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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Féminisme,
EX = = À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 20 janvier 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 20 janvier 2022
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/48 20/01/22
-
Portant modifications des conditions de circulation sur la A86, dans les deux sens de circulation. Portion routière située entre le PR50+585 et le PR52+610 en sens intérieur puis entre le PR52+880 et le PR50+000 en sens extérieur pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony pour la période du mardi 18 janvier 2022 au vendredi 25 février 2022.
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/sans
numéro
11/01/22 Direction de l’administration pénitentiaire Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
9
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
ACTES DIVERS E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES HAUTS- DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté Interprefectoral-N°2022-0048
Portant modifications des conditions de circulation sur la A86, dans les deux sens de circulation. Portion routière située entre le PR50+585 et le PR52+610 en sens intérieur puis entre le PR52+880 et le PR50+000 en sens extérieur pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony pour la période du mardi 18 janvier 2022 au vendredi 25 février 2022.
Le Préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de pré- fète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0048
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdé- partementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des trans- ports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée par la direction des routes d’Île-de-France, du 26 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation, du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, du 07 décembre 2021 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 03 décembre 2021 ;
Vu la consultation du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 26 novembre 2021 et la relance du 20 décembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 décembre 2021 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Sud d’Île-de-France, du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis du directeur interdépartemental des routes d’Île-de-France, du 29 décembre 2021;
Vu la consultation du maire d’Antony, du 26 novembre 2021 et la relance du 20 décembre 2021 ;
Vu l’avis défavorable du maire de Fresnes, du 01 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony dans les deux sens de circulation, sur la portion routière située entre le PR50+585 et le PR52+610 en sens intérieur puis entre le PR52+880 et le PR50+000 en sens extérieur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0048
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature de l’arrêté, de sa publication et jusqu’au 25 février 2022 l’autoroute A86 est interdite à la circulation de nuit dans les deux sens de circulation. La portion routière concernée est située entre le PR50+585 et le PR 52+610 en sens intérieur puis entre le PR52+880 et le PR 50+000 en sens extérieur.
Ces restrictions sont applicables sauf besoins du chantier ou nécessité de service, selon le calendrier suivant :
Mois Semaine Sens Créteil – Versailles (Int.) Sens Versailles – Créteil (Ext.)
Janvier
S.03 18- 19- 20 18- 19- 20
S.04 25- 26- 27 25- 26- 27
Février
S.07 15- 16- 17 15- 16- 17
S.08 22- 23- 24 22- 23- 24
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures :
Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
L’ouverture à la circulation est effective à 05h00 ;
Déviation du trafic lors des fermetures :
Les usagers de l’autoroute A86 en direction de Versailles emprunteront l’itinéraire suivant : • RN186 direction L’Hay les Roses, Chevilly-Larue, Fresnes ;
• RD86 direction A86 Versailles, Antony ;
• RD86, direction A86 Versailles, Antony, Bourg la Reine ;
• RD986, direction A86 (A13), Versailles, Clamart, Chatenay Malabry, Sceaux ; • RD986, direction A86 (A13), Versailles, Clamart, Chatenay Malabry ; • Enfin, la bretelle d’accès à l’autoroute A86, direction Versailles, Clamart.
Les usagers de l’autoroute A86 en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant : • Bretelle de sortie n°27, direction Paris Porte d’Orléans, Antony, Sceaux, Bourg la Reine ; • RD986 direction A86 (A6-A10), Paris Porte d’Orléans ;
• RD986, direction A86 (A6-A10), Créteil, L’Hay les Roses, Fresnes, Orly ; • Sortie n°26, RD86B, direction L’Hay les Roses, Fresnes ;
• RD86, direction A6 (A10), A86 (Créteil), Chevilly Larue ;
• Enfin, la bretelle d’accès à l’autoroute A86, direction Créteil, Rungis, Orly.
Article 2
La circulation s’opère habituellement comme détaillée ci-dessous : • Le tunnel de Fresnes correspond à un tube bidirectionnel à deux voies dans le sens Créteil – Versailles (sens intérieur) et à trois voies dans le sens de circulation Versailles-Créteil (sens extérieur) ;
• Le tunnel d’Antony correspond à un tube bidirectionnel à 2 × 2 voies de circulation.
