Compte-Rendu - CR CM N92

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Compte-Rendu - CR CM N92 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N92)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

N° 92/24

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 5 décembre 2024, sous la présidence de M. REVELLIN-CLERC, maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 16

• Nombre de Conseillers présents : 13

• Nombre de Conseillers votants : 14

Présents : REVELLIN-CLERC Raymond – MOLLARD Yvan – LOPEZ Christine - CHEVALIER Nicole - BENKHETACHE Rabah – BERLION Gisèle - DUPONT Philippe – DUMONTEIL Joëlle - ROBIN Pascal – QUAIX Brigitte - BRETON Patrice - MAGNIN Jean-Philippe – GRANET Marie

Absents excusés : HERNANDEZ Vanessa – PEZZINI Hugo - BRETON Christian (pouvoir à R. Benkhetache)

Ouverture de la séance : 19h00

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. MAGNIN Jean-Philippe est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 2024 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

M. le maire demande l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Autorisation de vente d’un broyeur

Accord à l’unanimité

I-FINANCES

➢ SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES SPORT SANTE ET RESTAURANT D’ENFANTS M. Benkhetache indique que l’APPA, association qui propose de l’activité physique adaptée pour tous rencontre un grand succès sur le territoire. La commune avait voté une subvention de 250 € en 2022 lors de sa création et rien en 2023 et 2024, aucune demande n’ayant été déposée. Or, les tarifs pratiqués par l’APPA ont été calculés en fonction des subventions qu’ils ont reçu la première année.

Afin que cette association puisse perdurer dans le temps, il propose de lui octroyer 500 € au titre de 2023 et 2024. Il demandera à l’APPA de déposer tous les ans une demande à compter de l’année prochaine. Par ailleurs, Mme Lopez a rencontré, en présence de M. le maire et de M. Mollard, la nouvelle présidente du restaurant d’enfants. L’organisation du travail au sein de la cantine demande une forte implication de la cuisinière qui est salariée par l’association. En effet, c’est elle qui gère au quotidien le personnel communal mis à disposition dans le cadre de l’aide en cuisine, au service et au ménage. Afin d’officialiser ce rôle de responsable, il propose de verser chaque année au restaurant d’enfant une subvention de 1000 €. Il propose donc :

• DE VERSER une subvention de 500 € à l’APPA au titre de 2023 et 2024 • DE VERSER une subvention de 1000 € au restaurant d’enfants au titre de l’année 2024 • DE PRENDRE en compte ces deux associations chaque année lors du vote des subventions M. Benkhetache rappelle que cette association maille le territoire au profit de personnes en ALD ou en surpoids qui souhaitent se mettre au sport en toute sécurité.

M. Mollard explique que cette association dépend de la Maison Sport Santé. Il s’agit plus de patients que d’adhérents. Le but n’est pas de les garder dans l’association mais de les aider, après un bilan de santé à l’hôpital de l’Arbresle, à reprendre le sport afin qu’ils puissent aller vers les autres associations sportives. Mme Dumonteil demande s’il y a un critère d’âge.

M. Mollard répond que ce n’est pas le cas. La prise en charge dépend de l’état de santé. M. Benkhetache explique que l’association va mettre en place une nouvelle mission, un plan antichute pour apprendre aux personnes âgées à tomber et à se relever sans se blesser. Il rappelle aussi que le siège social de l’APPA est basé à l’archipel donc sur Sain-Bel et de ce fait éligible aux subventions de la commune. Mme Chevalier indique que le coût de l’inscription est de 150 € à l’année pour les participants. Concernant le restaurant d’enfants, Mme Lopez explique que la demande émane de l’association. Depuis l’année dernière, il y a une forte augmentation des effectifs et donc du travail. L’organisation au sein du restaurant scolaire étant gérée par la cuisinière, il paraît logique de donner une réponse positive à cette demande. Cela permet aussi de garder des relations saines avec l’association.

M. Benkhetache rappelle que l’association a déjà été aidée par le passé notamment au moment du Covid. Mme Chevalier demande le repas servis par jour.2

Mme Lopez répond qu’il y en a environ 150 par jour.

