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Procès Verbal - proces verbal du 18.12.2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18.12.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
DGS-BP/LC- liste des délibérations affichée le : 19.12.2024
Département de
Seine-et-Marne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 - 19H
PROCES - VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 18 décembre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M.
PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON,
M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme
HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M.
BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M.BENECH, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Excusé(s) non Représenté(s)__|/
Etaient présents
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. DELVAUX
. Nombre de Conseillers en exercice : | 33.
. Nombre de Conseillers présents : 29.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 4.
.. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 12.12.2024
--0000000--- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
A l'unanimité (33 voix "pour"), M. DELVAUX est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
Adopté à l'unanimité (33 voix « pour »).
M. le Maire informe le conseil municipal
0000000
ADMINISTRATION GENERALE ET COMMERCE
2024.72 - COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXERCEES PAR LE MAIRE
e Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Provins a, par délibération en date du 24 mai 2020, donné délégation au Maire. Dans le cadre de ce dispositif, les actes suivants ont été signés :
2024.129 Convention de partenariat avec le Lycée Thibaut de Champagne « Centre de perfectionnement sportif du Provinois » pour l'utilisation des infrastructures sportives municipales.
2024.130 Convention avec l'association sportive Provins Rugby Club pour la mise à disposition de locaux communaux.
2024.131 Marché 2024/16 avec la société SYNERGLACE pour l'installation, l'encadrement patinage, sécurité, gestion technique et d'accueil et assistance à l’organisation fonctionnelle de la patinoire mobile. Montant : 108 750 € H.T.
2024.132 Marché 2024/14/01 avec la société COLAS concernant les travaux pour la requalification de la ceinture verte de Provins — Lot 1 : VRD -— voie verte. Montant : 445 217,87 € HT
2024.133 Marché 2024/14/02 avec la société COLAS concernant les travaux de requalification de la ceinture verte de Provins — Lot 2: VRD - Carrefours. Montant : 795 449,45 € HT.
2024.134 Marché 2024/14/03 avec la société ID VERDE concernant les travaux pour la requalification de la ceinture verte de Provins — Lot 3: Paysage — plantations — Cheminement piéton dans le jardin horticole. Montant: 699 783,23 € H.T. 2024.135 Marché 2024/14/06 avec la société RMB TP concernant les travaux pour la requalification de la ceinture verte de Provins — Lot 6: démolition de la maison horticole. Montant : 93 324,90 € H.T.
2024.136 Convention avec l'association «Tennis Club de Provins » pour l'utilisation exclusive de l'équipement du tennis couvert. Montant du loyer : 3 998,11 €/an. 2024.137 Convention avec Aquacyclopedus-Triathlon pour l'utilisation des infrastructures sportives municipales.
2024.138 Convention avec CRIS PRODUCTION pour la mise à disposition d'animaux, dans le cadre de la manifestation de la crèche vivante les 14 et 15 décembre 2024. Montant : 3 692,50 € T.T.C.
2024.139 Convention avec la Compagnie Paname Pilotis pour l'organisation d'un spectacle
le mardi 14 janvier 2025 au Centre Culturel et Sportif Saint-Ayoul. Montant : 7 091,18 € T.T.C.
2024.140 Convention avec «Les Productions de l'Explorateur » pour l'organisation d'un spectacle au Centre Culturel et Sportif Saint-Ayoul le 14 février 2025. Montant: 18 990 € T.T.C.
2024.141 Marché 2024/06 avec la société RMB TP concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot O : démolition. Montant : 77 607,50 € H.T. 2024.142 Marché 2024/06 avec la société DEFILLON concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 1: gros œuvre / maçonnerie / carrelage. Montant : 670 000 € H.T.
2024.143 Marché 2024/06 avec la société CHEMOLLE concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 2 : charpente bois / murs à ossature bois / bardage bois. Montant : 238 000 € H.T.
2 2024.144 Marché 2024/06 avec la société ECOBAT concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot n°3: couverture, étanchéité, bardage métallique. Montant : 599 769,57 € H.T.
2024.145 Marché 2024/06 avec la société BASLE concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 4: menuiseries extérieures aluminium / serrurerie. Montant : 230 737,91 € H.T.
2024.146 Marché 2024/06 avec la société JANINET concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 5: menuiseries intérieures bois. Montant : 18 000 € H.T.
2024.147 Marché 2024/06 avec la société RMB TP concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 6: cloisons, doublages, isolations, faux plafonds. Montant : 99 906,40 € H.T.
2024.148 Marché 2024/06 avec la société CPR concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — lot 7 : plomberie / CVC. Montant : 304 000 € H.T. 2024.149 Marché 2024/06 avec la société MONTELEC concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — lot 8 : électricité. Montant : 89 500 € H.T. 2024.150 Marché 2024/06 avec la société BERNIER PEINTURE concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 9 : peinture. Montant : 36 200 € HT
2024.151 Marché 2024/06 avec la société POLYTAN concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 10: revêtement de sol sportif. Montant: 83 906,01 €
2024.152 Marché 2024/06 avec la société NOUANSPORT concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 11 : mobilier. Montant : 72 406,50 € HT.
2024.153 Marché 2024/06 avec la société GOUVERNE concernant la réhabilitation et extension des courts de tennis couverts — Lot 12 : VRD. Montant : 222 950,79 € HT.
e il convient d'en informer l’Assemblée Municipale en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DEBAT : Monsieur LAVENKA présente les grandes lignes de la délibération et demande s’il y a des remarques particulières sur ce compte rendu. Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour ») le conseil municipal prend acte,
2024.73 — DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DE COMMERCES - LISTE DES DIMANCHES 2024 - AVIS
e Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
e Vules articles L.3132-26, R.3132-21 et suivants du Code du Travail,
e CONSIDERANT que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches,
e CONSIDERANT l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal, e CONSIDERANT que la Ville de Provins s'est rapprochée des différents commerces de détail pour connaître leurs éventuelles demandes particulières,
e CONSIDERANT la volonté de la Ville de PROVINS d'accorder le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical,
e CONSIDERANT la nécessité d'obtenir l'avis conforme de la Communauté de Communes du Provinois dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. Cet avis favorable ayant été rendu lors du conseil communautaire du 10 octobre 2024.
e 1! est proposé de donner un avis favorable sur le principe de 12 dimanches permettant la dérogation aux règles du repos dominical, au choix que les branches professionnelles concernées voudront bien communiquer à la Ville, et les 12 dimanches fixés par le Conseil National des professionnels de l'automobile pour les commerces de détail automobiles. Il'est demandé à l’Assemblée Municipale :
æ D'émettre un avis favorable sur le principe de dérogation pour 12 dimanches proposés par les fédérations professionnelles.
œ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
DEBAT: Monsieur LAVENKA donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération et rappelle que la Communauté de Communes a délibéré le 10 octobre 2024.
Monsieur LAVENKA rappelle l'importance de ce dispositif qui fait consensus avec les commerces périphériques pour préserver le commerce de centre-ville.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.74 —- RAPPORT SOCIAL UNIQUE
e Vu l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
e VU les articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique.
e Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2024.
e Le Rapport Social Unique (R.S.U), nouveau document règlementaire prévu à l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui se substitue au « bilan social » doit être produit désormais chaque année.
e Il permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation. Enfin le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
e Il ressort pour la Ville de Provins, pour l'année 2023 :
- 302 agents employés au 31/12/2023 : 185 fonctionnaires, 68 contractuels permanents et 49 contractuels non permanents.
- Ces 302 agents représentent 243,52 ETP.
