Compte-Rendu - CR CM 27 06 2017

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Compte-Rendu - CR CM 27 06 2017 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 06 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2017

COMPTE RENDU

Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance publique ordinaire le 16 juin 2017, s'est réuni

le mardi 27 juin 2017 à 20 heures en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bruno JULLIEN, Maire de

la commune.

Etaient présents :

Bruno JULLIEN, Guy LE MOIGNE, Hugues IQUEL, Jean-Louis GELARD, Elisabeth LE COSSEC, Nicole

FREBOURG, Yves GUIRRIEC, Sandrine LE BRENN, Isabelle LE BRUN, Morgane LE COQ, Christophe

LESVENAN, Marie-France LE BERRE, Solenne MEVEI, Jean SCEBALT, {arrivé à 20h05), Alain

VIGOUROUX, Guylhaine CALVEZ {arrivée à 20h05), Franciane DURAND, Jean-Yves HELOU, Françoise

JACQUES-CONAN.

Excusés ayant donné pouvoir : Jean-Paul BIGER à Jeän-Louis GELARD

Michèle HUE à Elisabeth LE COSSEC

Laurence LE BERRE à Hugues IQUEL

Dominique MEVEL à Guylhaine CALVEZ

ÉTETELEE)

Secrétaire de séance : Nicole FREBOURG

RHEREEKEX

Monsieur le Maire, ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance du Conseil municipal du

27 juin 2017.

1-AFFAIRES GENERALES |

1-1 Adoption du compte-rendu de la séance du 04 avril 2017.

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 04 avril 2017 à l'approbation des

conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur

ce compte-rendu avant son adoption définitive. Le compte-rendu de la séance du jeudi 4 avril 2017

est adopté à l'unanimité.

2-FINANCES

2.1 Subventions aux associations {Annexe n°1}

Rapporteur ; Guv LE MOIGNE

Sur proposition de la commission des Finances réunie le lundi 19 juin 2017, le Conseil municipal

approuve à l’unanimité les subventions aux associations figurant en annexe du présent compte-

rendu. 2.2 Taxe d’Habitation / Institution de l'abattement spécial à la base en faveur des personnes

handicapées ou invalides

Conformément aux dispositions de l'article 1411 du code général des impôts (CGi}, la valeur locative

afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire

pour charges de famille et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont l'institution est laissée

à l'appréciation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre.

Le 3 bis du I de l'article précité dispose de la possibilité, pour les communes, d'instituer, sur délibération,

un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Son taux est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions

suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de

la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités

de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1° janvier de ia première

année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant

de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu Particle 1411 11. 3 bis du code général des impôts, sur proposition de la commission des Finances

réunie le lundi 19 juin 2017, le Conseil municipal approuve à l'unanimité d’instituer l'abattement

spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides, de notifier cette

décision aux services préfectoraux.

3-URBANISME |

3.1 Désaffectation et déclassement du domaine public Jardin des Glénan {Annexe n°2)

Rapporteur : Jean SCEBAIT

La municipalité porte le projet de jardins partagés au jardin des Glénan. Ce dernier, situé sur la parcelle cadastrée

AL 307, présente les caractéristiques du domaine public, c’est à dire, une

affectation à l’usage direct du public et appartenance exclusive d’une personne publique. Les biens appartenant

au domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, ils ne peuvent être vendus ou

loués, ni être acquis par prescription.

Par conséquent, il est nécessaire de désaffecter de l'usage direct du public la partie du jardin des Glénan dédiée

au projet de jardins partagés, puis de déclasser cette même portion du domaine

public afin qu’elle puisse être louée aux jardiniers et donc trouver un usage privé. Sur avis favorable de la commission urbanisme réunie le 8 juin 2017, le Conseil municipal décide, à

l'unanimité, de constater la désaffectation de la parcelle AL 307p correspondant à la partie du

Jardin des Glénan consacrée aux jardins partagés,

De déclasser cette même portion de la parcelle AL 307p du domaine public afin qu’elle puisse être

louée à des personnes privées.

3.2 Délégation du Conseil municipal au maire pour les autorisations d'urbanisme concernant les

propriétés communales

Rapporteur : Jean SCEBALT

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 a introduit dans l'article 2221-22 du CGCT les termes suivants :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat : [...]

27°) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ; ... ».

Cette nouvelle possibilité ne concerne que les propriétés de la commune, vise à réduire les délais et

simplifier les procédures d'urbanisme, notamment pour les projets «simples» relatifs aux

changements d'aspect tels que des changements d'ouvertures, des ravalements, des extensions

limitées (< 40 m?} de bâtis communaux existants.

Les projets plus importants, telle que l'édification de nouvelles constructions ex-nihilo ou des projets

d'extension dont la surface de plancher est de 40 m° minimum {seuil pour les demandes de permis

de construire en zone urbaine), resterait de la compétence exclusive du Conseil municipal.

