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Procès Verbal - CM Proces Verbal 18.12.2024 VFinale
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces Verbal 18.12.2024 VFinale)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTSOULT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 18 Décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A l'ouverture A compter ; . Ro
Bustes de de la séance: du point N°X
convocation Nombre de conseillers 23 _ en exercice:
Nombre de conseillers 15 L
présents
12/12/2024 Nombre de conseillers ) _ représentés :
Nombre de conseillers 17 _
votants :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 12 Décembre 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires, sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M, Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Mme Françoise CHEMLA, M. Gilles WECKMANN,
Mme Josette FRAMERY, M. Joël GRISEY, Mme Chrystèle MOREL, M. Pascal BOSRET, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON-BONNIER, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves ANTHEAUME, M. Philippe CHANZY, M. Christophe HENRIET, formant les membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme Olympe OGER ayant donné pouvoir à M. Pascal BOSRET
Mme Mélanie ALLAMELOU ayant donné pouvoir à Mme Françoise CHEMLA
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l'ouverture de la séance :
M. Geoffray CHARDON
ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l'ouverture de la séance :
M. Franck SITBON
M. Patrice MERLET
M. Fabrice DUFOUR
Mme Evelyne JASHARI / COUZON
Mme Caroline BERDOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Chrystèle MOREL
Le Conseil Municipal :
- Désigne à l'unanimité (17 voix pour) un secrétaire de séance : Mme. Chrystèle MOREL.
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 1 sur 15 “ Monsieur Le Maire procède à l'appel des différents(es) membres de l'assemblée :
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 Novembre 2024
Le Conseil Municipal :
« - Approuve à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour) le procès-verbal de la séance du28 Novembre 2024.
| Point N°1: Budget 2024 - Décision Modificative N°2 (DÉLIBÉRATION N° 2024/102)
Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Maire Adjointe aux Finances La décision modificative n°2 du budget 2024 a pour objectif d'ajuster les crédits prévisionnels _ à la réalité de l'exercice budgétaire :
P.V- Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 2 sur 15 En section de fonctionnement DEPENSES opérations réelles,
les ajustements se décomposent comme suit :
Crédit votés Total
BP+DM1 |Propositions|prévisionnel
Détail par chapitres nouvelles [après DM2 011-Charges à caractère générale-
Compte 611 1654 568.40 €| 34 364.35 €| 1 688 932.75 €| Rajout de crédits au compte 611 à hauteur de 34364,35€ permettant de payer les
dernières factures de décembre
En section de fonctionnement DEPENSES - Opérations d'ordre :
otal
ès DM2
d' 6811 000.00 € 10 000.00 200 000.00
conformément à la règle du "prorata temporis", une hausse de 10 000€
sur les dotations aux amortissements.
19
du et diverses 502 100.00 €|_23 871.32 525 971.32
Compte 6419 prévu au BP 0,00€ -remboursements des indemnités journalières par Sofaxis
Compte 70384 prévu au BP 0,00€ montant encaissé des contraventions parking payant.
de transfert 777 682.00 €
Reprise actif amortissement sur l'achat du véhicule de la Police Municipale.
En section d'investissement DEPENSES opérations réelles
DM2
20-Immobilisations - 2031 412.70 € -3 065.11 120 347.59
Subventions versées 0.00 11572.11 11 572.11
Compte 204 1512 (prévu au BP 0,00€), 11572,11€ pour le paiement de la participation CC Carnelle Pays de France de la -voiries ARCC 2024 Rue de
Villaines
En section d'investissement DEPENSES opérations d'ordre de transfert entre sections
1682.00 € 493.00
Reprise actif amortissement sur l'achat du véhicule de la Police Municipale.
En section d'investissement DEPENSES opérations patrimoniales
282 782.56 282 782.56
Régularisation selon la demande de la DGFIP
En section d'investissement RECETTES- opérations patrimoniales
Eu Crédit votés [Total
sh BP+DM1 |Prop ionnel
Détail par chapitres nouvelles [après DM2 041-Opérations patrimonial | 000€] 282782.56€| 28278256 €]
Régularisation selon la demande de la DGFIP
En section d'investissement RECETTES- Opérations d'ordre de transfert entre sections
Tai KT pan SF nd : die
190 000.00 10 000.00 200 000.00
conformément à la règle du "prorata temporis", une hausse de 10 000€ sur les dotations aux amortissements.
Monsieur Le Maire précise que seules deux décisions modificatives ont été présentées au cours de l'exercice 2024, ce qu'il considère comme exemplaire pour tt Montsoult ».
