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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 180705 PER MISES A Disposition de Personnels
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 180705 PER MISES A Disposition de Personnels)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 05 JUILLET 2018
Etaient Présents 39 titulaires, 4 suppléants, 19 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Pierre CASAUX-BIC, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE,
Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre- Félix CAUHAPÉ, Gérard LEPRÈTRE, Françoise BESSONNEAU, Daniel
LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette
BONNET, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Robert BAREILLE,
Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE
Jean GASTOU à Jacques CAZAURANG
Jean CASABONNE à Martine MIRANDE
Jean-Claude COSTE à Marylise GASTON
Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR
Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET
France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Jean LASSALLE à Marthe CLOT
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Mailys DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Gérard ROSENTHAL à David CORBIN
Jean-Jacques DALL'ACQUA à Henriette BONNET
Maïte POTIN à André LABARTHE
Valérie SARTOULOU à Michel ADAM
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE
Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA :
Jacques MARQUEZE à Marthe CLOT |
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE |
Gérard DARSONVILLE suppléant de Henri BELLEGARDE |. 2 |
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD , |
Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU re |
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Paule BERGES (excusée), André BERNOS (excusé), David MIRANDE (excusé), Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS, Alain
CAMSUZOU (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jacques NAYA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Anne BARBET
(excusée), Pierre ARTIGUET (excusé), Gérard BURS RAPPORT N° 01-180705-PER-
MISES A DISPOSITION DE PERSONNELS
M. KELLER expose :
Considérant
- L'article L5211-4-1 du CGCT,
- Les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, -__ L'avis du Comité Technique obligatoire,
Il'est exposé que :
La CCHB exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre intercommunal dans un souci d'optimisation des moyens et d'efficience des services.
Aussi, eu égard à ces considérations, il est proposé dans un cadre de coopération conventionnelle de procéder aux mises à disposition suivantes pour une durée de trois ans :
Mise à disposition des Services Techniques de la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE auprès de la Communauté de Communes du Haut-Béarn :
La commune d'OLORON SAINTE-MARIE met à disposition de la CCHB ses services dans le cadre
d'une coopération technique. Les services concernés sont les suivants :
Dénomination des services Missions concernées
- Gestion technique, administrative et
budgétaire de chantiers, du projet au
parfait achèvement des travaux ;
- Proposition d'actions à conduire pour
garantir la pérennité du patrimoine, la
sécurité, l'hygiène et le confort des
usagers ;
- Réalisation en régie, de certains travaux.
- Entretien préventif (vidange, éclairage,
ATELIER MÉCANIQUE changement capteurs, ….)
- Diagnostic avant envoi en réparation
VOIRIE ET RESEAUX
- Tuilage du dossier Territoire à Energie
ENVIRONNEMENT ET POSitive
TRANSITION ENERGETIQUE - Assistance dans le cadre de l'élaboration du
Plan Climat Air Energie Territorial
La Communauté de Communes du Haut-Béarn s'engage à rembourser à la Commune d'OLORON SAINTE- MARIE les charges engendrées par la mise à disposition de services. Mise à disposition du Service Technique de la Commune de LANNES EN BARÉTOUS auprès de la Communauté de Communes du Haut- Béarn :
Chaque année, en période estivale, l'ex Communauté de Communes de la Vallée de Barétous faisait appel au service technique de la commune de LANNE EN BARÉTOUS afin de garantir le bon fonctionnement de la piscine intercommunale. Aussi, dans la continuité de ces dispositions, il est proposé que la Communauté de Communes du Haut-Béarn continue à bénéficier de la mise à disposition de ce service. Les missions du service concerné sont déclinées ci-dessous :
Dénomination du service Missions concernées
- Nettoyage des plages et du bassin
- Traitement de l'eau
- Divers petits travaux de bricolage si
nécessaire
- Entretien et tonte des espaces verts
- Entretien des jeux extérieurs
SERVICE TECHNIQUE
La Communauté de Communes du Haut-Béarn s'engage à rembourser à la Commune de LANNE EN BARÉTOUS les charges engendrées par la mise à disposition de service.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche administrative afférente,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de
personnels avec les communes d'OLORON SAINTE-MARIE et de LANNE EN
BARÉTOUS,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 05 juillet 2018
Suivent les signatures f |
Affiché le A.5*\t Le Président
Pi Daniel LACRAMPE ê LR
HAUTBÉARN * Oloron communauté de communes Sainte-Marie
Convention
de mise à disposition de services
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Haut Béarn représentée par son Président dûment habilité par délibération du AMEN Monsieur Daniel LACRAMPE, ci-après dénommé « J'EPCI »,
d'une part,
Et:
La commune d'OLORON SAINTE-MARIE représentée par son Maire, Monsieur Hervé LUCBEREILH, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du EN ci- après dénommé « la commune »,
d'autre part, | | VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-1 II du CGCT,
VU l'avis du comité technique de la commune du XXX sur le projet de convention de mise à
disposition de services,
VU l'avis du comité technique de l'EPCI duXXX sur le projet de convention de mise à disposition de services,
ILest convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Née au 01/01/2017, suite à la loi NOTRe, de la fusion de 4 EPCI, la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) exerce sur l'ensemble de son périmètre l'intégralité des compétences obligatoires, ainsi que des compétences optionnelles et d’autres facultatives.
