Procès Verbal - 240614 010658 pv du cm du 04 07 2022

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Procès Verbal - 240614 010658 pv du cm du 04 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean-en-Royans. Lien du pdf (Procès Verbal - 240614 010658 pv du cm du 04 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Point n°1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022

20h00

Convoqué le 29/06/2022

Présents : Mmes D’AGATA Rachel, DUCRET Maïté, GIRBES Odile, GUIRIMAND Marie, GUENICHE Lucie, LECOMTE Christine, SECCHI Virginie, MM. DAUTY Jean-Christophe, DUC MAUGE Michel, FERLIN Damien, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, LAFOREST Jean-Daniel, MORIN Christian, PINTER François, SARTORE Dominique, SOARES Armindo, Mmes VALLET

Mauricette, VIGNON Isabelle.

Absents excusés : M. JOUFFRAY Stéphane (procuration à Odile GIRBES), GONTIER Hervé (procuration à Armindo SOARES), Mme BEGUIN Fabienne (procuration à Mauricette VALLET),

Absente : Mme TEZIER Evelyne

Monsieur Franck GERBOUD a été élu secrétaire.

Le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de ses délégations : N°3 -2022 : Réalisation d’un emprunt d’un montant de 500 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne LOIRE DROME ARDECHE

N°4-2022 : signature bail professionnel avec Madame Krista ANDRE, dentiste, demeurant 2 avenue Jules Nadi 26190 Saint-Jean-en-Royans, pour une durée de six ans ayant effet rétroactif à compter du 1% septembre 2021 pour expirer le 31 août 2027 pour des locaux sis dans un ensemble immobilier dénommé « Maison de Santé » au 6 rue de l’Industrie 26190 Saint-Jean-en-Royans. Le montant du loyer est précisé dans le bail soit 25 962,54€ annuel payé mensuellement. N°5-2022 : signature avenant n°1 d’un montant de 69 619,50 € HT avec l’entreprise TOUTENVERT 38160 CHATTE concernant les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et renouvellement d’eau potable rue Constant Abisset, rues afférentes et de la Place Maurice FAURE. N°6-2022 : signature contrat de location par convention pluriannuelle de pâturage au profit du GAEC MEUNIER, 210 chemin de PIROU 26190 Saint-Jean-en-Royans, à compter du 1° juillet 2022, sur les

parcelles 15 et 16 de la forêt de l’Echarasson

1-Installation Madame Evelyne TEZIER : :

Le Maire procède à l’installation de Madame Evelyne TEZIER en tant que conseillère municipale suite à la démission de Madame Dominique PLANÇON.

2- Approbation compte rendu du 16 mai 2022 : :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

3- Arrêt projet PLU :

Présenté par Damien FERLIN.

Madame GUIRIMAND informe l’assemblée qu’elle a demandé par oral puis par écrit au maire que le PLU soit présenté en séance du conseil municipal, pour plusieurs raisons : - C'est un document essentiel qui fonde l'avenir de la commune pour les 10 ans à venir - Les conseillers municipaux (et pas seulement les membres de la commission urbanisme) doivent le voter en l'ayant bien compris et intégré. Elle n’est pas sûre que tous les conseillers aient lu les 500 pages de documents envoyés.

- en réponse à l'argument qu'il y a eu des réunions publiques où il a été présenté : ces réunions publiques sont obligatoires et font partie du processus normal d'élaboration d'un PLU, mais elles ne remplacent pas une présentation au Conseil, puisque c'est lui qui vote et approuve le PLU et non pas le public.- Déjà le PADD n'avait pas été présenté en séance, mais envoyé par mail avec des questions à poser à l'avance. Est-ce suffisant pour vraiment comprendre les enjeux? Répondre aux questions posées à l'avance, est-ce vraiment un débat?

Elle ne comprend pas pourquoi le Maire a refusé cette présentation du PLU au conseil.