Sur avis favorable de la commission urbanisme réunie le 8 juin 2017, le Conseil municipal décide, à

l'unanimité :

_ D'autoriser le maire à déposer des demandes relatives à la transformation

{changement d'aspect type changement d'ouvertures, extension < 40 m° de surface de

plancher} et la démolition. Ainsi, l'édification de nouvelles constructions ex nihilo

resterait compétence du Conseil municipal.

__ De modifier la délibération n°2017/avril/01 du 4 avril 2017 sur les délégations du

Conseil Municipal au maire en conséquence.

3,3 Subventions aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre

de résidence principale, sur la commune

Rapporteur : Bruno JULLIEN

Par délibération n°2011/décembre/06 du 15 décembre 2011, la Commune a instauré le versement

d'une subvention aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d'habitation neuve, à titre

de résidence principale, sur la commune. Il est prévu que le montant de cette subvention soit

variable en fonction de la surface de plancher close, couverte prise à l'intérieur des murs, et

supérieure à 1,80m et soit versée à l'achèvement des travaux.

En application de cette délibération, sur avis favorable de la commission urbanisme réunie le 8 juin

2017, le Conseil municipal se prononce, à l'unanimité, sur les subventions suivantes : - 800€ à M. ROUDOT Emmanuel et Mme LE COSSEC Stéphanie, pour la construction d’une maison individuelle

d’une surface de plancher de 106 m2, située 12 rue Claude Monet ;

- 1 000€ à M. PONDAVEN Patrick et Mme PONDAVEN Yveline, pour la construction d’une maison individuelle d’une

surface de plancher de 120 m°?, située 13 rue Danièle Casanova ;

- 1 300€ à M. SIGNOR Pierre-Yves et Mme CHAUFET Camille, pour la

construction d’une maison

individuelle d’une surface de plancher de 136 m2, située au chemin de Park Minn ;

- 1400€ pour M. LE MARC Benjamin et Mme BARGAIN Julie, pour la construction d’une maison individuelle

d’une surface de plancher de 149 m2, située au clos de Park Minn,

M. le Maire précise qu’un travail en concertation sera prochainement mené en commission afin d'examiner

les modalités d'apporter une aide aux Personnes rénovant une maison à titre de résidence

principale sur la commune.

3.4 Reprise de la prescription de la modification du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Jean SCEBALT

Par délibération n°2015/octobre/08 et en parallèle de la révision générale de son document d'urbanisme,

le Conseil municipal de Plobannalec-Lesconil a prescrit la modification de son Plan Local

d'Urbanisme. °

Les modifications devaient porter sur les points suivants :

- Définition d’une palette de couleur pour les nouvelles constructions et

ravalement de façades.

- Définition d’un guide architectural pour la construction, la rénovation, l'extension d'habitations.

- Définition d’un guide paysager pour l'implantation de clôtures ou de haies végétales.

Cette délibération ne prévoyait pas de modifier les pièces réglementairement opposables, c’est-à- dire celles sur

la base desquelles sont instruites les demandes d’autorisations d'urbanisme.

Par conséquent, il sera proposé au Conseil Municipal d'y préciser que la modification a aussi pour objectifs de

modifier le règlement du Plan Local d'Urbanisme en corrélation avec les éléments retenus

dans le cadre de l'élaboration des palettes et guides susvisés. En outre, la modification

permettra d’assouplir certaines règles devenues surannées, notamment celles de recul par rapport aux

emprises publiques et limites séparatives.

Guylhaine Caivez demande des précisions concernant la palette de couleurs. M. le Maire précise qu'elle n’est pas

définie. Elle sera le fruit d’un travail en concertation avec la commission urbanisme

et l'équipe professionnelle en charge du PLU.

Sur proposition de la commission urbanisme réunie Je 8 juin 2017, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- rapporter la délibération n°2015/octobre/08 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme.

-__ prescrire la modification du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément au Code de l’Urbanisme en poursuivant les

objectifs susvisés :

- donner autorisation au Maire pour signer tout contrat avenant

ou convention de prestation

ou de service nécessaires à la modification du PLU ; = d'habiliter les membres de la commission municipale d'urbanisme pour représenter la commune aux séances de travail avec les autres personnes associées selon les modalités

que le maire définira en fonction du thème qui sera évoqué ;

- soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes

concernées dont les représentants de la profession agricole, ces études jusqu’à l’arrêt du

projet de PLU selon les modalités suivantes :

o Mise en place d’un registre d'observations ouvert en Mairie durant toute la durée

de la procédure,

o Informations régulières par le biais du site internet de la commune et du bulletin

municipal.

4-ENFANCE / JEUNESSE |

Rapporteur : Hugues IQUEL

4.1 Séjours Espace jeunes — tarifs 2017

Dans le cadre des actions menées par l’équipe municipale de l'espace jeunes, il est proposé aux

enfants de la commune deux séjours cet été, comme les années précédentes.

ls se dérouleront :

° A Ploërmel-Taupont pour les 11-13 ans, du 24 au 28 juillet ;

e _ABrest pour les 14-47 ans, du O7 au 11 août;

Une participation est demandée aux familles, en tenant compte du coût des activités proposées.