Répartition par sexe des 302 agents :
- 45% sont des hommes
- 55% sont des femmes
Répartition par catégorie des 302 agents :
- 7% sont des catégories A
- 13% sont des catégories B
- 80% sont des catégories C
L'âge moyen des agents de la collectivité est de 49 ans. Sur 2023, les charges de personnel ont représenté 61,29% des dépenses de fonctionnement.
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
De prendre acte du Rapport Social Unique tel qu'annexé à la présente délibération. æ D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA après avoir rappelé que tous les conseillers ont pris connaissance de ce rapport détaillé donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération notamment la partie du rapport concernant les effectifs municipaux.
Monsieur VAUVRE souligne le faible nombre d'accident du travail constaté sur la période. Monsieur LAVENKA souligne également le taux d'absentéisme inférieur à la moyenne nationale.
4 VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour ») le conseil municipal prend acte,
2024.75 —- TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE PROVINS - MODIFICATIF
e Pour mémoire, le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
e Le Conseil Municipal modifie par délibération ce tableau en fonction des évolutions réglementaires et structurelles des emplois municipaux ;
e La délibération n° 2024.41 du 11 juillet 2024 constitue la dernière mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de Provins ;
e Considérant qu'il est nécessaire de créer le poste suivant :
Pour les services techniques :
1 ingénieur à TNC 17.50/35è"e
e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2024.
La version du tableau des effectifs de la ville de Provins, joint en annexe de la présente délibération, intègre la modification décrite ci-dessus.
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
© D'arrêter le tableau des effectifs conformément au tableau tel que défini en annexe. æ De se référer à la présente délibération pour toutes décisions à intervenir æ D'ouvrir la possibilité de recourir à des agents contractuels conformément aux dispositions mentionnées aux articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée, rémunérés sur la base indiciaire correspondant à un échelon ou au taux horaire du grade, selon les modalités de recrutement æ D'ouvrir la possibilité de recourir à des vacataires par voie de contrat d'engagement aux conditions fixées ci-dessus.
æ De fixer la date d'effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été rendue exécutoire
De prévoir, en tant que de besoin, à chaque exercice budgétaire, les crédits nécessaires De substituer à la précédente délibération les présentes dispositions D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération.
Monsieur LAVENKA précise que le poste créé est destiné au remplacement de M. Patrick JACQUIOT, DST, parti en retraite. La personne recrutée assurera des missions de conception et encadrement en matière d'habitat, d'urbanisme et suivra le dispositif PVD. La Direction des services techniques est un service mutualisé entre la Ville et la Communauté de Commune. Cette création de poste a été présentée en CST et a reçu un avis favorable.
TiL
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.76 — REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX — MISE EN ŒUVRE D'UNE INDEMNITE SPECTIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) APPLICABLE AU CADRE D’EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE PROVINS
e Vule Code général des collectivités territoriales,
e Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,
e Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2024
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Le taux individuel de la part fixe,
- Des critères pour l'attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
-_ Des directeurs de police municipale
-__ Des chefs de service de police municipale
-__ Des agents de police municipale
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Instauration de la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Instauration de la part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
9.500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 7.000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 5.000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, l'investissement professionnel, la manière de servir, des événements liés à l'actualité nationale, locale, et à l’activité touristique de la ville, et des évènements exceptionnels,
Modalités d'attribution
Le Maire fixe les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évolue selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel au mois de décembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable. Absentéisme
L'ensemble du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pour l'ensemble des agents concernés par l'ISFE, sous réserve de l'engagement professionnel, en cas de :
" Congés annuels, autorisations spéciales d'absence prévues au règlement du temps de travail de la Ville, et congés bonifiés,
#“ Congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, et d'adoption, * Accident du travail et maladie professionnelle,
"Congés de maladie ordinaire,
L'ensemble du régime indemnitaire, pour l'ensemble des agents concernés par l'ISFE est proratisé dans les conditions suivantes :
“Pour les agents travaillant à temps partiel ou temps non complet: le régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire: 50 %, 60 % et 70 % pour l'équivalent en temps de travail ; 6/7ème pour 80 % et 32/35ème pour 90 %,
“Pour les agents à mi-temps thérapeutique hors mi-temps accordés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : le régime indemnitaire est proratisé en fonction de la quotité de travail.
Le régime indemnitaire fixe est suspendu, pour l'ensemble des agents concernés par l'ISFE, en cas de :
"Congé de longue maladie,
" Congé de longue durée,
" Congé de grave maladie.
Modalités de retenue ou de suppression pour absence
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 :
- En cas de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'LS.F.E., parts fixe et variable suivent le sort du traitement.
Pour autant, le personnel de la Police Municipale de la Ville de Provins fera l'objet d'un abattement de son régime indemnitaire (I.S.F.E., parts fixe et variable) dans les conditions suivantes :
e Arrêts de maladie ordinaire :
En cas de maladie dite « ordinaire » dûment constatée, le régime indemnitaire attribué à un agent sera minoré à raison :
- _d'1/30 par jour d'absence durant la totalité de l'absence pour l'ensemble des primes ou indemnités versées mensuellement.
- _d’1/360 par jour d'absence durant la totalité de l'absence pour l'ensemble des primes ou indemnités versées annuellement.
e Arrêts de maladie ordinaire avec hospitalisation :
Les arrêts pour hospitalisation consécutive à une opération avec un coefficient « k» égal ou supérieur à 50 n'entraineront une réduction de la prime qu'à partir du 31°" jour d'absence.
En revanche, les arrêts d'hospitalisation avec un coefficient « k » inférieur à 50 entraineront la réduction définie ci-dessus.
e Création et gestion d'un bonus :
Afin de limiter les effets des abattements susmentionnés, chaque agent éligible au dispositif se verra doter au début de chaque année, d’un bonus de 10 jours qui pourra se cumuler d'année en année et constituera un capital déterminé en prenant en compte l'ensemble de la carrière de chaque agent depuis son arrivée à la Ville de Provins.
Lorsqu'un agent sera victime d'un arrêt de maladie ordinaire l'abattement n'interviendra dans les conditions précitées qu'après déduction du capital ainsi constitué. La partie du capital non utilisée restera acquise. - En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie: l'IS.F.E., parts fixe et variable, seront suspendus.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption et de formation : l'IS.F.E., parts fixe et variable, seront maintenus intégralement.
L'autorité territoriale pourra, également, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
L'ensemble du régime indemnitaire, pour l'ensemble des agents concernés par l'I.S.FE., parts fixe et variable, est supprimé en cas :
“d'exclusion temporaire de fonctions,
“" de suspension de service,
En cas de grève, la retenue porte sur l'ensemble de la rémunération proportionnellement à la durée de la grève : le traitement ainsi que l'ensemble du régime indemnitaire.