La circulation sera coupée, dans son intégralité, aux dates mentionnées en article 1.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0048
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
L’information concernant les fermetures de l'A86 sera relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SDEL INFI
75 avenue du Président Kennedy – 91170 Viry-Châtillon
Contact : Morgane Tourniaire
Téléphone : 07 77 70 73 50
Courriel :Morgane.TOURNIAIRE@sdel.fr
• FREYSSINET
11 avenue du 1er mai – 91027 Palaiseau Cedex
Contact :Lucas Contarin
Téléphone :06 03 79 06 27
Courriel :lucas.contarin@freyssinet.com
• CEGELEC
2 chemin des marais – ZI du grand marais – 94000 Créteil
Contact :Steve MONTHE
Téléphone :07 61 52 41 32
Courriel :steve.monthe@cegelec.com
• PARENGE
7 avenue Léon Harmel – 92168 Antony Cedex
Contact :Jérôme Gloutier
Téléphone :06 28 81 13 49
Courriel :j.gloutier@parenge.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier et déposés par l’unité d’exploitation de la route de Chevilly-Larue de la DiRIF entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF/DiRIF/STT/DIMET.(signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe 2.
Le contrôle est assuré par la maîtrise d’œuvre :
• ARTELIA VILLE & TRANSPORT
47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
responsable du balisage :Mr Larbi Kacioui
Téléphone :06 11 37 92 07.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0048
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif ;
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Sud d’Île-de- France ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de la commune de Fresnes ;
Le maire de la commune d’Antony ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 JANVIER 2022
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par subdélégation,
Fait à Créteil, le 20 JANVIER 2022
La préfète du Val-de-Marne
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0048
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ESS Spip | DELA JUSTICE 94 ren DEN rue
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 11 janvier 202
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DES PENITENTIAIRE D'INSERTION La di trice fi ti Ile d : ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE a directrice Tonctionnelle au service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-
de-Marne
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous maïn de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1° septembre 2019;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d’ exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l'article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131-28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Anne TAILLEFER, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d'affectation des personnes placées sous main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d'intérêt général ou
de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Marie-Pierre BONAFINI
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95 En SP/p 94 Î D'NESANON ET LE PRGFATION
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 11 janvier 202
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DES PENITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-
.de-Marne
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du-1° septembre 2019 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution de mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131-28 du code pénal :
Donne délégation de signature à madame Marina PAJONI, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d'intérêt général ou
de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu'au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Marie-Pierre BONAFINI
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRÉTEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84 _ Télécopie : 01 71 80 33 95 ÿ 4 =
—— SP/P DE LAJUSTICE QATAR
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 11 janvier 202
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DES PENITENTIAIRE D’INSERTION
a SU amet ee La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-
de-Marne
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1°’ septembre 2019 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131-28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Lou-Andrea IMBERT, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d'intérêt général ou de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Marie-Pierre BONAFINI
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95 = So P?P pere, 94 lon eue PIC EE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 11 janvier 202
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DES PENITENTIAIRE D’INSERTION
AT IVATS à La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-
de-Marne
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
#“
vu. l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution de mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131-28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Aurélie BOUTIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de procéder'et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous main
de justice auprès des structures habilitées afin d'y JE leurs heures de travail d'intérêt général ou
de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Marie-Pierre BONAFINI
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL .
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie: 01 71 80 33 95 e
| Sp/7p MINISTÈRE / 94 | EN EEE Eau
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 11 janvier 202
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DES PENITENTIAIRE D’INSERTION Le di trice f ti Ile d : ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE a directrice Tonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-
de-Marne
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution de mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24,R. 131-27 et R. 131-28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Thierry PLANTIER, directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d'intérêt général ou de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Marie-Pierre BONAFINI
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95 _— SPP g4 | DNEERTION EF DE FROBATON
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 11 janvier 202
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DES PENITENTIAIRE D’INSERTION
ODA OS A DEN RER La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-
de-Marne
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131-28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Marion THOUEMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d'affectation des personnes placées sous
main de justice auprès des structures habilitées afin d'y réaliser leurs heures de travail d'intérêt général
ou de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Marie-Pierre BQNAFINI
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD