Procès Verbal - PV37 31052022

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Procès Verbal - PV37 31052022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV37 31052022)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Aménagement du territoire,

Mairie de Val de Livenne

58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 1 |

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PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2022

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L’an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle

habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-DE-

LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 20

Étaient présents : Philippe LABRIEUX–Maire, Lydia HERAUD– 1ère adjointe, Thierry SOULIGNAC–2ème adjoint,

Isabelle YUBERO–3ème adjointe, David DUPUY–4ème adjoint, Valérie CHAUBÉNIT–5ème adjointe, Guy PAILLÉ–

6ème adjoint, Brigitte AMIAR, Gisèle BROCHON, Patrick BERTHELOT, Laurie CONTE, Gisèle DALL’ARMI,

Stéphane DUCOUT, Alain EYMAS, Alain FOURNIER, Loïc GENOUVRIER, Kévin LAMBRUN, Tiffany

MARCONNET, Virginie TRANSON, Conseillers municipaux,

Étaient excusées : Orianne LUCIDARME, Jean Luc SEUBE, Mickaël VILLETORTE

Était absente : Marie HAURE

Avait donné pouvoir : Guy PAILLÉ–6ème adjoint à Philippe LABRIEUX, Laurie CONTE à Philippe LABRIEUX,

Tiffany MARCONNET à Kévin LAMBRUN, Virginie TRANSON à Isabelle YUBERO

Secrétaire de séance : Kévin LAMBRUN

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Les comptes rendus des deux dernières séances sont adoptés à l’unanimité des présents.

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Délibération N°344 : Fonds de concours 2022 – Plan de financement des

investissements

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE) ;

Vu la délibération n°322 du 28 février 2022,

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal adopté

par la CCE, il a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au financement des

dépenses d’investissement des communes. Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la

commune hors subvention ni la règle de 80% de financement public lorsqu’il est cumulé à d’autres

subventions. Pour bénéficier de ce fonds, la commune doit déposer un dossier détaillant ses projets

d’investissements et un plan de financement.

Au titre de l’année 2022, la commune de Val-de-Livenne bénéficie d’une enveloppe de fonds de concours de

292 726.67€, soit une enveloppe dédiée de 133 731.66€ à laquelle s’ajoute un report de l’enveloppe des

années précédentes non consommée de 126 132.51€ plus un report des Restes à réaliser 2021 de 31

862.50€.

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Le plan de financement est présenté ci-après pour la globalité des investissements 2022 :

Intitulé de l'opération

Montant HT

Montant

subventionné

Autofinancement Fonds de concours

RàR 21 Terrains - La Grande Lande 25 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

Travaux de voirie 71 795,40 € 27 340,00 € 22 227,70 € 22 227,70 €

Camion Master 36 303,10 € 18 151,55 € 18 151,55 €

Remorque Espaces verts 2 250,00 € 1 125,00 € 1 125,00 €

Tracteur tondeuse Rider 3 486,67 € 1 743,34 € 1 743,34 €

Maîtrise d'œuvre Aménagement bourg 21 487,34 € 10 743,67 € 10 743,67 €

Convention d'Aménagement Bourg 567 205,00 € 277 786,74 € 144 709,13 € 144 709,13 €

RàR 21 Travaux réseau pluvial 72 280,00 € 33 555,00 € 19 362,50 € 19 362,50 €

Travaux effacement réseaux éclairage et télécom 69 390,00 € 22 825,00 € 23 282,50 € 23 282,50 €

Travaux effacement réseaux électriques 122 151,04 € 97 720,83 € 24 430,21 € - €

Travaux Assainissement - Boîtiers de raccordement 40 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 273 845,39 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le plan de Financement ci-dessus proposé,

 DE NOTIFIER cette délibération aux services de la Communauté de Communes de l’Estuaire,

 D’AFFECTER les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif 2022,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne

exécution de cette affaire.