Mme Quaix indique qu’elle a rencontré une personne de la CCPA qui souhaite faire un film sur la cantine de Sain-Bel car elle est au top sur le tri et l’anti-gaspillage.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE le versement d’une subvention de 500 € à l’APPA au titre de 2023 et 2024 • APPROUVE le versement d’une subvention de 1000 € au restaurant d’enfants au titre de l’année 2024 • PRENDRA en compte ces deux associations chaque année lors du vote des subventions

➢ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°834-12-2023 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION

M. le maire rappelle que la commune souhaite mettre en place un système de vidéo protection en relation avec la gendarmerie de l’Arbresle et la préfecture du Rhône.

Il rappelle aussi le devis de l’entreprise Expercité d’un montant total de 99 870,84 € HT et 119 845.01 € TTC. Il explique que la demande de subvention faite au Département a été acceptée pour le montant demandé, soit 19 974 € mais que celle au titre de la DETR d’un montant de 39 948,34 € n’a pas été retenue, mettant à mal ce projet. Nous sommes toujours en attente d’une réponse officielle de la Région mais il semblerait que la somme demandée soit validée.

Il existe une autre aide, le FIPD (Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance), qui finance la vidéoprotection.

Afin de compenser la somme manquante dans le plan de financement, il propose :

• De modifier le plan de financement comme suit :

Montant total des travaux HT 99 870.84 € FIPD 40% 39 948.34 € à solliciter Subvention Appel à projet du Département 20% 19 974.17 € attribuée Reste à charge de la commune 39 948.33 € Subvention Région (50% du reste à charge) 19 974.17 € en cours d’instruction Autofinancement 20% 19 967.17 €

• De solliciter une subvention de l’Etat, au titre du FIPD d’un montant de 39 948,34 € • De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires.

M. Revellin-Clerc explique qu’au début du projet, la préfecture avait déconseillé le dépôt d’un dossier au titre du FIPD qui était plutôt réservé aux grandes communes avec de gros problèmes de délinquance. Mais il s’avère que le nouveau préfet préconise ce fonds-là.

M. Magnin demande si une réunion publique va être organisée pour communiquer sur le projet comme cela a été fait pour les autres projets.

M. Benkhetache est d’accord.

Mme Dumonteil pense qu’il est plus prudent d’attendre pour être sûr d’avoir les subventions. M. Revellin-Clerc est d’accord si le projet est mené à son terme.

Mme Granet dit que cela dépend si la commune veut faire de l’information ou une consultation. M. Magnin pense qu’il faudrait mettre un article dans le bulletin municipal à paraître. M. Benkhetache rappelle que le maire en a parlé lors des vœux en début d’année et que les différentes délibérations prises sont en ligne sur le site internet de la commune.

M. Mollard ajoute que l’installation de vidéoprotection n’est qu’un outil parmi d’autres pour lutter contre les incivilités. Il explique que la commune va travailler sur un schéma local de tranquillité publique en relation étroite avec la gendarmerie.

M. Revellin-Clerc dit qu’ils vont rencontrer la gendarmerie la semaine prochaine.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE la modification du plan de financement comme suit : Montant total des travaux HT 99 870.84 € FIPD 40% 39 948.34 € à solliciter Subvention Appel à projet du Département 20% 19 974.17 € attribuée Reste à charge de la commune 39 948.33 € Subvention Région (50% du reste à charge) 19 974.17 € en cours d’instruction Autofinancement 20% 19 967.17 € • SOLLICITE une subvention de l’Etat, au titre du FIPD d’un montant de 39 948,34 € • AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires.3

➢ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°842-02-2024 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES ET PIETONNES EN CENTRE VILLE M. le maire rappelle que le Conseil municipal lors de sa séance du 20 février dernier a validé le projet d’aménagement cyclables et piétons sur la route du Fiatet ainsi que la création d’une voie verte entre Sain-Bel et Savigny. Il a aussi approuvé le plan de financement suivant :

