Compte-Rendu - CR CM N69

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Compte-Rendu - CR CM N69 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N69)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, 1

N° 69/20

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2020

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 24/07/2020, sous la présidence de M. REVELLIN-CLERC, maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 19

 Nombre de Conseillers présents : 14

 Nombre de Conseillers votants : 14

Présents : REVELLIN-CLERC Raymond – MOLLARD Yvan - LOPEZ Christine – FOUILLET Alain - CHEVALIER Nicole - BENKHETACHE Rabah – BERLION Gisèle –DUPONT Philippe – DUMONTEIL Joëlle –ROBIN Pascal – QUAIX Brigitte – BRETON Patrice – MAGNIN Jean-Philippe – GRANET Marie.

Absents excusés : BADIOU Eliane – TACHEN Caroline - HERNANDEZ Florent – HERNANDEZ Vanessa – PEZZINI Hugo.

Secrétaire de séance : LOPEZ Christine

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme LOPEZ Christine est élue à l’unanimité.

I- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés. Il propose d’approuver ce règlement.

Mme Quaix a relevé une erreur à l’article 4. Le nombre de jours pour la consultation des dossiers traités en conseil n’est pas noté. A la place il y a un « x ».

M. Revellin-Clerc répond qu’il s’agit d’une coquille, le nombre de jours est « 3 ». La correction sera faite sur le règlement.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal présenté

II- DESIGNATIONS DES DELEGUES A L’OFFICE DU TOURISME Monsieur le maire rappelle que lors de la réunion du 9 juin dernier, les membres du Conseil municipal avaient décidé de reporter la désignation des délégués à l’Office du Tourisme en raison d’un désaccord sur l’élu à déléguer Il rappelle que l’Office du Tourisme demande la désignation de deux délégués dont un élu. Il propose la candidature de M. Alain FOUILLET et de Mme Marcelle CASOLI.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la nomination des délégués ci-dessus à l’Office de Tourisme.

III- DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par son article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 10 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

M. Magnin demande à qui s’adresser pour s’inscrire à une formation.2

M. Revellin-Clerc répond que les demandes seront centralisées par la secrétaire générale.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus.

 DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.  DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

IV- RENOUVELLEMENT DE LA CCID

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 titulaires et de 8 suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Il propose ci-dessous, la liste représentative composée de 16 noms de contribuables :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS M. LOURO José Auguste M. RIVRON Serge Melle FOUILLET Francia M. DUPONT Philippe

M. REVELLIN-CLERC Raymond M. REUTER Didier

M. FOUILLET Alain M. GOUILLOUD Jean-Luc (Savigny)

Mme TACHEN Caroline M. PACAILLIER Bernard M. MOLLARD Yvan Mme BADIOU Eliane

M. BERHTET Guy Mme DUMONTEIL Joëlle

Mme PIN Georgette M. BRETON Patrice

Mme Granet demande si une info a été diffusée sur le site internet ou sur PanneauPocket afin de recueillir les candidatures de la population.

M. Revellin-Clerc répond qu’il n’y a pas obligation à diffuser l’information. De nombreux anciens membres ont souhaité en faire partie à nouveau. Cela permet d’avoir des personnes de confiance, qui connaissent le fonctionnement de la commission et le terrain. Pour 2020, la réunion a déjà eu lieu. La prochaine se tiendra dans le courant du premier trimestre 2021.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la composition de la CCID présentée ci-dessus.

V- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE SAIN-BEL POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Monsieur Le maire indique que par arrêté n°16/2020 en date du 25/05/2020, le président de la CCPA a décidé de confier aux communes l’entretien des abords de chaussées.

Pour ce faire, monsieur le président propose de signer une convention de mise à disposition de deux agents de la commune de Sain-Bel pour participation aux travaux de voirie de compétence communautaire. Il s’agit du fauchage des abords de voirie et du curage des fossés.

La CCPA s’engage à rembourser à la commune de Sain-Bel les charges ainsi engendrées. Pour l’année 2020, cette somme s’élève à 5 122 €.