Pour information, en 2016 la participation des familles était de :

- 130 euros pour le séjour 11-13 ans

- 150 euros pour le séjour 14-17 ans

Franciane DURAND demande comment les places ont été attribuées et si les séjours sont complets.

Hugues IQUEL lui répond que cette année, les modalités d'inscriptions ont changé cette année. Par le

passé, les inscriptions étaient effectuées par ordre d'arrivée. Cette année, l'attribution s'est effectuée

sur dossier, après examen par un groupe de travail composé de Christophe LESVENAN, d’Hugues IQUEL

et des services municipaux. Le lieu de résidence des enfants et la participation régulière aux activités

de l'Espace jeunes sont les principaux critères retenus.

Interrogé par Franciane DURAND Au sujet de la fréquentation de l'espace jeunes par les plus âgés,

Hugues laque précise qu'une période de transition s'annonce avec le départ d’une génération.

Séjours 2017 Coût du Montants proposés

séjour/jeune | par la commission

des finances pour

la participation

2017 Séjour 11-13 ans, Taupont- 172.75 € 130 € Ploërmel | Séjour 14-17 ans, Brest 202.40 € 150 € Sur avis de la commission culture, jeunesse, sports et patrimoine du 30 mai 2017 et sur proposition de la commission finances du 19 juin 2017,

le Conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter une participation de 130 €/enfant pour le

séjour 11-13 ans (Taupont-Ploërmel} et de 159 €/enfant pour le séjour 14-17 ans (Brest). 4.2 Restaurant scolaire et accueil périscolaire — tarifs 2017

Rapporteur : Hugues IQUEL

Restauration scolaire

Jusqu'à l’année scolaire 2013-2014, l’évolution des tarifs de la restauration scolaire était indexée sur la base de l'indice

INSEE — cantine. Compte-tenu de la forte progression de cet indice (+3,10% sur

2013-2014), il avait été décidé une simplification des tarifs sur la base de 3 tarifs :

- Tarif repas 1° enfant du primaire : 3,15€

- Tarif repas pour tous les autres enfants : 2,90 €

- Tarif repas personnel communal et enseignants: 4,45€

Hugues IQUEL précise que 24 000 repas ont été servis sur l’année 2016. Une diminution des coûts de Production

des repas est à noter, grâce aux efforts faits en matière de gestion des guantités comme

sur la recherche de produits plus adaptés.

Garderie périscolaire

Il avait été décidé par le Conseil municipal le maintien des tarifs pour les années scolaires 2013-2014

et 2014-2015, soit :

- Accueil le matin ou le soir : 0,90 €

- Accueil le matin et le soir : 1,20€

Sur avis de la Commission démocratie locale, citoyenneté, éducation, monde associatif et

communication du 14 juin 2017, sur proposition de la commission des finances réunie le 19 juin

2017,

A l'unanimité, Le Conseil municipal adopte les tarifs suivants pour l’année scolaire 2017-2018 :

Restauration scolaire

- Tarif repas 1% enfant du primaire : 3,15 €

- Tarif repas pour tous les autres enfants : 2,90 €

- Tarif repas personnel communal et enseignants : 4,45 €

Garderie périscolaire

- Accueil le matin ou le soir : 0,90 €

- Accueil le matin et le soir : 1,20 €

4.3 Fixation du montant de la participation par élève, école privée Saint-Joseph

Rapporteur : Hugues IQUEL

Par délibération n°3 du 10 juin 2004, le Conseil municipal a adopté le principe de revalorisation du forfait d'association

avec l’école St Joseph, à hauteur de 1% à chaque rentrée scolaire.

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 19 juin 2017, le Conseil municipal décide

à l'unanimité de revaloriser le forfait d'association avec l’école St Joseph, à hauteur de 1% le forfait

d'association avec l’école Saint-Joseph, pour l’année scolaire 2017-2018. 4.4 Attribution du marché de transport scolaire

En vertu des articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

conformément aux délibérations n°2016-FEVRIER-01 et 2017-AVRIL-01, M. le Maire informe les

membres de l’Assemblée de la décision suivante :

Attribution du marché de transport scolaire pour la desserte des établissements scolaires primaires

de Plobannalec-Lesconil, à la société de transport LE COEUR de Combrit. Une seule offre avait été

déposée. Conclu pour une période de 12 mois à compter du 1° septembre 2017, le marché prend la

forme d’un accord cadre à bon de commandes, sans minimum avec un maximum de 40 000 euros

HT. Reconductible une fois, il prendra fin au plus tard le 31 août 2019.