Coût des études, maîtrise d’œuvre et travaux 338 954.25 € HT

Etat-DSIL 175 569.19 €

Conseil département (PVD-Etudes) 20 303.36 €

Amendes de police 67 790.85 €

CCPA fonds de concours mobilité 7 500.00 €

Autofinancement commune 67 790.85 €

Or, il s’avère que les sommes attendues n’ont pas été entièrement attribuées : l’état au titre de la DSIL a octroyé à la commune 135 582 €, les amendes de police 5 000 € et la CCPA 7 500 €. Le Département n’a pas retenu le dossier. Il manque donc 123 081 € pour financer le projet.

Afin de compenser la somme manquante dans le plan de financement, il propose :

• De modifier le plan de financement comme suit :

Coût des études, maîtrise d’œuvre et travaux 338 954.25 € HT

Etat-DSIL 135 582.00 € obtenue Appel à projet du département 2025 61 500.00 € à solliciter Amendes de police 5 000.00 € obtenue CCPA fonds de concours mobilité 7 500.00 € obtenue Région 61 500.00 € à solliciter Autofinancement commune 67 872.25 €

• De solliciter une subvention de la Région et du Département

• De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires.

Mme Dumonteil demande si le projet sera stoppé en cas de non-obtention des subventions demandées. La commune aura-t-elle les moyens d’aller au bout ?

M. Revellin-clerc dit que ce dossier est déjà bien engagé. Il préconise d’attendre un peu afin de décider quoi faire. M. Mollard explique qu’il existe d’autres dispositifs qui pourront être sollicités si besoin.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE la modification du plan de financement comme suit : Coût des études, maîtrise d’œuvre et travaux 338 954.25 € HT

Etat-DSIL 135 582.00 € obtenue Appel à projet du département 2025 61 500.00 € à solliciter Amendes de police 5 000.00 € obtenue CCPA fonds de concours mobilité 7 500.00 € obtenue Région 61 500.00 € à solliciter Autofinancement commune 67 872.25 €

• SOLLICITE une subvention de la Région et du Département

• AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires.

➢ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°542-11-2018 CONCERNANT LA REMUNERATION DES HEURES D’ETUDES SURVEILLEES ET DE SURVEILLANCE

M. le maire indique qu’une délibération datant de 2018 a été prise concernant le paiement des études du soir aux enseignants et personnel extérieur à l’éducation nationale.

Or, l’un des tarifs se trouve aujourd’hui en dessous du taux du SMIC horaire et le grade de l’une des enseignantes ne figure pas sur cette ancienne délibération.

Il invite donc l’assemblée à se prononcer sur les taux de rémunération par référence aux dispositions du décret n°66- 787 du 14 octobre 1966, applicables au personnel de l’éducation nationale assurant ledit service. Il propose :

• De fixer la rémunération des vacataires extérieurs au personnel de l’éducation nationale à o Heure d’étude surveillée : 20.03 €

o Heure de surveillance : taux horaire du smic en vigueur

• D’indiquer que conformément à la circulaire n° E-2017-16 du 3 avril 2017, les montants horaires bruts appliqués pour les personnels relevant de l’éducation nationale assurant également des études surveillées seront les suivants :

• Instituteur exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire o Heure d’étude surveillée : 20.03 €

o Heure de surveillance : taux horaire du smic en vigueur4

• Professeur des écoles (classe normale) exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire

o Heure d’étude surveillée : 22.34 €

o Heure de surveillance : 11.91 €

• Professeur des écoles (hors classe) exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire o Heure d’étude surveillée : 24.57 €

o Heure de surveillance : 13.11 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• FIXE la rémunération des vacataires extérieurs au personnel de l’éducation nationale à o Heure d’étude surveillée : 20.03 €

o Heure de surveillance : taux horaire du smic en vigueur

• INDIQUE que conformément à la circulaire n° E-2017-16 du 3 avril 2017, les montants horaires bruts appliqués pour les personnels relevant de l’éducation nationale assurant également des études surveillées seront les suivants :

