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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31 MAI 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31 MAI 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1
République Française – Département de Maine et Loire
_____________
VILLE DE BOUCHEMAINE
___________________
Compte rendu du Conseil Municipal _____________
Séance du 31 mai 2018
L'an deux mil dix-huit, le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Christine MOREAU.
Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Julien COCHERY, Sophie BONNEAU, Robert MENNESSIER, Patricia LOISEAU, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS.
Etaient absent : Pascal DOMERGUE
Noms des Mandants Noms des Mandataires Louis POHARDY Marie France BENSAADON Jean-François TULOUP Didier PINON
Brice BOUVARD Véronique MAILLET Arsène BOUCHER Robert RIVAL
Sophie GUERY Dominique BERTRAN
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Julien COCHERY VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ORDRE DU JOUR
Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du 19 avril 2018 - Approbation
Point pour information – Présentation de l’École de Musique intercommunale Henri DUTILLEUX par Monsieur PACTEAU
1 - ENFANCE - JEUNESSE - Accueil de Loisirs Maternel - Reprise de l'activité en gestion communale
2 - ENFANCE - JEUNESSE - Multi-accueil "Couleurs de Maine" - Convention de service enfance - Places pour la commmune de Beaucouzé
3 - ENFANCE - JEUNESSE - Mutualité Sociale Agricole - Convention de service relative aux services extranet à destination des tiers bénéficiant de paiements de la MSA
4 - INTERCOMMUNALITÉ - Éclairage public- Entretien et renouvellement du parc de l'éclairage public et enfouissement des réseaux -Appel de fonds de concours - Approbation
5 - INTERCOMMUNALITÉ - Ruisseau de la Loge - Répartition de l'actif entre les communes membres
6 - FINANCES - Exercice 2018 - Marchés Publics - Maintenance des espaces verts communaux urbains et/ou ruraux - Appel d'offres ouvert - 2014.08 - Lot 2 - Élagage et abattage d'arbres et de haies, débroussaillage de haies et de bois - Avenant n°1
7 - FINANCES - Exercice 2018 - Marchés Publics - Maintenance des espaces verts communaux urbains et/ou ruraux - Appel d'offres ouvert - 2014.08 - Lot 4 - Entretien de ruisseaux, ripisylves et bassins d'orage - Avenant n°1
8 - FINANCES - Marchés Publics - Création d'un équipement petite enfance Multi-Accueil - Annulation de pénalités pour dépassement de seuil de tolérance sur les honoraires de Maîtrise d'œuvre
9 - RESSOURCES HUMAINES - Elections professionnelles - Comité Technique
10 - RESSOURCES HUMAINES - Elections professionnelles - CHSCT
11 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des emplois
12 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel auprès de l'Association Petite Enfance pour la structure Multi-Accueil (avenant)
QUESTIONS ECRITES 3
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 19 avril 2018- Approbation
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 avril 2018 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 4
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1 - ENFANCE-JEUNESSE - Accueil de Loisirs Maternel – Reprise de l’activité en gestion communale
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
L’Accueil de Loisirs Maternel (ALM) de Bouchemaine est actuellement géré dans le cadre d’un marché public par la Fédération Léo Lagrange, dont l’antenne régionale Léo Lagrange Ouest est basée à St Nazaire.
Le marché, signé en 2014, prend fin le 31 août prochain. Deux options s’offrent à la commune : soit le lancement d’un nouveau marché public, soit la reprise de cette activité en régie.
L’ALM accueille les enfants de moins de 6 ans les mercredis et les vacances scolaires au sein du groupe scolaire du Petit Vivier. La capacité d’accueil déclarée et autorisée auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est de 55 places.
Léo Lagrange Ouest assure la gestion de l’activité pédagogique et du personnel de direction et d’animation.
L’organisme bénéficie des prestations de service de la CAF de Maine-et-Loire (13 188.57 € en 2017) ainsi que d’une participation financière annuelle (définie dans le marché) de la commune de Bouchemaine. Pour l’année 2017, cette participation s’élevait à 77 622.19 €.
De son côté, la collectivité détermine la tarification et réalise les inscriptions des enfants, la facturation (journées, demi-journées, repas et séjours), la restauration, l’entretien et la maintenance des locaux. La commune organise et coordonne également le partage des locaux, des équipements et matériels avec l’Accueil de Loisirs municipal « Kid’y Boite » (enfants de plus de 6 ans). Elle perçoit la participation des familles (38 901.04 € en 2017) ainsi que le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de Maine-et-Loire (50 025.16 € pour 2017).
L’intérêt de la reprise de ce service public administratif vise à améliorer la qualité du service public pour les familles bouchemainoises, en prenant en compte l’intérêt des enfants : cohérence pédagogique, managériale et d’organisation du service, gestion simplifiée des relations avec les familles et des locaux.
La reprise permet également le regroupement, la mutualisation et l’optimisation des fonctions supports (gestion du personnel, service des finances, commandes groupés…), la suppression des frais de siège social, le contrôle direct du service par la personne publique (budget de fonctionnement et d’investissement des dépenses et recettes, du personnel affecté à celui-ci…), la simplification administrative du point de vue déclaratif auprès des services de l’Etat (DDCS). 5
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Concernant le personnel, l’article L. 1224-3 du Code du travail précise que « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à la personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
Cette obligation de reprise du personnel s’applique au cas d’espèce.
L’équipe de professionnels est composée de salariés permanents et d’animateurs vacataires à temps non complet :
- une directrice, au temps de travail de 80% en contrat à durée indéterminée intermittent,
- une animatrice-adjointe, au temps de travail de 55% en contrat à durée indéterminée intermittent,
- des animateurs vacataires en contrat d’engagement éducatif, non concernés par la reprise du personnel.
Il conviendra de formuler une proposition de contrat auprès des 2 salariés, en reprenant « les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération » (article L. 1224-3 du code du travail). Outre la rémunération, font notamment partie des clauses substantielles d’un contrat les clauses relatives à sa durée et son objet, à la quotité de temps de travail, à la qualification, à l’ancienneté.
Le Comité Technique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail, réuni(s) le 23 mai 2018 ont émis un avis favorable à la reprise de l’activité et du personnel.
Considérant les avis favorables des Comités Techniques et d’Hygiène et de Sécurité au Travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail et notamment l’article L. 1224-3,
Je vous propose :
de décider de la reprise de l’activité de l’Accueil de Loisirs Maternel en gestion municipale à compter du 1er septembre 2018,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches permettant la reprise de ladite activité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (Yves CARRE, Lydia GOBILLIARD, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Ousmane CISSAKHO et Sophie LEGENDRE), les propositions de Madame Michèle DEVILLERS. 6
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2 - ENFANCE-JEUNESSE - Multi-accueil "Couleurs de Maine" - Convention de service enfance - Places pour la commune de Beaucouzé
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
En raison du décalage de la procédure de délégation de service public pour la gestion du multi-accueil « Couleurs de Maine », le Conseil municipal a prolongé lors de sa séance du 22 février 2018 le conventionnement avec l’Association Petite Enfance (APE) pour la gestion du multi-accueil jusqu’au 31 décembre 2018.
La commune de Beaucouzé dispose de 3 places en équivalent temps plein au sein du multi-accueil. Les modalités d’attribution sont exposées dans le cadre d’une convention de service enfance, tripartite entre les communes de Bouchemaine, Beaucouzé et l’APE.
La convention, signée en 2012, puis modifiée et prolongée par avenants successifs en 2016 et 2017, arrive à échéance au 30 juin 2018 et doit être renouvelée.
Il convient donc de proposer une nouvelle convention de service enfance tripartite pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018.
Les articles de la convention présente l’objet, la durée de validité, le fonctionnement, les modalités financières, les engagements des partenaires, les modalités d’attribution des places et de suivi de la convention.
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention de service enfance jointe pour 3 places à temps complet pour la commune de Beaucouzé et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexe : Convention de service enfance – Places multi-accueil « Couleurs de Maine » - Commune de Beaucouzé 7
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3 - ENFANCE-JEUNESSE - Mutualité Sociale Agricole – Convention de service relative aux services extranet à destination des tiers bénéficiant de paiements de la MSA
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
La commune de Bouchemaine a signé, avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire, en 2012 et en 2013 des conventions d’aide au fonctionnement pour les accueils périscolaires du Petit Vivier, du Château et les accueils de loisirs de la Boîte Anim’ et Kid’y Boîte.
Ces conventionnements permettent de bénéficier du versement de prestations de services pour les enfants inscrits aux différentes activités relevant du régime de la MSA.
La caisse de la MSA de Maine-et-Loire a mis en place un nouveau service en ligne pour les tiers Action Sanitaire et Sociale (ASS). Ce téléservice appelé « consultation des documents » est accessible depuis le site internet de la MSA via l’espace privé. Il permet de réaliser les déclarations en ligne et d’accéder à l’ensemble des documents (décomptes de paiement, courriers, etc.).
En effet, désormais les décomptes sont adressés directement par voie dématérialisée à la trésorerie destinataire du paiement. Aucun duplicata n’étant délivré, pour pouvoir consulter ceux-ci, il est nécessaire de passer une convention d’accès aux téléservices.
Cette convention est établie pour une durée indéterminée et peut être résiliée de plein droit à tout moment selon les termes définis dans la convention.
Je vous propose :
d’accepter les termes des conventions de service jointes pour les accueils périscolaires du Petit Vivier et du Château, et pour les accueils de loisirs de la Boîte Anim’ et Kid’y Boîte,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à désigner les agents autorisés à accéder audit service,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions concernées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexes : Conventions de service relative aux services extranet à destination des tiers bénéficiant de paiements de la MSA (autre que les structures d’aide à la personne) 8
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4 - INTERCOMMUNALITÉ – Éclairage public – Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Appel de fonds de concours – Approbation
Monsieur Robert RIVAL, Adjoint au Maire,
Expose :
Par décision du 5 décembre 2016, la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole a adopté le principe d’appels de fonds de concours auprès des communes membres d’Angers Loire Métropole (hormis Angers, Sainte-Gemmes- sur-Loire et Trélazé) pour permettre la maîtrise de son budget alloué et la rénovation plus rapide de l’éclairage public.
Le fonds de concours appelé pour la commune de Bouchemaine s’élève à 74 683.70 € pour l’année 2018.
Il est calculé à partir des montants estimatifs à charge d’Angers Loire Métropole, les sommes réellement appelées pourront être ajustées pour tenir compte du montant réel à la baisse ou à la hausse, dans ce dernier cas dans la limite de 5 %. Le montant du fonds de concours indiqué ci-dessus ne concerne pas le surcoût des lanternes choisies éventuellement par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu la décision DEC-2016-349 de la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole du 5 décembre 2016 relative à l’adoption du principe d’appel de fonds de concours,
Je vous propose :
d’approuver l’appel de fonds de concours pour l’année 2018 pour un montant de 74 683.70 €,
d’imputer la dépense sur le budget principal de l’exercice 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Robert RIVAL. 9
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5 – INTERCOMMUNALITÉ - Ruisseau de La Loge – Répartition de l’actif entre les communes membres
Monsieur Robert RIVAL, Adjoint au Maire,
Expose :
Lors de la réunion du 31 janvier 2018, le Syndicat a décidé la dissolution, au 30 juin 2018, du syndicat intercommunal pour l’entretien et le curage du ruisseau de la Loge, sous réserve de l'arrêté préfectoral.
A cette séance les membres présents ont accepté à l'unanimité :
de solliciter les conseils municipaux des communes membres pour demander la dissolution du syndicat ;
de proposer que les biens ou travaux figurant à l'état d'actif soient réintégrés dans le budget de chaque commune concernée par les dits biens ou travaux ; de répartir le compte de résultat entre les communes membres de la manière suivante :
Communes clé de répartition
Bouchemaine 11,11%
Champtocé-sur-Loire 11,11%
La Possonnière 11,11%
St Jean de Linières 11,11%
St Leger des Bois 11,11%
St Martin du Fouilloux 11,11%
Savennières 11,11%
St Georges sur Loire 11,11%
St Germain des Près 11,11%
Suite à cette décision, toutes les communes membres ont accepté à l'unanimité :
la dissolution au 30 juin 2018 du Syndicat intercommunal pour l’entretien et le curage du ruisseau de la Loge,
ont approuvé la clé de répartition du compte de résultat,
ont accepté de prévoir l'intégration de l'actif lié aux travaux engagés par le syndicat intercommunal du ruisseau de la Loge, 10
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A la séance du 27 avril 2018, le comité syndical, à l’unanimité des suffrages exprimés, a validé la répartition de tous les comptes figurant à la balance comptable (actif et passif) entre les communes membres sur la base de 11,11 %,
Communes clé de répartition
Bouchemaine 11,11%
Champtocé-sur-Loire 11,11%
La Possonnière 11,11%
St Jean de Linières 11,11%
St Leger des Bois 11,11%
St Martin du Fouilloux 11,11%
Savennières 11,11%
St Georges sur Loire 11,11%
St Germain des Près 11,11%
Vu l’article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant la dissolution d’un syndicat à la demande d’une majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal pour l’entretien et le curage du ruisseau de la Loge du 31 janvier 2018,
Vu la délibération du syndicat intercommunal pour l'entretien et le curage du ruisseau de la loge du 27 avril 2018,
Je vous propose :
d’accepter de prévoir l'intégration de l'actif liés aux travaux engagés par le syndicat intercommunal du ruisseau de la Loge sur la base de 11,11 % par commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Robert RIVAL. 11
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6 - FINANCES - Exercice 2018 – Marchés Publics – Maintenance des espaces verts communaux urbains et/ou ruraux - Appel d’offres ouvert - 2014.08 - Lot 2 - Elagage et abattage d'arbres et de haies, débroussaillage de haies et de bois - Avenant n°1
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération du 26 février 2015, vous avez autorisé Madame le Maire à signer avec l’entreprise AUBANCE ELAGAGE le marché à bon de commande pour « l’Elagage et abattage d’arbres et de haies, débroussaillage de haies et de bois » (Lot 2 au marché 2014.08).