M. le maire présente la convention à signer avec la CCPA.

Il propose de l’approuver et de l’autoriser à signer la convention présentée. Messieurs Fouillet et Robin demandent que des précisions soient données par la CCPA concernant ces travaux. En effet, il leurs semble que la commune ne fait pas de curage de fossé.

M. Revellin-Clerc va demander ces précisions à la CCPA mais demande que la convention soit approuvée. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention de mise à disposition des services de la commune de Sain-Bel pour l’entretien de la voirie de compétence communautaire et autorise monsieur le maire à la signer.3

VI- ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER. M. Magnin indique que la commune s’engage sans avoir de renseignement sur les fournisseurs et notamment sur la possibilité d’avoir de l’électricité verte.

M. Revellin-Clerc rappelle que la commune a obligation de passer par un marché public pour la fourniture d’électricité et qu’adhérer au groupement de commande du SYDER permettra d’obtenir de meilleurs tarifs qu’avec un marché communal. Par ailleurs, le choix du pourcentage d’électricité verte se fera ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés , annexé à la présente délibération,  AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

 AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,  AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sain-Bel.

VII- MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération n°588-09-2019 du 6 septembre 2019.

Monsieur le maire présente les principales dispositions de l’article L.153-45 sur la modification simplifiée des PLU. Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal. Les objectifs de la présente procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sain-Bel sont les suivants :

1. L’ajustement du règlement écrit pour :

 revoir les règles concernant les hauteurs du bâti pour conserver une qualité dans l’insertion architecturale, paysagère et urbaine des nouveaux projets;

 revoir les règles concernant les espaces de pleine terre plantés pour contrôler la densification des espaces pavillonnaires et de conserver une qualité dans l’insertion architecturale, paysagère et urbaines des nouveaux projets ;4

2. La modification de certaines règles des OAP du PLU pour :

 mieux encadrer le développement futur du territoire communal (mixité fonctionnelle et sociale, qualités paysagères des futurs projets, qualité du cadre de vie dans les futurs projets, etc.);  faire évoluer certaines orientations qui peuvent porter à une interprétation erronée dans le cadre de l’instruction des futures autorisations du droit du sol. »

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Il propose :

- d'engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.153- 45 ;

- de l’autoriser à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

- de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée de PLU, une dotation, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

- de dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice 2020. Cette procédure doit permettre au public de prendre connaissance du dossier dans le cadre d’une mise à disposition pendant un mois.

Cette mise à disposition aura lieu du 22 août au 23 septembre, en mairie de Sain Bel et sur le site internet de la commune. Un cahier de remarques sera mis à disposition du public en mairie aux horaires d’ouverture de celle-ci. Cette mise à disposition sera annoncée au moins 8 jours avant la mise à disposition, dans la presse locale et sur le site internet de la commune. Les avis des personnes publiques associées qui seraient reçus seront intégrés au dossier mis à disposition du public.

À l'issue de la mise à disposition, le bilan de la mise à disposition sera présenté par le maire devant le conseil municipal, qui délibèrera sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. M. Revellin-Clerc a remarqué avec M. Mollard, après lecture du PLU actuel, que des ajustements doivent être apportés : augmentation de la surface des espaces verts exigée, pourcentage maximum de logements sociaux… afin de préserver l’aspect de la commune.

M. Mollard estime que ce document permet une trop grande densification. M. Robin dit qu’il faut prévoir des espaces d’urbanisation alors autant densifier les zones déjà construites. M. Magnin demande si les élus vont avoir accès au dossier de modification. M. Mollard dit qu’il est en cours de finalisation et qu’il sera envoyé à tout le monde d’ici quelques jours. Un conseil privé pourra être organisé afin d’avoir un retour de tous les élus.

Mme Berlion demande d’avoir accès au PLU actuel pour juger des modifications. M. Revellin-Clerc indique que le PLU est accessible sur le site internet de la commune et en version papier au secrétariat de la mairie ou tout le monde peut le consulter. Etant donné le volume très important de document, il est impossible de l’envoyer par mail.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ENGAGE une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-45

 VALIDE les modalités de mise à disposition du public

 DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

 SOLLICITE de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

 DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice 2020.