Elle a organisé ses services autour des 7 pôles de compétences suivants :
- développement économique et politiques contractuelles ;
- urbanisme, aménagement de l'espace, logement et cadre de vie ;
- politique touristique ;
- développement social ;
- action culturelle et rayonnement du territoire ;
- environnement et transition énergétique ;
- services techniques et équipements à vocation intercommunale.
Dans cette organisation, dans un souci d'optimisation des moyens et d'optimisation des services rendus la CCHB et la commune d'Oloron Sainte Marie ont décidé de procéder à une mise à
disposition de services dans un cadre de coopération conventionnelle.
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La commune met à disposition de l'EPCI les parties de services nécessaires à l'exercice des compétences dévolues à l'EPCI.
Les services concernés sont les suivants :
Dénomination des service(s) ou partie(s) d'
service(s) ; ission(s) concernées
- Gestion technique, administrative et
budgétaire de chantiers, du projet au parfait
lachèvement des travaux ;
VOIRIE ET RESEAUX + Proposition d'actions à conduire pour ÿarantir la pérennité du patrimoine, la
sécurité, l'hygiène et le confort des usagers ;
- Réalisation en régie, de certains travaux.
Entretien préventif (vidange, éclairage,
ATELIER MÉCANIQUE (changement capteurs, ….) ;
Diagnostic avant envoi en réparation
L Tuilage du dossier Territoire à Energie
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION POSitive
ENERGETIQUE - Assistance dans le cadre de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial
La mise à disposition concerne les agents territoriaux de ces service(s) ou partie(s) de service(s) ainsi que les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ces services.
Au début de chaque année civile, la programmation annuelle prévisionnelle des travaux des services mis à disposition sera validée par le Président de l'EPCI et le Maire de la commune après proposition conjointe des agents municipaux et communautaires responsables. La présente convention comporte pour chacun des services mis à disposition, une annexe qui décrit:
- Les missions concernées ;
- La liste des matériels mis à disposition ;
- La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés ;
- Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services.
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition des services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions
fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L.5721-9 CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2020 inclus. Elle pourra être renouvelée pour 3 ans supplémentaires, par reconduction tacite.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) du (des) service(s) ou partie(s) de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Maire de la commune est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). La Maire de la commune, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il'est saisi au besoin par l'EPCI.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d'une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'EPCI.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions des personnels mis à disposition au sein de l'EPCI sont établies par lui.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l'EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l'EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s'ils sont mis à la disposition de l'EPCI.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de l'EPCI. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la commune à l'EPCI, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT ARTICEE 6 : PRISE EN CRIARGE PIRERERE RER
Les modalités financières, particulières, de remboursement des frais de fonctionnement de chacun des services mis à disposition sont précisées en annexes.
De façon générale,
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en demi-journées) constaté par l'EPCI.
Le coût unitaire de fonctionnement représente le coût journalier de l'utilisation du service par l'EPCI.
Il est déterminé par la commune et comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de l'EPCI, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l'EPCI, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES ARTICLE / : ADOURANCES ET RES ENORER ES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de l'EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 6 des présentes.
