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Déliberation - Deliberation Point 7.2 Refacturation degats commune Balises tampon 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Point 7.2 Refacturation degats commune Balises tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu.en
préfecture
le
04/07/2025
DEPARTEMENT
1
DE
LA
MOSELLE
COMMUNE
d
F O]
Publié le ID
: 057-215705211-20250624-DE_2025
0624 72-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2025
à
19
h 30
Convocation
du
19
juin
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
Présents
…
Membres
présents :
Mme
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
Mmes
BOURGUIGNON
Magali
et
MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
LOMBARDI
Mario,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
Emilie,
BACH/HUART
Christelle,
MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Emmanuel.
Membres
absents
excusés
: Mme
SPINDLER
Annette
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
ZUSCHROTT
Franz
(procuration
à
DERUDDER
Germain),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à FROEHLINGER
Didier),
M.
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à MULLER
Christiane),
KOMAC
Geoffroy
(procuration
à
BOSLE
Emilie),
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à NEUMAYER
Laurence)
et
DANN
Daniel
(procuration
à
THILLEMENT
Céline). Mme
Nathalie
ADAM,
Adjoint
Administratif Principal
de
1"
classe
est nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°7
— Refacturation
aux
administrés
suite
à
dégâts
dans
la
commune
DE2025
06 24
07
N°7.2
—
Balises
- Dégradation
mobilier
urbain
DE2025
06
24 07
02
Le
Maire
présente,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L2121-29,
VU
le
rapport
de
constatation
n°
202504
0002
présenté
par
Monsieur
le Maire
relatif la
dégradation
d’un
mobilier
urbain,
lors
de
la manifestation
caritative
« Ensemble
pour
Méline
»
CONSIDERANT
par
visionnage
des
caméras
de
surveillance,
qu’un
groupe
de
jeunes
individus
revenant
de
cette
soirée,
a dégradé
3
balises
de
délimitation
du
parking
des
écoles,
situé
120
rue
des
écoles ; CONSIDERANT
les
dégâts
engendrés
sur
les
balises
de
délimitation,
CONSIDERANT
la
prise
de
contact
avec
le
responsable
de
l’évènement
afin
de
recueillir
les
informations
d’identité
sur
les
individus
en
question,
CONSIDERANT
la prise
de
contact
avec
les
différents
responsables
des jeunes
individus,
pour
une
audition
libre,
afin
qu’ils
prennent
connaissance
des
séquences
vidéos.
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Maire
et le chef
de
la police
rurale
ont
octroyé
aux
différents
responsables
la
« Non
Verbalisation
» sur
les
faits,
mais
en
revanche
la facturation
des
coûts
du
préjudice
subi
par
la
collectivité
CONSIDERANT
qu’un
accord
amiable a
été
établi
entre
les
parties
responsables
et
la municipalité, CONSIDERANT
que
les
différents
auteurs
des
dommages
sf
Envoyé
en préfecture le 04/07/2028
réparation
à la charge
de
la municipalité
pour
un
total
de
155,27
4 Ru
en préfeciure le 04/07/2025
euros
TTC
chacun.
Publié
le
ID
: 057-215705211-20250624-DE_2025
0624 72-DE
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
à
l’unanimité
e
D’ACCEPTER
l'accord
à l’amiable
Oeting,
le 24
juin
2025
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
ADAM
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.