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Déliberation - P7 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - P7 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
LAMOSELLE
COMMUNE
d
? O
e
le 27/02/2085 7/02/2025
Publié
Le
057-215705211-20250026-DE2025
02
20
7-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
février
2025
à
19
h
30
Convocation
du
14
février
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
;
En
exercice...
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
ve 23
BOURGUIGNON
Magali,
MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
SPINDLER
Annette,
Panne
2
ZUSCHROTT
Franz,
SCHIFFER
Isabelle,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
AbSenIS...
KOMAC
Geoffroy, BOSLE
Emilie, BACH/HUART
Christelle, MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel
et
THILLEMENT
Céline.
Membres
absents
excusés
: MM.
LOMBARDI
Mario
(procuration
à
SOTGIU
Mario)
et
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier)
et
Mme
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à BOURGUIGNON
Magali).
Membres
absents
: Mme
KIEFFER
Annick
et M.
GIGLIA
Emmanuel.
Mme
MIHELIC
Patricia,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1%
classe
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°7
— Mise
en place
de
l’Indemnité
Spéciale
de Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
: modificatif
DE2025_02_20_7 Dans
sa
séance
du
12
novembre
2024,
point
4,
le
Conseil
Municipal
a décidé
d’autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE),
le
montant
de
la
part
fixe
de
Pindemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
étant
fixé
à
15
%.
Le
Maire
rappelle
à assemblée
:
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
AE Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 057-215705211-20250226-DE2025_02_20_7-DE
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
31
jan
Considérant
qu’il
y a lieu
d’appliquer
le nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière police
municipale,
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
porter
le
taux
de
la
part
fixe
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
à
18
%
à titre
rétroactif
au
1°
janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal
Décide
à l’unanimité
1° D’autoriser
le Maire
à modifier
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l’indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
2°
D’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
;
3°
De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
Oeting,
le 26
février
2025
La
secrétaire
de
séance,
Patricia
MIHELIC
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
KW
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera
affiché,
Infonne
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
(2)
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
U2