Les dommages susceptibles d'êtres causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mis à disposition
relèvent de sa responsabilité exclusive dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
En cas de non respect de l’une des conditions fixées dans la présente convention, la partie lésée pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de RER Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ll peut en outre être mis fin par l'EPCI ou la commune à la mise à disposition d'un agent en
particulier, notamment sur demande de ce dernier (le cas échéant) ou après son accord, sous réserve du respect d'un préavis de MMM Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l'un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
Fait à Oloron Ste-Marie, le .…........................ à EN russes. exemplaires.
Pour la commune Pour l'EPCI
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Maire, Le Président Hervé LUCBÉREILH Daniel LACRAMPE ANNEXE N°1 : Service VOIRIE ET RESEAUX de la commune
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière d'ingénierie voirie et réseaux et ses services opérationnels, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
Le service «voirie et réseaux » de la Ville d'Oloron (qui comprend, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques, un bureau d'étude voirie et des référents assainissement, AEP et espaces verts), dans ses domaines de compétences,
- Coordonne et gère l'exécution de chantiers de travaux neufs ou d'entretien, à partir d'un dossier technique et de différents outils et moyens ;
- Assure la responsabilité technique, administrative et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers, jusqu'à la garantie de parfait achèvement des travaux ;
- Anticipe les actions à conduire pour garantir la pérennité du patrimoine, la sécurité, l'hygiène et le confort des usagers ;
- Soutien aux services techniques de la CCHB dans la réalisation en régie, de certains
travaux ;
- Assure le relais des communes, par un lien de proximité, avec l'ensemble des compétences et des services de la CCHB (notamment dans les domaines du bâtiment et de
l'environnement).
2-1 MISSIONS PRINCIPALES
- Planification et coordination de chantiers réalisés en régie ou par des entreprises ; - Consultation des gestionnaires de réseaux, des partenaires institutionnels et des prestataires externes ;
- Estimation des coûts des ouvrages et vérification de la faisabilité économique et financière du projet ;
- Contrôle et évaluation des travaux, contrôle des pièces relatives à l'exécution du chantier et élaboration du dossier de récolement de l'aménagement réalisé ;
- Contrôle et vérification de la signalisation et du respect des clauses de prévention et de sécurité sur les chantiers (cf DICT CSPS).
2-2 MISSIONS SECONDAIRES
- Réalisation de travaux de terrassement, tonte, balayage, …
- Relations avec les communes et les services de la CCHB ;
- Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation:
- Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
- Assistance et conseil liés à l'entretien ou la maintenance de l'ensemble du patrimoine. ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
éhicule de service Avec chauffeur
Tractopelle Avec chauffeur
Nacelle Avec chauffeur
Possibilité de mise à disposition du matériel seul
Mini-pelle sous condition d'utilisation par un agent formé de la (CCHB.
Balayeuse Avec chauffeur
Tondeuse Possibilité de mise à disposition du matériel seul
sous condition
(Camion PL 10T Avec Chauffeur
Possibilité de mise à disposition du matériel seul
sous condition
Possibilité de mise à disposition du matériel seul
(Gyrobroyeur sous condition d'utilisation par un agent formé de la CCHB
Tracteur Agricole
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d'une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'êtres causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l'EPCI.
ARTICLE 4 : PERSONNELS CONCERNES PAR LA MISE A DISPOSITION
Qualité Nom Prénom Statut
Directeur des
Larroucau Jean-Marc{Services
techniques
D. Etcheverry
. Campagne Agent chargé des
missions de NP. Hauron maîtrise
E. Lassalle (d'oeuvre
D. Ladeuix
s (Conducteur Lacazette Fabien ractopelle
Loustau Didier nds
Ringuet Philippe nacelle
Lacazette Fabien (Conducteur mini-
(Garos André elle
Bellegarde Jean- Philippe (Conducteur
balayeuse
Journade Aline
(Conducteur
ondeuse - autre#
| (Conducteur
Garos André Qirobroyeur
Laffatigue JP Véhicule PL ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coût unitaire de fonctionnement représente le coût d'une demi-journée d'utilisation du service par l'EPCI.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour une semaine de mise à disposition, à 2 demi-journées. Le coût unitaire de fonctionnement et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service sont estimés comme
h de travail
suit.