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Délibération N°345 : Actualisation des tarifs des services périscolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame l’Adjointe déléguée aux affaires scolaires présente différentes simulations de tarifs des services

périscolaires de Val-de-Livenne, à savoir la restauration scolaire et les accueils périscolaires des écoles de

Marcillac et St-Caprais-de-Blaye, afin d’acter leur révision pour la rentrée prochaine. Le but est de réduire le

reste à charge pour la collectivité et limiter l’impact de l’augmentation pour les familles en proposant un prix

adapté au quotient familial.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’ADOPTER LES NOUVELLES GRILLES TARIFAIRES DES SERVICES PERISCOLAIRES présentées ci-

dessous :

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▪ à 16 voix POUR et 4 voix CONTRE : la grille tarifaire pour la restauration scolaire

Quotient familial Nouveau tarif

Prix coûtant 6,22 €

0 → 450 2,25 €

451 → 650 2,40 €

651 → 870 2,50 €

871 → 1250 2,60 €

> 1250 2,70 €

▪ à 15 voix POUR et 5 voix CONTRE : la grille pour l’accueil périscolaire

Quotient familial

Nouveau tarif

1er enfant

enfant

supplémentaire

0 → 450 0,75 € 0,50 €

451 → 650 0,85 € 0,55 €

651 → 870 0,95 € 0,60 €

871 → 1250 1,10 € 0,70 €

> 1250 1,20 € 0,80 €

 à l’unanimité, D’INTEGRER CES MODIFICATIONS DE TARIFS AUX RÈGLEMENTS EN VIGUEUR et DE

CHARGER MONSIEUR LE MAIRE DE METTRE EN APPLICATION CES NOUVEAUX TARIFS à compter de la

rentrée scolaire de septembre 2022.

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Délibération N°346 : Subventions accordées à des associations

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame Valérie Chaubénit, Adjointe au Maire déléguée à la vie associative, présente à l’approbation du

Conseil la liste des subventions communales attribuées aux associations à inscrire au budget primitif 2022.

Étant précisé que MM. Philippe LABRIEUX, Tiffany MARCONNET, Guy PAILLÉ, Isabelle YUBERO, Brigitte

AMIAR, Stéphane DUCOUT, Gisèle DALL’ARMI, Loïc GENOUVRIER en tant que membres du bureau d’au

moins une association intéressée par la présente délibération ne prennent pas part au vote.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER LA LISTE CI-ANNEXEE d’attribution de subventions communales,

 DE PREVOIR LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET PRINCIPAL 2022 de Val-de-Livenne.

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Délibération N°347 : Mutualisation des moyens avec la Communauté de Communes

et ses communes membres

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de moyens matériels et humains et son annexe n°1

détaillant le matériel mutualisable et ses tarifs ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que dans le but de favoriser la coopération

intercommunale, rentabiliser les équipements et réaliser des économies, la CCE et ses communes membres

ont réaliser un inventaire des besoins des collectivités pour assurer leurs missions ainsi que du matériel à

disposition dans chaque commune pour répondre à ces besoins.

Une liste de matériel a été dressée, une grille tarifaire à la journée ou la demi-journée ainsi qu’un projet de

convention. Afin de pouvoir intégrer cette démarche de mutualisation, il convient de délibérer pour adopter

les principes de la convention et des tarifs établis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER LE PROJET DE CONVENTION ET LA GRILLE TARIFAIRE ci-annexés concernant la

mutualisation des moyens matériels et humains,

 D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION objet de la présente délibération et à

effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

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Délibération N°348 : Modification du tableau des effectifs au 1er juin 2022

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le tableau des effectifs de Val-de-Livenne ;

Monsieur le Maire annonce que suite à la démission d’un agent qui occupait un grade d’adjoint administratif

principal de 2e classe il convient de fermer son poste qui est jusque-là occupé par un agent contractuel. Ce

poste sera remplacé par un poste d’agent administratif.

Il propose aux membres du Conseil de modifier le tableau des effectifs pour entériner ces changements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE FERMER LE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE à temps complet laissé

vacant,

 D’OUVRIR UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF à temps complet au 1er juin 2022,

 DE PREVOIR LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET PRINCIPAL 2022 de Val-de-Livenne,

 D’AUTORISER LE MAIRE A EFFECTUER TOUTES DEMARCHES ET SIGNER TOUT DOCUMENT nécessaire

à la bonne exécution de cette affaire.