Un abattement d'1/30ème sera appliqué sur le régime indemnitaire fixe, à compter du 20ème jour d'absence cumulé de maladie ordinaire sur 12 mois glissants, résultant au moins de 3 arrêts de travail distincts (incluant les jours de week-end compris dans l'arrêt maladie), hormis sur le jour déjà impacté par la journée de carence.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'.S.F.E., parts fixe et variable, est :
-__ proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
æ D'instaurer, à compter 1° janvier 2025, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) applicable au cadre d'emplois de la Police Municipale versée selon les modalités définies ci-dessus,
æ D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des primes dans le respect des principes définis ci-dessus. œ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération et précise que ce projet de délibération a reçu un avis favorable du CST. Monsieur LAVENKA profite de l'examen de cette délibération pour rappeler que le service est passé de 4 à 10 agents depuis 2019 et que la Ville a investi 2,2 M€ pour la sécurité dont 1 M€ sous forme de subvention. Cet effort et le partenariat actif de la Police Municipale a été souligné par la nouvelle commandante de police lors de sa prise de fonction au commissariat. Il faut féliciter la Police Municipale pour le travail accompli au quotidien. Cette délibération contribue à renforcer l'attractivité du service de la Police Municipale de Provins en termes de recrutement.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : À l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.77 —- ASSOCIATION PROVINOISE DE TIR A LA CIBLE
e VU le code général de la Fonction publique Territoriale
e VU la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Police Municipale et ses décrets d'application.
e VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
e Considérant que les agents de la Police Municipale sont armés d’un pistolet automatique ;
e Considérant la nécessité de se former au maniement des armes, de manière complémentaire aux formations dispensées par le CNFPT ;
+ Considérant les démarches en cours, en vue de l'agrément du stand de tir de Provins par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale :
e Considérant la nécessité de faciliter l’utilisation du stand de tir aux 8 agents de la PM ;
8 e Il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle à l'Association Provinoise de tir à la cible de 5 000€ ;
Il est demandé à l’Assemblée Municipale :
œ D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € à l'association Provinoise de Tir à la Cible,
© D'’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération et précise qu'elle va permettre l'entrainement au tir de la Police Municipale, à Provins, et éviter les déplacements longs et coûteux. Monsieur LAVENKA indique que le stand de tir fait l'objet d’une procédure d'homologation en cours par le CNFPT. Le dispositif sera opérationnel à l'issue.
Monsieur PERRINO ajoute que cette proximité permettra un entrainement plus fréquent et qualitatif par un nombre de séance supérieur aux deux séances d'entrainement annuel réglementaire.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.78 — MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS
e VU le code général de la Fonction publique Territoriale et notamment les articles L 512-6 à L512-9 et L512-12 à L 512-15;
e VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
e VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2024.
e CONSIDERANT que la Direction des Services Techniques va faire l'objet d'une nouvelle organisation.
Le DST assurera la direction du service appuyé de deux adjoints :
- Le 1% sera en charge des travaux et des marchés publics,
- Le second sera en charge de l'urbanisme et de l'habitat
e CONSIDERANT les démarches entre la commune de PROVINS et la Communauté de Communes du Provinois en vue de la mise à disposition d'un agent auprès de la Communauté de Communes du Provinois pour y exercer les fonctions d’adjoint au directeur des services techniques chargé des travaux et des marchés publics, à raison de 17h30 par semaine ;
e CONSIDERANT que cette mise à disposition entrainera de la part de la Communauté de Communes du Provinois un remboursement à raison de 50 % de la rémunération de cet agent,
Il'est demandé à l’Assemblée Municipale :
© D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention correspondante conformément au projet joint en annexe.
© De fixer la date d'effet conformément à la convention signée entre les parties. > D'adresser ampliation de la présente délibération au représentant de l'Etat et au comptable public.
DEBAT: Monsieur LAVENKA donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »), 2024.79 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Territorial en date du 17 décembre 2024.
Considérant que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Considérant qu'à l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties « prévoyance » et du 1°’ janvier 2026 pour les garanties « mutuelle santé »,
Considérant que la participation au financement de la complémentaire « prévoyance » ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
Considérant que La participation au financement de la complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
Considérant que la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera obligatoire en 2025.
Considérant que la participation des employeurs publics au risque « santé » obligatoire sera obligatoire en 2026.
Il'est demandé à l’Assemblée Municipale :
ES
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D
De mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire par l'intermédiaire d'une convention de participation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour la « santé ».
De participer financièrement aux garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l'agent sous forme de versement direct du montant de la participation à l'agent ;
De prévoir, en tant que de besoin, à chaque exercice budgétaire, les crédits nécessaires pour le fonctionnement de ce dispositif « prévoyance » et « santé » ;
D'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus :
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. JEUNEMAITRE qui présente les grandes lignes de la délibération et rappelle que l'aide se fera en 2 temps.
Monsieur LAVENKA précise que le choix a été fait de verser directement l'aide de la Ville aux agents concernés.
Monsieur JIBRIL précise que les agents restent ainsi libres dans le choix de leur mutuelle. Madame BAALI-CHERIF demande si la participation est étendue à tous les membres de la famille.
Monsieur LAVENKA répond que cette aide ne s'adresse qu'aux agents.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
10 JEUNESSE, ECOLES ET RESTAURATION SCOLAIRE
2024.80 — ACCUEIL DES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES PROVINOISES (ANNEE SCOLAIRE 2024/2025)
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Les écoles publiques provinoises accueillent des enfants des communes extérieures au vu de dérogations scolaires en accord avec les municipalités concernées. Au cours de l’année scolaire 2024, 11 enfants ont été accueillis dans les écoles maternelles, 33 enfants dans les écoles élémentaires.
Afin de contribuer aux frais de fonctionnement, une participation égale au prix de revient de la scolarité d'un enfant en école maternelle ou élémentaire est demandée aux communes.
Pour mémoire, en 2023/2024, ces montants étaient de 1 251.93 € (maternelle) et 728.22 € (élémentaire). La recette générée par cet accueil a été de 35 216.82 €.
Pour l'année scolaire 2024/2025, il est proposé d'actualiser cette redevance de 3 %
Les participations seront notifiées aux communes en décembre. Les titres de recettes correspondants seront émis en janvier, étant entendu que si en cours d'année, un élève venait à quitter sa commune de domicile, la redevance annuelle serait réduite au prorata du temps restant à courir, tout mois commencé étant dû.
est demandé à l’Assemblée Municipale :
De reconduire pour l'année 2024/2025, le principe de la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques provinoises soit pour un élève d'école maternelle 1 289.49 €, pour un élève d'école élémentaire 750.06 €.
De procéder au recouvrement de la participation en envoyant le titre correspondant en janvier de l'année scolaire considérée, étant entendu que si en cours d'année un élève venait à quitter sa commune de domicile. La redevance annuelle serait réduite au prorata du temps restant à courir et calculée en jours scolaires, tout mois commencé étant dû,
D'inscrire les recettes correspondantes au compte 74748 et 74741 du budget de l’année 2025,
D'autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus,
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à Mme CANAPI qui présente les grandes lignes de la délibération.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.81 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE (INSTITUTION SAINTE-CROIX) — Année scolaire 2024/2025
En application du 4" alinéa de l’article L.422-5 du code de l'Éducation, les dépenses de fonctionnement des classes d'un établissement d'enseignement privé (sous contrat d'association avec l'État) implanté sur le territoire d'une commune sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
A cet effet, en date du 17 mars 2014, une convention a été conclue entre la Ville de Provins et l'institution Sainte-Croix précisant les modalités de participation pour les enfants provinois inscrits dans les écoles maternelles ou élémentaires de cet établissement.
Au titre de l'année scolaire 2024/2025, la participation de la ville est de 100 K€. Pour mémoire, elle était de 100 K€ au titre de l’année scolaire précédente.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2025. Iles t demandé à l’Assemblée Municipale :
De fixer le montant de la participation de la Ville de Provins tel que défini ci-dessus. © De procéder au versement de cette participation.
© D'autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à Mme CANAPI
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.82 —- COOPERATIVES SCOLAIRES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2025
A l'instar des années précédentes, l'Assemblée Municipale est appelée à se prononcer sur l'attribution des subventions au bénéfice des coopératives scolaires.
Le montant des subventions attribuées aux coopératives résulte d'un calcul qui prend en compte les paramètres suivants :
- Ecoles maternelles
Iles
D
D
D
> 1 montant unitaire forfaitaire par élève.
Ecoles élémentaires
> 1 montant unitaire forfaitaire par élève.