Monsieur le Maire lui rappelle la réponse faite au mail qui récapitule la procédure et toutes les réunions auxquelles les élus ont pu participer.

Monsieur FERLIN répond aux remarques listées par Madame GUIRIMAND .

Par 19 voix pour et 3 abstentions (Mme GUIRIMAND, MM PINTER et DAUTY) approbation par le

conseil municipal du projet d’arrêt du PLU.

4- Rapport sur l’eau 2021

Monsieur FERLIN présente le rapport sur l’eau 2021.

Il informe l’assemblée que suite au manque de pluie et fortes chaleurs, les réserves d’eau de la rive droite sont en baisse et que ce problème est récurrent depuis plusieurs années. Il rappelle que nos territoires ont une bonne ressource en eau. Le transfert de compétence de l’eau potable à la CCRV en 2026 sur lequel les élus travaillent devrait permettre, par une mise en commun des ressources par maillages, de résoudre en partie les problèmes d’approvisionnement.

Approbation du conseil municipal à l’unanirité du rapport sur l’eau 2021.

5- Augmentation taxe d’aménagement :

Le Maire rappelle que le taux de la Taxe d’aménagement (taxe est établie sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagement de toute nature soumises à un régime d’autorisation) de la commune est

de 3% depuis 2011 date de son institution.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Considérant que le taux de la taxe peut être compris entre 0 et 5%,

Le Maire propose d’augmenter la taxe d’aménagement de 3 à 5%.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% à compter du 1°’ janvier 2023. -

6- Participation classes transplantées école Jeanne d’Arec :

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour participer à hauteur de 11€ par jour et par élève

St Jeannais scolarisé à l’école privée Jeanne d’Arc pour les classes découvertes à Corrençon en Vercors déroulé du 11 au 13 avril 2022 soit :14 élèves x11€ x 3 jours = 462€

Soit un total de 462€

7- Tarifs travaux eau et assainissement :

Le Maire rappelle que les tarifs pour raccordement assainissement et eau potable n’ont pas été augmentés depuis 2018.

Considérant l’augmentation des prix de matériaux, il propose de mettre les tarifs à jour à compter du 4 juillet 2022.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour appliquer, à compter du 5 juillet 2022, les tarifs hors taxe suivants pour les travaux de raccordement assainissement et eau potable :Tarifs communs aux travaux d’eau et d’assainissement :

- personnel + partie administrative:

- véhicule de liaison hors chauffeur :

- camion hors chauffeur :

- tractopelle hors chauffeur :

- mini pelle hors chauffeur

- autre matériel

(compacteur, compresseur, ...)

- enrobé à froid :

- sable ou gravier pour tranchée :

Autres fournitures ou matériel spécifique :

- 1) eau potable :

a) prise en charge : l’ensemble

(robinet, collier de prise, tabernacle,

tube allonge, bouche à clé)

- bouche à clé PAVA :

- nourrice inox :

b) canalisation PVC :

- 18.6/25 et grillage avertisseur :

- 24/32 et grillage avertisseur :

- diam 315 :

c) comptage :

- regard compteur composite 3T5 :

- regard compteur composite 12T5 :

35.00 € / heure

15.00 € / heure

40.00 € / heure

37.00 € / heure

30.00 €/heure

12.00 € / heure

135.00 € / tonne

30.00 € / m3

85.00 € / unité

85.00 € / unité

132.00€/unité

3.50 € / ml

6.00 € / mi

13.00 € / ml

175.00 €

220.00 €

- abris compteur béton (3 rehausses + couvercle) 180.00 €

- rehausse abris compteur 70 x 90 haut. 25

- couvercle abris compteur 70 x 90 haut. 5

- l’ensemble (robinet avant compteur

diam 15 ou 20 + té de purge)

2) assainissement :

- canalisation PVC diam 110 :

- canalisation PVC diam 125 :

- canalisation PVC diam 160 :

- canalisation PVC diam 200 :

- canalisation PVC diam 315 :

- regard PVC 315 diam 125 :

