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Acte - CLIN Enquete publique 2025 reacteur 1
Procès Verbal - PV37 31052022
Procès Verbal - PV75 04022026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV75 04022026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
ne Val£Livenne
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 février 2026
COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE
L'an deux mille vingt-six, le quatre février, à dix-huit heures trente,
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle Pierre
Régère, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-DE-LIVENNE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Lydia HERAUD-1#"® adjointe, Thierry SOULIGNAC-2?" adjoint,
Isabelle YUBERO-3?" adjointe, David DUPUY-4è" adjoint, Guy PAILLÉ-6" adjoint, Brigitte AMIAR, Patrick
BERTHELOT, Gisèle BROCHON, Gisèle DALL'ARMI, Stéphane DUCOUT, Alain EYMAS, Loïc GENOUVRIER, Tiffany
MARCONNET, Jean-Luc SEUBE Conseillers municipaux,
Étaient excusés : Valérie CHAUBÉNIT-5" adjointe, Laurie CONTE, Kevin LAMBRUN.
Étaient absents : Alain FOURNIER, Marie HAURE, Orianne SICAUD, Virginie TRANSON, Mickaël VILLETORTE
Avaient donné pouvoir: Laurie CONTE à Thierry SOULIGNAC, Kevin LAMBRUN à David DUPUY.
Secrétaire de séance : Patrick BERTHELOT
Approbation du compte rendu de la dernière séance
Le compte rendu de la dernière séance est adopté à l'unanimité des présents.
Délibération N°657 : GDAR - Convention de mise à disposition de la salle Daniel Lhoumeau au profit d'un Espace de Vie
Sociale
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu la demande présentée par l'association Groupement de Développement Agricole et Rural de l'Estuaire (GDAR),
Vu l'agrément donné par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, la MSA et le département à l'Espace de Vie
Sociale, porté par l'association GDAR, pour une durée de 4 ans,
Considérant que l'association GDAR œuvre en faveur du lien social, de l'animation de la vie locale et de
l'accompagnement des habitants,
Considérant que l'Espace de Vie Sociale présente un intérêt public local,
Considérant que la mise à disposition d'une salle communale constitue un soutien approprié à cette action d'intérêt
général,
Considérant que la salle communale Daniel LHOUMEAU située 30 Place Paul Jeanty - Marcillac — 33860 VAL-DE-
LIVENNE est adaptée à l'accueil des activités de l'Espace de Vie Sociale,
Monsieur Guy Paillé, adjoint responsable des salles, informe que le conseil municipal est sollicité par l'association
GDAR de l’Estuaire afin d'uniformiser les autorisations. Effectivement, la CAF de la Gironde, la MSA et le Département
renouvellent l'agrément du GDAR pour une période de quatre ans. Il serait donc judicieux et logique de se conformer
aux diverses identités soutenant le GDAR
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
“€ De mettre à disposition de l'association GDAR la salle communale Daniel LHOUMEAU située 30 Place Paul
Jeanty — Marcillac - 33860 VAL-DE-LIVENNE, afin d'y accueillir et d'y faire fonctionner un Espace de Vie
Sociale pour une durée de 4 ans. «€ Les modalités d'occupation et d'utilisation du local, notamment les conditions d'entretien, d'assurance, de
sécurité et de responsabilité, seront précisées dans une convention de mise à disposition conclue entre la
commune et l'association GDAR de l'Estuaire, annexée à la présente délibération.
“# La commune se réserve la possibilité de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition, dans les
conditions prévues par la convention, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels ou de
cessation des activités de l'Espace de Vie Sociale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
À À À
Délibération N°658 : Nord Gironde Marcillac Estuaire - Convention de mise à disposition d'un local à la salle Remy
Etelain
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu la demande présentée par l'association Nord Gironde Majorettes Estuaire (NGME),
Considérant que la mise à disposition d'un local communal constitue un soutien approprié à cette association,
Considérant que la salle communale Remy Etelain située 78 Allée des Vignes -— Marcillac - 33860 VAL-DE-LIVENNE
est aménageable pour accueillir un local de stockage.
Monsieur Guy Paillé, Adjoint responsable des salles informe que le conseil municipal a été sollicité par l'association
NGME afin de leur mettre à disposition un local de stockage pour les tenues de réserve, équipement nécessaire à
l’organisation de festival, trophées, etc...