Coût annuel
Coût annuel prévisible à la Charges liées au fonctionnement du service prévisible du charge de l'EPCI service en €HT en EHT
M. Larroucau 64 000 € annuel |(52 semaines X 2 2 M. Etcheverry 11600 h journées X 4h) = 416 h Mme Campagne
M. Hauron Soit 40 €/h 16 640 €/ an M. Lassalle Soit 160 €/ 7 journée M. Ladeuix
i Conducteur tractopelle Lacazette Fabien P A la demande
chauffeur : 23,34€ HT /h
idi Conducteur nacelle étaïes- ds poustau Didier ° A la demande
personnel Ringuet Philippe chauffeur : 27,18€ HT /h
ji Conducteur mini-pelle Lacazette Fabien P À lérdeande
(Garos André chauffeur : 23,34€ H.T /h
Belagarde:s.Phi. Conducteur balayeuse A la demande Journade Aline
Agent Conducteur tondeuse
chauffeur ou autre 21€ H.T/h A HIS
Véhicule Carburant Selon indemnité Assurance kilométrique en
Maintenance et divers vigueur et km réels. coût de renouvellement Sur la base de 2000 km/an, VL 5 CV =
_ 0.25 €/km = 500 €/an Matériel+chauffeur : 67,04 € Fournitures Tractopelle HTh A la demande
Matériel+chauffeur : 73,38 €
Nacelle HT.h A la demande
Mini-pelle ME ESUE 42,16€ A la demande
Balayeuse Matériel : 80€/h trajet + 100€ / À la demande
Tondeuse auto-
portée
Matériel+-chauffeur : 43,00 €
HT./h A la demande
Girobroyeur 3 m Matériel : 4,16€ HT /h A la demande
Matérie-chauffeur : 54,55 € Camion P.L HT/h A la demande
Chariot élévateur Matériel : 40,58 € H.T./h A la demande
| . MatérieH-chauffeur : 66,22 € h Tracteur agricole |H Th A la demande
Remorque amplirol |Matériel : 10,14 €H.T./h A la demande Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l'EPCI. En particulier, le personnel mis à disposition est indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein (frais de route hors territoire CCHB, frais de restauration, d'hébergement, ….). ANNEXE N°2 : ATELIER MECANIQUE de la commune |
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière d'entretien mécanique, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
L'atelier mécanique de la Ville d'Oloron (rattaché aux services techniques de la commune, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques),
- Réalise l'entretien préventif des véhicules de la CCHB : vidanges, éclairage, changements de capteurs ;
- Réalise un diagnostic pour les grosses réparations, avant envoi chez un garagiste prestataire.
ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
Selon panne constatée
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d'une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'êtres causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l'EPCI.
ARTICLE 4 : PERSONNELS CONCERNES PAR LA MISE A DISPOSITION
k Durée Tente de % de temps
Qualité lebdomadairel affecté à la Nom Prénom Statut Catégorie Grade br tots ane Mise à
D à l'emploi g disposition
Martins Paul |mécanicien A la demande
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coût unitaire de fonctionnement représente le coût d'une demi-journée d'utilisation du service par l'EPCI.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à 2 demi-journées. Le coût unitaire de
fonctionnement et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service sont estimés comme suit. Coût annuel prévisible à la Charges
liées au fonctionnement du service se ee charge de l'EPCI en €EHT
chAste MARTINS Paul 2718EHT/h À la demande personnel
Energie
us Assurance
Outillage Maintenance et divers A lerdemande coût de renouvellement
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l'EPCI. En particulier, les pièces de rechange et consommables seront directement pris en charge par l'EPCI. ANNEXE N°3 : Service ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE de la commune
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière d'ingénierie transition énergétique, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
Le service Environnement et transition énergétique de la Ville d'Oloron (rattaché aux services techniques de la commune, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques),
- Participe à la coordination des actions transversales menées par la commune et par l'EPCI dans le domaine de la transition énergétique et du développement durable ;
- Assiste la CCHB dans les démarches de transition énergétique suivantes :
2.1 Territoire à Énergie POSitive (TEPOS)
L'assistance concerne le tuilage du dossier entre la chargée de mission TEPCV de la commune qui a largement contribué à l'élaboration du plan d'actions TEPOS en 2017 et le chargé de mission TEPOS qui a été recruté par la CCHB au 01/04/2018.
Elle concerne en outre l'accompagnement pour la réalisation d'un tableau d'objectifs réalistes sur 3 ans avec méthodologie et calendrier de réalisation. Ce tableau devra faire l'objet d'une validation des services de la Région Nouvelle Aquitaine.