- regard de branchement :

40.00 €

55.00 €

28.00 €

4.50 €/ml

5.50 €/ml

8.00 €/ml

10.00 €/ml

14.00 € / ml

140.00 € / unité

100.00 £/unité- regard béton jusqu’à 40x40 y compris tampon : 65.00 € / unité

- regard béton jusqu’à 50x50 y compris tampon : 112.00 € / unité

- regard béton jusqu’à 60x60 y compris tampon : 166.00 € / unité

- réhausse béton 40 x 40 : 14.00 €

- réhausse béton 50 x 50 27.00 €

- rehausse béton 60 x 60 44.00 €

- tampon fonte 40 x 40 : 51.00 €

- tampon fonte 50 x 50 83.00 €

- tampon fonte 60 x 60 128.00 €

- regard béton 40 x 40 : 18.00 €

- regard béton 50 x 50 : 36.00 €

- regard béton 60 x 60 49.00 €

- regard diam. 800 : 320.00 € / unité

- tampon diam. 600 trottoir : 110.00 € / unité

- tampon diam. 600 chaussée : 170.00 € / unité

- buse diam 80 - jusqu’à hauteur 30 : 58.00 € / unité

- jusqu’à hauteur 60 : 65.00 € / unité

- jusqu’à hauteur 100 : 80.00 € / unité

- buse diam 100 - jusqu’à hauteur 30 : 65.00 € / unité

- jusqu’à hauteur 60 : 80.00 € / unité

- jusqu’à hauteur 100 : 85.00 € / unité

- réduction buse : diam 80 : 65.00 € / unité

diam 100 : 80.00 € / unité

- tampon fonte GT 80 rond pour buse 180.00 € / unité

e Participation aux travaux de branchement et raccordement aux réseaux publics d’eau et

d’assainissement: les travaux pourront être exécutés soit par une entreprise agréée respectant les prescriptions du service des eaux soit par le service des eaux après acceptation d’un devis.

8- Tarif établissement certificat de conformité raccordement au réseau d’assainissement :

Le Maire informe l’assemblée que les notaires demandent maintenant lors des ventes de maisons un certificat de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement,

Considérant que le contrôle est effectué par les agents des services techniques de la commune et que le certificat est établi par le service urbanisme de la mairie,

Le Maire propose de fixer un tarif forfaitaire à 150€ par certificat.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour fixer, à compter du 5 juillet 2022, à 150€ la somme forfaitaire pour la délivrance d’un certificat de conformité de raccordement au réseau d’assainissement.9- Ventes coupes de boïs parcelles 12 et 15 :

Le Maire informe l'assemblée que l’ONF propose de mettre en vente exceptionnelle (hors aménagement) les coupes suivantes, forêt de l’Echarasson :

Parcelle 15 : coupe irrégulière volume présumé de 26 m3 (surface 1.06 ha) amélioration qualité peuplement en détourant et sélectionnant des tiges à venir

Parcelle 12 : coupe sanitaire (exploitation avant que la totalité de la parcelle soit ravagée par le scolyte) en irrégulier d’épicéa volume présumé 67 m3 (surface 0.4 ha)

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour mettre en vente les coupes de bois sur les parcelles 15 et 12 forêt de l’Echarasson.

10- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants :

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

soit par affichage ;

soit par publication sur papier

soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de

se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage en Mairie

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour adopter la proposition du Maire qui sera

appliquée à compter du 5 juillet 2022.

11- Annulation délibération 02-2022 puis désaffectation et déclassement pour régularisation d’une

partie de 12 m° de la voie rue du sert et cession pour régularisation à M. Jean-Marie COMBE : Le Maire rappelle la délibération n° 02-2022 en date du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal a décidé de vendre pour régularisation la parcelle cadastrée AK 333 à Monsieur Jean-Marie COMBE. Il précise que l’extension réalisée sur cette partie de voie a été accordée par permis de construire en 1987.Il s’avère que la désaffectation et le déclassement de cette partie de voie (12 ca) n’ont jamais été finalisés

à l’époque.