Il est proposé, durant le 1% trimestre 2025, à l'issue de la présentation d’un dossier de demande de subvention :
> le versement d'un acompte de 30 % pour les coopératives dont la subvention est supérieure à 1 500 € ;
> le versement intégral pour les coopératives dont la subvention est inférieure à 1 500 € après transmission d’un bilan financier et d'un bilan d'exécution de l’année N-1 ; > le solde de la subvention pour les coopératives dont le montant est supérieur à 1 500 €, après transmission du bilan financier et du bilan d'exécution de l’année N-1.
t demandé à l’Assemblée Municipale :
D'attribuer aux coopératives, au titre de l'exercice 2025, les sommes récapitulées dans le tableau joint en annexe;
D'inscrire les dépenses correspondantes au budget de l'année concernée. D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à Mme CANAPI qui présente les grandes lignes de la délibération.
Mon sieur LAVENKA précise que cette subvention aux coopératives scolaires représentera quelques 28 K€ au total.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
SPORTS ee |
2024.83 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A UNE ASSOCIATION SPORTIVES DANS LE CADRE DU « SPORT DE HAUT NIVEAU »
e Le Conseil Municipal a voté au budget primitif 2024, une somme globale dans le cadre des subventions pour le "sport de haut niveau" et "l'aide aux manifestations sportives".
e À ce titre, il pourrait être attribué la somme suivante pour le remboursement des frais engagés par l'association ci-après : fenbousemen:d'déthéralbnn 7 22-acalsalon des pinces d'allibuion
association événement - date et lieu participants résultats déplacement hébergement lota du
km | rtébisnt | tt Vache retour
Tennis de Table Nationaux À - UFOLEP
Tennis de Table Provinois 3 joint 89210,27| 240,84 1 12286 2286 | 2637
18 et 19 MAI 2024 - GUERET (23)
Tennis de Table Nationaux B - UFOLEP
Tennis de Table Provinois 2 céjoint 53210271 14364 1 12286! 2286 | 166,5
27 et 28 AVRIL - MERICOURT (62)
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
© D'accorder une subvention qui s'élève à 430,20 € ainsi répartie
- Tennis de Table Provinois 430,20 €
© Il'est rappelé que les crédits sont disponibles à l'article 65748/321du budget 2024 æ D'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à Mme PRADOUX qui présente les grandes lignes de la délibération.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.84 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UNE ASSOCIATION SPORTIVES DANS LE CADRE DU « SOUTIEN AUX ACTIVITES ASSOCIATIVES »
e Vu la demande présentée par « l'Association Sportive Centre de Perfectionnement Sportif du Provinois » afin de mettre en œuvre le « Tournoi de la Rose », rassemblement Régional à l'intention des enfants de 5 à 8 ans (catégories U7 et U9).
e Considérant que cette association sollicite une aide financière de la Ville pour développer et promouvoir la pratique du football auprès des enfants.
e Considérant l’organisation de 2 challenges en la mémoire de personnalités du football local, Patrick Leblanc et Abdelaziz Barrada.
e Considérant le caractère éducatif de cet événement.
e Considérant l'accueil de 52 équipes, 420 joueurs et joueuses ainsi que le rayonnement Régional de cette manifestation.
e La ville souhaite encourager ces actions et propose une aide à hauteur de 1 000 € pour la participation aux frais liés à l'organisation de ces tournois.
Il est demandé à l’Assemblée Municipale :
© D'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
ASSOCIATION CENTRE DE PERFECTIONNEMENT SPORTIF DU PROVINOIS 1 000 €
æ Ilest rappelé que les crédits sont disponibles à l’article 65748/321 du budget 2024.
æ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. PATRON qui présente les grandes lignes de la délibération et rappelle que cette association compte quelque 500 licenciés.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
13 COHESION SOCIALE
2024.85 — DISPOSITIFS POLITIQUE DE LA VILLE - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2025
La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics pour venir en aide aux zones urbaines en difficulté et réduire les inégalités constatées sur ces territoires. Cette politique recouvre une grande diversité d'interventions qui complètent les autres politiques publiques (éducation, logement, action sociale...). La politique de la ville génère des dispositifs et ouvre des droits qui sont adossés aux contrats de ville.
Par délibération prise le 9 février 2024, la Ville s'est engagée à contractualiser avec l'Etat. En date du 2 avril 2024, la Ville a signé avec l'Etat et dix autres acteurs le Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements et Ambition Quartiers 2030 ». Ce contrat Ville est élaboré sur la base d'un diagnostic partagé avec les différents partenaires sociaux-éducatifs de la ville.
Les grandes thématiques retenues sont :
- L'éducation : la réussite éducative, la jeunesse et la parentalité, - Le sport-santé : les pratiques sportives, la santé et les projets qui allient le sport- santé,
- L'insertion socio-professionnelle, l'accès aux droits et lutte contre la pauvreté: l'intégration et l'émancipation, l'accès à l'emploi et à la formation, l'accès aux droits, à la culture, au patrimoine, lutte contre la pauvreté,
- Cadre de vie: sécurité et prévention de la délinquance, l'habitat, lien social, environnement, transition écologique.
Les axes transversaux à prendre en compte dans les thématiques sont :
- l'égalité hommes/femmes et la lutte contre toutes les discriminations - la participation citoyenne et valeurs de la République
Ce contrat de ville, conclu pour la période 2024-2030 permet à l'Etat d'apporter son soutien financier, au titre de la politique de la ville, aux actions organisées par la ville et/ou ses partenaires.
Pour rappel en 2024, la Ville a obtenu 54 000€ pour les actions qu'elle a pilotées et l'ensemble du dispositif a été financé à hauteur de 92 000€. Pour 2025, la programmation d'actions est en cours d'élaboration.
La politique de la ville comprend aussi des appels à projets qui permettent d'obtenir des financements pour la mise en œuvre d'actions ponctuelles, en faveur des habitants,
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
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De demander pour l’année 2025, la participation de l'Etat au titre de la politique de la ville sous forme de subventions pour le financement de toutes les actions engagées au titre du contrat de ville.
De demander également pour 2025 la participation financière de l'Etat pour les actions répondant aux appels à projet lancées en cours d'année.
D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à Mme PRADOUX qui présente les grandes lignes du contrat de ville qui engage les parties et rappelle l'engagement financier d’un total de 92 K€. Monsieur LAVENKA annonce au Conseil que M. Richard CREMOUX, Directeur de la MQCS part à la retraite et sera remplacé en février 2025 par Mme NGUYEN.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A la majorité (33 voix « pour »). 2024.86 —- ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — Signature des conventions 2025/2030 avec les bailleurs 3MH et les Foyers de Seine et Marne
La politique de la ville est une politique publique qui vise à concentrer les efforts sur les quartiers prioritaires et leur population dans la perspective de rattrapage et d'égalité des chances. La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en a défini les contours. Elle a vocation d'innover dans la manière de porter l'action publique. Elle doit prendre en compte les nouvelles problématiques des quartiers prioritaires, mobiliser les politiques de droit commun et reconnaitre et utiliser les capacités d'innovation des acteurs du territoire.
Le quartier de Champbenoist ayant été maintenu quartier prioritaire politique de la ville, ceci a permis de signer, en date du 2 avril 2024, le Contrat de Ville 2024-2030 de Provins pour le QPV de Champbenoist « Engagements et Ambition Quartiers 2030 », ainsi de bénéficier de dispositifs liés à la politique de la ville et à des financements ou aides spécifiques.
L'abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est l'un des dispositifs de la politique de la ville. Il s'applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire (cf. Article 1388 bis du code général des impôts). L'Etat compense les communes à hauteur de 40% de l'abattement de la TFPB. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, le représentant de l'État dans le département. En contrepartie, l'organisme HLM en lien avec les signataires de la convention conviennent d'un programme d’actions visant à renforcer la qualité de service et l'amélioration du cadre de vie dans le QPV concerné.
