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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°68 en date du 03 juin 2021.odt
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°68 en date du 03 juin 2021.odt)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°68
Publié le 03 juin 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-547 en date du 03 juin 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais..........................................................................3
2E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fratrrenté
Arrêté n° CAB-BRS-2021-547
| Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus | | COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais. |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Officier du mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code pénal :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC. en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu les données sanitaires fournies par l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France :
Vu l'avis émis par l'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-
Calais ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes
respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, d'autre part, les personnes peuvent être
comagicuses sans le savoir :
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ
- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-547 en date du 03 juin 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais
3Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe la possibilité
qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une
transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population :
Considérant que le département du Pas-de-Calais connaît une situation épidémiologique dégradée,
caractérisée par l'importance du nombre d'hospitalisations, du nombre de personnes hospitulisées
en secteur de réanimation et du nombre de morts à l'hôpital pour cause de Covid-19 :
Considérant que Santé Publique France recensait, au 1° juin 2021, 495 patients accueillis dans les
services hospitaliers conventionnels, dont 76 en service de réanimation :
Considérant que le nombre des décès à l'hôpital pour cause de Covid-19 reste élevé:
Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de
personnes sont des évènements susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi
d'accélérer la propagation du virus de Ja Covid-19 :
Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des
rassemblements à caractère festifs et dansants :
Considérant que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement lu vic humaine,
qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 1° juin 2021 susvisé, en interdisant la
consommation la consommation d'alcool sur la voie publique, afin de limiter les rassemblements
festifs, répond à l'objectifde santé publique de prévention de la circulation du virus :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public
favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une
hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les
capacités d'accueil du système médical départemental :
Considérant que l'intérèt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur La santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
4ARRÊTE
Article L : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur
l’ensemble du département du Pas-de-Calais. Les plages sont soumises à l'obligation de port du
masque,
Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public dans
l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à l'exception des consommations réalisées sur les
terrasses et dans les conditions évoquées au 11 de l’article 40 du décret n° 2021-699 du 1® juin
2021.
Article 3 : La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du
département du Pas-de-Calais.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté né s'applique pas aux
personnes en situation d'handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret n° 2021-699 du 1"
juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Les personnes se déplaçant avec un vélo ne sont pas tenues de porter un masque ainsi que les
personnes pratiquant une activité sportive.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recucil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et jusqu'au 9 juin 2021 inclus, Il abroge l'arrêté
n° CAB-BRS-2021-531 du 21 mai 2021.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées ct poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 ; Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, La violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3,750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
5Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d'arrondissement. le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont
une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le O3 JUIN 2021
6