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

VIII- INDEMNITE STAGIAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Candice PINA, en reconversion professionnelle au GRETA, a effectué un stage du 8 juin au 10 juillet 2020 au secrétariat de la mairie. Vu la qualité du travail rendu par cette stagiaire, il propose de lui attribuer une indemnité de 200 €.5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ATTRIBUE une indemnité de 200 € à Candice PINA

IX- REGLEMENTS ET TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Monsieur Mollard présente les nouveaux projets de règlements et tarifs des salles communales. Il propose d’approuver les règlements et tarifs présentés.

M. Mollard indique que la commission de gestion des salles a travaillé sur les règlements et tarifs de la salle des fêtes Abel Prebet et de la salle de la gare. Un état des lieux sera fait avant et après chaque location par un élu comme cela se faisait déjà. Les responsables des états des lieux seront intransigeants. Au moindre problème la caution sera retenue pour rembourser les dégâts. De plus, pour le ménage, le montant sera versé par un chèque de caution. Il ne sera plus obligatoirement fait par une entreprise et payé par le locataire. En effet, si le locataire souhaite faire lui-même le ménage et si la propreté des lieux est constatée, le chèque de caution sera rendu. Enfin, concernant les tarifs, quelques uns ont été légèrement modifiés et une ligne a été ajoutée pour les associations à but humanitaire(s) et sociale(s). M. Robin précise que si les tables sont empilées comme il est demandé dans le règlement, les dégâts ne se verront pas. C’est pour cela que de nombreuses tables ont été cassées au fil des années. M. Mollard répond qu’ils seront vigilants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les règlements et tarifs de location des salles communales.

X- AVIS SUR PC CHAMBRE FUNERAIRE

Monsieur Mollard indique que la SCI BFCP a sollicité l’autorisation de créer une chambre funéraire sur la ZI La Ponchonnière.

La Préfecture du Rhône demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet conformément aux dispositions de l’article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ce qui concerne les infrastructures avoisinantes.

Il précise que l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Ayant étudié ce dossier, il propose d’émettre un avis favorable au projet. M. Mollard précise qu’il s’agit d’un terrain à côté de l’aire des gens du voyage. Le projet est intéressant. M. Poyet, le pétitionnaire, souhaite faire des tarifs spéciaux pour les personnes défavorisées. M. Robin rappelle que cette parcelle est couverte de branches laissées par les gens du voyage et se demande qui va payer leur évacuation.

M. Mollard répond que c’est la CCPA qui gère la zone de la Ponchonnière.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DONNE un avis favorable au PC de la SCI BFCP.

XI- ADHESION A M TON MARCHE – ADPM

Monsieur Dupont présente une convention à signer avec l’association « M ton marché – ADPM ». Elle accompagne les collectivités locales dans la dynamisation de leurs marchés, notamment via des animations ludiques qui valorisent les professionnels et leurs produits, ou encore des études portant sur des thématiques diverses et variées, comme la promotion des productions locales et circuits-courts ou la redynamisation d’un marché. L’adhésion s’élève à 550 € par an.

Il propose d’approuver la convention présentée et d’adhérer à M ton marché – ADPM. M. Dupont explique qu’il s’agit d’une association pour le développement des marchés. Elle propose des animations, par exemple un chef qui vient sur le marché et prépare une recette avec les produits vendus sur place, un site internet, des conseils, des formations etc… Par le passé, la commune a déjà adhéré. Il propose d’essayer une année et voir si c’est utile.

