Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29. Modification regie davances Festivites
Déliberation - 31. Modification regie photocopies
Déliberation - 30. Modification regie droits de place
Déliberation - 4. Cloture des regies Pesage et Periscolaire
Arrêté - 250805 arrete institution regie locations Louise L
Arrêté - 250717 arrete institution regie locations de salle
Arrêté - 230509 arrete institution regie locations de salle
Déliberation - 32. Subvention Boule Auriacaise
Acte - 5. Approbation du projet de Pacte de gouvernance 2
Déliberation - 15. Acquisition parcelles ZA7 et ZA11
Déliberation - 32. Institution regie location
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Déliberation - 32. Institution regie location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
13100266-20211110-DCM_2021_37-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA
COMMUNE
D’AURIAC-SUR-VENDINELLE
DCM
N°
2021-32
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
10
novembre
2021
Elus
14
En
exercice
14
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le 10
novembre,
le Conseil
Municipal
régulièrement
Présents
13
convoqué
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la salle
éponyme
de
la mairie,
sous
Votants
14
la présidence
de
Monsieur
Roger
PEDRERO,
le Maire.
Absent
1
|
Présents:
Mesdames
Colette
BRUN,
Véronique
CHOLLET,
Céline
ESCUDIÉ,
Simone
SPADOTTO,
Séverine
TRUDGETT
et
Messieurs
Davy
BRESSOLLES,
.
Laurent
DUPUY,
Ghislain
DE
ROZIERES,
Roger
PEDRERO,
Jacques
PINEL,
Date
de
convocation
Vincent
PRADELLES,
Jean-Pierre
SOUAL,
Christophe
WUYAM
04
novembre
2021
Excusée
: Madame
Véronique
ROQUES
donne
procuration
à Madame
Céline
ESCUDIÉ
Date
d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Madame
Céline
ESCUDIÉ
04
novembre
2021
OBJET
: Décision
portant
institution
de
la régie
location
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'avis
conforme
du
08/11/2021
de
Madame
la trésorière
de
CARAMAN
;
Considérant
la nécessité
d'encaisser
régulièrement
le produit
des
locations
des
salles
municipales
;
Article
1 : Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
suivants
: locations
des
salles
municipales
dont
les
tarifs
figurent
en
annexe.
Article
2 : Cette
régie
est
installée
à la
mairie
d'AURIAC-SUR-VENDINELLE
;
Article
3 :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
3 000,00
€.
Article
4 : Le
régisseur
doit
verser
la totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
3 mois
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
5 : Le
régisseur
sera
désigné
par
le Maire
sur
avis
conforme
de
Madame
la trésorière
de
CARAMAN. Article
6 : Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
dont
le montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
1/2
Envoyé
er préfecture
le 1542202
crure
le
?
36-2021
1110-DCM
2021
87-DE
Article
7 : Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
d’un
montant
de
1TUE:
Article
8 : Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
en
chèques
ou
en
espèces
contre
remise
d’une
quittance
justifiant
l’encaissement.
Article
9 : Monsieur
le Maire
et
Madame
la trésorière
de
CARAMAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
« POUR
»,
0 voix
« CONTRE
» et
O voix
d’«
ABSENTION
», le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
:
-__ d’'APPROUVER
la modification
de
la régie
locations.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le Maire,
,
LT
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
le
15/12/2021
Et
la publication
le
15/12/2021
Roger
PEDRERO
2/2