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
“# De mettre à disposition à titre gratuit de l'association NGME un local dans la salle communale Remy Etelain
située 78 Allée des Vignes - Marcillac — 33860 VAL-DE-LIVENNE, afin d'y stocker les tenues de réserve,
équipement nécessaire à l'organisation de festival, trophées, etc.
Les modalités d'occupation et d'utilisation du local, notamment les conditions d'entretien, d'assurance, de
sécurité et de responsabilité, seront précisées dans une convention de mise à disposition conclue entre la
commune et l'association NGME, annexée à la présente délibération.
4€ La commune se réserve la possibilité de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition, dans les
conditions prévues par la convention, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels ou de
cessation des activités de l'association.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
À À
Délibération N°659 : Associations — Prise en charge des frais d'ordures ménagères suite à la réforme du SMICVAL en
PAC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la réforme de la tarification du service de gestion des déchets ménagers mise en œuvre par le SMICVAL,
Vu l'impact financier de cette réforme sur les associations du territoire,
Considérant que les associations contribuent activement à la vie sociale, culturelle, sportive et solidaire de la
collectivité,
Considérant que l'évolution du mode de facturation des ordures ménagères entraîne une augmentation des charges
de fonctionnement pour beaucoup d'associations,
Considérant la volonté de la collectivité de soutenir le tissu associatif local et de limiter les conséquences financières
liées à cette réforme, Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire dit avoir rencontré les représentants des associations pour leur faire part de la
nouvelle organisation de collecte des déchets par le SMICVAL.
Deux options s'offrent à nos associations :
“# Une tarification « professionnels », le SMICVAL propose aux associations des forfaits allant de 407€ à 812€
HT/an selon le nombre d'ouvertures en Point d'Apport Collectif (PAC).
“€ Une tripartie entre les associations, la collectivité et le SMICVAL, ce qui représente un moindre coût aux
associations.
Etant conscient que nos associations à but non lucratif ne peuvent pas prendre en charge trop de nouvelles dépenses,
il est proposé que la municipalité prenne cette dépense, dans la mesure où les associations soient responsables et
vigilantes quant à l’utilisation de la carte mise à leur disposition.
Le forfait privatif pris par la mairie est le Forfait NéoCom4 qui s'élève à 1108€ HT/an. Celui-ci comprend six ouvertures
des Ordures Ménagères et huit ouvertures des Emballages par semaine, toutes associations comprises.
La collectivité a la capacité de suivre l'utilisation des PAC, car l'application SMICVAL détaille le jour, l'heure et la
carte utilisée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ DE PRENDRE en charge les frais liés à la gestion des ordures ménagères supportés par les associations de la
commune, dans le cadre de la réforme du SMICVAL en PAC. Cette prise en charge concerne les associations à
but non lucratif ayant leur siège ou exerçant une activité régulière sur le territoire de la collectivité.
DE FIXER les modalités de prise en charge à 1108€ HT/an.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026 de la collectivité.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération KR
À
À
N KO
Délibération N°660: CCE — Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUi-H)
Monsieur Cyril GRENIER, Chef du service Habitat/Urbanisme de la Communauté de Communes de l'Estuaire présente
le projet et le bilan de la concertation.
Madame Lydia HERAUD, Adjointe au Maire expose :
LE CONTEXTE,
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi)
valant programme de l'Habitat de la Communauté de Communes de l’Estuaire arrêté par délibération du 29 janvier
2026.
En application de l’article L153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils
municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de l'Estuaire.
Le projet d'arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 14 communes en version dématérialisée après le
conseil communautaire du 29 janvier 2026.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan
arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce
délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce titre que la commune émet un avis.
L'avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque
l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable
sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée. Cet avis sera joint au dossier du PLUI-H
arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l'enquête publique portant sur le projet de PLUI-H avec
l'ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153 16 et L. 153 17 du
code de l'urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 29 janvier 2026.