Des prix supplémentaires ont été demandés à l’entreprise AUBANCE ELAGAGE. Il s’agit de prévoir une méthode pour conserver nos vieux arbres sur la commune. L’haubanage consiste à retenir grâce à différentes méthodes tout ou partie de l’arbre en cas de rupture. Cette technique permet de conserver un arbre remarquable mais considéré comme fragile tout en respectant la sécurité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Je vous propose :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à passer et à signer l’avenant n°1 au marché 2014.08 Lot 2, avec l’entreprise AUBANCE ELAGAGE pour inscrire trois prix supplémentaires au bordereau des prix unitaires ;
de préciser que les autres termes de notre contrat restent inchangés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.
Annexe : Avenant n°1 – 2014.08 Lot 2 12
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7 - FINANCES - Exercice 2018 – Marchés Publics – Maintenance des espaces verts communaux urbains et/ou ruraux - Appel d’offres ouvert - 2014.08 - Lot 4 - Entretien de ruisseaux, ripisylves et bassins d'orage - Avenant n°1
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération du 26 février 2015, vous avez autorisé Madame le Maire à signer avec l’association LES RESTAURANTS DU COEUR le marché à bon de commande pour « l’Entretien de ruisseaux, ripisylves et bassins d'orage » (Lot 4 au marché 2014.08).
Des prix supplémentaires ont été demandés à l’association LES RESTAURANTS DU COEUR. Il s’agit de prévoir l’entretien de végétation sur ouvrage maçonné tel que les quais, cales, perrés sur les bords de Loire et Maine à Bouchemaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Je vous propose :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à passer et à signer l’avenant n°1 au marché 2014.08 Lot 4, avec l’association LES RESTAURANTS DU COEUR pour inscrire un prix supplémentaire au bordereau des prix unitaires ;
de préciser que les autres termes de notre contrat restent inchangés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.
Annexe : Avenant n°1 – 2014.08 Lot 4 13
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8 - FINANCES - Marchés Publics - Création d'un équipement petite enfance Multi-Accueil - Annulation de pénalités pour dépassement de seuil de tolérance sur les honoraires de Maîtrise d'œuvre
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération du 31 janvier 2012, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d’un équipement petite enfance sur le site de l’espace enfance et son coût prévisionnel de 755 025 € HT avec options.
Par la suite, une consultation des entreprises a été lancée et déclarée sans suite, au regard de l’absence d’offres. Une nouvelle consultation a été lancée. Le montant du marché signé dépassait alors le montant du projet. La commune n’a pas demandé au Maître d’œuvre de reprendre ses études, eu égard à ce dépassement au-delà du seuil de tolérance.
De plus, un certain nombre de travaux supplémentaires ont été demandés par la commune en cours de chantier. Le coût total des travaux (hors révision) a ainsi été porté à 859 797,55 € HT, soit un dépassement de 13,88 % (par rapport au projet initial).
Aux termes du contrat de maîtrise d’œuvre, le dépassement peut donner lieu à l’application de pénalités sur la rémunération des honoraires, dont le montant s’élèverait à 3 728,58 €.
Dans la mesure où, d’une part le dépassement initial a été précédemment validé par la commune et d’autre part, les avenants ont été demandés également par la commune, je vous propose de ne pas appliquer les pénalités susmentionnées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Je vous propose :
d’arrêter la valeur de la pénalité imputable aux maîtres d’œuvre à 3 728.58 € ; d’annuler le paiement de cette pénalité au motif que les maîtres d’œuvre n’ont pas à supporter une pénalité résultant d’un dépassement lié aux demandes du maître d’ouvrage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ. 14
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9 - RESSOURCES HUMAINES - Elections professionnelles - Comité Technique
Madame le Maire,
Expose :
Les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoient que : "Un Comité Technique (CT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents".
