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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 04 12 030 Autorisation Programme Adap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 1 EF
ID : 031-213102825-20230412-DEL22023030-DE
À À EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
Le douze avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
VILLE DE
Launaguet
Objet : Autorisation de programme /crédit de
paiement - opération 2020-01 AD’AP
« accessibilité des bâtiments publics
aux personnes à mobilité réduite »
Délibération n° 2023.04.12.030
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Pour cela, l'instruction budgétaire et comptable M14 permet, par dérogation du principe de l’annualité budgétaire, de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation de Programme qui est un instrument de gestion budgétaire permettant à la commune de ne pas faire supporter sur le budget d’un exercice l'intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules des dépenses à régler au cours de l'exercice.
La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.
Le vote de l'autorisation de programme est ainsi accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. L'autorisation de Programme suivante a été votée par délibération n° 2020.07.01.029 en date du 01 juillet 2020 ; elle a été révisée par délibération N° 2022.04.06.023 du 6 avril 2022.
Compte tenu de l'évolution du contexte, il est proposé de réviser la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :
NUMERO INTITULE MONTANT | CP 2020 | CP 2020 | CP 2021 CP 2022 CP 2023 | CP 2024 AP initial réalisés réalisés proposés | proposés | proposés
2020-01 Accessibilité des ADAP bâtiments publics 195 000 30 000 0.00 0.00 17 000 41 000 137 000
aux personnes à
mobilité réduite
Membres en exercice : 29
Membres présents : 21
Absents excusés Représentés : 8
Absent : O
Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Georges DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.
Étaient excusés représenté(es) : Françoise CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Christine LAFON (pouvoir à M. BALANSA), Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Isabelle BESSIERES (pouvoir à P. PAQUELET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à P. PARADIS), Sylvie IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE).
Absent : /
Date convocation et affichage :
05 avril 2023
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
2 5 AVR 2023 Secrétaire de séance : Patrice RENARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue
Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : bttp//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le CM
ID : 031-213102825-20230412-DEL22023030-DE
L'évaluation des ressources envisagée pour y faire face est révisée comme suit :
FINANCEMENT MONTANT
Autofinancement ou Emprunt 146 581
Subvention 48 419
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter la révision de la répartition des Crédits de Paiement de l'Autorisation de Programme n° 2020-01- opération budgétaire n°19 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite », sur la période 2022-2024 avec modification du financement de l’opération tel que présenté ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Acceptent la révision de la répartition des Crédits de Paiement de lAutorisation de Programme n° 2020-01 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite », sur la période 2022-2024 avec modification du financement de l'opération tel que présenté ci-dessus.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Michel ROUGÉ
Maire,
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Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 8 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP,
Absent : 0 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Georges DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy Date convocation et affichage : BUSIDAN.
Demers Étaient excusés représenté(es): Françoise CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Christine LAFON (pouvoir à M. BALANSA), Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Isabelle
BESSIERES (pouvoir à P. PAQUELET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à P. PARADIS), Sylvie IZQUIERDO {pouvoir à G. DENEUVILLE).
Absent : /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication où notification
Secrétaire de séance : Patrice RENARD
http://www.telerecours.fr