Plus qu'une mesure fiscale, c'est un levier pour agir en faveur de l'amélioration du cadre de vie dans les quartiers et renforcer la participation des habitants. C'est aussi un moyen pour renforcer la qualité de service et développer des projets à impact social sans que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-habitants. Ce dispositif permet à la fois de compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM et d'apporter l'impulsion nécessaire à des projets qui répondent à des besoins identifiés et partagés. Les bailleurs concernés par ce dispositif sont Trois Moulins Habitat (TMH) et les Foyers de Seine et Marne (FSM). Le montant de l'abattement est estimé à 150 733€ pour TMH et 53 820€ pour FSM.
Les actions valorisées dans ce dispositif, participent de l'amélioration de l'image des quartiers, permettent de maintenir la qualité de service, apportent des solutions concrètes aux préoccupations du quotidien des locataires habitants et sont en prise avec les enjeux de transition écologique, de transition démographique et de développement social.
Les précédentes conventionnées signées en 2016, avec les deux bailleurs, ont permis la réalisation d'actions de renforcement de personnel de proximité, de la réparation rapide d'équipements vandalisés et du sur-entretien, enlèvements d’encombrants dans les parties communes ou aux abords des immeubles, la pose de caméras dans les halls et un cofinancement des caméras déployées par la Ville, le financement de matériel ou aménagements urbains, la mise à disposition et remise en état de locaux aux bénéfices des habitants.
Les axes définis dans les prochaines conventions 2025-2030 sont les suivants : - Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Formation/Soutien des personnels de proximité
- Sur-entretien
- Gestion des déchets et des encombrants/épaves
- Tranquillité résidentielle
- Concertation/Sensibilisation des locataires
- Animation, lien social, vivre ensemble
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
15 e Le programme d'actions est défini de façon collégiale et partenariale, chaque année, avec les signataires de la convention. I| se base sur un diagnostic partagé. Il est établi en cohérence avec le Contrat de Ville. Les signataires veillent à ce que les actions valorisées répondent autant que possible à la diversité des besoins et que les dépenses ne se concentrent pas sur un seul axe ou un seul champ d'intervention. Un bilan annuel des actions réalisées est présenté chaque année.
e Les conventions signées avec l'Etat et les bailleurs couvrent la période 2025-2030, avec un point d'étape en 2026. Elles doivent être signées avant le 31 décembre 2024. Elles sont en cours de rédaction.
Il'est demandé à l’Assemblée Municipale :
œ D'accepter l'engagement de la Ville dans ce dispositif Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
æ De signer les conventions avec l'Etat et les bailleurs.
œ D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à Mme PRADOUX qui présente les grandes lignes de la délibération et précise que les financements obtenus en 2023 et 2024 vont servir principalement pour la vidéo-proctection et la réhabilitation des locaux des restaurants du cœur sur le quartier de Champbenoist.
Monsieur LAVENKA remercie les bailleurs pour le dialogue de qualité qu'ils entretiennent avec la Ville et le très gros effort fait par les restaurants du cœur dont les locaux pourront rouvrir début février 2025.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : À la majorité (33 voix « pour »).
URBANISME ET TRAVAUX
2024.87 — RAPPORT ANNUEL DE GESTION RELATIF AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET RAPPORT SUR LE PRIX DE LA QUALITE DU SERVICE "ASSAINISSEMENT" — ANNEE 2023
e La loi du 8 février 1995 et le décret du 6 mai 1995 ont instauré l'obligation au Maire, de présenter chaque année un rapport technique et financier relatif à l'exécution de la délégation des services publics de l'Eau et de l'Assainissement.
e C'est ainsi que VEOLIA Eau — Compagnie Générale des Eaux a transmis ledit rapport relatif à l'année 2023. Ce document, consultable en mairie (secrétariat des services techniques), comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service. Il a été diffusé à l'ensemble des membres de la commission environnement.
e VU le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Assainissement pour l'exercice 2023 qui doit être approuvé avant le 31 décembre 2024 par l'assemblée délibérante.
e VU la note de synthèse afférente qui est communiquée à chaque conseiller municipal (jointe au présent rapport).
e VU l'avis à rendre par la Commission Communale des Services Publics Locaux en date du 4 décembre 2024 (l'avis sera communiqué avec le projet de délibération définitif).
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
© De prendre acte de la communication de ce rapport.
æ D'approuver le rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Assainissement tel qu'annexé à la présente délibération.
œ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. PERRINO qui présente les grandes lignes de la délibération.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour ») le conseil municipal prend acte,
16 2024.88 —- GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT PORTANT SUR LA PASSATION ET L'EXECUTION DE MARCHES ET DE PRESTATIONS ASSOCIES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS ET DE SES COMMUNES MEMBRES (APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE)
VU le Code de la commande publique et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8 ;
VU l’article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération de la Communauté de communes de Provinois n° 4-58 du 10 octobre
2024 approuvant la Convention constitutive de groupement de commandes ouvert et
permanent portant sur la passation et l'exécution de marchés pour les besoins de la
Communauté de communes s et de ses communes membres.
VU la convention jointe en annexe.
Considérant que la Communauté de communes du Provinois souhaite poursuivre et
renforcer la démarche engagée avec ses communes membres sur des postes d'achats à
forte valeur ajoutée afin d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au
regard des critères d’attribution.
Considérant que, de ce fait, la Communauté de communes a souhaité donner un cadre
juridique plus solide à la mutualisation engagée avec ses communes membres.
Considérant que pour mutualiser ces procédures d'achats, le choix s’est porté sur le
groupement de commandes, régie par le Code de la commande publique relatif aux marchés
publics et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8.
Considérant que les groupements de commandes peuvent être constitués pour des achats
formalisés, comme des accords cadre ou appels d'offres mais aussi pour des achats groupés
simplifiés, en commande directe ;
Considérant qu’une convention constitutive de groupement listant des familles d'achats
présélectionnées doit être constituée et approuvée entre ses membres pour :
- Article 1 : créer des groupements de commandes entre les parties susvisées ;
-__ Article 2 : lancer le premier groupement de commandes sous la forme d'un accord-cadre avec marchés subséquents pour copieurs ;
- Article 4: désigner la Communauté de communes en tant que Coordonnateur du
groupement et fixer ses missions ;
-_ Article 5 : définir les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement ;
-_ Article 14 : instituer la Commission d'Appel d'offres de groupement
Considérant que le groupement confère au Coordonnateur, la mission de piloter l'ensemble
de la procédure de passation des marchés en groupement jusqu'à leur notification, au nom et
pour le compte des communes.
Considérant en outre, que si la Convention constitutive de groupement de commande
soumise à l'approbation de l'ensemble des communes membres permet de fixer le cadre de
cette mutualisation elle n'engage pas les communes signataires qui restent libres de signer
les marchés de groupement auxquels elles souhaitent adhérer.
Considérant que le projet de convention constitutive de groupement a été transmis à
l'ensemble des communes adhérentes pour approbation.
Il'est demandé à l’Assemblée Municipale :
œ D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes portant sur la
passation et l'exécution de marchés et de prestations associées pour les besoins de la
Communauté de communes du Provinois et de ses communes membres tel qu'annexé à la présente délibération.
© D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.
17 DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. PERRINO qui présente les grandes lignes de la délibération et précise que le recours à ce groupement est une possibilité pas une obligation.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »),
2024.89 - CAMPAGNE DE TRAVAUX 2025 - DOTATION D’'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R) —- DOTATION DE SOLIDARITE A L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L) —- Demande de subvention
e Au titre des projets de travaux éligibles aux aides financières de l'Etat, la commune est en mesure de présenter les dossiers de demande de financement suivants :
e Au titre de la DETR pour le projet de: « Rénovation thermique par le remplacement des menuiseries de la maternelle des Coudoux et réfection partielle de la couverture du groupe scolaire du Terrier Rouge » dont l'ensemble du programme de travaux est estimé au total à 445 258,78 € HT. Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 80% soit 356 207,00 €.
e Au titre de la DSIL pour le projet de :« Rénovation thermique et mise en valeur de la Mairie » dont l’ensemble du programme de travaux est estimé au total à 237 871,00 € HT. Ces travaux peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la DSIL à hauteur de 80% soit 190 296,00 €.
