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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 190926 PER Mises a disposition de personnel
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 190926 PER Mises a disposition de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
Etaient Présents 46 titulaires, 4 suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise BISTUE, Aurélie GIRAUDON, Anne BARBET, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY
Jean Vincent SALLES suppléant de Jean-Claude COUSTET ;
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE ;
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS ;
Bruno JUNGALAS suppléant de Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET ;
Pouvoirs : Jean-Michel IDOIPE à Marylise BISTUE ; Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER ; Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET ; Patrick MAUNAS à Paule BERGES ; Francis PASSET à Jacques CAZAURANG ; Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR ; Jean-Jacques DALL’ACQUA à Gérard ROSENTHAL ; Leila LE MOIGNIC- GOUSSIES à Henriette BONNET ; Maïté POTIN à André LABARTHE ; Aracéli ETCHENIQUE à Denise MICHAUT ;Valérie SARTOLOU à Michel ADAM ; Pierre ARTIGUET à David MIRANDE ; Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA ; Evelyne BALLIHAUT à Claude LACOUR ;
Absents : Joseph LEES (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jean-Claude COSTE (excusé), France JAUBERT-BATAILLE (excusée), Alain CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRERE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT
RAPPORT N° 04-190926-PER-
MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL Mme BESSONNEAU expose :
Vu l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Eu égard à l’évolution de l’exercice des compétences de la CCHB sur l’ensemble du périmètre intercommunal au 1er janvier 2019 et dans un souci de continuité et d’efficience du service public, il est proposé dans un cadre de coopération conventionnelle de recourir aux mises à disposition suivantes :
Mise à disposition du Service Technique de la CCHB auprès de la Commune de Bedous :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn et la commune de BEDOUS représentant les treize communes dans l’attente de la création du S.I.V.O.M de la vallée d’Aspe souhaitent procéder pour l’année 2019 à une mise à disposition de service pour l’entretien et la gestion de la salle polyvalente d’Aspe. Le service concerné est le suivant :
Dénomination du Service Missions concernées
SERVICE TECHNIQUE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-BEARN
Travaux d’Entretien
4 Agents
Nombre d’heures globalisées et estimées sur
l’année 2019 : 522.50
- Entretien et tonte des espaces verts
- Nettoyage de la salle
- Petits travaux divers de bâtiment
Tâches Administratives
1 Agent
Nombre d’heures estimées sur l’année 2019 : 141
- Etablissement des conventions d’utilisation de
la salle
- Gestion du planning de réservation
- Facturation
Ingénierie Technique
2 Agents
Nombre d’heures estimées sur l’année 2019 : 40
- Assistance et conseil liés à l’entretien ou à la
maintenance du bâtiment de la salle polyvalente
-Contrôles réglementaires
-Commission de sécurité
- Travaux
La commune de BEDOUS s’engage à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition du service technique.
Mises à dispositions individuelles d’agents titulaires de la CCHB auprès du Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements de Josbaig
Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements de Josbaig créé au 1er juillet 2019 a sollicité la CCHB pour une mise à disposition de personnel afin d’assurer l’entretien des équipements du stade André Mayca (stade - salle multi-activités - club house) situés sur la commune de SAINT-GOIN. Il s’agit d’une mise à disposition de 5 agents titulaires pour une durée de trois ans :
-Trois agents pour assurer des travaux d’entretien des espaces verts et bâtiments (tonte, plomberie, électricité, …).
Du fait de la saisonnalité des travaux d’entretien et considérant la nature imprévisible de certaines interventions (dépannages d’urgence), chaque agent effectuera une moyenne de 40 heures de travail par an.
-Deux agents pour assurer le nettoyage de la salle multi-activités de SAINT-GOIN à raison d’une estimation globale de 2 heures hebdomadaires.
Le Syndicat s’engage à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition des agents communautaires.
Mise à disposition du Service Technique de la Commune d’ACCOUS auprès de la CCHB
L’entretien du centre d’allotement d’ACCOUS de compétence intercommunale nécessite une mise à disposition de personnel communal afin d’assurer la continuité du service.