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024/ 71 du Conseil Municipal en date du 15/04/2024 approuvant le Budget Primitif ;
Vu la délibération h°2024/94 du 28 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 ;
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 3 sur 15 Vu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD :
Considérant que la présente décision modificative n°2 a pour objet d'apporter des ajustements
aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 2 Abstentions - M. CHANZY & M. HENRIET, 0 voix contre),
> APPROUVE la décision modificative N°2 du Budget Ville pour l'exercice 2024 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à porter les modifications de crédits conformément aux tableaux ci-dessus présentés, portant décision modificative n°2 du Budget Principal de la Ville ; > DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.
Point N°2 : BUDGET 2025 — AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES « INVESTISSEMENT »
(DÉLIBÉRATION N° 2024/103)
Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Maire Adjointe aux Finances
La préparation de l'exercice budgétaire 2025 semble toujours devoir se dérouler dans la situation
complexe autour de la conjoncture actuelle qui conduit à interroger certains postes de dépenses.
Pour ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d'année, il est proposé une ouverture
anticipée des crédits en section d'investissement.
Madame CARTIER-BOISTARD souhaite appuyer son propos en y associant ceux de Monsieur ROBIN
- Président de la C3PF - faisant valoir une diminution potentielle des possibilités de subventions du Conseil Départemental du Val d'Oise comme du Conseil Régional d'Ile de France (au regard de la conjoncture actuelle).
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant qu'en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme OU d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.
Considérant que pour gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements
indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote
du budget primitif pour 2025, il convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires :
Considérant l'opportunité de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2025 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, O0 Abstentions, 0 voix contre),
> APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025 à hauteur
de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2024 ; > AUTORISE les dépenses d'investissement de la ville dans la limite par chapitres budgétaires :
> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.
P.V- Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 4 sur 15 . Point N°3 : TARIFICATIONS 2025 (DÉLIBÉRATION N° 2024/104)
Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Maire Adjointe aux Finances
Conscient des difficultés toujours rencontrées par de nombreuses familles en raison du contexte social
et malgré le regard particulier de la conjoncture actuelle impactant la ville, il est proposé - pour
les différentes prestations dans le cadre de l'exercice 2025 - la reconduction à l'identique des tarifs
appliqués lors de l'exercice 2024, soit comme suit :
> Pourles prestations péri. et extra-scolaires
Domaines Tarifs 2024 en euros (€) Tarifs 2025 en euros (€)
Quotient familial (1) A B C A B C
Périscolaire :
Tarifs Montsoult (2)
Matin 1.33 1.53 1.64 1.33 1.53 1.64
Soir 1.91 2.16 2.38 1.91 2.16 2.38
Tarifs hors Montsouli
Matin 1.79 1.98 2.22 1.79 1.98 2.22
Soir 2.92 3.29 3.62 2.92 3.29 3.62
Centre de loisirs :
Demi-journée 7h/13h30
(mercredi malin avec
repas)
Tarifs Montsoult (2) 8.11 8.80 9.57 8.11 8.80 9.57 Tarifs Maffliers | 14.95 16.31 17.86 14.95 16.31 17.86 Tarifs hors Montsoult | 26.15 28.74 31.64 26.15 28.74 31.64 Centre de loisirs :
Journée 7h/19h
(Mercredi et vacances)
Tarifs Montsoult (2) 11.35 12.64 13.99 11.35 12.64 13.99 Tarifs Maffliers | 22.25 24.73 27.54 22.25 24.73 27.54
Tarifs hors Montsoult | 42.64 47.32 51.60 42.64 47.32 51.60
Restauration scolaire :
Tarifs Monisoult (2) 4.16 4.16
Tarifs hors Montsoult 6.03 6.03
Tarifs enseignants 5.74 5.74
Tarifs PAI (3) :
Monisoult (2) 1.67 1.67
Hors Montsoult 3.56 3.56
Etude surveillée 19.24 par mois 19.24 par mois
Participation de Maffliers
aux charges de
fonctionnement du 21.61 21.61
centre de loisirs de
Montsoult (4)
(1) Rappel du calcul du OF:
Revenus annuels imposables /12 + allocations familiales
Nombre de parts fiscales
(2) Le tarif « Montsoult » s'applique aux personnes payant des impôts dans la commune et aux enseignants du îer
degré pour leurs enfants scolarisés à Montsoult. Aucune dérogation n’est possible en dehors de ces 2 cas.