4,5 Rénovation de l’école publique du Docteur Fleming, validation du programme, mandat de

maitrise d'ouvrage

En préambule M. le Maire expose que la validation du programme technique détaillé soumis à

l'approbation du Conseil municipal constituera Ja lettre de commande que la commune passera au

groupe de maitrise d'œuvre retenu.

Ce programme a été conçu par le groupement Apritec, Naonec, FAC restauration, recruté dans le

cadre d'une consultation effectuée avec le concours de la SAFI. Le bureau d’études a travaillé sur le

projet de restructuration en s'appuyant sur les besoins exprimés par les enseignants, le personnel

communal, les représentants de la DDEN, les parents, les élus de la majorité comme de la minorité.

Rapporteur : Hugues IQUEL

Conformément à sa délibération n°7 du 24 mars 2016, la commune de Plobannalec-Lesconil a engagé

avec l'assistance de la SAFI une étude de programmation en vue de la restructuration de l’école

publique , rue du Docteur Fleming à Lesconil. .

Dans le cadre de ce programme confié au groupement APRITEC / NAONEC, FAC Restauration, l'étude

a conduit à la présentation de scénarios d'intervention sur les ouvrages.

La commune s'oriente vers un programme de travaux comportant dans un premier temps une

restructuration de l’école élémentaire et maternelle avec une extension.

Le pôle restauration sera traité dans une phase ultérieure dont les conditions restent à préciser.

1- LES CONTOURS DU PROJET SONT LES SUIVANTS :

1:1- Préambule :

Restructuration et extension de l’école Fleming sur le site actuel de l'école.

Afin d'établir le préprogramme et la faisabilité, et suite à une réunion de cadrage avec le comité de

pilotage, des réunions entre APRITEC, les utilisateurs et usagers du site ont permis au programmiste :

° De rencontrer différents acteurs du projet,

* De recueillir le fonctionnement, les besoins, les attentes des utilisateurs,

* D'identifier les contraintes et les incompatibilités éventuelles des différents besoins.

* Toutes autres données nécessaires à la définition et à la rédaction du programme. Ces échanges ont permis d'établir une première approche des scénarios possibles puis d'aboutir à Proposition

d’une pré-programmation qui a fait l’objet d’une présentation en comité de pilotage

élargi en date du 30 Mars 2017.

Cette présentation avait pour objectif :

s de permettre aux différents acteurs et utilisateurs de prendre connaissance des différentes

orientations proposées pour le projet de restructuration extension de l’école publique.

+ de faire part de leurs observations et remarques afin de valider ies orientations prises par le comité

de pilotage et permettre la rédaction du programme.

1.2- Eléments programmatiques :

Le 06 juin 2017, le programme technique détaillé a été présenté au comité de pilotage élargi.

En synthèse les orientations Programmatiques arrêtées sont :

+ Maintien de la sectorisation actuelle avec restructuration lourde de l’ensemble du bâti, à l'exception

des locaux restructurés ces dernières années.

+ Renforcement de l'accès élémentaire avec une extension conforme au PPRL (bâti + préau + porche).

+ Salle de motricité en position centrale facilitant sa mutualisation, voire son autonomie de fonctionnement

(sanitaires associés) avec rehaussement du niveau de plancher (conformité

au PPRL).

+ Reconstruction différée du pôle restauration {plusieurs implantations possibles sur site).

Ces orientations Programmatiques permettent une réutilisation maximale du bâti pour une bonne

fonctionnalité d'ensemble et un coût d'opération supportable par la commune.

1.2.1- Surfaces théoriques (Annexe 3) :

les surfaces à prendre en compte se répartissent comme suit :

+ Environ 720 m° SP faisant l'objet d’une « restructuration lourde » (clos/couvert + second

œuvre + finitions) pour l’école élémentaire {2 classes + 2 salles spécialisées) et les locaux

communs mutualisés (salle motricité / pôle adultes / garderie péri-scolaire)

+ Extension d'environ 85 m2? SP + 160 m° de préau/porche pour l’école élémentaire {1 classe)

+385 m° SP à restructurer pour l’école maternelle {interventions plus ponctuelles et ciblées

sur quelques locaux et le clos/couvert).

1.2.2- Synthèse de l’approche environnementale :

Au-delà de la nécessaire amélioration de la performance énergétique du bâtiment existant, la

Maîtrise d'ouvrage souhaite que la conception et la réalisation de l’ouvrage par l’équipe de maîtrise

d'œuvre s'intègre pleinement dans une démarche environnementale.

Le bâti en extension (dimensionnement charpente structure) pourra recevoir en toiture des

équipements de production d'énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques ou soiaires non

inclus à ce stade dans le budget travaux).

ll sera demandé aux concepteurs de formuler, dès le stade de l’esquisse, leurs propositions et/ou

intentions pour répondre à cette démarche et pour une intégration de l’école conforme aux

orientations en cours d'élaboration (Port d'intérêt patrimonial, révision du PLU).

