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Déliberation - 2025.01.02.23 exoneration creance le splendid
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.02.23 exoneration creance le splendid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2025/FEV/01/23
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 6 février 2025
Objet : Approbation d’une remise gracieuse sur la redevance d’occupation du domaine public au bénéfice de l’établissement « Le Splendid »
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 31 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame LACAVE Mattea à Monsieur GRASSI Didier;
Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine; Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;
Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur Del Moro Alain;
Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-6 et L. 2122- 22 ; 2025/FEV/01/23
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment l’article 2125-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 4 févier 2025 ;
Considérant la demande de Madame Barboni Valérie, gérante de l’établissement de débit de boissons “Le Splendid” situé place Vincetti, faisant part des grandes difficultés financières que rencontre sa structure ;
Considérant que cette entreprise familiale est confrontée à une situation de nature à compromettre sa pérennité et se trouve actuellement très endettée ;
Considérant qu’afin de réussir à assainir sa situation financière et engager un plan de redressement de son établissement, Mme Barboni sollicite une remise gracieuse d’un montant de 1879,69 euros sur la redevance d’occupation du domaine public due au titre de l’année 2022 (Titre n°553, restes à recouvrer 805,98 € ) et 2023 (Titre N° 2094, restes à recouvrer 1073,71 €) ;
Considérant la volonté d’aider cette gérante à sauvegarder son entreprise en faisant droit à titre exceptionnel à cette demande.
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide d’accorder la demande d’exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 1879,69 euros sollicitée par Mme Barboni.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 13/02/2025