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Délibération N°349 : Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de

longue durée

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Compte tenu de la part importante de Demandeurs d’Emploi de Longue Durée résidant sur le territoire

communautaire (858 DELD pour 6 955 actifs, soit 12.4%) et d’Allocataires du RSA (1 144 ARSA soit 16.4%

des actifs), la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE) a souhaité de nouveau s’engager dans

l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, en se portant territoire volontaire

lors du CA de l’association TZCLD du 07.06.2022.

La CCE a délibéré en ce sens à l’unanimité le 14 Mars 2022, en validant l’adhésion à l’association TZCLD.

Conformément à la loi du 27 juillet 2016, qui autorisait 10 territoires expérimentaux, et à la deuxième loi du

14 décembre 2020, étendant l’expérimentation à 50 territoires supplémentaires, la commune de Val-de-

Livenne souhaite se porter volontaire, aux côtés de la CCE, pour la mise en place de cette expérimentation.

Initié par ATD Quart Monde, ce projet vise à proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite un

emploi à durée indéterminée, à temps choisi et adapté à ses capacités.

Ainsi, en déposant cette candidature, nous avons pour objectif de :

▪ réduire le chômage de longue durée sur le territoire,

▪ répondre à des besoins sociaux identifiés par la création d’emplois pérennes,

▪ accompagner le développement local par la création d’une ou plusieurs «entreprises à but d’emploi».

Le Décret d’application 2021-863 du 30 juin 2021 définit le cahier des charges relatif à la labellisation des

nouveaux territoires volontaires : un territoire de 5 000 à 10 000 habitants, pour 400 PPDE-Personnes

Privées Durablement d’Emploi maximum, et qui respecte l’obligation de continuité géographique.

Ainsi, la CCE propose de retenir 3 critères pour le cadrage du territoire :

▪ l’évolution du chômage à la hausse,

▪ les personnes les plus éloignées de l’emploi (DELD Cat. A et ARSA prioritairement),

▪ la capacité à créer des emplois supplémentaires.

Ces critères ont donc permis d’identifier les communes pouvant mettre en œuvre le projet et répondant au

cahier des charges, soit les communes de Braud et Saint Louis, Etauliers, Reignac, Saint Aubin, et Val-de-

Livenne. Ainsi, chaque commune volontaire s’engage à :

▪ participer aux instances locales (CLE-Comité Local pour l’Emploi) et aux réunions publiques relatives

au projet d’expérimentation,

▪ désigner un élu référent, ou à défaut un technicien référent,

▪ participer au repérage et à la mobilisation des habitants (récupération de listes de demandeurs

d’emploi, accueil de ces derniers et appui aux invitations, orientations vers le service emploi, etc.),

▪ participer au recensement des besoins non couverts,

▪ appuyer de manière logistique la mise en œuvre du projet et des activités (réservation de salles

communales, prêt de matériel, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET ETRE PARTIE PRENANTE DU PROJET D’EXPERIMENTATION POUR LA

RÉSORBTION DU CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE aux côtés de la Communauté de communes de

l’Estuaire et des autres communes volontaires,

 DÉSIGNER Mme Gisèle DALL’ARMI ÉLUE RÉFÉRENTE pour représenter la commune dans la mise en

œuvre du projet.

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Délibération N°350 : Gratification accordée à un stagiaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’un stagiaire est accueilli au sein des services administratifs

pour travailler sur la communication externe de la mairie à savoir la mise en place d’une application de

diffusion d’informations à destination des usagers et la création d’une lettre d’information. Dans la mesure

où il remplirait correctement ses missions, monsieur le Maire propose de lui attribuer une gratification pour

récompenser son investissement.

Lorsque la durée d’un stage est inférieure à 2 mois, l’organisme d’accueil peut accorder de manière

facultative une gratification, en fixant par délibération son montant et ses conditions de versement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l’absence du Maire et à l’unanimité, décide :

 D’ACCORDER UNE GRATIFICATION A MONSIEUR THIBAUD BARDIN pour son stage effectué au sein

des services administratifs de Val-de-Livenne, d’un montant de 300 €,

 DE VERSER CETTE GRATIFICATION SOUS FORME PECUNIAIRE, sur le compte bancaire de l’intéressé,

 DE PRÉVOIR LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET PRINCIPAL 2022 de Val-de-Livenne,

 D’AUTORISER LE MAIRE A EFFECTUER TOUTES DEMARCHES ET SIGNER TOUT DOCUMENT nécessaires

à la bonne exécution de cette affaire.

