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Déliberation - 2025 01 06 Delib FIN Degrevement Redevance Occupation dp Terrasse 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 06 Delib FIN Degrevement Redevance Occupation dp Terrasse 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Délibération
n°
2025 01
_06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
20258
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
20
Membres
ayant
donné
pouvoir
2
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation |
21/01/2025
Date
d'affichage
de
la convocation |
21/01/2025
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
, Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS:
M.
Jean-François
JOBIT
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
MESURE
EXCEPTIONNELLE
DE
DEGREVEMENT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
TERRASSES
—
EXERCICE
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L 2122-1
à L 2122-
3
et
L2125-1
à
L2125-6;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L 113-2
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ruffec
n°2023-12-04
du
18
décembre
2023
fixant
les
tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à partir
du
1° janvier
2024 ;
Vu
la
demande
de
dégrèvement
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
terrasses
année
2024
adressée
par
l'Association
des
commerçants
de
Ruffec
;
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
15
janvier
2025 ;
Considérant
que
la
conjoncture
économique
actuelle
fragilise
le
commerce
local
et
que
de
ce
fait
la
demande
de
dégrèvement
de
l’association
des
commerçants
est
recevable,
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
préserver
l’économie
locale
et
de
soutenir
les commerces
de
son
territoire
durement
impactés
par
la conjoncture
économique
actuelle
;
Monsieur
Fort,
rapporteur
pour
Monsieur
Le
Maire
expose :
La
demande
de
dégrèvement
formulée
par
l'association
des
commerçants
concernant
les
droits
de
terrasses
2024.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_06-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Délibération
n°
2025
_01_06
Le
tarif
actuel
est
de
5 €
le
m2
par
mois
pour
les
terrasses
soit
pour
unelpe,
,ouc
ue
à
snivis
vu
ae
MOIS
non
fractionnable.
Au
vu
de
la
conjoncture
économique
actuelle
ce
tarif
a
été
revu
à
Ta
baisse
lors
du
dernier
conseil
municipal
afin
de
baisser
le tarif à 3,50
€
le m2
à partir
du
1° janvier
2025.
Suite
aux
difficultés
économiques
actuelles
les commerçants
de
Ruffec
via
leur
association
ont
demandé
un
dégrèvement
partiel
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
2024
pour
les
terrasses
facturées
fin
2024.
Afin
de
préserver
le commerce
local,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
-
D'accéder
à
cette
demande
en
accordant
un
dégrèvement
de
1,50
€
par
mois
et
par
m2
de
terrasses
facturées
sur
2024,
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Dégrèvement
|
Montant
dû
N°
titre
Redevance
1,50
€
|
après
Tiers
2024
Détail facturation
| 2024
/m2/mois
dégrèvement
L'OASIS
de
RUFFEC
534
12m2
X
5€
X
6mois
720
€
108,00
€
612,00
€
10,88m2
X5€
X
12
La
Case
Boyer
535
mois
652,80
€
195,84
€
456,96
€
23m2X5€X
12
Le
P'tit
Comptoir
537
mois
1
380,00
€
414,00
€
966,00
€
110m2X5€X6
Tema
Tartine
541
mois
3 300,00
€
990,00
€
2 310,00
€
34,50m2
X5€X6
Le
Bistrot
Central
242
mois
1 035,00
€
310,50
€
724,50
€
19,50m2X5€X
La
Panière
des
Pains
563
6mois
585,00
€
175,50
€
409,50
€
7
672,80
€
2
193,84
€
5
478,96
€
-
De
préciser
que
les
écritures
comptables
de
réduction
de
titre
seront
réalisées
sur
l’exercice
2025
et
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2025
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
: D’accorder
un
dégrèvement
de
1,50
€
par
mois
et
par
m2
de
terrasse
sur
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
accordées
pour
les terrasses
au
titre
de
l'exercice
2024,
conformément
au
tableau
ci-dessus
présenté.
ARTICLE
2
: Précise
que
les
écritures
comptables
de
réduction
de
titre
seront
réalisées
sur
l'exercice
2025
et que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2025
de
la commune.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
Comptable
public.
Publiée
et
transmise
au
Contrôle
de
légalité
le
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
0 3 FEV. 202
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_06-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025