M. Robin demande le coût annuel.

M. Dupont répond que l’adhésion s’élève à 550 € par an. Il n’y a pas de ristourne pour une adhésion en cours d’année mais quelques petits avantages comme des flyers gratuits et la participation à l’animation d’Octobre. M. Magnin ajoute que cela permet de recenser le marché de la commune, de mettre en relation les forains et donne une certaine visibilité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention présentée d’adhésion à M ton marché – ADPM et autorise le maire à la signer.6

XII-QUESTIONS DIVERSES

- Compteurs linky

M. Revellin-Clerc informe le conseil que depuis plusieurs années la commune se bat contre le déploiement des compteurs linky. Il rappelle rapidement l’historique : en 2017, Enedis commence la pose de ces compteurs en force avec parfois des méthodes d’intimidation. Le Conseil municipal prend alors plusieurs délibérations toutes suspendues par le Préfet. Puis sur les conseils d’un collectif, plusieurs arrêtés sont pris : 1er arrêté du maire le 11/07/2018 interdisant la pose des compteurs linky sur la commune sans l’autorisation des propriétaires. Annulé par le TA le 21/11/2019.

2ème arrêté du maire le 23/10/2018 suspendant la pose des compteurs linky et demandant la vérification et la mise en conformité des compteurs déjà posés. Annulé par le TA le 21/11/2019. 3ème arrêté du maire le 01/02/2019 demandant l’application des dispositions du règlement sanitaire départemental relatives aux installations électriques. Annulé par le TA le 25/06/2020. Il sait pertinemment que c’est le combat du pot de terre contre le pot de fer. Mais il est personnellement contre l’installation des compteurs linky. 1000 communes y sont opposées en France. De nombreux collectifs luttent contre la toute puissance d’Enedis. Jusqu’à présent, le coût de la procédure n’a pas été élevé pour la commune. Au début, aucun avocat n’a été engagé. Puis, la commune de Bovel s’est lancée dans une procédure et a récolté des dons pour payer les frais d’avocat. Lorsque l’information a circulé que Sain-Bel était déféré au TA, des particuliers engagés dans cette bataille ont fait des dons. Cet argent a financé les honoraires d’un avocat. Aujourd’hui ce dernier propose de faire appel (avant le 25/08/2020) pour un montant d’honoraire de 500 € HT. Si l’appel échoue, la commune n’ira pas plus loin.

M. Fouillet indique que d’un point de vue technique, tous les compteurs sont posés sur du bois. La commune part perdante.

M. Revellin-Clerc demande l’avis des membres du conseil.

Monsieur Fouillet et Mme Dumonteil sont contre, M. Benkhetache et Mme Granet s’abstiennent et les dix autres sont pour déposer un appel.

M. Revellin-Clerc demandera Maître Raffin de préparer l’appel.

- La fibre

M. Revellin-Clerc indique qu’une réunion a eu lieu le 22 juillet avec SFR FTTH concernant le déploiement de la fibre sur la commune. Il a déjà été personnellement démarché par SFR pour son logement bien que le responsable du déploiement lui ait indiqué que la commercialisation ne commencerait qu’en septembre prochain et serait ouverte à tous les opérateurs ! Le déploiement sur Sain-Bel comprend un NRO (nœud de raccordement optique) et 3 PM (point de mutualisation) d’environ 500 adresses chacun. Le NRO raccorde au total 16 PM sur plusieurs communes. Un site permettra à chacun de vérifier son éligibilité dès que les PM seront mis en services. M. Mollard a été surpris d’apprendre que certains sain-belois ne seront raccordés qu’en 2022.

- CCID

Mme Granet souhaite revenir sur un sujet traité précédemment, la CCID. Elle demande pourquoi les sain-belois n’ont pas été informés par le biais de PanneauPocket ou du site internet du renouvellement de cette commission. M. Revellin-Clerc indique qu’il faut des personnes qui connaissent bien la commune. Mme Granet demande s’il n’y a pas obligation de faire appel à la population. M. Revellin-Clerc répond qu’il n’y a pas d’obligation. Il précise qu’il s’agit d’une seule réunion par an en mairie et que les dossiers d’urbanisme sont utilisés pour vérifier la catégorie des logements.

- Nettoyage de la commune

M. Robin rappelle que le nettoyage de la commune aura lieu le 19 septembre prochain et compte sur les bonnes volontés pour aider.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10