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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Baccarat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2020 à 11h58
Réference de l'AR : 054-215400391-20200525-2020_037-DE
Affiché le 28/05/2020 - Certifié exécutoire le 28/05/2020
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
OBJET
REUNION A HUIS-CLOS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 02 juin 2020
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 19 MAI 2020
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du -—
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 037/2020 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq Mai, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M.COLIN - Mme CAREL -
M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - Mme VAUDEVILLE — M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART - M. FRANCOIS — M. MALHERBE - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - M. MALARDE —- Mme ROBERT —- M. VERNOUX - Mme HENRY — M. KUREK — Mme DA SILVA.
Mme Jocelyne CAREL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
5. Institution et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Vu la configuration de la salle suite aux mesures sanitaires prises afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte que la réunion se tienne à huis-clos
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2020 à 11h58
Réference de l'AR : 054-215400391-20200525-2020_038-DE
Affiché le 28/05/2020 - Certifié exécutoire le 28/05/2020
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
OBJET
ELECTION DU MAIRE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 2 JUIN 2020
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 19 MAI 2020
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du —-
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 038/2020 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq Mai, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Yvette COUDRAY, doyenne d'âge.
Etaient présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M.COLIN - Mme CAREL -
M. LINDER - Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - Mme VAUDEVILLE — M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART - M. FRANCOIS — M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - M. MALARDE — Mme ROBERT — M. VERNOUX - Mme HENRY - M. KUREK — Mme DA SILVA.
Mme Jocelyne CAREL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
5. Institution et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
- Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1°" tour de scrutin
Nombre de bulletins : 27
Bulletins blanc : 5
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue :12
Ont obtenu :
Monsieur Christian GEX : 22 voix (vingt-deux voix)
Monsieur Christian GEX, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2020 à 12h02
Réference de l'AR : 054-215400391-20200525-2020_039-DE
Affiché le 28/05/2020 - Certifié exécutoire le 28/05/2020
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
OBJET
DETERMINATION DU NOMBRE
DES ADJOINTS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 2 JUIN 2020
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 19 MAI 2020
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 039/2020 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq Mai, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M.COLIN - Mme CAREL -
M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - Mme VAUDEVILLE — M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART - M. FRANCOIS — M. MALHERBE - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - Mme USTARITZ - Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - M. MALARDE -— Mme ROBERT - M. VERNOUX -— Mme HENRY - M. KUREK — Mme DA SILVA.
Mme Jocelyne CAREL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
5. Institution et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions),
DECIDE la création de HUIT postes d'adjoints.
PRECISE que l'entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2020 à 12h02
Réference de l'AR : 054-215400391-20200525-2020_040-DE
Affiché le 28/05/2020 - Certifié exécutoire le 28/05/2020
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
OBJET
ELECTION DES ADJOINTS AU
MAIRE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 2 JUIN 2020
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 19 MAI 2020
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 0490/2020 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq Mai, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M.COLIN - Mme CAREL -
M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - Mme VAUDEVILLE — M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART - M. FRANCOIS — M. MALHERBE -— M. THIRIET - Mme MARCELLOT - Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - M. MALARDE — Mme ROBERT - M. VERNOUX -— Mme HENRY — M. KUREK — Mme DA SILVA.
Mme Jocelyne CAREL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
5. Institution et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article
L.2122-7-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020- du 15 mai 2020 ;
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;
Considérant que la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1°" tour de scrutin
Nombre de bulletins : 27
Bulletins blancs : 5
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
— Liste « BACCARAT AUTREMENT » : 22 voix (vingt-deux voix) La liste « BACCARAT AUTREMENT ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :
- Mme Yvette COUDRAY
- M. Didier COLIN
Mme Jocelyne CAREL
- M. Claude LINDER
Mme Isabelle CHASSAIN
M. Martial BANNEROT
Mme Sabine TIHA
M. Daniel MOUGIN
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
OBJET
INDEMNITES DES ELUS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 2 JUIN 2020
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 19 MAI 2020
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du -—-
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2020 à 15h36
Réference de l'AR : 054-215400391-20200525-2020_041_1-DE
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 041/2020 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq Mai, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M.COLIN - Mme CAREL -
M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - Mme VAUDEVILLE — M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART - M. FRANCOIS — M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - Mme USTARITZ - Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - M. MALARDE — Mme ROBERT - M. VERNOUX - Mme HENRY - M. KUREK — Mme DA SILVA.
Mme Jocelyne CAREL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
7. Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- Considérant que le régime indemnitaire du maire et des adjoints est déterminé par les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
- Vu le Décret N°2017-85 du 26 Janvier 2017 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° Janvier 2017 ;
- Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions) :
- DÉCIDE que le montant des indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 61.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Adjoints : 15.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Conseiller délégué spécial : 15.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- Conseillers délégués : 4.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Conformément au CGCT, article L 2123-20-1, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux est annexé à la présente délibération dont la date de prise d'effet est fixée par effet rétroactif à la date d'entrée en fonction fixée au 18 MAI par décret n°2020-571 du 14 Mai 2020.
- DIT que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
- DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.
- DIT que cette indemnité prend effet rétroactivement au 18 MAI 2020.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX TABLEAU FIXANT LES INDEMNITES DES ELUS
Indemnité allouée
(en % de l'indice FONCTION brut terminal de la DES EN D EN
fonction publique nee °
MAIRE 53.5 % 15% 61.5 %
ADJOINTS 13.5 % 15 % 15.5 %
CONSEILLER 13.5 % 15% 15.5 %
DELEGUE Spécial
CONSEILLER 4,00 % 15 % 4.6
DELEGUE Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2020 à 15h36
Réference de l'AR : 054-215400391-20200525-2020 _042_1-DE
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
OBJET
DELEGATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE .
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 2 JUIN 2020
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 19 MAI 2020
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 042/2020 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq Mai, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M.COLIN - Mme CAREL -
M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - Mme VAUDEVILLE — M. COUDRAY - Mme LAURENT- Mme COSSART - M. FRANCOIS — M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - M. MALARDE —- Mme ROBERT —- M. VERNOUX - Mme HENRY -— M. KUREK - Mme DA SILVA.
Mme Jocelyne CAREL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
5. Institution et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Afin de faciliter la gestion quotidienne de la collectivité, le législateur a prévu que le Maire puisse bénéficier d'une délégation du Conseil Municipal lui permettant d’agir en son nom.
L'article L. 2122-22 du CGCT dresse la liste des matières que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, délibération et pour la durée de son mandat. Ces attributions sont énumérées limitativement par le législateur. Le Conseil Municipal ne peut déléguer une compétence au Maire qui ne soit pas expressément prévue par cet
article.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal sera
amené à approuver les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Néant
3° De procéder, dans la limite annuelle de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Néant
15° Néant
16° D'intenter, y compris par ministère d'avocat à la cour, avoué, avocat aux conseils, au nom
de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut intenter ou défendre en justice. La délégation étant consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, qu'il s'agisse du juge civil, du juge administratif ou du juge pénal, tant en première instance qu'en appel et en cassation.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 O0CE€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Néant
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ autorisé par le conseil municipal ;
21° Néant
22° Néant
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° Néant
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100 000 €, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX