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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°23 en date du 05 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°23 en date du 05 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
ru PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°23
Publié le 05 mars 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-20216224 en date du 05 mars 2021 relatif à l’accueil du public dans les commerces et à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence les samedi et dimanche...................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-223 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de Calais.................................................................................................................7 - Avis de l’ARS quant aux nouvelles mesures prises en vertu du décret n°2020-1267 du 14 octobre 2020 et du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020........................................................................................................................................11
2E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Léberté
Egalité Fratérnité
Arrêté n° CAB-BRS-2021-224
Arrêté relatif à l'accueil du public dans les commerces et à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence les samedi et dimanche
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevaber des palmes académiques
Officier du mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ct notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et particulièrement ses articles 4, 29, 37 et de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ
- Arrêté n°CAB-BRS-20216224 en date du 05 mars 2021 relatif à l’accueil du public dans les commerces et à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence les samedi et dimanche
3Vu l'avis du 04 mars 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de- France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que le rebond épidémique sur le territoire national a conduit le Gouvernement à réinstaurer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afllux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de santé ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d’une distanciation physique entre les individus et favorisant ainsi la propagation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, au regard de l’évolution de la situation sanitaire ;
Considérant l'inscription du Pas-de-Calais en situation de « vigilance renforcée » le 25 février 2021 par Santé Publique France ; que l’évolution des indicateurs virologiques montre une dégradation rapide de la situation épidémiologique dans l’ensemble du Pas-de-Calais ;
Considérant que le taux d'incidence y est en forte augmentation, passant de 129 cas pour 100.000 personnes au 6 janvier 2021 à 352 cas au 26 février 2021 puis 402 cas le 1* mars 2021 ; que le variant anglais est devenu majoritaire et représente 68,5 % des tests positifs ; que le taux de positivité des tests réalisés est de 10,2 %
Considérant que l'épidémie s’est répandue de manière homogène dans le département ; que plus de 90 % de la population vit dans un territoire où le taux d'incidence est supérieur à 300 cas pour 100.000 habitants, et 56 % dans un territoire où le taux d'incidence est supérieur à 400 cas pour 100.000 habitants
Considérant que le système de santé dans le Pas-de-Calais est sous tension avec un taux d'occupation en réanimation de 88 % au 3 mars 2021 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : « Le représentant de l'Etat dans le département
4ést habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que le 11 de l’article 4 du décret n°2020-1310 prévoit que dans les départements mentionnés à l'annexe 2 du même décret, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les motifs mentionnés dans cet article ;
Considérant que le décret n°2021-248 en date du 04 mars 2021 modifiant les décrets n°2020- 1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit l'inscription du Pas-de-Calais à l'annexe 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant qu'il convient de désigner la totalité du Pas-de-Calais comme devant faire l'objet de l'interdiction de circulation de l'interdiction de déplacement prévue au Il de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, au regard d'une part de la situation sanitaire et de l'intensité de circulation du virus, et d'autre part de l'absence de territoire épargné par le virus de la covid-19 ;
Considérant que le Il ter et le 1° du IV de l’article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prévoit que le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux IL et II bis du même article 37 dans les zones où s'applique l'interdiction de déplacement prévue au I de l'article 4 du même décret ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais,
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions du II de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié susvisé, dans l'ensemble du territoire du département du Pas-de-Calais, est interdit tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, à l'exception des motifs mentionnés au I et 11 du même article 4.
Article 2 : Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux I et II de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié précité, se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
L'interdiction de déplacement figurant à l’article 1 ne peut faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, sous réserve de détention d'un document attestant de cette activité.
Article 3 : Les magasins de vente et les centres commerciaux relevant de la catégorie M dont la surface commerciale utile est inférieure à cing mille mètres carrés ne peuvent accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de
5retrait de commandes ou les activités mentionnées au même IV de l'article 37 du décret n°2020. 1310 du 29 octobre modifié précité.
Article 4 : En application des dispositions du 11 ter de l'article 37 du décret modifié n° 2020- 1310 du 29 octobre 2021, la surface commerciale utile des magasins de vente et des centres commerciaux mentionnés au II et Il bis du même article est réduite à 5.000 mètres carrés.
Article 5 : L'ensemble des établissements recevant du public relevant du type M, mentionné par le règlement pris en application de l’article R123-12 du code de la construction et de l'habitation, de moins de 400m? de surface commerciale utile et autorisés à rester ouverts au public en vertu du présent arrêté et de l'ensemble des dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié précité, ne peuvent accucillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 10 m°,
Le nombre maximal de clients pouvant être accucillis en vertu du présent article doit être affiché et visible depuis l'extérieur du commerce.
Article 6 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.tclerecours.Îr
Article 8 : le présent arrêté est applicable à compter du 6 mars à 6 heures jusqu'au 28 mars 2021 à 18 heures.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 4 Jia 2021
< Préfet,
—
Louis LE FRANC
6ŒE =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgañité Fraternité
Arrèté n° CAB-BRS-2021-223
Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais,
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevaier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevañer des palmes académiques
Officier du mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-223 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de Calais
7Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes
respiratoires, par contacts et par voic aéroportée, et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ;
Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe la possibilité qu'un sérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectunte suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population ;
Considérant que le département du Pas-de-Calais connaît une situation épidémiologique dégradée, caractérisée par l'importance du taux d'incidence, du taux de positivité, du nombre d'hospitalisations, du nombre de personnes hospitalisés en secteur de réanimation et du nombre de morts à l'hôpital pour cause de Covid-19 ;
Considérant que le taux de positivité des tests de dépistages reste élevé et s'établit désormais à 10,2% ;
Considérant que le taux d’incidence est en forte augmentation, passant de 129 cas pour 100.000
personnes au 6 janvier 2021 à 352 cas et 402 cas au 26 février 2021 ; que plus de 90 % de La population du département vit dans un territoire où le tuux d'incidence est supérieur à 300 cas pour 100.000 habitants, et 56 % dans un territoire où le taux d'incidence est supérieur à 400 cas pour 100.000 habitants ;
Considérant que Santé Publique France recensait, au 2 mars 2021, 683 patients accueillis dans les services hospitaliers conventionnels, dont 120 en service de réanimation ;
Considérant que le nombre des décès à l'hôpital pour cause de Covid-19 reste élevé ;
Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de
personnes sont des évènements susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation du virus de la Covid-19 ;
Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des rassemblements à caractère festifs ct dansants ;
Considérant que compte tenu de la gravité de La situation qui expose directement la vie humaine,
qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, afin de limiter les rassemblements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements ct, par la suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
8Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires él proportionnées,
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
ARRÊTE
Article 1_: Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais. Les plages sont soumises à l'obligation de port du masque.
L'arrêté CAB BRS 2021 68 en date du 17 février 2021 et son annexe sont abrogés,
Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais.
Article 3 : La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation d'handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire,
Les personnes se déplaçant avec un vélo ne sont pas tenues de porter un masque,
Article S : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2021 au 31 mars 2021.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, lu violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas dé récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3,750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site Www.lelerecours.fr.
9Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de La sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transrnise aux procureurs de la République du Pas-de-Calais,
Fait à Arras, le Fer 207
10EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liderté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Hauts-de-France Fraternité
Affaire suivie par Reynald LEMAHIEU Lille, le 4 mars 2021
Directeur départemental adjoint du Nord
Téléphone : 03.62.72.78.10 Le Directeur général de l'Agence
Mail : reynald. lemahieu@ars.sante.fr régionale de santé Hauts-de-France
E]
Monsieur Louis LE FRANC
Préfet du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
62 000 Arras
Objet : lutte contre l'épidémie de COVID 19 — avis de l’ARS quant aux nouvelles mesures prises
en vertu du décret n° 2020-1267 du 14 octobre 2020 et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France quant à l'adoption de
mesures que vous envisagez dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2020-1267 du 14 octobre
2020 prescrivant lès mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Nord .
L'avis de l'agence est le suivant :
Dans les Hauts-de-France, sur la période du 22 au 28 février, la situation épidémiologique régionale
continue de se dégrader avec une progression de 13 % du taux d'incidence (TI) régional sur une semaine
(342 cas pour 100 000 habitants contre 304 cas pour 100 000 habitants la semaine précédente), Sur la
période d'analyse, le taux de positivité est aussi en augmentation (9,3 % contre 8,0 % sur la période
d'analyse précédente). Le taux de dépistage au niveau régional par rapport à la semaine précédente est
en légère baisse ce qui peut refléter un début de saturation des capacités diagnostiques, très sollicitées
actuellement, Pour les personnes de plus de 65 ans, le taux d'incidence est toujours en augmentation
(+12 %) dans la région par rapport à la semaine 7 alors qu'au niveau national, on observe une
stabilisation du taux d'incidence dans cette classe d'âge depuis la semaine 6.
Sur la période du 22 au 28 février, la circulation du SARS-CoV-2 s'intensifie encore dans la région
avec des taux d'incidence départementaux très élevés et en forte augmentation associés à une pression
hospitalière de plus en plus forte sur la plupart des secteurs. En effet, les taux d'incidence sont en
augmentation significative dans trois des cinq départements de la région, le Pas-de-Calais, l'Oise et le
Nord.
Pour le département du Pas-de-Calais, sur la période du 22 au 28 février, la progression du taux
d'incidence (TI) pour 100 000 habitants est toujours en augmentation significative de 15 % (406 cas pour
100 000 habitants contre 352 cas pour 100 000 habitants la semaine précédente). Le taux de positivité est
aussi en hausse (10,3 % contre 8,6 % la semaine précédente) dans un contexte de stabilité du taux de
ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr
- Avis de l’ARS quant aux nouvelles mesures prises en vertu du décret n°2020-1267 du 14 octobre 2020 et du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
11dépistage par rapport à la semaine précédente. Chez les plus de 65 ans, le taux d'incidence augmente
également (+ 15 % en semaine 8), comme la semaine dernière.
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Source : Santé publique France
A l'échelle infra-départementale, sur la période du 22 au 28 février, la circulation virale s'intensifie
très rapidement avec plus des trois-quarts des EPCI, soit 89 % de la population du département exposée
à des taux d'incidence significativement supérieurs au seuil d'alerte maximale (250 cas pour 100 000
habitants), Les foyers épidémiques continuent de s'étendre et l'ensemble des territoires présentent des
taux d'incidence très élevés et en progression constante depuis le début du mois de février, Sur la période
d'analyse, on observe des progressions très importantes notamment sur les secteurs d'Arras (+ 36 %),
Hénin-Carvin (+ 28 %), Béthune (+ 28 %), Calais (+ 29 %) et Lens-Liévin (+ 25 %).
Dans le département du Pas-de-Calais, 100 clusters actifs sont en cours de gestion dont plus de la
moitié concerne des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Plusieurs clusters ont
étés signalés dans des EHPAD ces dernières semaines notamment dans les principales agglomérations
du département (Béthune-Bruay, Boulogne-sur-Mer, Arras, Lens-Liévin, Saint-Omer).
Du côté de l'offre de soins, la tension est forte sur les soins critiques puisque le taux d'occupation
des lits en réanimation est désormais de 88 % dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais avec
près de 60 % des lits occupés par des patients dits Covid. La situation est particulièrement tendue dans le
bassin minier. A cet égard, la déprogrammation au sein des établissements de santé doit se poursuivre
pour permettre la montée en puissance des capacités en réanimation dans les jours à venir,
La situation épidémiologique régionale et départementale est alarmante et l'évolution observée
des indicateurs présente toutes les caractéristiques d'une troisième vague épidémique, dont l'ampleur et
l'intensité pourraient être supérieures aux deux vagues précédentes du fait des niveaux d'incidence très
élevés et de la prévalence croissante des nouveaux variants (en particulier du variant britannique) plus
transmissibles et, pour le variant britannique, actuellement prédominant dans les territoires les plus
touchés.
Aussi, ces circonstances épidémiologiques départementales peuvent justifier de prendre
rapidement des mesures adaptées et proportionnées aux circonstances de temps et de lieux
permettant d'améliorer au plus vite une situation sanitaire dont}la dégradation se poursuit depuis
maintenant plusieurs semaines dans le département du Pas-d lais.
Benoit VALLET
ARS Hauts-de-France - 556 avenue Wäty Brandt - 59777 EURALILLE
© 809 402 022 - www hauls-do-france ars sante fr
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