3 Conformément à l’article L. 153-19 du code de l'urbanisme, la présidente de la communauté de Communes de
l'Estuaire soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis. En effet, en
application des articles L153 16 et L. 153 17 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi-H arrêté est soumis à l'avis :
“Æ des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132 7 et L. 132 9 du code de
l'urbanisme
% à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(prévue à l'article L. 112 1 1 du code rural)
“€ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés ;
Les personnes consuitées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis
dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. À défaut
de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées
à l'article L. 141 1 du code de l'environnement pourront consulter, à leur demande le projet de PLUIÏ-H arrêté en
application des dispositions de l’article L. 132 12 du code de l'urbanisme.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi-H arrêté le 29 janvier 2026 par la
Communauté de Communes de l'Estuaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14/03/2022 arrêtant les modalités de la collaboration avec
les communes membres ;
Vu la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes membres la Communauté de
Communes de l'Estuaire qui s'est réunie le 22/02/2022 ;
Vu la délibération en date du 14/03/2022 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes
de l'Estuaire a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat
(PLUIi-H) et fixé les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette procédure ;
Vu la délibération du 26/11/2025 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance
du conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29/01/2026 arrêtant le projet de PLUI-H ;
Vu l'entier dossier de projet de PLUIi-H tel qu'annexé à la présente délibération ;
LE CONTENU DU PLUi-H
a. Les enjeux du projet d'aménagement
Un projet organisé autour de 3 axes :
AXE 1 : Révéler le potentiel existant d’un cadre rural de qualité
Objectif 1.1 : Communiquer sur les caractéristiques du territoire pour mieux le connaître
Objectif 1.2 : Proposer un espace habité attrayant
Objectif 1.3 : Garantir les conditions pour une agro-viticulture dynamique et résiliente en valorisant l'ensemble des
ressources locales
AXE 2 : Satisfaire les besoins essentiels de tous à chaque étape de son parcours de vie
Objectif 2.1 : Structurer une offre de logements et d'hébergements adaptée à la diversité des habitants et selon les
capacités d'accueil des communes
Objectif 2.2 : Accéder à tous les équipements et services en facilitant la mise en réseau des centralités à l'échelle de
4 la CCE
Objectif 2.3 : Maintenir et accueillir des entreprises pourvoyeuses d'emploi locaux en s'appuyant principalement sur
les filières économiques traditionnelles du territoire (services, industrie, agriculture) tout en restant à l'écoute de
nouvelles opportunités pour le territoire (aéronautique, diversification des filières innovantes)
AXE 3 : Assurer un aménagement compatible avec la préservation et la valorisation des richesses écologiques du
territoire
Objectif 3.1 : Garantir un accueil durable et adapté pour l’ensemble des êtres vivants
Objectif 3.2 : Garantir la protection de la richesse écologique et environnementale du territoire
Objectif 3.3 : Faire de l'identité rurale, viticole et environnementale du territoire un motif d'attractivité
b. Le contenu du PLUIi-H
Le PEUI-H comprend :
*#% un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l'explication des choix ou
encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;
“% un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui expose les grandes orientations
retenues pour bâtir le projet d'aménagement du territoire (détaillées ci-après) ;
un règlement applicable aux différentes zones du territoire de la Communauté de Communes de l’Estuaire
sous la forme de plans (règlement graphique) et d'un règlement écrit ;
“€ des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui précisent les orientations souhaitées ; elles
sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets) ;
4 un programme d'orientations et d'actions (POA) qui constitue le volet Habitat du PLUIi;
4 des annexes.
Le conseil municipal souhaite émettre quelques réserves sur le projet de PLUi-H :
“%% La réglementation de l'installation des panneaux solaires hors zone d'accélération est sujette à discussion.
Quelques questions se posent, notamment :
e La possibilité d’une installation de panneaux photovoltaïque au sol (jardin privé}, sur clôture
(béton, parpaing, moellon, etc.) et dans quelles mesures.
e Sur toiture, les tuiles solaires sont-elles acceptées ?
sÆ La liste des bâtiments pouvant faire état de changement de destination, annexée à la présente délibération,
devra être prise en compte à l'approbation définitive du PLUIi-H.
“Æ Le site de l’'Aérodrome de Marcillac devra être mis dans une zone d'Orientations d'Aménagement et de Pro-
grammation (OAP).