Il est demandé à l’Assemblée Municipale :
© D'approuver le projet de travaux tel que décrit et chiffré ci-dessus. œ De solliciter toutes les subventions de l'Etat afin de réaliser ce projet et notamment au titre de la DSIL pour l'opération : Rénovation thermique et mise en valeur de la Mairie et au titre de la DETR pour l'opération : Rénovation thermique par le remplacement des menuiseries du groupe scolaire des Coudoux et d'une partie de la toiture au groupe scolaire du Terrier Rouge
© De rappeler que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025. © D'autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. PERRINO qui rappelle les grandes lignes de la délibération.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : À l'unanimité (33 voix « pour »),
FINANCES ET PROMOTION TERRITORIALE
2024.90 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
e _Ilest rappelé que ce rapport permet à l'assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif
-__ d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité Il est demandé à l’Assemblée Municipale :
œ De prendre acte du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025, après avoir entendu l'exposé du Maire est en avoir débattu.
DEBAT : Monsieur LAVENKA fait l'exposé suivant :
La loi « NOTRe » du 7 août 2015 a créé le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB). L'article L.5217-10-4 du CGCT encadre les modalités de présentation des orientations budgétaires, tout en renvoyant aux dispositions de l'article L.2312-1 du CGCT. La présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu à débat doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du Budget.
18 Ce rapport s'effectue sur la base des orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et des ressources humaines.
La Situation de la Collectivité
Le ROB proposé a été élaboré dans un temps de grande incertitude économique, budgétaire et politique.
Pour autant, l'investissement au service des Provinois reste la priorité des stratégies mises en place et proposées dans ce ROB.
Notre stratégie réaffirmée est de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement et des taux de fiscalité. C'est la condition d'un maintien du niveau d'investissement dont notre commune a besoin, tout en maitrisant la dette.
Pour ce faire, toutes les demandes de travaux font l’objet de recherches actives de financements avec un verdissement attendu auprès de l'Etat, du Département et de la Région, afin de limiter le recours à l'emprunt.
Les bases sur lesquelles nous avons bâti ce rapport d'orientation budgétaire sont les suivantes :
Y Une stabilité des taux d'imposition (TF 41,73 % / TFNB 48,80 %, THRS 16.90%) Ÿ Un résultat de clôture 2024 estimé à ce jour à 5.4 M€
Pour mémoire, résultat 2024 : 5.6 M€
* Les tarifs municipaux seront actualisés à 3% ou avec une révision dont le montant est en rapport avec la nature de l’activité
Y _ Un niveau d'investissement soutenu
* Un stock de dette maintenu.
Programmation des investissements
Malgré un contexte compliqué, la commune conduira en 2025 un programme d'’investissements important.
En effet, 8 172 296 € seront investis, dont 4 193 497 € restant à la charge de la commune après déduction prudente des subventions.
o La Sécurité
La Police Municipale : 47 200 €
Financements attendus : 25 133 € par le Département et la Région
La Police Municipale se verra dotée d'un nouveau véhicule et de 2 écrans supplémentaires pour le CSU, Centre de Supervision Urbain.
Y* Modernisation des alarmes intrusion et incendie, et mise à jour des plans d'évacuation et d'intervention de l'école maternelle Raymond Louis et l'école des Marais : 25 463 € ; une enveloppe de 15000 € est également prévue pour le remplacement de poteaux d'incendie
* Des extincteurs continueront d'être installés et renouvelés dans les bâtiments communaux accueillants du public pour 5 000 €.
* _ Mise en conformité électrique de l'école des Coudoux : 10 800 €
o Le Cadre de vie
Ÿ La Voirie : 450 000 € y seront consacrés cette année dont
" 150 000 € de maitrise d'œuvre pour la rue Saint Thibault, financée par 40 000 € du CAR
“ 50 000 € pour la création d'un parking (chemin des grattons) devant la déchetterie, co-financé par l'EPMS et le SMETOM
19 Les Equipements de la Ville
" 400 000 € permettront d'achever le réaménagement de l'Hôtel de Ville, et de réaliser la rénovation de la façade, des menuiseries et l'installation d'éclairage à LED par soucis d'économie d'énergie.
Financement par 80% de DSIL sur les façades et l'éclairage.
Reste à charge : 200 000 €
" 137 000 € pour la propreté urbaine et les espaces verts : 2 véhicules, 1 petit camion benne, équipement des services de nouveau matériel : tondeuse, débroussailleuse, taille haie, automotrice de désherbage…
" L’éclairage public : 90 000 € pour la poursuite du renouvellement du parc et la mise aux normes des armoires
" 45 225 € seront consacrés à des acquisitions diverses (mobilier urbain, travaux dans les logements, machines et outillages pour le CTM, arbres et arbustes ….) “ Pour le Centre-Ville, remplacement de la sonorisation du centre-ville, avec l'installation de 23 hauts parleurs pour 8 940 €
Pour le marché couvert, 6 200 € seront consacrés au remplacement des éclairages avec un passage en LED
13 810 € pour le pôle événementiel pour accompagner de nombreuses manifestations sur la commune tout au long de l'année
Y _ La Ceinture verte
O
“" 1 700 000 € seront consacrés à la ceinture verte de Provins et sa voie verte partagée, financés au titre du plan vélo et mobilité actives, fonds verts, du CAR et IDF Nature
Reste à charge : 153 267 €
»" 24 000 € d'acquisition de parcelles sises rue du Canal cadastrées section AN 682 et 683. En effet, la Ville souhaite conforter le projet d'aménagement cyclable de type « voie verte » le long de l'aqueduc de la Voulzie des « Eaux de Paris ».
Le Patrimoine Monumental
L'église Sainte Croix
La convention Patrimoine cadre, signée le 18 avril 2019, prévoit un programme annuel de travaux jusqu'en 2028.
Pour 2025, 870.500€ seront consacrés à la poursuite de la restauration du bas-côté Nord et Sud et de la nef de l'église Sainte Croix (tranches 2022 et 2023) Le financement par tranche est de 400 000 € de la DRAC, 150 000 € de la Région et 200 000 € du Département.
Reste à charge : 495 500 €
35 500 € pour la 2°" tranche de l'élaboration d'un plan de gestion Patrimonial de « Provins ville de foires médiévales » en qualité de commune inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en tant qu'unique témoin historique d'une cité marchande.
Financement par 50% de la DRAC
Reste à charge : 19 575€
o Les Sports
Pour mémoire, Provins compte :
- 53 associations sportives, dont 6 scolaires
- 39 sont subventionnées pour 99 000 €, dont 6 scolaires
Les équipements sportifs sont assidument fréquentés par 3 lycées, 4 collèges et 6 écoles élémentaires.
Ÿ 2 650 000 € pour la construction des tennis couverts
Financements à hauteur de 1 031 940 € par le Département, la Région, DETR et la FFT.
Reste à charge : 1 618 060 €
20 "34 300 € d'équipements
Main courante du basket 3*3 et terrain de pétanque, abris de touche du terrain de rugby, but de basket mural, traceur de lignes, une balayeuse …
Y _ La maison Sport Santé
La Maison Sport-Santé (MSS) permettra, sur critères, d'être pris en charge et accompagnés par des professionnels de la santé et du sport, afin de suivre un programme personnalisé susceptible de s'inscrire dans une pratique d'activité physique et sportive durable.