1.3- Planning indicatif prévisionnel :

Conception Délais d'études et [Délai de validation de la phase

travaux

x Consultation maîtrise d'œuvre | 5 mois

{procédure concurrentielle avec

négociation) 6 semaines 1 mois

x Diagnostic / Esquisse (ESQ)

" Avant-projet sommaire (APS)

»“__ Avant-projet détaillé (APD)

* Demande du permis de construire

5 semaines 1 mois

5 semaines 1 mois

2 semaines (en parallèle

des études

"Projet et dossier de consultation des |5 semaines + 2 | mois +2 semaines

entreprises (PRO et DCE) semaines

Appel d'offre travaux 3 mois

Travaux ‘

= Préparation de chantier 4 à 2 mois

"Travaux (toutes phases confondues) | 22 à 23 mois

Total intermédiaire 37.5 mois environ 4,5mois Total Général 42 mois En résumé : — Phase étude {y compris consultation maîtrise d'œuvre) : L1 mois + phase de validation de 4,5 mois — Appel d'offres de travaux 3 mois + 0,5 mois de validation — Travaux 23 à 25 mois

Soit un total de 42 à 44 mois I— BILAN D'OPERATION

Restructuration J: Extension École. FLEMMING

PLOBANNALEC LESCON

DESIGNATION DES PRESTATIONS PPRL Sans Nest. Ratio Notes / Remarques

Montant en €

févr-17

ETUDES PREALABLES ÊT TERRAIN 10e 0,42%

ETUDES ET HONORAIRES 380377€ 16,49%

FRAVAUX 1712182€ 72,33%

AUTRES TRAVAUX 8ç09€ 0,34%

FRAIS ANNEXES 35764€ 151%

PROVISIONS 210 834€ 8,91%

TOTALE HT 2367158€

[TVA 473432€ 20,00%

TOTALE TIC 2840589€ 4,66

“Hors les taxes d'aménagement, PAC, RAP, frais financiers... Ce bilan tient compte des ajustements validés par le comité de pilotage du 06/06/2017 : + 4000 euros HT pour les sanitaires APS dans le hall Sanitaires

+ 20000 euros HT pour le préau casquette en maternelle

+2 500 euros HT pour la cuve de récupération des EP

+10 000 euros HT pour le remplacement du sol souple de la structure de jeu en maternelle.

Hi PLAN INDICATIF DE FINANCEMENT

Fonds de compensation

pour la TVA

PART DU

FINANCEMENT MODALITES | MONTANT HT | MONTANT HT MONTANT TTC

OPERATION

EMPRUNT et

79% 2 340 589,00 € AUTOFINANCEMENT

Subvention SUBVENTION DETR

, 17% 400 000,00 € 400 000,00 € plafonnée

SUBVENTION Fonds Subvention h

Sons vente 4% 100 000,00€ | 100000,00€ régionaux territorialisés plafonnée

TOTAL ‘ 100% 2367 158,00 € | 2 840 589,00 € ...

-

AUTRES RESSOURCES

16.404 % du montant TTC de l'opération 465 970€

10 Hugues lQuet rappelle que le projet de restructuration de la partie restauration sera effectué dans un

second temps.

A la demande de Guylhaine Calvez, Hugues laut précise que le coût estimé pour la partie

restauration est d’environ 1,2 millions d'euros.

M. le Maire rappelle que le bureau d'étude FAC restauration a considéré que les bâtiments de la

restauration remplissent leur usage.

Françoise Jacques-Conan demande si les subventions sont moindres pour des projets de rénovation

par rapport aux projets de constructions neuves. Guy Le Moigne lui précise que les taux de

subventionnement ne sont pas inférieurs.

M. le Maire donne la parole à Franciane Durand qui souhaîte exprimer le point de vue du groupe de la

minorité au sujet de projet de restructuration de l'école Fleming.

Elle expose ce qui suit :

« L'école publique Docteur Fleming est l'école de notre commune : l'école communale.

Sa vocation est d'être au service de l'ensemble de la population de la commune. Nous estimons que

son emplacement très excentré et surtout éloigné du trajet habitation-travail de la grande majorité

des parents représente un très fort handicap à son développement et dans le service rendu.

Le projet que vous avez choisi ne permet pas de corriger cet handicap, malgré un coût énorme cette

école restera loin de la majorité des usagers et ne sera qu'une école rénovée, pas une école neuve.

Aussi nous n'approuvons pas que vous engagiez les finances de la commune pour un montant aussi

important sans réduire cette inégalité envers tous les habitants de Plobannalec-Lesconil et passiez à

côté de l'opportunité de doter la commune d'un outil moderne et performant.

Nous pensons que ce projet ne se réalise pas dans l'intérêt général des parents de notre commune. »

M. le Maire expose que ces questions ont été débattues et tranchées par un vote de la population en

2016. l'école bénéficie d’un emplacement attrayant en bord de mer, constituant un atout. | demeure

essentiel de préserver les équilibres qui font notre commune entre Lesconil et Plobannalec.