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, ont apporté plusieurs modifications au titre desquelles on rappelle :
la suppression de l’obligation de parité entre les collèges du comité technique (appelé précédemment comité technique paritaire),
la durée du mandat fixée à 4 ans.
Le décret n° 2017-1201 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique instaure la notion de représentativité hommes/femmes.
En vertu de l'article 1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales.
L'effectif de la mairie de Bouchemaine étant supérieur à 50 et inférieur à 350 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5.
A l'occasion des élections professionnelles prévues en décembre 2018, il est proposé de maintenir à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel. Il est précisé que chaque liste comporte un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation, et un nombre d’hommes et de femmes correspondants aux parts respectives d’hommes et de femmes représentés du Comité Technique. Les organisations syndicales ont été consultées par courrier du 12 avril 2018. Les 2 organisations ayant répondu à la consultation ont validé la proposition de maintenir à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel. 15
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Par ailleurs, en accord avec les organisations syndicales, il est proposé de maintenir le principe de parité entre les 2 collèges, et de prévoir le recueil de l’avis des représentants de la collectivité tel que prévu à l’article 26 du décret 85-565 du 30 mai 1985.
Je vous propose :
de maintenir le paritarisme numérique des 2 collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
de fixer à 3 pour chacun des deux collèges le nombre de représentants titulaires, et en nombre égal celui de représentants suppléants ;
de décider que l’avis du Comité Technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité.
La présente délibération sera immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire. 16
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10 - RESSOURCES HUMAINES - Elections professionnelles - CHSCT
Madame le Maire,
Expose :
La loi du 5 juillet 2010 relative la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, et l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009, apportent des modifications importantes au décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée oblige à créer un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.
L'effectif de la mairie de Bouchemaine étant supérieur à 50 et inférieur à 350 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5. Chacun des membres du CHSCT doit avoir un suppléant.
Le CHSCT a été instauré à la mairie de Bouchemaine par délibération du 26 juin 2014.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 101 agents, et que par conséquent le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5.
Je vous propose :
de maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
de fixer à 3 pour chacun des deux collèges le nombre de représentants titulaires, et en nombre égal celui de représentants suppléants ;
de décider que l’avis du CHSCT est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité.
La présente délibération sera immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire. 17
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11 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des emplois
Madame le Maire,
Expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade. Une mise à jour du tableau est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’organisation, pour permettre son adaptation aux besoins des services municipaux et la prise en compte des situations statutaires des agents occupants les postes.
Considérant les besoins du service,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Je vous propose :
de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : (précision : les emplois créés peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)
Emplois permanents
Grade et/ou fonction
Ancienne
situation Création Suppression
Nouvelle
situation
Fonction : Responsable
Espaces Publics
Technicien ou
Technicien ppal cl 2 ou
Technicien ppal cl 1
Temps Complet
/ 1 / 1
Adjoint technique ppal cl 2
Temps Complet 5 2 0 7
de modifier le tableau des emplois non permanents comme suit :
Emplois non permanents cat secteur IB/IM maxi Réf. Loi NATURE NB DH maxi DUREE maxi
Rédacteur
Relations associatives
Fêtes et manifestations
B ADM 379/349 3 - al 3 Renfort saisonnier 1 35 6 mois
Agent polyvalent
Logistique C TECH 347/325 3 - al 3 Renfort saisonnier 1 35 2 mois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire. 18
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12 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel auprès de l'Association Petite Enfance pour la structure Multi-Accueil (avenant)
Madame le Maire,
Expose :
Depuis le 1er septembre 2012, un agent de la commune de Bouchemaine est mis à la disposition de l'Association Petite Enfance (APE) pour le fonctionnement du Multi-Accueil conformément à la convention datée du 27 août 2012 modifiée par avenants du 18 août 2014 et du 17 juillet 2015.
La date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 août 2018, il est nécessaire de la prolonger par avenant jusqu’au 31 décembre 2018.
Considérant les demandes de renouvellement de la mise à disposition formulées par l’APE et l’agent concerné,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008,
Je vous propose :
d'approuver le maintien de la mise à disposition du personnel communal auprès de l'Association Petite Enfance selon les mêmes conditions que celles prévues par la convention du 27 août 2012 jusqu’au 31 décembre 2018.
d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.
Annexe : Avenant à la convention de mise à disposition