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 5 sur 15 (3) Ce tarif est appliqué pour les enfants relevant d’un PAI (plan d'accueil individualisé) nécessitant un régime
alimentaire adapté. La famille fournissant le repas aux enfants, il est proposé de la faire participer aux frais d'accueil
périscolaire en déduisant le tarif du repas.
(4) En application de la convention délibérée en Conseil Municipal du 30juin 2017.
La majoration de 25 % sur les tarifs « imprévus » approuvés lors du conseil du 20 juin
2019 s'applique chaque année sur les tarifs annuels votés.
— > Club ADOS: Tarifs 2024 en euros (€) reconduits dans le cadre des Tarifs 2025 en euros (€)
Carte Club Ados
Tarif Dégressif:
1# enfant 35 €
2eme enfant 30€
3eme enfant 25€
Donne accès
Rares fem] à ae + | Animations liées par les agents à des prestataires
de la commune
Tournoi de Foot, Vellée à Temps Forts Basket … theme Laser Game Parcs Loup Garou, Escape Game ractions.
eutnde Pan. Se “ses | < Concerts,
| [+ Tarif Fe 5 € Tarif Fxe 10€ —
1% enfant 35€
2eme enfant 30€
3eme enfant 25€
> Pourles prestations de locations de salles et autres lieux
Domaines Tarifs 2024 en euros (€) Tarifs 2025 en euros (€)
Location Weekend | Journée | Demandes Week | Journée | Demandes Salle & Jours et Associations | end et 2 Associations Polyvalente | Féries Journée | Montsoultoise | 8 Jours | Journée | Montsoultoise en (1X/an) Féries |€n (1X/an) semaine semaine
Caution 900 900 900 900 900 900
Location 1650 1300 0 1650 1300 0
Feria 250 250 0 250 250 0 Ménage
Monsieur Le Maire rappelle comme dans le cadre de l'exercice précédent que la commune
se réserve la possibilité de modifier cette tarification, dans le cas où la prestation s'inscrirait dans
la politique culturelle de la ville, où participerait à son rayonnement par le biais de sa représentation et/ou animation. Ainsi il pourrait être envisagé un partage des recettes engendrées par la billetterie et/ou la buvette, entre la ville et le producteur de la prestation, à raison d'une répartition modulable.
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 6 sur 15 Domaines
Location château des filleuls Tarifs 2024 en euros (£) Tarifs 2025 en euros (€)
Caution 900 900
Location 600 600
Forfait Ménage 250 250
Parking Automatisé « FOURCADE » : Tarifs 2024 en euros ( reconduits
dans le cadre des Tarifs 2025 en euros (€)
A l'Unité
St nttiutd EN US EU CUL ER C
Durée de stationnement ; £ Tarifs
15 mm 010€
30mm 025€
45mm 040€
ah 050€
75mm 055€
90 mm 0.60€
105 mm 065€
2h 075€
3h 2€
sh * 4€
" p
Sh 6€
6h L12
7h 10€
8h 14€
sh 16€
40ù 18€
1h 20€
1h BE
13h 26€
14h 30€
15h 35E
Par Abonnements
> Pourles Montsoultois : Gratuité du parking avec enregistrement préalable en Mairie ; > Pourles particuliers hors commune :
Journée 3 euros
Semaine (5 jours) 13 euros soit 2.6 euros/]
Mois (20 jours) 40 euros soit 2 euros /}
Semestre 220 euros soit 1.83 euros/]
Annuel 400 euros soit 1.66 euros / J
En cas de non-paiement de la redevance, un Forfait Post Stationnement _{FPS) d'un montant de 35 euros devra être payé : dans le cas de durée dépassée il devra être payé un FPS diminué du montant de laredevance acquittée.
Monsieur Le Maïre précise - une nouvelle fois dans ce cadre - que les villes de Maffliers et de Baillet-en- France maintiennent la prise en charge en partie d'une catégorie d'abonnement de leurs résidents ; pour se faire une convention sera établie entre la ville de Montsoult et la ville concernée afin de pouvoir prétendre à l'émission de titre de recettes pour les sommes dûes.