La MSS a en effet pour objet premier de proposer une offre d'activité physique adaptée de proximité par la mise en réseau d'acteurs pluridisciplinaires.
Elles participent activement à la mobilisation et coordination des acteurs locaux tels que les associations sportives, les professionnels de santé, du social et du sport.
L'un des objectifs est d'organiser le parcours du patient/usager en impliquant éducateurs sportifs et médecins traitants.
L'ouverture de l’école Multisports Municipale est prévue en septembre 2025.
o La Culture et le Patrimoine
La médiathèque Alain Peyrefitte
500 000 € seront consacrés aux travaux de démolition, dépollution, et frais de maitrise d'œuvre ainsi que la mise en place de bâtiments modulaires pour la future construction de la section jeunesse.
Cette opération sera financée par 250 000 € du FAC (CD 77)
Reste à charge 250 000 €
Y Le centre Culturel et Sportif Saint Ayoul
Comme tous les ans, du matériel et des équipements sont renouvelés afin d'assurer la même qualité de programmation et répondre à l'évolution des fiches techniques des spectacles accueillis au cours de la saison culturelle.
Le Grand théâtre de 530 places et le petit théâtre de 120 places permettent la présentation de 25 à 30 spectacles par an.
9 000 à 10 000 spectateurs sont accueillis tous les ans, ainsi que 5 000 scolaires. Le nombre d'abonnés est d'environ 500.
45 000 € pour la rénovation du système de régulation de la chaufferie, conformément aux dispositions réglementaires du décret BACS pour les chaufferies d'une puissance supérieure à 290 KW à compter du 1°’ janvier 2025.
216 846 € pour du matériel de diffusion et de retours du son.
Financement par 40% de la Région.
Reste à charge : 144 564 €
Y Le service du Patrimoine
»" 7 775€ pour la poursuite de la restauration et la numérisation d'affiches. Financement par 80 % DRAC, soit un reste à charge de 2 592 €
" 1 560 € pour la restauration céramique Renaissance C2RMF/Louvre. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une publication en partenariat avec le musée du Louvre. Financement par 50 % par mécénat, soit un reste à charge de 910 €
o L’Enfance et la jeunesse
Y 625 281 € de travaux dans les écoles dont
o 155 000 € pour la réfection de la couverture des écoles maternelles et élémentaires Terrier Rouge
Financement 80% DETR
Reste à charge : 51 667 €
21 o 380 000 € pour le remplacement des menuiseries de l'école maternelle Coudoux Financement 80% DETR
Reste à charge : 126 667 €
“" 50 000 € pour l'aménagement d'un square et aire de jeux aux abords de l'école des Coudoux
o 22 400 € pour le remplacement des sanitaires dans les écoles Désiré Laurent et élémentaire Voulzie
o 16 200 € pour la réfection des aires de jeux de l’école de la Ville Haute o 1681 € pour des équipements pour les enfants dans les écoles
Ÿ 27 716 € de mobilier, matériel et travaux dans les crèches et la Maison des quartiers, dont :
o 10 000 € pour le remplacement de la climatisation dans la salle des moyens de la crèche d'Emilie
o 1156 € pour l'installation d'un kit de détresse pour l'accueil du CCAS, financé par une subvention de 40% du Département
Reste à charge : 770 €
“Le permis citoyen Provinois
24 000 € sont budgétés pour le financement de 30 « Permis citoyen Provinois » proposé aux jeunes Provinois depuis le 1° janvier 2021 en participant à hauteur de 800 € par permis en échange de 70 heures d'engagement citoyen dans un service de la Ville ou une association provinoise.
Situation et orientations budgétaires de la Collectivité
o Les recettes de fonctionnement
Y_ La fiscalité
" La fiscalité directe locale
La commune n'augmentera pas ses taux de fiscalité pour un produit prévisionnel de 7 738 353 € Les taux, pour mémoire :
41.73% Taxe Foncière sur le Bâti
48.80 % Taxe Foncière sur le Non Bâti
16.90% Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires
Les ajustements seront constatés après notification effective par les services de l'Etat en cours d'année.
La taxe sur l'électricité, taxe sur la publicité extérieure, et taxes additionnelles aux droits de mutation sont prévus prudemment, pour un total de 606 000 €.
“ La fiscalité indirecte
L'AC (Attribution de Compensation) de la CCDP est de 2 658 310.75 €. Le FSRIF (Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France) est prévu prudemment pour 1ME£€.
De même pour le FNPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales) : 150 000 € et le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) : 102 944 €
Y Les concours de l'Etat
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) restera figée : 1 720 000 € Les autres dotations ont été reconduites à l'identique.
Le produit de ces participations de l'Etat est donc prévu pour 5 ME, en attendant les notifications, en application de la loi de finances.
22 Les autres recettes
Les tarifs municipaux seront actualisés à 3 % ou avec un montant en rapport avec la nature de l’activité, pour environ 2.130 M€
Les loyers des bâtiments communaux, salles et infrastructures mis en location: 697 000 € et 119 700 € de refacturation de charges.
Rue du Colonel Beltrame, anciens logements de fonction dans les écoles (rue des Marais, rue Pierre Ypres, Avenue de la Voulzie), Cour des Bénédictins, 21 rue du Palais, Pôle emploi.
o Les Dépenses de fonctionnement
4 Hors frais de personnel
Les dépenses sont maitrisées.
Concernant les fluides,
- 600 000 € d'électricité sont prévus en 2025 dans le cadre de notre marché subséquent qui nous permet d'effectuer une mise en concurrence annuelle,
- 190 000 € d’eau potable,
- 436 000 € de gaz avec un maintien des efforts menés en therme d'économie d'énergie.
Les dépenses liées à la sécurité (alarmes, contrôles d'électricité et de gaz, télésurveillance, extincteurs …) ont été prévues au regard des contrats en cours et de la périodicité des contrôles.
Les marchés (nettoyage, balayage de voirie, entretien des ascenseurs, produits d'entretien) ont été reconduits en prenant en compte les révisions contractuelles.
Ont également augmentés :
- Les transports scolaires (+1.13%),
- Le prix des repas des enfants (+11.1% pour les maternelles et + 9.8% pour les élémentaires),
- Les prestations de sonorisation et de gardiennage
- Les assurances s'orientent vers une augmentation de 5%
- Le prix du papier mais des économies sont anticipées grâce à la dématérialisation des documents de Conseil
L'enveloppe des subventions à destination des associations est prévue à hauteur de 284 260 €.
Ÿ Les dépenses de personnel
La gestion des ressources humaines continuera de s'exercer dans un cadre budgétaire très rigoureux.
La masse salariale 2025 estimée à 13 millions, prend en compte : - Les revalorisations du SMIC
- la revalorisation des échelles indiciaires (catégories À, B et C) - la consolidation des promotions internes, avancements de grades et échelons 2024 - les avancements d'échelons 2025
- la prévision des avancements de grades 2025
- une organisation des services conciliant recrutements complémentaires si cela est nécessaire et maîtrise de la masse salariale.
LA DETTE
700 000 € de frais financiers correspondant au remboursement des intérêts. Pour 2025, notre encours de dette sera de 19.339 ME, pour un remboursement du capital de 2 300 000 €.
Un emprunt de 2.5 M€ sera mis en place pour financer les investissements de 2025.
23 Le Budget Annexe de l’Assainissement
En Fonctionnement
Sont prévues les dépenses courantes d'entretien et de contrôle pour 71 540 €.
Les recettes annuelles prévues :
- 132000 € de surtaxe,
- 83 000 € de prime d'épuration reversée par l'agence de l'eau pour la performance du réseau d'assainissement,
- 27 000 € de redevance sur matières de vidange et curage : reversement par le délégataire de 30% d'un montant par m3 de matière de vidange collectée auprès d'entreprises
En Investissement
350 000 € de travaux sur le réseau d'assainissement sont prévus pour des travaux de rénovation de réseau, dont la mise en place d'équipement pour améliorer de dispositif d'autosurveillance sur les déversoirs d'orage, Victor Garnier et Tribunal.