Hugues IQUEL ajoute que les effectifs de l’école ne vont pas en diminuant. Les effectifs étaient de 80 en

début d'année, ils sont supérieurs à 90 en fin d'année scolaire. L'année prochaine, les effectifs

devraient évoluer autour d’une centaine d'élèves, en considérant une prévision d’une dizaine

d'inscriptions en petite section.

JV— MAITRISE D'OUVRAGE

Rapporteur : Jean SCEBALT

Il est proposé au Conseil municipal de confier la maitrise d'ouvrage de cette opération à un mandataire, dans le cadre d’une consultation de prestataires, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 {article 5 notamment).

V-— PROCEDURES POUR MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Afin de permettre la mise en œuvre de cette opération, Il convient de déterminer les différentes

procédures de dévolution des marchés à venir.

Il sera ainsi proposé au Conseil municipal de retenir :

° Pour la mission d’ordonnancement, pilotage, coordination, de contrôle technique, de

coordonnateur-sécurité/santé, l'assurance dommage-ouvrage, pour le mandat de Maîtrise

ii d'ouvrage, des marchés à procédure adaptée au regard de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 Mars

2016 relatif aux marchés publics,

Nota : La mission d'ordonnancement, pilotage, coordination pourra

si besoin être intégrée à

la consultation de Maîtrise d'œuvre.

e Pour la Maîtrise d'œuvre :

9 Conformément à l'art 90 II 4) a) du Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016

relatif aux marchés

publics les collectivités territoriales ne sont pas tenues d'organiser un

Concours dans le cadre des projets de réutilisation, ou réhabilitation d'ouvrages

existants. Ainsi qu’en dispose le décret susmentionné, dans le | de son

article 25 ainsi

libellé :

"__& |. -Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du

besoin

est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de

l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les pouvoirs adjudicateurs passent

leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes :

1° L'appel d'offres ; 2° La procédure concurrentielle avec négociation : 3° Le

dialogue compétitif [...] »

Ainsi, la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) et la procédure

du dialogue compétitif

(DC), si les conditions de leur recours sont remplies, pourront

être mises en œuvre pour choisir l'équipe de maîtrise d'œuvre.

© Considérant que l’une des conditions d'utilisation de cette procédure concurrentielle

avec négociation {PCN) est satisfaite conformément à l’article 25 Il du décret : « 3° Lorsque

le marché public comporte des prestations de conception » et étant donné

que le pragramme comporte les grandes options et spécifications techniques à mettre en œuvre,

il est proposé d'utiliser cette procédure.

Pour information, aux termes de l'article 71 du décret n°2016-360 du

25 Mars 2016

relatif aux marchés publics : “La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure

par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché

public avec un où plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer

aux négociations [...] “

° Pour les travaux, un marché à lots séparés à procédure adaptée au regard

de l'article 12 et 27

du Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.

Par 18 voix pour, 5 voix contre, Le Conseil municipal décide à Ja majorité :

— d’approuver l'étude de programmation du projet de restructuration /extension de l'école

publique Fleming, à Plobannalec-Lesconil,

— de prendre acte du planning prévisionnel de cette opération,

— d'approuver le recours à un mandataire pour la maitrise d'ouvrage déléguée du projet et

d'autoriser M. Le Maire à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette prestation,

— d'approuver les modes de dévolution des marchés de prestations intellectuelles {contrôle

technique, coordonnateur sécurité/santé, assurance dommage ouvrage, maître d'œuvre ,

O.P.C) et de travaux.

— d'autoriser le futur mandataire à [lancer les consultations nécessaires à la réalisation du projet.

12 — d'autoriser M. le Maire à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de

cette délibération.

— de prendre acte du plan indicatif de financement.

__ d'autoriser M. le Maire à solliciter les aides auprès de l'Etat au titre de la DETR, des

collectivités territoriales (Région Bretagne, Conseil départemental et des autres

établissements financeurs (Quimper Cornouaille Développement).

4.6 Ecole Fleming, initiation à la langue bretonne, Convention relative au financement de

l'initiation a la langue bretonne dans les écoles primaires publiques, septembre 2017-juillet 2020.

(Annexe n°4}

Rapporteur : Hugues IQUEL

Le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l'Education nationale, en vertu

de la convention signée le 26 septembre 2013, entendent œuvrer de manière active pour que les

jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement

possible d’une initiation à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire.

Signataire de la charte ya d’ar Brezhoneg, la Commune de Plobannalec-Lesconil partage cet objectif

et souhaite y contribuer activement sur son territoire au profit de l’école primaire publique du

Docteur Fleming.

Le dispositif d'animations culturelles d'initiation à la tangue bretonne est mis en place à raison d’une

heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où

l'Education nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le

cadre d'échanges de services.

La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil départemental du

Finistère, du Conseil régional de Bretagne et de la commune concernée.