• Instituteur exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire o Heure d’étude surveillée : 20.03 €

o Heure de surveillance : taux horaire du smic en vigueur

• Professeur des écoles (classe normale) exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire

o Heure d’étude surveillée : 22.34 €

o Heure de surveillance : 11.91 €

• Professeur des écoles (hors classe) exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire

o Heure d’étude surveillée : 24.57 €

o Heure de surveillance : 13.11 €

➢ DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DEUX FLEUVES RHONE HABITAT QUAI DE LA BREVENNE

Monsieur Mollard rappelle que Deux Fleuves Rhône Habitât (ex OPAC du Rhône) a acquis en 2021 15 logements dans le cadre d’une opération menée par Ametis situé Quai de la Brévenne. La garantie d’emprunt de la commune, de la CCPA et du Département du Rhône a déjà été accordée.

Deux Fleuves se porte acquéreur d’un nouveau logement sur la même opération et sollicite de la commune et de la CCPA qu’elles garantissent le nouveau prêt à hauteur de 50% soit 25 % chacune. Les 50% restant étant garantis par le Département du Rhône.

A ce jour, la CCPA garantie les emprunts sous réserve d’une garantie égale de la commune. La garantie serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, la commune et la CCPA bénéficient d’un droit à la réservation de logements proportionnellement au montant garanti et dans la limite de 20% du programme. Il propose :

- de donner un avis favorable de principe sur la garantie de la commune, à hauteur de 25 %, à Deux Fleuves Rhône Habitat, dans l’attente du montant du prêt,

- de l’autoriser à signer la convention de réalisation à intervenir avec Deux Fleuves Rhône Habitât.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• DONNE un avis favorable de principe sur la garantie de la commune, à hauteur de 25 %, à Deux Fleuves Rhône Habitat, dans l’attente du montant du prêt,

• AUTORISE le maire à signer la convention de réalisation à intervenir avec Deux Fleuves Rhône Habitat.

II-VOIE VERTE ENTRE SAIN-BEL ET SAVIGNY

➢ ACQUISITION DE LA PARCELLE C N°1198 A LA COMMUNE DE SAVIGNY M. Mollard rappelle au Conseil municipal que le projet de voie verte et de sécurisation de la route du Fiatet se poursuit.

La commune de Savigny dans sa séance du 10 septembre dernier a délibéré afin de céder à la commune de Sain-Bel sa moitié du chemin rural existant cadastré C n°1198 d’une superficie de 623 m². Afin de pouvoir procéder à cette cession devant le notaire, la commune de Sain-Bel doit à son tour délibérer pour accepter d’acquérir cette parcelle à l’euro symbolique. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune de Sain-Bel.

Il propose :

• D’acquérir la parcelle C n°1198 d’une superficie de 623 m² à la commune de Savigny à l’euro symbolique.5

• De dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune de Sain-Bel. • De dire que la limite de la commune de Savigny n’est pas modifiée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE l’acquisition de la parcelle C n°1198 d’une superficie de 623 m² à la commune de Savigny à l’euro symbolique.

• DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune de Sain-Bel. • DIT que la limite de la commune de Savigny n’est pas modifiée.

➢ ECHANGE DE TERRAINS POUR LE DEPLACEMENT DU CHEMIN RURAL ENTRE SAIN-BEL ET SAVIGNY AU TITRE DE L’ARTICLE 161-10-2 DU CODE RURAL (LOI 3DS) M. Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n°857-04-2024 du 9 avril 2024 portant sur le déplacement d’une partie de l’assiette du chemin rural entre les communes de Sain-Bel et de Savigny à la suite du projet d’aménagement piétons et cyclistes de la route du Fiatet et de son prolongement en voie verte jusqu’à Savigny. Il rappelle que la commune est propriétaire d’un chemin rural cadastré C n°1198 et U n°3074 d’une superficie totale de 1235 m² qui coupe en deux une propriété agricole appartenant à l’indivision du Rigot. Ces deux parcelles vont être échangées contre les parcelles U n°3071 et 3073 d’une superficie totale de 2 096 m² appartenant à l’indivision du Rigot, créant ainsi un nouveau chemin plus large que le précédent en bordure du groupe scolaire de la commune.