10 000 € de diagnostics permanents pour mise à jour de la boucle de rétroaction.
En conclusion, Monsieur LAVENKA indique que ce Rapport d'Orientation Budgétaire prévoit une campagne conséquente de travaux d'investissement financés sans augmentation du taux des impôts.
Le contexte budgétaire 2025 en raison de la censure irresponsable de la loi de finances, sera beaucoup plus « douloureux » en raison de l'inertie des dépenses bloquées sur le premier quadrimestre 2025 avec un effet de bord sur les finances de toutes les collectivités territoriales.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »), /e conseil municipal prend acte du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025, après avoir entendu l'exposé du Maire est en avoir débattu.
2023.91 — TARIFS DANS LES SERVICES PUBLICS A COMPTER DU 1° JANVIER 2025 e Comme chaque année à pareille époque, l'Assemblée Municipale est appelée à se prononcer sur l'évolution des tarifs des différents services publics,
ADMINISTRATION GENERALE ET SECURITE
Tarifs des concessions funéraires et autres prestations funéraires p.1 Tarifs pour la délivrance de photocopies couleur et noir et blanc et façon p.2 Tarifs d'occupation du domaine public (cafés, restaurants et autres commerces) p.3 Tarifs « Tournage de films, documentaires, prises de vues » p.4 Tarifs Foire, marchés et manifestations provinoises + parking souterrain p.5
COHESION SOCIALE — LOGEMENT
Maison des Quartiers Centre Social : Atelier Informatique et sorties familiales p.6
TOURISME ET PATRIMOINE
Tarifs du Musée p.7
DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX
Redevance pour occupation du domaine public (pour travaux) p.8
CULTURE, ANIMATION ET VIE ASSOCIATIVE
Tarifs pour location de matériel p.9 Tarifs des salles municipales : Caveau du St-Esprit p.10 Tarifs des salles du Centre Culturel et Sportif Saint-Ayoul p.11, 12, 13, 14 Tarifs des salles Municipales à l'Hôtel Savigny et « Les templiers » p.15 Tarifs location privative « Halle de Villecran » p.15 Tarifs des salles d'exposition à l'Hôtel de Savigny p.16 Tarifs de la médiathèque municipale p.17 Tarifs des photocopies effectuées à la bibliothèque municipale p.17 Tarifs "Les Médiévales" p.18 Tarifs « prêt de costumes » - Atelier de couture (inchangés) p.19 Tarifs « Mise à disposition d'équipement culturel pour des stages associatif p.20
24 SPORTS
Tarifs des installations sportives (location journalière) p.21 Tarifs des installations sportives (location horaire) p.22
e |! est proposé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2025, les tarifs tels qu'ils sont reproduits dans les annexes jointes à la présente avec une actualisation de 3 % ou avec une actualisation dont le montant est en rapport avec la nature de l'activité.
e L'actualisation de 3 % correspond à la variation projetée de l'indice des prix à la consommation pour 2025 constatée par l'INSEE.
e Concernant les locations de salle, il est proposé :
- La gratuité pour les partis politiques et candidats à des élections à caractère politique et pour des réunions publiques : sous réserve de la disponibilité de la salle, quel que soit le nombre d'utilisation. La demande doit être adressée par écrit.
- Pour les associations provinoises, une gratuité, par année civile et non cumulable, pour toutes les salles municipales sauf le caveau du Saint-Esprit.
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
© D'appliquer, à partir du 1° janvier 2025, les tarifs tels qu'ils sont reproduits dans les annexes jointes à la présente avec une actualisation de 3 % ou avec une actualisation dont le montant est en rapport avec la nature de l'activité.
æ D'accorder la gratuité pour les partis politiques et candidats à des élections à caractère politique et pour des réunions publiques, sous réserve de la disponibilité de la salle, quel que soit le nombre d'utilisation.
© D'accorder aux associations provinoises, une gratuité, par année civile et non cumulable, pour toutes les salles municipales sauf le caveau du Saint-Esprit.
m D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DEBAT: Monsieur LAVENKA donne la parole à M. MARCHAND qui présente les grandes lignes de la délibération et précise que les commissions ont pu examiner le tableau complet et détaillé des tarifs. 1l faut retenir une actualisation de 3 %.
Monsieur LAVENKA précise qu'une rubrique a été créé (page 20) pour permettre aux associations d'organiser des stages payants pendant les vacances scolaires. Cette participation est destinée à compenser les charges de gardiennage des équipements mis à disposition.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »)
2023.92 — SUBVENTION 2025 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE DROIT PRIVE - VERSMENT D'UN PREMIER ACOMPTE
e L'attribution des subventions aux associations et organismes de droit privé doit intervenir en 2025,
e Pour ne pas pénaliser le fonctionnement de ces associations et organismes, il conviendrait, pour ceux dont la subvention annuelle est supérieure ou égale à 1.525,00 €, de procéder à l'attribution d'un acompte de 30 % du montant accordé en 2023.
e Pour les associations à caractère social l'acompte serait de 50 % lorsqu'un contrat d'objectifs est signé avec la ville.
e Pour les autres associations également signataires d'un contrat d'objectifs, l'acompte serait de 40 %.
e Ces avances viendraïent en déduction du versement du montant total de la subvention accordée par le conseil municipal en 2025.
Il est demandé à l’Assemblée Municipale :
æ D'autoriser l'attribution d'un acompte de subvention aux associations et organismes de droit privé tel que décrit dans le tableau annexé à la présente délibération. De rappeler que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025. De dire que les acomptes seront versés en janvier 2025.
D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus. Dot
25 DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. MARCHAND qui présente les grandes lignes de la délibération.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »)
2023.93 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
e Considérant le budget prévisionnel établi par le Centre Communal d'Action Sociale, il ressort pour l'année 2025 le besoin d'une subvention d'un montant prévisionnel de 16 500€ pour exercer les missions qui lui sont confiées telles que :
- L'aide sociale facultative (aides et secours en faveur des publics en difficulté, les bons de Noël pour les personnes âgées).
e Cette subvention sera versée en fonction des besoins de trésorerie et le montant de cette subvention sera ajusté après le vote du compte administratif par le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Pour rappel, la subvention versée en 2024 était de 21 500€.
e L'activité de CCAS est en progression. L'attribution d'aides financières n'est plus la seule réponse apportée aux usagers. Les travailleurs sociaux du CCAS sont dans une démarche d'accompagnement budgétaire, d'ouverture de droits et de montages financiers auprès d’autres partenaires, ce qui explique une diminution de la subvention sollicitée. Il est priorisé un suivi des usagers, un travail de prévention plutôt qu’une aide ponctuelle.
Ilest demandé à l’Assemblée Municipale :
æ D'attribuer une somme de 16 500€ au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Provins au titre de la subvention de fonctionnement, calculée au plus juste pour l'année 2025.
© D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
DEBAT : Monsieur LAVENKA donne la parole à M. MARCHAND qui présente les grandes lignes de la délibération.
Monsieur LAVENKA précise qu'en cas de nécessité, le Conseil Municipal pourrait abonder en cours d'année cette subvention qui sert au paiement des secours.
Pas de remarque particulière.
VOTE DU CONSEIL : A l'unanimité (33 voix « pour »)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h58.
A compter du 1° juillet 2022, en application du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, le Procès-Verbal du Conseil Municipal est publié après approbation à la séance suivante du CM. Le Procès-verbal approuvé est signé par le Maire et le secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Jeän-Philjpfé DELVAUX