Il s’agit d’une mise à disposition du service technique de la commune d’ACCOUS auprès de la CCHB pour une durée de trois ans.
Trois agents communaux interviennent pour assurer l’entretien du site à raison de 150 heures en moyenne par an.
La CCHB s’engage à rembourser à la commune d’ACCOUS les charges engendrées par la mise à disposition du service technique communal.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition avec chaque commune concernée ainsi qu’avec le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements de Josbaig,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche administrative afférente.
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 septembre 2019
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE Convention
de mise à disposition de Service
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président dûment habilité par délibération du ……………………, Monsieur Daniel LACRAMPE, ci-après dénommé « CCHB »,
d'une part,
Et :
La commune de Bedous représentée par son Maire, Monsieur Henri BELLEGARDE dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ……………………, ci-après dénommé « la commune »,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-1 II du CGCT,
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans un souci d’optimisation des moyens et de bonne organisation des services, et conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, la Communauté de Communes du Haut-Béarn et la commune de Bedous représentant les treize communes dans l’attente de la création du S.IV.O.M de la vallée d’Aspe, ont décidé de procéder à une mise à disposition de service pour l’entretien et la gestion de la salle polyvalente d’Aspe.
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le service concerné est le suivant :
Dénomination du Service Missions concernées
SERVICE TECHNIQUE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-BEARN
Travaux d’Entretien
- Entretien et tonte des espaces verts
- Nettoyage de la salle
- Petits travaux divers de bâtiment
Tâches Administratives
- Etablissement des conventions d’utilisation de
la salle
- Gestion du planning de réservation
- Facturation
Ingénierie Technique
- Assistance et conseil liés à l’entretien ou à la
maintenance du bâtiment de la salle polyvalente
-Contrôles réglementaires
-Commission de sécurité
- Travaux La mise à disposition concerne 7 agents territoriaux de ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service s’exerce, s’agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.
La présente convention comporte pour le service mis à disposition, une annexe qui décrit:
- Les missions concernées ;
- La liste des agents concernés ;
- Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 01/01/2019 jusqu'au 31/12/2019 inclus.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont mis à la disposition de la commune pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Maire.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Président de la CCHB est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la CCHB.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions des personnels mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la CCHB, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. La CCHB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La CCHB verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la commune pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les agents du service mis à disposition utilisent le matériel de la CCHB pour accomplir leur mission. ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base des estimations des coûts unitaires horaires validés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Les modalités financières de remboursement sont détaillées en annexe de la convention.
La facturation du recours au service sera établie en décembre 2019.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de la
commune.
Les dommages susceptibles d'êtres causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet .
En cas de non respect de l’une des conditions fixées dans la présente convention, la partie lésée pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis d’un mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la CCHB, à la mise à disposition d’un agent en particulier, notamment sur demande de ce dernier (le cas échéant) ou après son accord, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le …………………….., en trois exemplaires.