Le Maire précise que l’extension accordé par le permis de construire en 1987, n’a eu et n’a à ce jour aucune incidence sur la circulation de la voie puisque réalisée sur une partie en retrait.

Le Maire propose pour régulariser la situation :

- d’annuler la délibération en date du 02-2022 pour la cession à de la parcelle AK 333 à Monsieur COMBE

- de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de voirie de 12 ca, au 135 rue du Sert, sur laquelle a été construite une extension d’habitation accordée par permis de construire en 1987, pour transfert dans le domaine privé de la commune (deviendra parcelle AK 333). - de céder ensuite à Monsieur Jean-Marie COMBE, la parcelle AK 333 d’une contenance de 12 ca au prix de 1 000 € fixé suite à la consultation des domaines.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour :

- annuler la délibération en date du 02-2022 pour la cession à de la parcelle AK 333 à Monsieur COMBE

- procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de voirie de 12 ca, au 135 rue du Sert, sur laquelle a été construite une extension d’habitation accordée par permis de construire en 1987, pour transfert dans le domaine privé de la commune (deviendra parcelle AK 333).

- céder ensuite à Monsieur Jean-Marie COMBE, la parcelle AK 333 d’une contenance de 12 ca au prix de 1 000 € fixé suite à la consultation des domaines.

- précise que l’acte sera établi auprès de l’étude de Maître ANDRE, notaire à Saint-

Jean-en-Royans.

12- Signature convention financière section investissement de l’ENS COMBE LAVAL :

Le Maire rappelle que par délibération 09-2019 en date du 11 février 2019, le conseil municipal a validé la version définitive de la convention, portant sur la gestion de l’Espace Naturel Sensible (ENS) local de la commune de Saint-Jean-en-Royans, co-signée par les communes de Saint Laurent en Royans, Bouvante, par le Département et le Parc Naturel et Régional du Vercors (PNRV)

Il convient maintenant de préciser le co-financement des communes sur la partie investissement et ses modalités d’application et de règlement auprès du PNRV.

Les modalités sont définies dans la convention annexée à la présente délibération, pour rappel la participation de la commune est fixée au prorata de la surface communale concernée par l'ENS Combe Laval soit 41%

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour co-signer la convention financière sur la section investissement de l'ENS Combe Laval avec les communes de Saint-Laurent-en-Royans, Bouvante et le PNRV.

13-Questions diverses :

- Ja commune en partenariat avec l'ONF souhaite proposer aux administrés des coupes affouagères. Deux parcelles ont été identifiées. Dans un premier temps, les personnes

intéressées seront recensées via les différents supports de la commune pour un affouage au

printemps 2023.

- Mme GUIRIMAND :

*informe que différents ateliers seront proposés par la CCRV les 22 et 29 septembre de

19h00 à 22h00 pour travailler sur le projet de territoire

*réitère sa demande de bilan financier de la Maison de Santé : cela sera fait dès que le

montant du FCTVA sera connu et que tous les baux seront signés.

# demande si de nouveaux travaux concernant la 5è"° classe de l’école maternelle sont

prévus : le nombre d’élèves est en baisse, en attente de savoir si la 5°" classe estmaintenue. Les travaux vont prendre un peu temps, compte tenu des délais

règlementaires de conception, demandes d’autorisations d’urbanisme, demandes de

subventions, consultations des entreprises, etc. Pour l’escalier de secours préconisé de la 5°% classe, en attente de savoir si celle-ci est maintenue puisque des travaux de pérennisation seront alors effectués.

* quand est prévu le prochain bulletin municipal : pas cet été, mais les informations

circulent via les différents supports de la mairie : bouge ta ville, site internet et politiéa.

- Monsieur FERLIN présente les plans du projet d’aménagement du carrefour rue de l’Industrie/ route de Rochechinard vus en commission travaux.

Séance levée à 21h40,