Selon le nombre d'heures hebdomadaires d'intervention accordées à l’école Fleming de Plobannalec-

Lesconil, en fonction de l'enveloppe financière dont dispose le Département, le montant de

l'opération se répartit de la manière suivante :

° Conseil départemental :50 % du coût total

«Participation de la Région Bretagne : Commune de Plobannalec-Lesconil : 50 % du coût total

duquel est déduit la contribution de Conseil régional de Bretagne de 300.30 €/heure.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

° de valider le projet d'initiation à la langue bretonne à l'école Fleming pour la période 2017 à

2020

° d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Conseil départemental du Finistère.

13

Î

| |

| |

| |

|

|Avant de clore les questions concernant la thématique de l'éducation, M. le Maire souhaite préciser les récentes

prises de position du Conseil d'école au sujet de la réforme des rythmes scolaires.

Le Conseil d'école s’est en effet prononcé en faveur d'un retour à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée de septembre

2017.

Aussi, M. le Maire fait part de la possibilité de réunir le Conseil municipal avant l'été afin de délibérer

sur cette question. I} indique par ailleurs qu'ont émergées des idées au sujet de la faisabilité de Proposer

des solutions alternatives aux parents.

Jean-Yves HELOU, sur ce point demande des précisions sur le maintien ou non des relations avec le centre de

loisirs de Rosquerno avec lequel la commune est conventionnée. 1! demande s'il s'agit

imaginer un centre de loisirs sur Ja commune ?

Hugues IQuEL précise qu'il faudra tenir compte des afflux supplémentaires et tenir compte des autres communes.

Guy LE MoIGnE précise que le partenariat avec Rosquerno coûte environ 87 000 euros par an à la commune,

maïs un centre de loisirs municipal peut avoir un coût peut-être plus important.

À la demande de Guylhaine Calvez concernant le coût actuel des TAP, Guy Le Moigne précise que le montant est

de 12 000 euros.

Par ailleurs Guylhaine Calvez s'interroge sur une possible reconduction des TAP, malgré le retour à la semaine de 4

jours. Hugues IQuet évoque l'hypothèse de maintenir des TAP Jors de la pause

méridienne.

Françoise Jacques-Conan, rappelle Fimportance de respecter un temps de pause pour les enfants. Elle aborde également

la question du devenir du Personnel communal en cas de retour à la semaine des 4

jours et l'arrêt des TAP.

Hugues IQUEL répond que le personnel communal concerné a sollicité un rendez-vous avec les élus sur

ce sujet le 28 juin 2017.

L 5-TRAVAUX

Rapporteur : Jean-Louis GELARD

5.1 Digue de Kerescant

La commune de Plobannalec-Lesconil a engagé depuis 2015, conformément à la demande de la

DDTM, un travail de constitution du dossier d'ouvrage et de mise en conformité de la digue de Kerescant.

Le résultat final de l'étude menée par le cabine IRH (56270 — Ploemeur) a été présenté

aux élus référents et aux services le 15 mai 2017.

Cette étude conclut à la nécessité de réaliser des travaux de confortement d'urgence de l'ouvrage

pour un montant estimatif de 158 400 € TTC comme détaillé ci-après.

Travaux de confortement d'urgence Montant estimatif

(en € HT} Postes généraux

15 000,00 Travaux

préparatoires 4 500,00

Perré maçonné 78 000,00

Sécurisation de l'ouvrage hydraulique | 10 000,00

Confortement du talus 8 500,00

Divers et aléas 19 000,00 Eh

14

Total en € HT | 132 000,00 7] Total en € TTC | 158 400,00

À moyen terme des travaux de réhabilitation pourraient être réalisés à leur tour dans les conditions

détaillées ci-dessous.

Travaux de réhabilitation Montant estimatif (en € HT}

Postes généraux 15 000,00

Travaux préparatoires 1 500,00

Reprise intégrale du perré maçonné 478 000,00

Remplacement de l'ouvrage hydraulique 35 000,00

Confortement et traitement du talus 28 500,00

Divers et aléas 19 000,00 Total en € HT | 577 000,00

Total en € TTC | 692 400,00 L'étude du cabinet IRH souligne également la nécessité d’un entretien régulier de la digue pour assurer sa pérennité. Cet entretien porte en particulier sur le contrôle de la végétation et des animaux fouisseurs. Par conséquent, eu égard à la compétence communautaire en matière de sentiers de randonnée du

PDIPR, ainsi qu’à la compétence GeMAPI transférée en 2018, la communauté de communes du Pays

Bigouden Sud {CCPBS) doit être pleinement associée aux suites données à la constitution du dossier

d'ouvrage de la digue de Kerescant.

En outre, la digue de Kérescant devrait également pouvoir s'inscrire dans le plan d'actions et de

prévention des risques d'inondation (PAPI) piloté, pour le secteur allant de Concarneau à Penmarc'h,

par la communauté de communes du Pays Fouesnantais (CCPF).

