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Déliberation - P10 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - P10 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Énergies,
DEPARTEMENT DE
LA
M
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
SSÉLTE
C
OMMUNE
d
2 O
Requ en préfeéture le 27/02/2025 Publié
le
ID
: 057-215705211-20250226-DE2025
02_20_10-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
février
2025
à
19
h
30
Convocation
du
14
février
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
Présents Procurations
.
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
BOURGUIGNON
Magali,
MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
SPINDLER
Annette,
ZUSCHROTT
Franz,
SCHIFFER
Isabelle,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
Absents..….....
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
BACH/HUART
Christelle,
MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel
et
THILLEMENT
Céline.
Membres
absents
excusés
: MM.
LOMBARDI
Mario
(procuration
à
SOTGIU
Mario)
et
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier)
et
Mme
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à BOURGUIGNON
Magali).
Membres
absents
: Mme
KIEFFER
Annick
et
M.
GIGLIA
Emmanuel.
Mme
MIHELIC
Patricia,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1°"
classe
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°10
—
Convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
sur
les
parcelles
communales,
cadastrées
en
Section
17
n°
15,
16
et
17,
sises
lieu-dit
«
Pfaffenloch
»
DE2025
02 20_10
Vu
le projet
de raccordement
d’une
caméra
de
surveillance
aux
abords
de
1’ A320,
porté
par
le Conseil
Départemental
de
la Moselle,
Vu
la nécessité
de
réaliser
des
travaux
d’alimentation
du
réseau
électrique
par
ENEDIS,
impliquant
le
passage
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
Section
17
n°
15,
16
et
17,
sises
lieu-dit
«
Pfaffenloch
»
Vu
le projet
de
convention
de
servitudes
établi
par
ENEDIS,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
à l’unanimité
1°
De
concéder
à ENEDIS
les
servitudes
nécessaires
aux
travaux
d’alimentation
du
réseau
électrique
sur
une
partie
des
parcelles
communales
cadastrées
Section
17
n°
15,
16
et
17,
sises
lieu-dit
«
Pfaffenloch
»
;
2°
D’accepter,
à ce
titre,
une
indemnité
unique
à titre
de
compensation
forfaitaire
de
20
€ ;
3°
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
l’un
de
ses
Adjoints
à signer
la
convention
de
servitudes
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Oeting,
le 26
février
2025
La
secrétaire
de
séance,
TS"
MIHELIC
| |
Le
Maire,
Certifie
sous sa responsabilité le caractère exéeujaffe de cet acte qui sera affiché,
(9
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire#’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tu?
RE
Mnistratit
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa publi cation
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.