnels du multi-accueil. Il a pour but d'assurer dans les meilleures conditions l'accueil et la garde des enfants au sein de la structure municipale tout en attirant l'attention des parents sur leurs responsabilités propres.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur du multi-accueil et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à son application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-adopte le règlement intérieur du multi-accueil et autorise Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à son application.

N° 19 : Convention avec L'association "Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique" (O.G.E.C.) de l’École Saint Roch

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’Ecole privée Saint Roch de Feyzin est signataire, depuis le 14 septembre 1978, d'un contrat d’association avec l'État.

Or, au titre de l’article L442-5 et R442-44 du code de l’éducation, les communes sont tenues d'assumer pour les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat des écoles privées. Dans ce cadre, une convention a été signée le 31 août 2013 entre la Ville de Feyzin et l’école privée Saint Roch, située 6 chemin de la Garenne, afin de définir le montant de la contribution versée annuellement par la Commune. La nouvelle convention, qui sera signée avec l'association "Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique" (O.G.E.C.) de l’École Saint Roch pour une durée de trois années scolaires (2016/17, 2017/18, et 2018/2019), prévoit le montant de la contribution due pour l’année scolaire 2016/17, ainsi que la formule permettant d'apprécier le montant dû pour les années scolaires 2017/18 et 2018/19.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la Ville de Feyzin est égal au coût moyen constaté par élève des classes élémentaires dans les écoles publiques de Feyzin, multiplié par le nombre d'élèves des classes élémentaires inscrits dans l'école privée à la rentrée scolaire de septembre, et dont les parents sont domiciliés sur la commune de Feyzin. Le montant de

12la participation sera ainsi réévalué chaque année en fonction de données actualisées. Pour l'année scolaire 2016/17, le montant de la contribution communale est de 41 373,11 €. Le détail du calcul est annexé à la convention et communiqué chaque année.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la nouvelle convention relative au financement communal des classes élémentaires sous contrat de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C.) de l’École Saint Roch et autoriser Monsieur le Maire à la signer, -confirmer pour l'année scolaire 2016/17 le versement d'une contribution d'un montant de 41 373,11 € à l'association "Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique" (O.G.E.C.) de l’École Saint Roch. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

3 abstentions : Madame Moulia, Monsieur Lacombe, Monsieur Neri

-approuve la nouvelle convention relative au financement communal des classes élémentaires sous contrat de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C.) de l’École Saint Roch et autorise Monsieur le Maire à la signer,

-confirme pour l'année scolaire 2016/17 le versement d'une contribution d'un montant de 41 373,11 € à l'association "Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique" (O.G.E.C.) de l’École Saint Roch. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivants.

N° 20 : Emplois occasionnels - Petite Enfance

Rapporteur : Chantal Markovski

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'organisation du service petite enfance et en l'attente d'une réflexion générale sur la gestion du secteur petite enfance sur la Ville, il convient de procéder au recrutement d'auxiliaires de puériculture sur postes non permanents afin de faire face à des besoins occasionnels et/ou à un accroissement d'activités selon l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée selon les modalités suivantes :

Emploi Grade Temps de

travail

Nombre Rémunération

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de

puériculture de 1ère

classe

Temps

complet

1 1er échelon du grade considéré

Assistante auxiliaire de

puériculture

Adjoint technique de

2ème classe

Temps

complet

1 1er échelon du grade considéré

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la création des emplois occasionnels ci-dessus. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création des emplois occasionnels énoncés ci-dessus. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

N° 21 : Création d'un poste temporaire d'éducateur de jeunes enfants

Rapporteur : Chantal Markovski

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que compte tenu de l'évolution de la crèche familiale et la réorganisation des deux structures, crèche collective et crèche familiale, il convient de procéder au recrutement d'une éducatrice de jeunes enfants à la crèche familiale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2016.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, en vertu de l'article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la création au 1 er octobre 2016, pour un an, d'un emploi à temps complet d'éducateur de jeunes enfants, et de fixer sa rémunération sur la base de l'indice brut 358 correspondant au 1e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 et suivant.

