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Déliberation - DELIB 2024.11.06.114 Autorisation Avenant Epfl
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.11.06.114 Autorisation Avenant Epfl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 | ER Publéle 1 4 NOV, 2024 ID : 031-213102825-20241106-DEL22024114-DE nn EXTRAIT DU REGISTRE a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET La U n a gu et Le six novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire. Objet : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT GENERAL AUX CONVENTIONS DE PORTAGE ET CONVENTION D'OPERATION CONCLUES AVEC L'EPFL du GRAND TOUOUSE SIGNEES OU APPROUVEES PAR Alihérati ° DELIBERATIONS EN COURS DE VALIDITE à LA DATE DU Délibération n° 2024.11.06.114 4€R JUILLET 2023 Rapporteur : Michel ROUGE Par délibération n°DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir du 1° janvier 2022. L'évolution majeure portait sur le modèle économique de l'EPFL et a défini : - L'abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL. - La modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel, - Le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique. Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération n° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent. La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres de l'EPFL de chaque Commune. Ce nouveau règlement d'intervention s'applique à partir du 1° juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées. Il est donc proposé d'autoriser la signature d'un avenant général valant avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006, portant sur la création de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 05 mai 2017 et 12 décembre 2019, portant modification de son périmètre, Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Membres présents : 23 Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Absents excusés Représentés : 6 Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine Absent : / LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, G. Date convocation 29 octobre 2024 DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET, Guy BUSIDAN. : . à Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), d— nn après Tanguy THEBLINE (pouvoir à P, PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à M. ROUGÉ). p Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à N. MARCHIPONT), Michaël TURPIN (pouvoir à B. né VI BARBASTE), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY). - publication ou notification Absent: |! 1 b NOV. 2024 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publiéle {4 NOV, 2024 ID : 031-213102825-20241106-DEL22024114-DE Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin 2018, rectiñié le 15 octobre 2018, Vu la seconde modification du règlement d'intervention approuvé le 14 décembre 2021, Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvé par l'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin 2023, ci annexé, Entendu FExposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, DECIDENT : Article 1 : D'autoriser la signature de l’avenant général aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente délibération. Article 2 : De préciser que les dispositifs des conventions de portage et l'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiés, les autres dispositions restent inchangées. Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. Article 4 : De notifier la présente délibération à l'EPFL du Grand Toulouse. Voté à l’unanimité Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Natacha MARCHIPONT Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire, pe nd Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascai PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Membres présents : 23 Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Absents excusés Représentés : 6 Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine Absent : / LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, G. Date convacation 29 octobre 2024 DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO), Christine COGNET, Guy BUSIDAN. Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Tanguy THEBLINE (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à M. ROUGÉ), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à N. MARCHIPONT), Michaël TURPIN (pouvoir à B. BARBASTE), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY). Absent : / Acte rendu exécutoire après - dépôt en Préfecture - publication ou notification 1 4 NOV. 2024 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 publié le EM ID : 031-213102825-20241106-DEL22024114-DE Annexe 5.1.1 - CM du 06.11.2024 Conseil d'Administration du 29 juin 2023 Extrait du registre des délibérations Délibération N° DEL-2023-785 OBJET : Approbation de la troisième modification du règlement d'intervention de L'EPFL Séance du 29 juin 2023 à 10 h 00 L'an deux mille vingt-trois le vingt-neuf juin à 40 h 00, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s'est ainsi réuni à Toulouse, dans les locaux de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence de Sacha BRIAND, Président de l'EPFL. Date de convocation le 16 juin 2023 D - 7 45 Délégués titulaires présents | Toulouse Métropole M. BERGOUGNOUX Patrick M. BRIAND Sacha M. JOP Serge Mme LAMANT Sophie Mme MARTY Souhayla Mme MIQUEL-BELAUD