P.V- Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 7 sur 15 Pour les prestations funéraires
Domaines
Cimetière Tarifs 2024 en euros (£) Tarifs 2025 en euros (€)
Concession pour 15 ans 359 359
Concession pour 30 ans 719 719
Caveau provisoire Tarifs 2024 en euros (€) Tarifs 2025 en euros (€)
Les 20 premiers jours 2,74 par jour 2,74 par jour
A compter du 21ème jour 3,50 par jour 3,50 par jour
Columbarium Tarifs 2024 en euros (€) Tarifs 2025 en euros (€)
Case pour 15 ans 959 959
Case pour 30 ans 1378 1378
Vacation de Police 20 20
Madame CARTIER-BOISTARD souhaite appuyer son propos en félicitant l'évolution en nombre
et en activités du Club ADOS ; à l'inverse des études scolaires qui s'essoufflent malgré l'engouement initial.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, 0 Abstentions, O voix contre),
> APPROUVE l'orientation tarifaire des différentes prestations de la ville pour l'exercice 2025 :
> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.
Point N°4: ALCOME - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (DÉLIBÉRATION N° 2024/105)
Rapporteur: Monsieur Silvio BIELLO -— Maire
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus
Des produits de tabac {schématiquement appelés «1 mégots ») jetés de manière inappropriée Dans l'espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20 % d'ici 2024
° 35% d'ici 2026
° 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
° Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
+ Améliorer : Mise à disposition de cendiriers de poche et de dispositifs de rue
+ Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues * Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 8 sur 15 … La C3PF a lancé dans ce cadre un projet de contractualisation à l'éco-organisme ALCOME (REP tabac)
| afin de réduire la présence de mégots dans l'espace public.
La C3PF propose de centraliser et de gérer l'inscription sur la plate-forme dédiée à cet effet.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge
du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique.
En contrepartie, la commune de Montsoult devra mettre en place dans le cadre de ce contrat
- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs
de collecte existants ;
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractudalisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
L'aide se répartira de base comme suit :
e Un soutien financier annuel au prorata du nombre d'habitants ;
° Une mise à disposition gratuite de cendriers de rue {1 par tranche de 1000 hab) à choisir
dans le catalogue OÙ 250 € par cendrier acheté en dehors du catalogue et remboursé en N+1;
° Le montant du soutien financier annuel et la quantité de cendriers à laquelle vous pouvez prétendre sont donnés dans le tableau ci-après.
Soutien
dispositifs
associés à des
corbeilles de rue
ef | | _.[Soutien|a
total
(€)
Montsoult 1596
Des échanges et réflexions s'établissent sur le sujet entre membres de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (16 voix pour, 1 Abstention - Mme OGER, 0
voix contre),
> APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville et ALCOME pour la durée de l'agrément ; > AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
P.V = Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 9 sur 15 Point N°5 : POLICE MUNICIPALE — INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE (DÉLIBÉRATION N° 2024/1086)
Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-138 :
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 Novembre 2024 relatif à la mise en place
de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ;
Monsieur Le Maire expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires
relevant de la filière Police Municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Considérant que l'indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin
2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale qui, conformément à l'article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérante de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Monsieur Le Maire propose donc d'instituer au bénéfice des fonctionnaires de la commune relevant
de la filière Police Municipale l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois suivants :
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 10 sur 15 ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'ISFE
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :
PART FIXE de l'ISFE :
La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL
CADRE D'EMPLOIS {en pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension)
Agents de police municipale 307%
Chefs de service de police municipale 32%
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet
ou autorisés à travailler à temps partiel.
PART VARIABLE DE L'ISFE :
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés au regard des critères suivants :
-_ Réalisation des objectifs
- Respect des délais d'exécution
-__ Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- _ Capacité d'encadrement
- Disponibilité et adaptabilité
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants suivants :
CADRE D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM
Agents de police municipale 3100 €
Chefs de service de police municipale 4000 €
La part variable de l'ISFE est versée dans les conditions suivantes :
Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la même année civile {sont pris en compte les CMO, CLM, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de paternité).
Le montant de la part variable de l'ISFE sera versé annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 11 sur 15 La part variable de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION
L'attribution de l'ISFE fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
L'ndemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes auires primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002.
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Le versement de l'ISFE est maintenu pendant les périodes de :
-__ Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
-__ Congé de maternité ou paternité, ou congé d'adoption,
- Accident de travail ou de trajet,
-__ Maladies professionnelles reconnues,
- Formation
En cas de congé maladie (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, Congé Grave Maladie), une retenue de 1/30ème de RI (Régime Indemnitaire) est appliquée par jour d'absence.
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique dans le cas où des taux où montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/01/2025 A compter de cette même daïe, la délibérations n° 2023/11 du 16 mars 2023 portant instauration d'une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée.
ARTICLE 5 : CREDITS
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 2025
Des échanges et réflexions s'établissent sur le sujet entre membres de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, O Abstentions, 0 voix contre), > DECIDE d'instituer au bénéfice des fonctionnaires de la commune relevant de la filière Police Municipale l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ici présentées
> DECIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts [fixe et variable) ; > AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel ; > DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2025.
