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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
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ên
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Reçu
en
pré
21
eus
Affiché
1e
RS
ID
: 021-214100266-20211119-DCM
2021
_36-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA
COMMUNE
D’AURIAC-SUR-VENDINELLE
DCM
N°
2021-31
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
10
novembre
2021
Elus
14
En
exercice
14
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 10
novembre,
le Conseil
Municipal
régulièrement
Présents
13
convoqué
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la salle
éponyme
de
la mairie,
sous
Votants
14
la présidence
de
Monsieur
Roger
PEDRERO,
le Maire.
Absent
1
Présents:
Mesdames
Colette
BRUN,
Véronique
CHOLLET,
Céline
ESCUDIÉ,
Simone
SPADOTTO,
Séverine
TRUDGETT
et
Messieurs
Davy
BRESSOLLES,
.
Laurent
DUPUY,
Ghislain
DE
ROZIERES,
Roger
PEDRERO,
Jacques
PINEL,
Date
de
convocation
\;ncent
PRADELLES,
Jean-Pierre
SOUAL,
Christophe
WUYAM
04
novembre
2021
Excusée:
Madame
Véronique
ROQUES
donne
procuration
à Madame
Céline
ESCUDIÉ
Date
d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Madame
Céline
ESCUDIÉ
04
novembre
2021
OBJET
: Décision
portant
modification
de
la régie
photocopies
Vu
la délibération
de
création
d’encaissement
des
participations
des
administrés
à la
délivrance
des
photocopies
en
date
du
27
novembre
1974;
Vu
la délibération
du
28
janvier
2021,
modifiant
les
tarifs
de
cette
régie
;
Vu
l'arrêté
de
modification
en
date
du
01
janvier
1975
;
Vu
l'arrêté
de
modification
en
date
du
15
mai
2008
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
et
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
portant
adaptation
de
la valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
l'avis
conforme
du
10/11/2021
de
Madame
la trésorière
de
CARAMAN
;
Considérant
la nécessité
d'encaisser
régulièrement
le produit
des
photocopies
;
Article
1
: Il
est
modifié
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
suivants
: photocopies.
Article
2 : Cette
régie
est
installée
à la
mairie
d'AURIAC-SUR-VENDINELLE
;
1/2
Article
3
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
es
200,00
€.
Article
4 : Le
régisseur
doit
verser
la totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
6 mois,
dès
que
l’encaisse
en
espèces
atteint
50
€ et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
5 : Le
régisseur
sera
désigné
par
le Maire
sur
avis
conforme
du
comptable.
Article
6 : Le
régisseur
est
dispensé
de
verser
un
cautionnement.
Article
7 : Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
8 : Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
en
chèques
où
en
espèces
contre
remise
d’une
quittance
justifiant
l’encaissement.
Article
9 : Monsieur
le Maire
et
Madame
la trésorière
de
CARAMAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
« POUR
», 0
voix
« CONTRE
» et
1 voix
d’«
ABSENTION
», le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
:
-__ d'APPROUVER
la modification
de
la régie
photocopies.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
le
15/12/2021
Et la
publication
le
15/12/2021
Roger
PEDRERO
2/2