Vu l’Article L 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, introduit par de la loi 3DS du 22 février 2022, Considérant que lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, Considérant que l’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé.

Considérant que l’échange réalisé garantit la continuité du chemin rural. Considérant que la portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux,

Considérant que l’information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant une durée de 1 mois du 15 mai au 15 juin 2024.

Il propose de :

• valider et autoriser l’échange des parcelles C n°1198 et U n°3074 de 1 235 m² au profit de l’indivision du Rigot, domicilié à Savigny, et en contre échange la commune devient propriétaire des parcelles U n°3071 et 3073 de 2 096 m².

• dire que cet échange intervient moyennant une soulte d’un montant de 2 583 € au profit de l’indivision du Rigot.

• dire que cet échange entraine le déclassement du chemin rural du domaine privé de la commune et sa désaffectation à l’usage du public.

• décider d’incorporer la portion de terrain cédé à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public.

• Dire que toutes ces opérations s’effectuent dans le cadre de la procédure particulière d’échange de chemin rural (article 161-10-2 du Code rural)

• dire que tous les frais occasionnés par cette démarche seront à la charge de la commune (honoraires de géomètre, honoraires du notaire chargé de la rédaction des actes et autres frais…)

• dire que les travaux pour la création du nouveau chemin seront réalisés à la charge de la commune. • autoriser le maire à engager toute procédure et signer tout document afin de pouvoir mener à bien ce projet.

Mme Dumonteil demande si l’entretien de la voie verte est à la charge de Sain-Bel. M. Mollard explique que chaque commune (Sain-Bel et Savigny) va entretenir le chemin sur son territoire. Par ailleurs, il ajoute que la CCPA va participer à l’entretien en raison de la mise en place des œuvres d’arts pour les Murmures du temps.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• VALIDE ET AUTORISE l’échange des parcelles C n°1198 et U n°3074 de 1 235 m² au profit de l’indivision du Rigot, domicilié à Savigny, et en contre échange la commune devient propriétaire des parcelles U n°3071 et 3073 de 2 096 m².

• DIT que cet échange intervient moyennant une soulte d’un montant de 2 583 € au profit de l’indivision du Rigot.6

• DIT que cet échange entraine le déclassement du chemin rural du domaine privé de la commune et sa désaffectation à l’usage du public.

• DÉCIDE d’incorporer la portion de terrain cédé à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public.

• DIT que toutes ces opérations s’effectuent dans le cadre de la procédure particulière d’échange de chemin rural (article 161-10-2 du Code rural)

• DIT que tous les frais occasionnés par cette démarche seront à la charge de la commune (honoraires de géomètre, honoraires du notaire chargé de la rédaction des actes et autres frais…) • DIT que les travaux pour la création du nouveau chemin seront réalisés à la charge de la commune. • AUTORISE le maire à engager toute procédure et signer tout document afin de pouvoir mener à bien ce projet.

III-APPROBATION DU NUANCIER COMMUNAL DES TEINTES DE FACADE ET DE MENUISERIES M. Mollard rappelle qu’une étude sur le nuancier communal des teintes de façades, menuiseries, devantures, ferronnerie et bardages a été commandée auprès du CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) du Rhône et de la Métropole.

Cette étude menée par M. Thierry SAUNIER, l’architecte-conseil du secteur a débuté le 5 juin 2023 et s’est achevée le 19 novembre 2024.

Une commission a été mise en place pour participer et suivre cette étude. Elle était composée de M. Revellin-Clerc, maire, M. Mollard, adjoint à l’urbanisme, Mme Pina, service urbanisme de la commune, de Mme Casoli, propriétaire du château et ancienne adjointe à l’urbanisme, de l’UDAP, techniciennes des Bâtiments de France et de l’association des artisans et commerçants de Sain-Bel. Ils ont tous été conviés aux six réunions de travail qui ont eu lieu durant cette étude.