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Délibération N°351 : Dénomination d’une nouvelle voie communale – Lotissement le

Ferchaud

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle

transversant le futur lotissement « Le Ferchaud » et reliant la rue du Petit Moulin à la rue Arlette Brisemeur,

dans le bourg de St-Caprais-de-Blaye, commune déléguée de Val-de-Livenne ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’à l’issue de la construction du lotissement Le

Ferchaud dans le bourg de St-Caprais-de-Blaye, l’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat procèdera à la

rétrocession des parties communes à la commune, à savoir les espaces verts et la chaussée.

Afin de permettre la localisation des compteurs électriques des futurs logements par ENEDIS, il convient dès

maintenant de procéder à la dénomination de la future voie de desserte du lotissement.

Ainsi monsieur le Maire propose aux conseillers de proposer des noms et d’en sélectionner un à attribuer à

cette nouvelle voie. Il précise qu’à l’issue de la rétrocession, il conviendra de prononcer le classement de

cette nouvelle voie au tableau de classement de la voirie communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, décide :

 D’ADOPTER LA DÉNOMINATION « rue Guy RATTIER» pour la future voie du lotissement le Ferchaud,

▪ DE CHARGER M. LE MAIRIE DE COMMUNIQUER CETTE INFORMATION notamment aux ser-

vices de la Poste.

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Délibération N°352 : Conventions logement d’urgence – Annule et remplace la précédente

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n°D268 du 26/05/2021 et D291 du 22/09/2022 ainsi que les modèles de

conventions d’hébergement d’urgence joints,

Madame Dall’Armi, déléguée aux affaires sociales, rappelle les termes des précédentes délibérations portant

sur les conventions d’hébergement d’urgence. Elle explique que la situation de l’occupant actuel est ambigüe

et interroge sur la capacité de certains occupants à profiter du dispositif. Ainsi, et dans le but de d’offrir plus

de possibilité à la commune de limiter d’éventuels abus, elle propose de modifier la clause portant sur le

renouvellement des conventions et notamment leur durée.

La modification serait la suivante : au lieu de proposer des renouvellements de 3 mois fermes, la mairie doit

pouvoir proposer ce renouvellement pour des périodes allant de 1 à 3 mois, selon appréciation de l’élu réfé-

rent et aux vues des éléments fournis par l’occupant pour justifier de sa situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la modification des conventions comme suit : ▪ ARTICLE 3 : [...]. « La durée de l’avenant est limitée à 3 mois renouvelable 2 fois » est retiré et remplacé par : « La durée de l’avenant pourra être fixée pour une période allant de 1 à 3 mois renouvelable 2 fois, selon appréciation de l’élu référent et aux vues des éléments fournis par l’occupant pour justifier de sa situation ».

 D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A EFFECTUER TOUTES DEMARCHES utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette affaire

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Délibération N°353 : Motion pour dénoncer les difficultés rencontrées sur le territoire

avec les services de La Poste

Sur proposition de Mme Héraud, 1ère adjointe et maire déléguée de Marcillac, les élus du Conseil municipal

de Val-de-Livenne s’unissent à la démarche engager par les autres communes du territoire pour dénoncer

les difficultés rencontrées avec les services de La Poste sur notre territoire.

En effet, suite à la fermeture sans préavis d’un mois du bureau de poste de St-Ciers-sur-Gironde et aux

difficultés rencontrées par les communes avec leur Agence Postale Communale (APC) ou bureau de postes,

il est décidé de saisir la Direction de la Poste, afin d'obtenir des solutions aux problématiques suivantes :

▪ La fermeture du bureau de poste de St-Ciers-sur-Gironde présente deux difficultés majeures. Trois

communes ont été directement impactées par cette fermeture (Etauliers, St-Aubin-de-Blaye, Braud

& St Louis), avec un flux de population trop important, causant des problèmes de fonds et de

gestion. Plusieurs usagers, plus particulièrement les personnes âgées, n’ont pas pu retirer les

sommes souhaitées. Une des communes a dû renforcer son équipe au sein de son APC, sans

information préalable de la part de la Poste pour organiser le service en conséquence, ni

contrepartie financière.