Nicole Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès M. PLANTADE Philippe M. ROUGÉ Michel Mme RUSSO Ida M. SEBI Jacques M. SUSIGAN Alain on M. VAILLANT Romain do Communauté de Communes de la Save au Touch _ — EL _[ M. GUYOT Philippe EE Communauté d'Agglomération du SICOVAL — U | | M. MOGICATO Bruno 2 Délégués suppléants présents —_ Participants _ 2 _ a |Toulouse Métropole Mme ADOUE-BIELSA Caroline en l'absence de M. LAHIANI Djillali excusé M. PÉRÉ Marc en l'absence de M. SANCHEZ Albert excusé 4 Détégués titulaires excusés ayant donnés pouvoir on L__ M. ANDRÉ Gérard donne pouvoir à M. SUSIGAN Alain M. ARSAC Olivier donne pouvoir à Mme MARTY Souhayla M. ESPLUGAS LABATUT Pierre donne pouvoir à M. BRIAND Sacha M. GASC Jean-Pierre donne pouvoir à M. JOP Serge _ | [ 8 Délégués titulaires excusés | Toulouse Métropole a ———— — _ M. CARNEIRO Grégoire M. COGNARD Gaétan Mme DELMOND Ghislaine Mme ESCUDIER Julie M. FOURCASSIER Thierry Mme LAIGNEAU Annette _____| Mme SOUSSI Nadia ... _—— - Communauté d'agglomération du SICOVAL h L | ] M. FOREST Laurent _ _ _ Co M. Romain VAILLANT a été nommée secrétaire. EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31 505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 — epfl@toulouse-metropole fr Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ER ID : 031-213102825-20241106-DEL22024114-DE Exposé_ Par délibération N° DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir du 1° janvier 2022. L'évolution du modèle économique de PEPFL a défini : - l'abandon du principe d'un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL - à la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel, - au déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique. Une troisième modification du règlement d'intervention est rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version du règlement d'intervention afin d’actualiser des informations obsolètes et de préciser les éléments qui le nécessitent. Ce nouveau règlement d'intervention s’appliquera à partir du 1° juillet 2023. La présente modification du règlement sera notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération intercommunale membres de l'EPFL et chaque commune. il teur sera demandé d’acter ce nouveau règlement, valant ainsi avenant aux conventions de portage en cours, conjointement à la présente approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse. Il! vous est donc proposé d'approuver le projet de la troisième modification du règlement d'intervention de l'EPFL du Grand Toulouse, tel qu'annexé à la présente. Décision _ : a ——— a — Le Conseil d'Administration, Vu la première modification du règlement d'intervention, en vigueur, Vu le projet de seconde modification du règlement d'intervention, ci annexé, Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 D'approuver la troisième modification du règlement d'intervention foncière de l'Établissement applicable à compter du 1° juillet 2023. Article 2 Les dispositions modifiées du règlement d'intervention de l'EPFL s'appliquent et valent avenant général aux conventions de portage déjà conclues, à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Nombre de délégués en Exercice : 29 Présents : 17 Pouvoirs : 4 Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0 Non participations au vote : 0 Acte certifié exécutoire, Regçu en préfecture : {} 4 JUIL. 2023 le Publié et notifié : 0 4 JUIL. 2023 le... EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 — epfl@toulouse-metropole.fr Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture te 13/11/2024 Ann EM Publié le ID : 031-213102825-20241106-DEL22024114-DE | | ce L P | € 1 à | | à 4 | n = DU GRAND TOULOUSE PROJET D’AVENANT GENERAL A LA CONVENTION DE PORTAGE / D'OPERATION Entre : «La personne publique cocontractante» et l'EPFL du Grand Toulouse Page 1/2 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Entre les Soussignés : Publié le EM « La personne publique cocontractante M ID : 081:219102825-20241406 DEL 22024114-DE sesessses essences, MNäbilité(e) à la signature de la prése .......... ... en date du ......., ci-après dénommée «La personne publique cocontractante», d'une part, L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 26 mars 2024 et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 05. d'autre part. ILest tout d’abord exposé ce qui suit : L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de : - la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement au sens de Farticle L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles. Une/des convention(s) de portage et une/des convention(s) d'opération avec pour objet de définir es conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », a été signée. Elle définit les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte. Il est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'Etablissement. Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération N° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de FEPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent. Le présent avenant général vaut ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : Les dispositions des conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023, contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées. Fait en deux exemplaires à Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse personne publique cocontractante Marc VIGNERES Page 2/2