Pour la commune de Bedous Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Le Maire, Le Président
Henri BELLEGARDE Daniel LACRAMPE ANNEXE N°1 :
Service Technique de la CCHB
I MISSIONS DU SERVICE TECHNIQUE MIS A DISPOSITION
1 ENTRETIEN DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE SES ESPACES VERTS
- Travaux d’entretien des espaces verts
- Nettoyage de la salle Polyvalente
- Petits travaux divers de bâtiment
2 ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
- Préparation des conventions d’utilisation de la salle polyvalente - Gestion du planning de réservation
- Facturation aux utilisateurs
3 INGENIERIE TECHNIQUE
- Assistance et conseil liés à l'entretien ou la maintenance de la salle polyvalente. - Contrôles réglementaires, sécurité, travaux
II PERSONNEL CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION
Nom Prénom Qualité Statut Cat Grade
OSSAU TRESAUGUE Franck Titulaire C Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
BIDART Jean Michel Titulaire C Adjoint technique territorial
HONDAGNEU Sébastien
Titulaire C Adjoint technique territorial
LACAILLE Fabrice
Titulaire C
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe
DUCLERCQ-BERGERET Audrey
Titulaire A Ingénieur Territorial
SIMON Pierrick
Titulaire B Technicien principal de 2ème classe
CARDON Sophie
Titulaire C Adjoint administratif territorial III MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coût unitaire horaire de fonctionnement et le coût annuel d'utilisation du service pour l’année 2019 sont présentés comme suit :
Charges liées au Fonctionnement du Service Coût Unitaire de Fonctionnement
Coût Annuel 2019 à
la charge de la
Commune
Charges de
Personnel
M. Ossau-Tresaugue Franck
M. Bidart Jean-Michel
M. Hondagneu Sébastien
M. Lacaille Fabrice
Missions
- Tonte
- Nettoyage de la salle
- Petits travaux d’électricité
et de plomberie
23,28 € /heure
Nombre d’heures :
522,50 Heures
522,50 h x 23,28 €
=12 163,80 €
Mme Duclercq-Bergeret Audrey
M. Simon Pierrick Missions
Assistance et conseil liés
à l’entretien ou à la
maintenance
25 € /heure Nombre d’heures :
40 Heures
40 h x 25 € = 1000 €
Mme Cardon Sophie Missions
- Etablissement des
conventions d’utilisation de
la salle polyvalente
- Gestion du planning de
réservation de la salle
- facturation
11,72 € /heure
Nombre d’heures :
141 Heures
141 h x 11,72 €
=1652,52 €
COUT TOTAL = 14 816,32 € CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut‐Béarn représentée par son Président Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du …………… (organe délibérant) en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le
……………… , ci‐après dénommée « CCHB »
d'une part,
ET le Syndicat Intercommunal pour le Gestion des Equipements de Josbaig représenté par son Président Dominique LAGRAVE, ci‐après dénommé « SIVU »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er ‐ Objet
La CCHB met Monsieur Jean‐Paul ABADIE, Adjoint Technique, à disposition
du SIVU en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008‐ 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è ‐ Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Jean‐Paul ABADIE est mis à disposition pour assurer des travaux
d’entretien des espaces verts et bâtiments (tonte, plomberie, électricité, …).
ARTICLE 3è ‐ Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1 er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è ‐ Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Jean‐ Paul ABADIE est
affecté aux divers équipements du stade MAYCA à Saint‐Goin (stade + salle multi‐ activités + club house).
Du fait de la saisonnalité des travaux d’entretien, considérant la nature
imprévisible de certaines interventions (dépannages d’urgence), il effectuera une moyenne de 40 heures de travail par an.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Président du SIVU. La CCHB gère la situation
administrative de Monsieur Jean‐Paul ABADIE.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la CCHB.
ARTICLE 5è ‐ Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à Monsieur Jean‐ Paul ABADIE la rémunération
correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le SIVU ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas
échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6è ‐ Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB
est remboursé par le SIVU au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è ‐ Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Compte tenu du nombre d’heures effectuées dans l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition continuera de bénéficier de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct de sa collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la CCHB
est saisie par le SIVU au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è ‐ Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
‐ du SIVU,
‐ de la CCHB,
‐ de Monsieur Jean‐Paul ABADIE,
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9è ‐ Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Communauté de Communes du Haut‐Béarn Pour le Syndicat Intercommunal de la Gestion des Equipements de Josbaig
Le Président, Le Président, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut‐Béarn représentée par son Président Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du …………… (organe délibérant) en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le
……………… , ci‐après dénommée « CCHB »
d'une part,
ET le Syndicat Intercommunal pour le Gestion des Equipements de Josbaig représenté par son Président Dominique LAGRAVE, ci‐après dénommé « SIVU »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er ‐ Objet
La CCHB met Monsieur Mickaël LADEUIX, Adjoint technique principal 1 ère
classe, à disposition du SIVU en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008‐580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è ‐ Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Mickaël LADEUIX est mis à disposition pour assurer des travaux
d’entretien des espaces verts et bâtiments (tonte, plomberie, électricité,…).
ARTICLE 3è ‐ Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1 er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è ‐ Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Mickaël LADEUIX est
affecté aux divers équipements du stade MAYCA à Saint‐Goin (stade + salle multi‐ activités + club house).