▪ Cette fermeture est préjudiciable pour la commune de St-Ciers-sur-Gironde et celles alentours.

Étant un bureau de poste, les services proposés sont plus conséquents que ceux disponibles en

APC et les horaires d’ouverture sont plus étendus. La fermeture pérenne obligerait les usagers de la

commune concernée et des communes voisines à se déplacer davantage pour accéder à leurs

besoins, ce qui reste une problématique considérable pour les personnes âgées.

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▪ Cinq communes ont confirmé les problèmes récurrents liés au matériel et au fonds et ce, avant

même la fermeture du bureau de poste de Saint-Ciers-sur-Gironde. (Braud & St Louis, Anglade,

Etauliers, Val-de-Livenne, Eyrans). Les commandes passées sont incomplètes, les fonds demandés

sont revus à la baisse.

▪ La continuité du service est aussi entachée par les amplitudes horaires restreintes de plusieurs APC

(Anglade, Etauliers, Eyrans, St-Aubin-de-Blaye) et de certains bureaux de poste (Reignac, Val-de-

Livenne). Dans le cas présent, le bureau de Saint-Ciers-sur-Gironde est celui dont les horaires sont

les plus étendus, justifiant de nouveau l’importance du maintien de ce service dans l'intérêt des

usagers.

▪ Plusieurs communes témoignent d’une mauvaise communication avec La Poste et un manque

d’information. (St-Ciers-sur-Gironde, St-Seurin-de-Cursac, Val-de-Livenne, Braud & St Louis). La

commune de Braud & St Louis a notamment dû s'organiser lors de la fermeture du bureau de St-

Ciers-sur-Gironde, sans avoir eu d'informations préalables de la part de la Poste, l’obligeant à

prendre des mesures dans l’urgence, sans connaître la durée de cette mesure d’urgence.

Ces problèmes d’information, de communication, de fourniture de matériels et de fonds conduisent à une

insécurité des agents postaux, exposés à un nombre grandissant d’altercations avec les usagers.

Face à ces problématiques matérielles, humaines et relationnelles, il est décidé de saisir la direction de la Poste,

afin d’améliorer le service et répondre correctement à la demande des usagers.

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Communication et Questions diverses :

Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire :

Environnement : Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’analyse des questionnaires distribués à la

population dans le cadre du projet Solivenne 2030 et notamment les nombreuses réponses relatives à la qualité

de vie dans notre cadre environnemental. Il s’interroge donc sur les projets que nous pourrions mener à bien

pour valoriser ce patrimoine environnemental. Il rappelle que le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) a

réalisé en 2015 un inventaire de tourbières dans la forêt de Marcillac. Il explique qu’afin de monter un projet

de préservation et valorisation de ces tourbières, il conviendrait au préalable d’acquérir du foncier pour

maîtriser le périmètre. 3 options se présentent :

- Acquisition de parcelles par le Conservatoire Espaces Naturels : dans ce cas, il conserve la propriété

et porte le projet qu’il assure en maîtrise d’ouvrage

- Acquisition par la mairie avec 50% de financement et 60 % pour les frais, du Département. Pour cela

il faut en amont, élaborer un projet de classement parcellaire par la signature d’une charte Espaces

Naturels Sensibles locaux et une délibération du Conseil Municipal.

- Acquisition par la mairie avec financement de l’Agence de l’eau Adour Garonne cumulé avec le

Département pouvant aller jusqu’à 80% d’aide financière. Même opération de projet de classement

(Option 2).

Une 4e option aurait pu être de saisir les opportunités qui vont se présenter dans le cadre de l’AFAFE mais

n’ayant aucune maîtrise du calendrier ni connaissance de ces potentielles opportunités, cette option n’est pas

envisagée.

L’option 3 est retenue par le conseil municipal qui va solliciter la C C E, pour une aide technique.