13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise, en vertu de l'article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la création au 1 er octobre 2016, pour un an, d'un emploi à temps complet d'éducateur de jeunes enfants, et décide de fixer sa rémunération sur la base de l'indice brut 358 correspondant au 1e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants. Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivant.

N° 22 : Approbation des statuts de la Société Publique Locale "Pôle funéraire public - La Métropole de Lyon" - Nomination du représentant de la commune

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le syndicat des Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise (PFIAL) gère, depuis 2006, le service extérieur des pompes funèbres des villes de Lyon et Villeurbanne, un crématorium ainsi que deux centres funéraires.

Pour assurer son développement et rester compétitif dans un marché de plus en plus concurrentiel, le syndicat PFIAL a fait le choix de mettre en place une Société Publique Locale qui pourra regrouper plusieurs communes de l’agglomération lyonnaise, afin de confier à cette société le service extérieur des pompes funèbres, la gestion des centres funéraires ainsi que celle du crématorium.

Le Conseil syndical des PFIAL a donc décidé, dans sa séance du 5 juillet 2016, la création de la Société Publique Locale « Pole Funéraire Public - Métropole de Lyon » , au capital de 600 000 €, et approuvé les statuts de cette société. Notre Conseil Municipal a décidé, dans sa séance du 4 juillet 2016, de souscrire, à hauteur de 5 000 €, au capital social de la SPL créée à l’initiative du Syndicat Intercommunal des Pompes Funèbres de l’Agglomération Lyonnaise (PFIAL). A présent, il convient :

-d’approuver les statuts de la SPL Pôle Funéraire Public,

-de mandater Monsieur le Maire à l’effet de les signer,

-de nommer le représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale, de l'Assemblée spéciale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration de la SPL.

Il est rappelé ci-dessous les caractéristiques essentielles de la SPL Pôle Funéraire Public, dont les statuts sont annexés à la présente délibération :

-Dénomination : Société Publique Locale « Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon » -Capital : 600 000 € divisé en 1 200 actions de 500 €

Participations :

• Syndicat des PFIAL qui participe au capital à hauteur de 528 000 euros, soit 1 056 actions représentant 88% du capital social.

• Commune de Bron qui participe au capital à hauteur de 22 000 euros, soit 44 actions, • Commune de Corbas qui participe au capital à hauteur de 3 000 euros, soit 6 actions, • Commune de Oullinsqui participe au capital à hauteur de 15 000 euros, soit 30 actions, • Commune de Pierre-Bénite qui participe au capital à hauteur de 5 000 euros soit 10 actions, • Commune de Rillieux-la-Pape qui participe au capital à hauteur de 13 000 euros, soit 26 actions, • Commune de Feyzin qui participe au capital à hauteur de 5 000 euros soit 10 actions. -Siège : 181 avenue Berthelot

69007 LYON

-Objet : Gestion du service extérieur des Pompes Funèbres et gestion du crématorium -Conseil d’Administration : 12 membres, dont :

• Représentant(s) du Syndicat des PFIAL : 10

• Représentant(s) des Communes actionnaires désignés par l’Assemblée : 2 Compte tenu de la délégation qui a été confiée à Pierre JUANICO comprenant notamment les questions de gestion du cimetière, il est proposé en tant que représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale, de l'Assemblée spéciale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration de la SPL.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal de :

-d'approuver les statuts de la SPL joints à la présente délibération, tels que délibérés par le Syndicat des PFIAL dans sa séance du 5 juillet 2016,

-de confirmer la participation de la Commune de Feyzin au capital social de la SPL ainsi constituée pour un montant de 5 000 euros

-de nommer le représentant de la Commune de Feyzin au sein de l’Assemblée Générale, de l'Assemblée spéciale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration de la SPL, en la personne de Pierre JUANICO, -d'autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts et plus généralement à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires.