La commission a travaillé sur un nuancier en deux parties :

• le centre de Sain-Bel en secteur protégé

• et le reste de la commune hors secteur protégé

Le nuancier communal est à la fois un précieux outil pour la commune, désireuse de préserver sa spécificité, et également un guide pour les habitants, leur permettant, dans le dialogue avec la municipalité d’effectuer un choix de coloration pour leur habitation qui reste personnel et en accord avec le paysage environnant. Tout en permettant une liberté de choix à l’échelle individuelle, le nuancier communal des teintes de façades et de menuiseries participe de la garantie de la préservation d’une unité à l’échelle de la collectivité. Le nuancier des teintes de façades et menuiseries tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé et à être annexé au plan local d’urbanisme.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le nuancier des teintes de façades et menuiseries et de l’annexer au plan local d’urbanisme.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE le nuancier des teintes de façades et menuiseries et L’ANNEXE au plan local d’urbanisme.

IV-CDG69

➢ RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

• Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»7

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire. L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Il précise que la commune adhère déjà à ce dispositif et qu’il s’agit d’un renouvellement. Il propose :

• d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du Code Général de la

fonction publique avec le cdg69 et d’autoriser le maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le

certificat d’adhésion tripartite.

• d’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au

pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 22

agents.

• de provisionner une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 1% de l’effectif x 520

€ (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 115 €.

• de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l’exercice correspondant.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats,

Considérant l’intérêt pour la commune de Sain-Bel d’adhérer au dispositif précité,

• APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du Code Général de

la fonction publique avec le cdg69 et d’autoriser le maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant,

et le certificat d’adhésion tripartite.8

• APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au

pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent

22 agents.

• PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 1% de l’effectif x

520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 115 €.

• DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l’exercice correspondant.

➢ RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE STATUTAIRE ET DE CONTROLE

Monsieur le maire rappelle que la commune adhère au service de médecine statutaire et de contrôle du Cendre de Gestion du Rhône.

La convention actuelle arrive à échéance le 31/12/2024.

Le champ d’intervention et les tarifs du service sont détaillés dans la convention. La participation de la commune est faite à l’acte, c’est-à-dire que si le service n’est pas sollicité, il n’y a rien à payer. Il présente la nouvelle convention d’adhésion.

Il propose de l’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine statutaire et de contrôle à passer avec le cdg69 et AUTORISE le maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant.

V-CCPA-MODIFICATION STATUTAIRE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant dans l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles. Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que : « I. Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour : 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

II. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2. Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1. » Les communes deviendront AO de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 sous réserve des compétences d’ores-et-déjà exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). À tout moment, elles pourront transférer à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle tout ou partie des compétences attachées à la qualité d’Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant. S’agissant des obligations qui s’imposent au-dessus du seuil de 10 000 habitants, à savoir la réalisation d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour savoir si ces obligations s’appliquent à l’EPCI, correspondra à la population totale de l'ensemble des communes qui auront transféré.

Définition des compétences

Compétence « 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil » :

Il s’agit d’identifier les besoins en termes d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire de la collectivité compétente. Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité – individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant – exemple : situation de handicap – ou des besoins propres aux parents – ex : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques…). L’Autorité organisatrice doit également recenser les besoins des familles9

ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil…). Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire de l’autorité organisatrice, qu’elle soit individuelle et/ou collective (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand).

Compétence « 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents »

Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil de jeunes enfants (publique et privée) disponible sur le territoire de l’Autorité Organisatrice. Cette information peut être étendue à l’offre de soutien à la parentalité ainsi qu’aux aides financières pouvant être délivrées notamment par la Caf ou la MSA en matière d’accueil du jeune enfant. L’Autorité Organisatrice doit également accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d’accueil. Ces missions sont assurées actuellement par les Relais Petite Enfance.

Compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil » Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en termes de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500 habitants) devra identifier l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Elle pourra se fixer des objectifs en matière d’accueil du jeune enfant à court et moyen terme pour y répondre.