“£ Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre inno-
vantes en matière d'aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d'une démarche
relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d'énergie renouvelable sera admis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“# D'EMETTRE un avis favorable avec les réserves émises ci-dessus sur le projet d'arrêt du PLUIi-H présenté
par la Communauté de Communes de l'Estuaire, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
€ DE FORMULER d'éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUIi-H arrêté telles que listées ci-
après :
“& D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant
Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant
un délai d'un mois au sein de la mairie.
À Où Délibération N°661 : Soutien au Projet « Renforcement de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales
en Haute Gironde » porté par le Palais des Louves
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la collectivité a accordé en 2025 un soutien financier au projet intitulé « Renforcement de
l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales en Haute Gironde »,
Considérant que l'association a par ailleurs sollicité un cofinancement européen au titre du programme LEADER du
GAL de Haute Gironde, nécessitant une cohérence des périodes d'intervention des co-financeurs,
Madame Lydia HERAUD, Adjointe au Maire, explique que Le Palais des Louves, association située en Haute Gironde,
est dédiée à l'accompagnement et la protection des victimes de violences intrafamiliales.
Leur engagement se décline en cinq missions essentielles :
“# Un hébergement protecteur : propose un refuge sûr et discret où les victimes et leurs enfants peuvent se
reconstruire sereinement
€ Un accompagnement sur mesure : chaque personne bénéficie d'un soutien personnalisé et adapté à sa
situation
Un soutien psychologique complet : offre un accompagnement thérapeutique et des bilans neurosciences
réalisés par des professionnels certifiés
La prévention active : mène des actions de sensibilisation pour lutter contre les violences
k&
À
Un réseau de soutien : trente partenaires proposent des ateliers diversifiés (bien-être, parentalité, santé,
sport, culture)
Une méthode unique qui s'appuie sur une approche corps-esprit et les neurosciences, transformant cette période
difficile en une opportunité de renaissance dans un environnement sécurisant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
#% DE SOUTENIR le Projet « Renforcement de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales en
Haute Gironde » porté par le Palais des Louves
D’ATTRIBUER une aide financière d'un montant de 500€
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026 de la collectivité
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. kkR
À À
Délibération N° 662 : DRAC - Demande de subvention pour la restauration d’un tableau
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine,
Vu l'intérêt patrimonial et artistique du tableau intitulé « le repas d'Emmaüs », attribué au XVIIS dont l'artiste est
inconnu,
Considérant l'état de conservation de l'œuvre nécessitant une opération de restauration afin d'en assurer la pérennité,
Considérant l'intérêt public de la conservation et de la valorisation du patrimoine culturel,
Considérant que la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la Nouvelle-Aquitaine - site de la Gironde
peut accompagner financièrement ce type d'opération,
Monsieur Philippe LABRIEUX, Maire explique que depuis plusieurs années, nous travaillons sur la réhabilitation
d'objets de l'église Saint Vincent de Marcillac comme les deux anges de part et d'autre de l’hôtel et deux tableaux du
chemin de croix. Certains de ces objets sont classés aux Monuments Historiques comme le tableau intitulé « le repas
d'Emmaüs » peint à l'huile sur toile de lin.
Pour la restauration de ce tableau, nous avons fait appel au Service Territoires et Patrimoine du Département de la
Gironde, Mme CHAVIGNON, Chargée de mission patrimoines culturels, Conservatrice des Antiquités et objets d'art
s'est déplacée et nous a aiguillé sur la demande de devis et la procédure de demande de subvention auprès de la
DRAC de ta Nouvelle-Aquitaine. Afin de déposer un dossier de subvention, il propose d'adopter un des trois plans de financement suivants :
ui
Christophe DAMIANO - Atelier Les Faures 9 120,00 € 1 824,00 € 10 944,00 €
DRAC (50%) 4 560,00 € - 4 560,00 €
Fonds de Concours (25%) 2 280,00 € - 2 280,00 €
Autofinancement (25%) 2 280,00 € 1 824,00 € 4 104,00 €
Totaux 9 120,00 € 1824,00 € 10 944,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“€ D'APPROUVER le projet de restauration du tableau « Le repas d'Emmaüs » », consistant notamment en
nettoyage, consolidation, restauration picturale.
“£ DE SOLLICITER une subvention auprès de la DRAC de la Nouvelle-Aquitaine pour le financement de cette
opération.