2.2 Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
L'assistance de la commune porte principalement sur la relecture, l'analyse de la conformité du plan par rapport aux données du territoire et à la réglementation en vigueur et la proposition d’ajustements adaptés.
ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
éhicule de service# Avec chauffeur
(Ordinateur portable# Utilisation par l'agent de la Ville
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d'une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'êtres causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l'EPCI.
ARTICLE 4 : PERSONNELS CONCERNES PAR LA MISE A DISPOSITION
L Durée Le nbede % de temps
Qualité ebdomadaire! affecté à la Nom Prénom Statut Catégorie Grade MEN S de aa Mao à
l'emploi g disposition
LEFÈVRE
(Charlotte#
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coût unitaire de fonctionnement représente le coût d'une demi-journée d'utilisation du service par l'EPCI. A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour une année de mise à disposition, à 8 demi-journées. Le coût unitaire de fonctionnement et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service sont estimés comme suit.
Coût annuel
Coût annuel prévisible prévisible à la Charges liées au fonctionnement du service Asie en ET. charge de l'EPCI
en €HT
Charges de Mme Lefèvre 64 000 € HT 160 €/ 7: journée personnel Charlotte
Soit 1 280,00€ HT.
Fournitures Véhicule Carburant Suivant missions
Assurance
Maintenance et
divers
coût de
renouvellement
Ordinateur Énergie Suivant missions
portable Assurance
Maintenance et
divers
coût de
renouvellement
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l'EPCI. En particulier, le personnel mis à disposition est indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein (frais de route hors territoire CCHB, frais de restauration, d'hébergement, ..). CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
(EXCLUSIVEMENT COMMUNE VERS EPCI, ARTICLE L. 5211-4-1 II ET IV DU CGCT)
ENTRE la commune de Lanne en Barétous représentée par son Maire, Lydie CAMPELLO habilitée à
cette fin par délibération du Conseil municipal en date du .… … affichée le … et soumise au contrôle de légalité le
d'une part,
ET la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire du... affichée le... et soumise au contrôle de légalité le…..……., ci-après dénommé « l'EPCI »
d'autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 11 du CGCT, et dans un souci de
bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Lannes en Baretous au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences dévolues à l'EPCI.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1*: OBJET
Le service concerné est le suivant :
DENOMINATION DES SERVICE(S) OU
PARTIE(S) DE SERVICE(S) MISSION(S)
Pour la piscine intercommunale de la
Service technique vallée de Barétous :
- Nettoyage des plages et du bassin
- Traitement de l'eau
- Divers petits travaux de bricolage si
nécessaire
- Entretien et tonte des espaces verts
- Entretien des jeux extérieurs
La mise à disposition concerne 2 agents territoriaux.
La mise à disposition porte également sur du petit matériel et du matériel de tonte et d'entretien des espaces verts qui sont liés à ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 18 juin 2018 jusqu'au 17 juin 2021 inclus pour les périodes d'ouverture de la piscine intercommunale et les actes préparatoires et de fermeture
de celle-ci. Elle pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des
tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à
disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l'EPCI.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever
de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'EPCI et transmis à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La
commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact
substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et
indemnités) Le personnel mis à disposition est, par contre, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et
sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s'ils sont mis à la disposition de l'EPCI.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de l'EPCI. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la commune à l'EPCI, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste ni de passer un avenant à la présente convention. ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIERES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l'EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres...) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire horaire se décompose comme suit à la date de la signature de la présente convention :
M charges de personnel (coût salarial avec charges sociales + régime indemnitaire)
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service,
convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI, chaque année,
avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à- 147 heures pour la première année étant entendu que pour les années suivantes les périodes d'ouverture de la piscine intercommunale seront plus importantes.
Le remboursement intervient à la fin de chaque période sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l'issue d’un préavis de 2 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser
par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10: DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à ru ., en 4 exemplaires.
Pour L'EPCI Pour la commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s) LISTE DU PERSONNEL CONCERNÉ PAR LA MISE À DISPOSITION
Commune A
Statut
Nom Prénom (titulaire/contra Grade
ctuel)
LARROUY Patrice Titulaire Adjoint technique
lere classe
Titulaire Adjoint technique LACAZETTE Alain 2° classe