Compétence « 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil »

À l’échelle de son territoire, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500 habitants) devra soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant en mobilisant l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire.

Proposition :

La Communauté de Communes a adopté une modification de ses statuts afin de faire évoluer la compétence Petite Enfance pour devenir Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant sur les compétences suivantes uniquement :

• 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

• 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

• 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

Pour la compétence concernant le recensement des besoins, la Communauté de Communes aurait la charge du recensement et notamment de la création des outils de recensement et de la compilation des données. Les communes auront la charge de la passation auprès des habitants et pourront adapter l’outil proposé en fonction de leur spécificité.

La compétence concernant le soutien la qualité des modes d’accueil s’exercera via les missions de la coordination Petite Enfance et des relais Petite Enfance.

Elle ne s’entend pas en termes de gestion des équipements EAJE (fonctionnement, bâtiment et personnels notamment).

Les communes de Lentilly et de L’Arbresle, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, seront, à compter du 1er janvier 2025, Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour la compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ».

La CCPA ne sera Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant que pour les compétences transférées. En dehors de ces actions, les communes resteront compétentes en matière de Petite Enfance.

Modification statutaire proposée par la délibération n°244-24 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 :

La rédaction actuelle de la compétence Petite Enfance est la suivante :

• Accompagnement méthodologique, technique sur le territoire communautaire ; • Création et gestion de relais assistants maternels

Il est proposé de rédiger la compétence à compter du 1er janvier 2025 comme suit : Petite Enfance :

• Accompagnement méthodologique, technique et financier sur le territoire communautaire des actions relatives à la Petite Enfance ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire ;

• Création et gestion des relais Petite Enfance

• Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance. A ce titre, la CCPA sera compétente :10

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

o Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a notifié ladite délibération à la commune pour solliciter son avis, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La commune bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver la modification statutaire, silence valant acceptation.

De ce fait, il est demandé aux Conseillers Municipaux de :

▪ Approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes présentée ci-dessus ; ▪ Décider de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal ;

▪ D’Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme Lopez explique que seuls certains points de cette loi concernent la commune de Sain-Bel, les autres étant pour les communes de plus de 3 500 habitants.

La CCPA a déjà la compétence pour les modes de garde individuel et la commune les modes de garde collectif. Il y a trois relais petite enfance sur le territoire et une crèche sur Sain-Bel. Les obligations de la commune sont le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et des modes d’accueil ainsi que l’information et l’accompagnement des familles.

La commune va devoir aiguiller les familles vers la CCPA qui va mettre en place un outil pour les parents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes présentée ci-dessus ; • DECIDE de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil municipal ;

• AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR

➢ AUTORISATION VENTE BROYEUR

M. le maire rappelle qu’un broyeur d’une valeur de 15 000 € a été acheté en octobre 2023 pour les services techniques. Il s’avère que cette machine n’est pas adaptée aux besoins de la commune. La société Frédière a accepté de reprendre ce broyeur au prix d’achat. Il propose :

• D’approuver la vente du broyeur à la société Frédière au prix de 15 000 € • De décider de le sortir de l’inventaire communal (n° inventaire : 100-2158-34) • De l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE la vente du broyeur à la société Frédière au prix de 15 000 € • DECIDE de le sortir de l’inventaire communal (n° inventaire : 100-2158-34) • AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VI-QUESTIONS DIVERSES

- Carnet Rose

Mme Chevalier a le plaisir d’annoncer la naissance du bébé de Candice, Liam. Les membres du Conseil félicitent les heureux parents.

- RPQS Assainissement

M. Robin présente le rapport. Il explique que l’attribution des subventions de l’Agence de l’Eau a été modifiée. Il y a aussi une diminution des recettes due à la baisse des consommations d’eau. Cela va entrainer une augmentation du tarif et la création d’une part fixe de 20 €. Elle va venir compenser l’utilisation de l’eau de pluie par certains foyers qui n’est pas comptabilisée dans la consommation d’eau mais qui repart à l’assainissement sans être payée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.