%Æ D'ADOPTER le plan de financement prévisionnel, selon le devis établi par L'Atelier Les Faures au coût de la
restauration estimé à 9120 € HT,
% D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026 de la collectivité.
< D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
NO À À
Délibération N° 663 : Demande de Subvention FEMREB : Éclairage public
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire explique que les travaux d'éclairage public peuvent obtenir une subvention du Syndicat
Intercommunale d'Électrification du Blayais (SIEB)au titre du Fonds d'Extension et de Modernisation des Réseaux
Electriques en Blayais (FEMREB).
Cette subvention participe à hauteur de 35% du coût des travaux TTC, plafonnée à 8 500€ TTC par an.
Il est proposé au conseil municipal de remplacer les lampes sodium de l’éclairage public en lampe LED qui sont moins
énergivores et nécessite moins d'entretien. Nous avons des devis pour le matériel et les travaux seront fait en régie.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil de solliciter un financement au titre du FEMREB selon le plan de
financement ci-dessous établi.
Éclairage public 8 459,50 € 1 691,90 € 10 151,40 €
Syndicat électrification - FEMREB (35% plaf.) 2 960,83 € 592,17 € 3 552,99 €
Fonds de Concours (32,5%) 2 749,34 € - 2 749,34 €
Autofinancement (32,5%) 2 749,34 € 1 099,73 € 3 849,07 €
Totaux 8 459,50 € 1 691,90 € 10 151,40 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“L D'ADOPTER le plan de financement ci-dessus détaillé,
“C DE SOLLICITER une subvention au Syndicat Intercommunal d'Électrification du Blayais au titre du FEMREB sur
l'exercice comptable 2026,
“€ D'AUTORISER le Maire à effectuer toute démarche, signer tous actes utiles à la bonne exécution de cette
opération et reçoit tout pouvoir à cet effet.
À Où
Délibération N°664 : Autorisation donnée au maire de signer des actes contenant constitution de servitudes au profit
d'Enedis Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire explique qu'il convient de mettre à disposition d'ÉNÉDIS la parcelle 380 ZC 214 sise sur la
commune de Val-de-Livenne en vue d'établir une servitude.
Projet d'acte n° RAC-AQN-25 SIEB V 2026 SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE RFO BT poste Petit Moulin + Bourg +
Richebonne : Implantation d'ouvrages souterrains commune déléguée de Saint-Caprais-de-Blaye, moyennant
aucune indemnité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“% DE CHARGER Monsieur le Maire de signer la convention de servitude afférente et tous actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
NX À À
Délibération N° 665 : Les épiciers de l'Estuaire — Prolongation de la convention de mise à disposition du mini-bus
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée par l'association Les épiciers de l’Estuaire,
Vu la délibération n° 632 du 05 novembre 2025
M. Philippe LABRIEUX, maire de la commune de Val-de-Livenne rappelle avoir signé une convention avec
l'association « Les épiciers de l’Estuaire » pour la mise à disposition du mini-bus Renault Trafic 9 places, du
7 novembre 2025 au 30 janvier 2026.
L'association sollicite une prolongation de cette convention pour une nouvelle durée de 3 mois, soit une mise à
disposition du mini-bus de la commune du vendredi 06 février 2026 au vendredi 03 avril 2026 avec une utilisation tous
les vendredis, de 9h à 15h, dans les mêmes conditions.
Mme DALL'ARMI étant membre de l'association ne prend pas part à vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération ;
€ D'AUTORISER M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
NON OK
Délibération N°666 : Echange parcelle Commune de Val-de-Livenne
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, explique que le DGAC nous a demandé d'établir un plan relatant les
obstacles à la piste de l'aérodrome. Nous pouvons y voir que certains obstacles sont des arbres, la plupart sur des
parcelles de la commune mais aussi à des particuliers comme M. Girard. Ce dernier est propriétaire de la parcelle
267 AX 151 qui fait face à la piste et présente des obstacles à plus ou moins long terme. Il lui a été proposé de faire
un échange de parcelle afin qu'il ne soit pas pénalisé dans la plante de pins qu'il envisageait.