Monsieur David Dupuy est choisi pour mener à bien ce projet.

Convention d’Aménagement d’École : Monsieur le Maire présente un dispositif du Département pour

l’accompagnement dans la restructuration des pôles éducatifs. Il s’agit d’une étude préalable qui conditionne

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les possibilités de rénovation ou restructuration des bâtiments scolaires suivie d’un soutien financier aux

travaux mis en œuvre pouvant aller jusqu’à 80%. Ce dispositif se matérialise par une convention

d’aménagement d’école et M. le Maire annonce avoir d’ores et déjà saisi le Président du Département pour en

bénéficier au profit de l’école de Marcillac.

Route de Laudonnière : Dans le cadre de la division cadastrale en cours route de Ferchaud et du bornage qui

doit avoir lieu, M. le Maire explique avoir été alerté par le responsable voirie de la CCE (route communautaire)

au sujet de l’afflux de circulation que va engendrer le projet et le problème de largeur de la voirie. Il propose

donc pour y remédier de déclarer cette route en sens unique de circulation.

Statue église : Monsieur le maire a été interpelé par les usagers de l’église au sujet du bras d’une statue qui

serait cassée. Ils demandent que la mairie participe au financement de l’achat d’une nouvelle statue en

remplacement. Un devis a été établi par leurs soins et s’élève à 2500€. Le projet récolte un accord de principe

du Conseil mais ne sera programmé qu’en 2023 et il sera mis en place un appel au don sous forme de

financement participatif.

Guirande : L’ASVP de la commune a signalé au maire un immeuble en péril au lieu-dit Guirande, dont la toiture

menace d’effondrement sur le domaine public. M. le maire a immédiatement pris un arrêté de péril imminent

pour sommer les propriétaires à agir. Ces derniers étant décédés, ce sont les héritiers qui ont été contactés.

Leur réponse étant qu’ils n’ont pas les moyens d’intervenir, M. le maire leur a transmis une proposition d’achat

à l’Euro symbolique pour en acquérir la pleine propriété et procéder à sa destruction. Cette démolition

permettra de dégager la vue dans ce carrefour accidentogène et d’aménager des places de parking pour les

riverains. Une réponse est attendue prochainement.

Mutualisation ASVP : La mairie de St Androny a demandé à M. le maire s’il était possible de leur mettre à

disposition notre ASVP au moins une journée par semaine. Le Conseil municipal est d’accord sur le principe

mais dans la mesure où cela ne se fasse pas au détriment de Val-de-Livenne.

SOLIVENNE 2030 : Le rapport de synthèse des différents diagnostics a été rédigé. Une relecture est en cours

avant transmission aux élus pour validation. Une présentation au public pourra être envisagée à la rentrée.

Aérodrome : M. le maire a négocié avec la société Colas pour obtenir une ou deux interventions annuelles pour

passer le rouleau compresseur sur la piste de l’aérodrome, gratuitement. En contrepartie, la société affichera

son logo sur le site et ses employés pourront bénéficier de baptêmes de l’air gratuitement.

Intervention de Mme Gisèle BROCHON, Conseillère municipale déléguée au lien social :

Déplacement solidaire : Madame Brochon présente l’avancement de ses recherches pour la mise en place d’un

projet de covoiturage solidaire sur la commune. Elle explique avoir récupéré le questionnaire de St Androny

sur le même thème afin de s’en inspirer et d’en diffuser un similaire pour recenser les besoins sur notre

territoire. Après validation, le questionnaire sera diffusé dans les boîtes aux lettres, les mairies, la boulangerie

et via les associations pour toucher le plus large public possible.

Intervention de Mme Gisèle DALL’ARMI, Conseillère municipale déléguée aux affaires sociales :

Plan Communal de Sauvegarde : Madame Dall’Armi a assisté à une réunion de la CLIN du Blayais avec Mme

Amiar, réunion d’information sur le risque nucléaire et informe M. le maire qu’il est urgent de mettre à jour le

PCS de la commune.

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Mairie de Val-de-Livenne

58, rue Léonce Planteur - 33820 Val-de-Livenne 11 |

P a g e

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus

indiqués.