Du fait de la saisonnalité des travaux d’entretien, considérant la nature
imprévisible de certaines interventions (dépannages d’urgence), il effectuera une moyenne de 40 heures de travail par an.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Président du SIVU. La CCHB gère la situation
administrative de Monsieur Mickaël LADEUIX.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la CCHB.
ARTICLE 5è ‐ Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à Monsieur Mickaël LADEUIX la rémunération correspondant
à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le SIVU ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas
échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6è ‐ Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB
est remboursé par le SIVU au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è ‐ Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Compte tenu du nombre d’heures effectuées dans l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition continuera de bénéficier de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct de sa collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la CCHB
est saisie par le SIVU au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è ‐ Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
‐ du SIVU,
‐ de la CCHB,
‐ de Monsieur Mickaël LADEUIX,
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9è ‐ Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Communauté de Communes du Haut‐Béarn Pour le Syndicat Intercommunal de la Gestion des Equipements de Josbaig
Le Président, Le Président, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut‐Béarn représentée par son Président Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du …………… (organe délibérant) en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le
……………… , ci‐après dénommée « CCHB »
d'une part,
ET le Syndicat Intercommunal pour le Gestion des Equipements de Josbaig représenté par son Président Dominique LAGRAVE, ci‐après dénommé « SIVU »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er ‐ Objet
La CCHB met Monsieur Arnaud SOUMET, Agent de Maîtrise, à disposition du
SIVU en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008‐ 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è ‐ Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Arnaud SOUMET est mis à disposition pour assurer des travaux
d’entretien des espaces verts et bâtiments (tonte, plomberie, électricité, …).
ARTICLE 3è ‐ Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1 er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è ‐ Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Arnaud SOUMET est affecté
aux divers équipements du stade MAYCA à Saint‐Goin (stade + salle multi‐activités + club house).
Du fait de la saisonnalité des travaux d’entretien, considérant la nature
imprévisible de certaines interventions (dépannages d’urgence), il effectuera une moyenne de 40 heures de travail par an.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Président du SIVU. La CCHB gère la situation
administrative de Monsieur Arnaud SOUMET.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la CCHB.
ARTICLE 5è ‐ Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à Monsieur Arnaud SOUMET la rémunération correspondant
à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le SIVU ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas
échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6è ‐ Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB
est remboursé par le SIVU au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è ‐ Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Compte tenu du nombre d’heures effectuées dans l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition continuera de bénéficier de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct de sa collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la CCHB
est saisie par le SIVU au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è ‐ Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
‐ du SIVU,
‐ de la CCHB,
‐ de Monsieur Arnaud SOUMET,
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9è ‐ Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Communauté de Communes du Haut‐Béarn Pour le Syndicat Intercommunal de la Gestion des Equipements de Josbaig
Le Président, Le Président, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut‐Béarn représentée par son Président Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du …………… (organe délibérant) en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le
……………… , ci‐après dénommée « CCHB »
d'une part,
ET le Syndicat Intercommunal pour le Gestion des Equipements de Josbaig représenté par son Président Dominique LAGRAVE, ci‐après dénommé « SIVU »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er ‐ Objet
La CCHB met Madame Esperança CARVALHO, Adjoint Territorial
d’Animation, à disposition du SIVU en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008‐580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è ‐ Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Esperança CARVALHO est mise à disposition pour assurer le
nettoyage de la salle multi‐activités située à Saint‐Goin en cas d’absence de l’agent affecté à cette mission.
ARTICLE 3è ‐ Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1 er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è ‐ Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Madame Esperança CARVALHO est
affectée à la salle multi‐activités à Saint‐Goin. Elle effectuera 2 heures de travail hebdomadaire en moyenne.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Président du SIVU. La CCHB gère la
situation administrative de Madame Esperança CARVALHO.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la CCHB.
