unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1 Annexe Conv 2023 avec asso Hegalaldia

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1 Annexe Conv 2023 avec asso Hegalaldia Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1 Annexe Conv 2023 avec asso Hegalaldia)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Investissement et développement économique, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAUVEGARDE

DE LA FAUNE SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

représentée par sa Conseillère déléguée,

dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023, d’une part,

Et

L’Association Hegalaldia,

représentée par sa Présidente,

d’autre part,

Considérant que :

1) Hegalaldia est une association de protection de la nature, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Association reconnue d’intérêt général, Hegalaldia est le seul centre de sauvegarde de la faune sauvage habilité sur la chaîne pyrénéenne française et dans les Pyrénées-Atlantiques. Son but premier est de recueillir, soigner et relâcher les animaux sauvages, en difficultés ou blessés, qui entrent en contact avec le public. Elle intervient sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et contribue ainsi au maintien et au développement de la biodiversité et du patrimoine naturel local.

2) Depuis 2006, Hegalaldia est installée dans des locaux règlementaires bénéficiant des normes HQE (Haute Qualité Environnementale), sur la commune d’Ustaritz.

3) Le service rendu par Hegaladia est indispensable au territoire Pays Basque compte tenu de la grande biodiversité en matière de faune sauvage qu’il abrite, et notamment l’avifaune, ainsi que les enjeux de sauvegarde des individus blessés de quelque manière que ce soit.

4) Les collectivités ont, conformément au code rural (art L.211 et suivants, L.215 et suivants, R.221-30, R.223-37, R.228-8), à la loi du 6 janvier 1999 (relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux) et au décret spécifique n°2002-1381 du 25 novembre 2002, obligation de gérer les animaux sauvages en errance ou blessés.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Hegalaldia en faveur du recueil et de la prise en charge de la faune sauvage en détresse sur son territoire.ARTICLE 2 – Engagements d’Hegalaldia

Par la présente convention, Hegalaldia s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions figurant dans ses statuts, à savoir :

- recueillir les animaux sauvages en difficultés ou blessés pour les soigner en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel, en accord avec la réglementation, les certificats de capacités des salariés, les infrastructures, les autorisations préfectorales et la validation du Conseil d’Administration,

- collaborer à des programmes nationaux et internationaux d’étude et de réintroduction, - contribuer au maintien et au développement de la biodiversité,

- mettre en place toute action et/ou formation d’éducation et de sensibilisation à la protection de la nature,

- accueillir, sensibiliser et former des stagiaires, bénévoles, au métier de soigneur animalier.

Pour le bon déroulement du partenariat avec la Communauté d’Agglomération, Hegalaldia s’engage par ailleurs à :

- organiser une réunion annuelle des partenaires financeurs pour dresser le bilan de l’année écoulée et préparer la suivante,

- communiquer dans les meilleurs délais tout élément pouvant affecter le bon fonctionnement du centre de soins,

- faire connaître sur tous ses supports de communication la participation financière de la Communauté d’Agglomération. Sont particulièrement concernés les documents de présentation générale de l’Association (site Internet, plaquette d’information) et les documents relatifs à toute manifestation organisée sur le territoire de l’agglomération, - informer la Communauté d’Agglomération des événements auxquels la structure participe et notamment les relâchés de la faune organisés en Pays Basque.

ARTICLE 3 – Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

De son côté, la Communauté d’Agglomération s’engage à :

- apporter une contribution financière au fonctionnement du centre de soins Hegalaldia selon les modalités fixées à l’article 4,

- participer aux réunions de bilan de l’association,

- communiquer sur l’existence du centre, de ses missions et de ce partenariat.

La Direction Planification écologique et Agglomération citoyenne est l’interlocuteur désigné par la Communauté d’Agglomération pour suivre les activités de l’association.

ARTICLE 4 – Montant et modalités de versement de la subvention

Le montant de la subvention attribuée en 2023 par la Communauté d’Agglomération à Hegalaldia est fixé à 35 000 €.

Le montant de cette subvention est versé à compter de la signature de la présente convention par les parties, sur présentation :

- du programme et du budget prévisionnel des actions à mener en 2023, - du rapport d’activités de l’année 2022, bilans technique, comptable et financier détaillés des actions menées, permettant d’apprécier l’emploi précis de la subvention de la Communauté d’Agglomération,

- du RIB de Hegalaldia, adressé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction de la Planification écologique et Agglomération citoyenne,

ARTICLE 5 – Contrôle financier :

Hegalaldia doit communiquer à la Communauté d’Agglomération, au plus tard dans les 6 mois de la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifiés par le Président et le Trésorier. Un état des aides financières et non financières (mise à disposition de locaux,de personnels…) apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques estprécisé, ainsi que tout rapport éventuellement produit par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’association.

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention peut entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée, dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

En cas d’abandon ou d’arrêt du centre de soins, pour quelque cause que ce soit, la partie de la subvention correspondant à des dépenses non engagées est restituée à la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 6 – Durée de la convention :

La présente convention est consentie et acceptée au titre de l’année 2023 et prend effet à compter de la notification de la présente convention signée.

ARTICLE 7 – Communication :

Dans leur volonté commune de préserver et valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel du Pays Basque, Hegalaldia et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.

Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties. En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, Hegalaldia s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication, notamment à l’égard de la presse,

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire, - respecter l’image de la Communauté d’Agglomération et sa politique de communication et d’information,

- transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéo), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et l’éthique de l’association.

ARTICLE 8 – Rupture :

Le non-respect des engagements prévus dans le cadre de la présente convention peut entraîner l’annulation de la convention. Une concertation est entreprise sans délai entre les deux parties, à l’initiative du partenaire qui s’estime lésé, afin de résoudre à l’amiable toute difficulté dans la mise en place du partenariat.

En cas de dénonciation de la convention, le signataire doit motiver et notifier sa démarche par écrit en respectant un préavis de quatre semaines.

ARTICLE 9 – Règlement des litiges :

Pour tout différend concernant l’application de la présente convention, conformément aux lois en vigueur, l’association et la Communauté d’Agglomération saisissent le Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires.Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Conseillère déléguée,

Pour l’association Hegalaldia,

La Présidente,