14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve les statuts de la SPL joints à la présente délibération, tels que délibérés par le Syndicat des PFIAL dans sa séance du 5 juillet 2016,

-confirme la participation de la Commune de Feyzin au capital social de la SPL ainsi constituée pour un montant de 5 000 euros,

-nomme Pierre JUANICO représentant de la Commune de Feyzin au sein de l’Assemblée Générale, de l'Assemblée spéciale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration de la SPL, -autorise Monsieur le Maire à signer les statuts et plus généralement à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires.

N° 23 : Création de trois postes temporaires pour l'animation "péris'collège"

Rapporteur : Yves Blein

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville de Feyzin, dans le cadre de la mise en place de la réforme des collèges, développe un projet pilote en partenariat avec le collège. Ce projet, dénommé "péris'collège", consiste à proposer, dans la même logique que l'offre périscolaires, des activités culturelles, sportives, artistiques, etc aux collégiens. Ces activités, au nombre de 18, permettent de traiter 6 thématiques différentes que sont le sport, la culture, l'accompagnement à la scolarité, la découverte des métiers et la citoyenneté.

Afin de mettre en place et d'animer ces ateliers, la Ville fait appel à des prestataires, des agents de la communes et va procéder aux recrutement de trois animateurs.

Il est nécessaire de procéder à la création de trois postes d'animation à temps non complet sur la période du 3 octobre 2016, date de démarrage du dispositif, au 4 juillet 2017. Compte tenu du caractère expérimental, et pour répondre à un besoin spécifique sur une année scolaire ces postes relèvent des emplois non permanents.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, en vertu de l'article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la création de trois postes d'animation à temps non complet à compter du 3 octobre, selon les quotités de travail, et le niveau de rémunération suivant, compte tenu des compétences et des diplômes spécifiques exigés : -Animation ping pong : 2h 30 minutes par semaine – recrutement sur la base du 9ème échelon d'adjoint d'animation principal de 1ère classe,

-Animation atelier envie d'agir : 3 heures et 45 minutes par semaine – recrutement sur la base du 1er échelon d'adjoint d 'animation de 2ème classe,

-Animation atelier Japan Touch : 3 heures par semaine – recrutement sur la base du 1er échelon d'adjoint d 'animation de 2ème classe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise, en vertu de l'article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la création de trois postes d'animation à temps non complet à compter du 3 octobre, selon les quotités de travail, et le niveau de rémunération suivant, compte tenu des compétences et des diplômes spécifiques exigés : -Animation ping pong : 2h 30 minutes par semaine – recrutement sur la base du 9ème échelon d'adjoint d'animation principal de 1ère classe,

-Animation atelier envie d'agir : 3 heures et 45 minutes par semaine – recrutement sur la base du 1er échelon d'adjoint d 'animation de 2ème classe,

-Animation atelier Japan Touch : 3 heures par semaine – recrutement sur la base du 1er échelon d'adjoint d 'animation de 2ème classe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

N° 24 : Adhésion de la ville à l'association « Crée ton avenir »

Rapporteur : Kader Didouche

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l'association « crée ton avenir » accompagne les jeunes (11-18 ans) dans la construction de leur parcours d'orientation professionnelle.

Des programmes pédagogiques « clé en main » avec des ateliers ludo-éducatifs pour des groupes de 10 à 20 jeunes sont encadrés par des animateurs experts, avec des moyens pédagogiques complets et des outils d'évaluation de l'action. La ville, dans le cadre de sa politique de la jeunesse, souhaite adhérer à cette association afin que les jeunes feyzinois puissent bénéficier de cet accompagnement. Le montant de l'adhésion pour l'année 2016 est de 200 euros.

15Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion de la ville à l'association « Crée ton avenir » . Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise l'adhésion de la ville à l'association « Crée ton avenir » . Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivants.

N° 25 : Signature de l'avenant n° 1 à la convention avec l'IFRA portant sur la mise en place de l'action "Point CLE"

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 27 du 1er février 2016 par laquelle on autorisait Monsieur le maire à signer la convention avec l'IFRA pour l'action Point CLE.

En raison du retrait financier de la Région, cette action a du être modifiée comme suit : Les cours collectifs se sont arrêtés le 7 juillet et 5 séances de diagnostic auront lieu d'ici la fin de l'année (2 en septembre et 1 diagnostic mensuel sur les 3 derniers mois de l'année).

Le coût supplémentaire s'élève à 678 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention avec l'IFRA pour une participation financière supplémentaire de 678 € pour l'année 2016,

-d'autoriser le versement à l'IFRA de 678 €.

Les crédits sont inscrits au Budget 2016 au compte 67 90 6748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention avec l'IFRA pour une participation financière supplémentaire de 678 € pour l'année 2016,

-autorise le versement à l'IFRA de 678 €.

Les crédits sont inscrits au Budget 2016 au compte 67 90 6748.

N° 26 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'objectifs "Animation locale" avec l'association Uni- Est

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’organisation de l’animation du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), qui se décline localement par une mission confiée au Chef de projet et à l’animateur de parcours, donne lieu à une convention pour l'année 2016 prévoyant l'attribution par la Ville à l'Association UNI-EST de 56 432 € dont 21 684 € de mise à disposition de locaux, ressources humaines et matériels.

Il est rappelé que l’association UNI-EST est financée par :

-Le Fonds Social Européen - crédits d’intervention à hauteur de 954 656 €, -Le Fonds Social Européen - crédits d’assistance technique à hauteur de 82 195 €, -Les subventions des communes membres d’Uni-Est à hauteur de 196 300 €, -Les contributions volontaires auprès des communes à hauteur de 574 545 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2016 « Animation Locale » avec l’Association UNI-EST, -d'autoriser le versement par la Ville à l’association UNI-EST de la subvention de 34 748 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 au compte 67 90 6748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention 2016 « Animation Locale » avec l’Association UNI-EST, -autorise le versement par la Ville à l’association UNI-EST de la subvention de 34 748 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 au compte 67 90 6748.

N° 27 : Financement d'heures d'intervention d'une psychologue vacataire - Action Référence de Parcours RSA

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville participe à un dispositif d'accompagnement des bénéficiaires du RSA en souffrance psychique de septembre 2016 à juillet 2017.

16Les objectifs opérationnels de cette action « Référence de Parcours RSA » visent : - au retour de confiance en soi,

- à l'entrée dans une dynamique de projet,

- à l'orientation, le cas échéant, vers une prise en charge thérapeutique. L’intervenante sera rémunérée à partir d'un état d'heures qu'elle fournira à la collectivité. La Métropole de Lyon participera à hauteur de 5 000 € pour un maximum de 142 heures.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le financement des vacations de Madame Claudine ARNAUD, psychologue vacataire, pour la période de septembre 2016 à juillet 2017, à raison de 142 heures maximum, au taux horaire de 35 € brut excluant toute autre indemnité pour l'action « Référence de Parcours RSA ». Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le financement des vacations de Madame Claudine ARNAUD, psychologue vacataire, pour la période de septembre 2016 à juillet 2017, à raison de 142 heures maximum, au taux horaire de 35 € brut excluant toute autre indemnité pour l'action « Référence de Parcours RSA ». Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivant.

N° 28 : Financement d'heures d'intervention d'une psychologue vacataire - Action Passerelle

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville prolonge l'action « Passerelle » du 01 septembre au 31 décembre 2016.

Cette action se déroule sous forme de 10 séances de 3,5 h soit 35 heures pour un montant de 1 225 € dont les objectifs opérationnels visent :

- au retour de confiance en soi,

- à l'entrée dans une dynamique de projet.

L'intervenante sera rémunérée à partir d'un état d'heures qu'elle fournira à la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre l'action « Passerelle » du 01 septembre au 31 décembre 2016, à raison de 35 heures maximum, et de rémunérer Madame Claudine ARNAUD, psychologue vacataire, au taux horaire de 35 € brut excluant toute autre indemnité. Les crédits sont inscrits au budget 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de poursuivre l'action « Passerelle » du 1er septembre au 31 décembre 2016, à raison de 35 heures maximum, et de rémunérer Madame Claudine ARNAUD, psychologue vacataire, au taux horaire de 35 € brut excluant toute autre indemnité. Les crédits sont inscrits au budget 2016.

17