ARTICLE 5è ‐ Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à Madame Esperança CARVALHO la rémunération
correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le SIVU ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6è ‐ Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB
est remboursé par le SIVU au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è ‐ Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Compte tenu du nombre d’heures effectuées dans l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition continuera de bénéficier de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct de sa collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la CCHB
est saisie par le SIVU au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è ‐ Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
‐ du SIVU,
‐ de la CCHB,
‐ de Madame Esperança CARVALHO,
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9è ‐ Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Communauté de Communes du Haut‐Béarn Pour le Syndicat Intercommunal de la Gestion des Equipements de Josbaig
Le Président, Le Président, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut‐Béarn représentée par son Président Daniel LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du …………… (organe délibérant) en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le
……………… , ci‐après dénommée « CCHB »
d'une part,
ET le Syndicat Intercommunal pour le Gestion des Equipements de Josbaig représenté par son Président Dominique LAGRAVE, ci‐après dénommé « SIVU »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er ‐ Objet
La CCHB met Madame Anne‐Marie LACAZETTE, Adjoint Territorial
d’Animation, à disposition du SIVU en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008‐580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è ‐ Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Anne‐Marie LACAZETTE est mise à disposition pour assurer le
nettoyage de la salle multi‐activités située à Saint‐Goin.
ARTICLE 3è ‐ Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1 er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è ‐ Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Madame Anne‐Marie LACAZETTE est
affectée à la salle multi‐activités à Saint‐Goin. Elle effectuera 2 heures de travail hebdomadaires en moyenne.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Président du SIVU. La CCHB gère la
situation administrative de Madame Anne‐Marie LACAZETTE.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la CCHB.
ARTICLE 5è ‐ Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à Madame Anne‐Marie LACAZETTE la rémunération
correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le SIVU ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas
échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6è ‐ Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB
est remboursé par le SIVU au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è ‐ Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Compte tenu du nombre d’heures effectuées dans l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition continuera de bénéficier de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct de sa collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la CCHB
est saisie par le SIVU au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è ‐ Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
‐ du SIVU,
‐ de la CCHB,
‐ de Madame Anne‐Marie LACAZETTE,
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9è ‐ Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Communauté de Communes du Haut‐Béarn Pour le Syndicat Intercommunal de la Gestion des Equipements de Josbaig
Le Président, Le Président, 1
Convention
de mise à disposition de Service
Entre les soussignés :
La commune d’Accous représentée par son Maire, Madame Paule BERGES dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du ……………………, ci-après dénommé « la commune »,
d'une part,
Et :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président dûment habilité par délibération du ……………………, Monsieur Daniel LACRAMPE, ci-après dénommé « CCHB »,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-1 II du CGCT,
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service technique de la commune d’Accous au profit de la Communauté de Communes du Haut-Béarn dont elle est membre, dans la mesure où ce service est nécessaire à l’exercice de la compétence relative à « la création et l’entretien des centres d’allotement du territoire » .
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le service concerné est le suivant :
Dénomination du Service Missions concernées
SERVICE TECHNIQUE
DE LA COMMUNE D’ACCOUS
Missions
- Nettoyage/Entretien du centre d’allotement
- Pointage des agneaux
La mise à disposition concerne 3 agents territoriaux de ce service. 2
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service s’exerce, s’agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2019 jusqu'au 31/12/2021. La mise à disposition pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Toute modification de la convention prendra la forme d’un avenant signé entre les deux parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont mis à la disposition de la CCHB pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de la CCHB.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la CCHB.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions des personnels mis à disposition au sein de la CCHB sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la CCHB si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la CCHB pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service technique de la commune au profit de la CCHB fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement exprimé en heures constaté par la commune.
La détermination du coût prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement. 3
Le coût unitaire horaire comprend uniquement les charges de personnel. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à 150 heures pour l’année.
Le coût annuel de cette mise à disposition est estimé à 2634,45 €.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la CCHB, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la CCHB dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de la
CCHB.
Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de
l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie lésée pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de deux mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la CCHB, à la mise à disposition d’un agent en particulier, notamment sur demande de ce dernier (le cas échéant) ou après son accord, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le …………………….., en trois exemplaires. 4
Pour la commune d’Accous Pour la Communauté de Communes
du Haut-Béarn
Le Maire, Le Président
Paule BERGES Daniel LACRAMPE