Il est proposé d'échanger les parcelles appartenant à la mairie de Val-de-Livenne :
“4€ 267 ZN 80 située au lieudit « La Croix de Castillon » d’une contenance de 5670m°
267 AT 283 située au lieudit « Le Claunat » d'une contenance de 3232m°
En contrepartie, la collectivité récupère les parcelles appartenant à M. Girard Bruno et Mme Baudouin Pascale :
“ 267 AX 151 située au lieudit « Landes de Lagravaud » d'une contenance de 13 997m°
% 267 AV 1 située au lieudit « La Grande Lande Ouest » contenance de 135m°.
Se trouvant dans l’axe de la piste de l'Aérodrome.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“£ D'ACCEPTER l'échange cité ci-dessus et de prendre en charge les frais d'actes notariés
“Æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que tous les documents nécessaires à
l'exécution de cette décision. À ON OX
Délibération N°667 : Procédure d'incorporation de‘parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que M. Jean Gerard ANNEREAU, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 267 YB numéro 133 au
lieudit « Vignolle Nord-Ouest » pour une contenance de 5a 20ca.
Considérant :
“ Que M. Jean Gerard ANNEREAU, né le 01/04/1915 à REIGNAC (Gironde), est décédé à LANGON (Gironde)
le 05/10/1985, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
“#£ Qu'aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
Concernant la parcelle section 267 YBn° 133, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution aux termes d’un procès-verbal de remembrement dressée le 10/06/1983, publié au Service de
la Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06/1983, Volume 38, n° 17.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que M. Jean Gerard ANNEREAU est décédé depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne
s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“L DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“£ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
NOK À
Délibération N°668 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vu la loin” 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que Mme Marguerite HOREAU épouse NICOLAS et M. Alphonse Joseph NICOLAS, sont propriétaires d'une
parcelle cadastrée section 267 ZD 82 au lieudit « Bois des Ravauds » pour une contenance de 5a 90ca.
Considérant :
Que Mme Marguerite HOREAU épouse NICOLAS, née le 28/03/1910 à MARCILLAC (Gironde), est décédée
à MONTENDRE (Charente-Maritime) le 05/01/1980, que sa succession est par conséquent ouverte depuis
plus de trente ans,
Æ Que M. Alphonse Joseph NICOLAS, né le 14/11/1906 à Lille (Nord), est décédé à Jonzac (Charente-Maritime)
le 29/09/1991, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
«% Qu'aucun successible n’a accepté leur succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“% Concernant la parcelle section 267 ZD n° 82, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution de la parcelle aux termes d'un procès-verbal de remembrement dressé le 10 juin 1983 publié au
Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06 1983, Volume 38, n° 574.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Marguerite HOREAU épouse NICOLAS et M. Alphonse Joseph NICOLAS sont
décédés depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans
sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“4 DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“£ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
À Où OX
Délibération N°669 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loin” 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître;
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
10 Il expose que Mme Frédonie GUILLEMINAUD épouse TEISSIER, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 267
ZD numéro 202 au lieudit « les hauts ponts » pour une contenance de 17a 70ca.
Considérant :
“€ Que Mme Frédonie GUILLEMINAUD épouse TEISSIER, née le 10 avril 1897 à SAINT-AUBIN-DE-BLAYE (Gi-
ronde), est décédée à SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE (Gironde) le 18 janvier 1989, que sa succession est par
conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
“€ Qu'aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
Æ Concernant la parcelle section 267 ZD n° 202, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution de la parcelle section 267 ZD n° 202 aux termes d'un procès-verbal de remembrement dressé
le 10 juin 1983, publié au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10 juin 1983, Volume 38, n° 736
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Madame Frédonie GUILLEMINAUD épouse TEISSIER est décédée depuis plus de 30
ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“€ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
À À À
Délibération N°670 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loin’ 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que Mme Marie Marthe LAPOUGE, est propriétaire de parcelles cadastrées section 267 ZN numéro 186,
189 et 190 au lieudit « Chez Les Roux » pour une contenance totale de 14a 58ca.
Considérant :
“ Que Mme Marie Marthe LAPOUGE, née le 04/03/1900 à SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL (Dordogne), est dé-
cédée à MARCILLAC (Gironde) le 11/12/1975, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de
trente ans,
11 “€ Qu'aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“L Acquisition initiale de la parcelle cadastrée section AO n° 393 aux termes d’un acte reçu le 06/02/1970,
dressée par Maître MORAUD, Notaire, publiée au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le
27/04/1970, Volume 2775, n° 28.
“Æ La parcelle section AO n° 393 est devenue la parcelle section 267 ZN n° 190 aux termes d’un procès-verbal
du cadastre en date du 14/12/1983 publié au Service de La Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 13/03/1984,
volume 8438, n° 17.
“€ Concernant les parcelles section 267 ZN n° 189 et section 267 ZN n°. 190, l'origine des acquisitions est
antérieure à 1956.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Marthe LAPOUGE est décédée depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne
s'est présenté dans ce délai pour recueillir ces parcelles dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
«€ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“C DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
# À
Délibération N°671 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu la loin® 2004-8089 du 13 août 2004 et la loin” 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l’appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que Mme Nelly Marie BAUDRY veuve PILLET, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 267 ZO
numéro 452 au lieudit « Le Grand Lopin » pour une contenance de 4a 20ca.
Considérant :
Æ Que Mme Nelly Marie BAUDRY veuve PILLET, née le 26/12/1893 à SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN (Cha-
rente-Maritime), est décédée à SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN (Charente-Maritime) le 28/04/1971, que
sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
12 % Qu'aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l'ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“Concernant la parcelle section 267 ZO n° 452, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution aux termes d'un procès-verbal de remembrement dressé le 10/06/1983, publié au Service de la
Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06/1983, Volume 38,n° 66.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
. successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Nelly Marie BAUDRY veuve PILLET est décédée depuis plus de 30 ans et
qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“€ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
«€ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
À À À
Délibération N°672 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vu la loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que Mme Henriette HERAUD veuve VILLETTE, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 267 ZA
numéro 56 au lieudit « Les Combes-Marcillac » pour une contenance de 22a 40ca.
Considérant :
“ Que Mme Henriette HERAUD veuve VILLETTE, née le 02/05//1892 à SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE (Gi-
ronde), est décédée à LARUSCADE (Gironde) le 16/02/1988, que sa succession est par conséquent ouverte
depuis plus de trente ans,
“ Qu'aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l'ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
13 rt
“Æ Concernant la parcelle section 267 ZA n° 56, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution de ladite parcelle aux termes d’un procès-verbal de remembrement dressé le 10 juin 1983, publié
au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10 juin 1983 et le 1 aout 1983, Volume 38, n° 379.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Henriette HÉRAUD veuve Villette est décédée depuis plus de 30 ans et qu'aucun
héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“L DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
€ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
NON ON
Délibération N°673 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin” 2004-809 du 13 août 2004 et la loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l’'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
IEexpose que M. Edouard RAMECOURT, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 267 ZD numéro 84 au lieudit
« Bois Des Ravauds » pour une contenance de 4a 70ca.
Considérant :
“#% Que M. Edouard RAMECOURT, né le 26/04/1914 à MONTGUYON (Charente-Maritime), est décédé à BLAYE
(Gironde) le 05/06/1992, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
“£ Qu'aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
€ Concernant la parcelle section 267 ZD n° 84, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution aux termes d’un procès-verbal de remembrement dressé le 10/06/1983, publié au Service de la
Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06/1983, Volume 38, n° 670.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
14 Qu'en l'espèce, il est établi que M. Edouard RAMECOURT est décédé depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne
s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“% DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“# D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
NX Où À
Délibération N°674 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu laloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vu la loin°® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il'expose que Mme Isabelle TRIGEOL veuve ROY, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 267 ZH numéro
53 au lieudit « Lavenard » pour une contenance de 6a.
Considérant :
“ Que Mme Isabelle TRIGEOL veuve ROY, née le 08/11/1894 à MARCILLAC (Gironde), est décédée à MON-
TENDRE (Charente-Maritime) le 22/12/1982, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de
trente ans,
“ Qu'aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l’époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“€ Concernant la parcelle section 267 ZH n° 53, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution aux termes d'un procès-verbal de remembrement dressé le 10/06/1983, publié au Service de la
Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06/1983, Volume 38, n° 708.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Isabelle TRIGEOL veuve ROY est décédée depuis plus de 30 ans et qu'aucun
héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“Æ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
15 “€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
À OK
Délibération N°675 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin® 2004-809 du 13 août 2004 et la loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l’appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que Mme Raymonde Jeanne CHAUVEAU épouse DEBELMAS et M. Lucien Henri CHAUVEAU, sont
propriétaires d'une parcelle cadastrée section 267 ZY numéro 358 au lieudit « Vignolle Est » pour une contenance de
17a.
Considérant :
“Æ Que Mme Raymonde Jeanne CHAUVEAU épouse DEBELMAS, née le 24/04/1906 à BORDEAUX (Gironde),
est décédée à BORDEAUX (Gironde) le 09/02/1988, que sa succession est par conséquent ouverte depuis
plus de trente ans,
“€ Que M. Lucien Henri CHAUVEAU, né le 07/01/1908 à BORDEAUX (Gironde), est décédé le 07/11/1970 à
PESSAC (Gironde), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
“€ Qu'aucun successible n’a accepté leur succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“ Concernant la parcelle section 267 ZY n° 358, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution aux termes d’un procès-verbal de remembrement dressé le 10/06/1983, publié au Service de la
Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06/1981, Volume 38, n° 242.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Raymonde Jeanne CHAUVEAU épouse DEBELMAS et M. Lucien Henri
CHAUVEAU sont décédés depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir
cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“€ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
%C DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
16 NO À
Délibération N°676 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004etlaloin® 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vu la loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vulaloin° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAÎTRE
il expose que Mme Marie Henriette Marcelle CHAINTRIER et M. Rémy HERAUD, sont propriétaires d'une parcelle
cadastrée section 267 YB numéro 89 au lieudit « Barre Ouest » pour une contenance de 4a 80ca.
Considérant :
“% Que Mme Marie Henriette Marcelle CHAINTRIER, née le 07/01/1910 à SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE (Gi-
ronde), est décédée à SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE (Gironde) le 20/08/1993, que sa succession est par
conséquent ouverte depuis plus de trente ans,
% Que M. Rémy HERAUD, né le 03/06/1905 à SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE (Gironde), est décédé à SAINT-
CIERS-SUR-GIRONDE (Gironde) le 04/12/1970, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus
de trente ans,
“% Qu'aucun successible n’a accepté leur succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l'ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“Æ Concernant la parcelle section 267 YB n° 89, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que
l'attribution aux termes d'un procès-verbal de remembrement dressé le 10/06/1983, publié au Service de la
Publicité Foncière de LIBOURNE 1 le 10/06/1983, Volume 38,n° 393.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Mme Marie Henriette Marcelle CHAINTRIER et que M. Rémy HERAUD sont
décédés depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle
dans sa succession.
17 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“#4 DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
“€ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
À À
Délibération N°677 : Procédure d'incorporation de parcelle sans maître sise sur le territoire de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître;
Vu la loin° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur Thierry Soulignac Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l’appréhension de ces biens.
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE
Il expose que M. Ferdinand Henri GOURIBON, est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 267 ZP numéro 28 au
lieudit « Les Arrentements » pour une contenance de 15a 55ca.
Considérant :
“ Que M. Ferdinand Henri GOURIBON, né le 15 septembre 1913 à SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE (Charente-
Maritime), est décédé à MARCILLAC (Gironde) le 7 décembre 1987, que sa succession est par conséquent
ouverte depuis plus de trente ans,
“#Æ Qu'aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du
décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789
du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière
de LIBOURNE 1 fait apparaître :
“% Acquisition initiale de la parcelle cadastrée section AR n° 28 aux termes d'un acte reçu par Maître MORAUD,
notaire à REIGNAC (Gironde) le 6 novembre 1974, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE
1 le 10 décembre 1974 volume 6221 n° 43.
“Æ La parcelle cadastrée section AR n° 28 est devenue ZP n° 28 aux termes d’un procès-verbal du cadastre en
date du 14 décembre 1983, publié au service de la publicité foncière de Libourne 1 le 13 mars 1984 volume
8438 n° 17.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur Ferdinand Henri GOURIBON est décédé depuis plus de 30 ans et
qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“£ DE CONSTATER les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités.
18 “€ DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
Où À
Communication & Questions diverses :
Aucune communication n'a été faite au titre des questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45
Le Secrétaire de Séance Le Maire de Val-de-Livenne
Philippe LABRIEUX Patrick BERTHELOT
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