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 12 sur 15 Point N°4 : C.I.G —- CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 —- CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE (DÉLIBÉRATION N° 2024/107)
Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire était
initialement fixée par l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, renforce le rêle des centres de gestion dans le cadre de la protection sociale complémentaire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu'ils garantissent à leurs bénéficiaires, procédure définie au chapitre Il du décret.
Le centre de gestion a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret
du 8 novembre 2011.
Les collectivités et établissements publics du ressort du CIG peuvent adhérer à cette convention de participation sur délibération de leur exécutif, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Cette convention permet à la ville de Montsoult d'adhérer à la convention de participation qui lie le CIG
et l'opérateur et qui définit les conditions d'adhésion individuelle des agents des collectivités ayant donné mandat au CIG, à un contrat garantissant le risque « Prévoyance ». La convention de participation entre le CIG et l'opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire
un contrat garantissant le risque « Prévoyance » auprès de l'opérateur et de bénéficier de la participation
financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l'organe délibérant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics ;
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne {CIG) ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ;
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 ; VU l'exposé de Monsieur Le Maire ;
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 13 sur 15 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, O Abstentions, O voix contre), > DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement
au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- 7 euros / mois / agent
> PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de :
- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions {prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents.
> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029 - convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant ;
> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Point N°7: DOMAINE PUBLIC - PARCELLE 51 RUE E. COMBRES -- AUTORISATION OCCUPATION (DELIBERATION N° 2024/108)
Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire
La ville de Monisoult est propriétaire de la parcelle 51 située rue E. COMBRES. Aujourd'hui, cette parcelle n'est autre qu'un espace de verdures et ne présente aucune activité particulière. Dernièrement, Monsieur Thierry FONTAINE - agent de la commune et Montsoultois - s'est proposé auprès de la commune {en dehors de son cadre professionnel) à entretenir et à remettre en forme cette parcelle (sans limite dans le temps) conire seule contrepartie de pouvoir y apposer son bois de chauffe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) MU l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, O Abstentions, 0 voix contre),
> DECIDE l'autorisation d'occupation de la parcelle 51 du domaine public par Monsieur Thierry
FONTAINE ;
> PREND ACTE que cette autorisation d'occupation par Monsieur Thierry FONTAINE est liée
à un entretien et une remise en forme de ladite parcelle {sans limite dans le temps) par ses soins :
> PREND ACTE que cette autorisation d'occupation par Monsieur Thierry FONTAINE n'a pour seule
contrepartie la possibilité d'y apposer son bois de chauffe ;
P.V - Séance Conseil Municipal 18 Décembre 2024 Page 14 sur 15 Point N°8 : RECENCEMENT POPULATION 2025 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION
Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire (DÉLIBÉRATION N° 2024/109)
Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante que la collectivité est investie par l'INSEE à réaliser le recensement de la population 2025. Ce dispositif aura lieu du 16 Janvier 2025 au 25 Février 2025 et nécessite le recrutement d'agents recenseurs, rémunérés sur le budget communal, au prorata d'imprimés qu'ils auront établis mais aussi selon les journées de formation et tournées de reconnaissance dont ils auront fait l'objet dans ce cadre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'exposé de Monsieur Le Maire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs vacataires afin de réaliser les opérations du recensement de la population dont l'enquête se déroulera du 16 Janvier 2025 au 25 Février 2025 ;
CONSIDERANT qu'il appartient également à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, O Abstentions, O voix contre), > DECIDE la création de 7 emplois de non titulaires pour faire face à des besoins de vacations sur la période allant du 16 Janvier 2025 au 25 Février 2025 ;
> FIXE le cadre de rémunération des agents recenseurs impliqués dans le recensement
de la population 2025 comme suit :
- 1,30€ l'imprimé « bulletin individuel »
- 1,90€ l'imprimé « bulletin de logement »
- 40,00€ la journée de formation
- 40,00€ la tournée de reconnaissance
> DIT que les agents titulaires de la fonction publique territoriale - pouvant effectuer le rôle d'agent
recenseur sur la période allant du 16 Janvier 2025 au 15 Février 2025 - seront quant à eux rémunérés sur le principe d'heures supplémentaires (IHTS — Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget primitif 2025 de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, aucun membre de l'assemblée ne demandant la parole, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h45.
Chrystèle MOREL Silvio BIELLO
Secrétaire de Séance
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