C'est pourquoi la commune de Plobannalec-Lesconil va réunir les représentants de la CCPBS, de la

CCPF et de la commune pour aborder les actions à mener pour le confortement, l'entretien et les

aménagements ultérieurs de la digue de Kerescant ainsi que les modalités d'intervention de

chacun des acteurs.

M. le Maire précise que la municipalité souhaite que des travaux de consolidation puissent être

menés afin de limiter la dégradation de la digue.

C'est dans cet esprit que les discussions avec les partenaires doivent être menées. Il ajoute que

f'association du Ster est pleinement associée à ces démarches.

5.2- Aménagement paysager des cimetières {Annexe n°5}

Rapporteur : Isabelle LE BRUN

Le projet de plan d'aménagement paysager des cimetières sera présenté aux membres du Conseil

municipal.

L'entretien des espaces verts municipaux évolue dans le cadre de la loi relative à la transition

énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui proscrit l’utilisation de pesticides dans

l'espace public. Afin d'en faciliter l'entretien par les services municipaux, et de favoriser

lembellissement de la commune, une réflexion a été menée sur l'aménagement des cimetières

municipaux particulièrement. Une étude des solutions mises en œuvre par d’autres communes,

15 l'appui du réseau BRUDED, la sollicitation de conseils auprès d'un cabinet de paysagistes ont permis de définir les orientations

à mettre en œuvre.

Il sera tout d’abord envisagé de favoriser lenherbement des cimetières quand la disposition des monuments

funéraires le permettra. Des solutions spécifiques seront également proposées pour les espaces difficilement

accessibles dans le cadre d’un entretien mécanisé, en particulier l'implantation

de végétaux susceptibles d'assurer la couverture du sol ainsi qu’un fleurissement périodique et ne nécessitant

pas un entretien régulier,

Des panneaux explicatifs seront mis en place dans chacun des cimetières

communaux afin de présenter

au public la démarche mise en Œuvre par la commune. Une réunion d’information et d'échanges sera organisée

après l’été. Des dispositions pourront être intégrées au règlement du

cimetière pour la bonne information des usagers.

Guylhaïne Calvez demande la parole afin de souligner cette bonne initiative qui va dans le bon sens en matière

d'aménagement des cimetières de la commune. Elle interroge sur l'impact financier pour la commune.

Isabelle LE BRUN répond que l'arrêt de l'utilisation des. produits phytosanitaires permettra de faire des

économies d'achat. Des recherches de Subventions sont par ailleurs effectuées.

Concernant le rôle de BRUDED, Jean-Louis Gélard précise que ce réseau d’entre-aide permet une mise en relation,

mais n’a pas pour mission de Concevoir des projets. Il indique également que le coût du projet conçu par Onesime

Paysages s'élève à 450 euros TTC.

M. le Maire conclu cet échange en rappelant qu'à l'avenir, chaque habitant devra contribuer au bon entretien

des espaces au droit de son habitation.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le projet d'aménagement paysager des cimetières

municipaux, d'autoriser M. le maire à solliciter des subventions auprès de tout organisme

financeur pour l'aménagement paysager des cimetières municipaux.

3.3- Aménagements des abords du stade

Rapporteur : Jean-Louis GELARD

Les travaux de réaménagement et de mise en accessibilité des abords du stade ont fait l’objet d’une

consultation publique avec date limite de remise des offres au 4 mai 2017.

En vertu des articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

conformément aux délibérations n°2016-FEVRIER-01 et 2017-AVRIL-01, le Conseil municipal est informé que

2 offres ont été reçues de a part des entreprises COLAS {29 000 — Quimper} et LE PAPE (29700 - Plomelin). L'offre

de la société LE PAPE a été jugée la plus économiquement avantageuse.

Le montant des travaux s'élève à 56 600,16 euros Trc. La commune a sollicité 2 organismes

financeurs pour ce projet :

-la préfecture du Finistère via le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) ;

-la ligue du football amateur via le fonds d’aide au football amateur (FAFA).

—_————

L Note des services : le cout de la conception est de 780 euros TTC.

i6

Recettes attendues

Recette attendue (TTC) Commentaire recette

Fonds d'aide au football

amateur {FAFA) 5 000,00 € Plafond de subvention

Fonds de soutien à |50 % des dépenses de mise en accessibilité

l'investissement local | et de sécurisation (maîtrise d'œuvre+travaux

{FSIL) d'accessibilité et de sécurisation+clôture)

Jean-Yves HELOU souhaite des précisions sur les aménagements du stade. Il demande s'il n’était pas

plus judicieux de programmer ces aménagements extérieurs après le projet de rénovation des

vestiaires.

Jean-Louis Gelard lui répond que le projet de rénovation des vestiaires de prévoit pas d'extension. Il

s'agira d’une rénovation intérieure. De plus, les travaux d'aménagement extérieurs prévoient les

réseaux pour les travaux futurs.

5.4- Programme d'entretien de la voirie 2017

Rapporteur : Jean-Louis GELARD

Les travaux envisagés en 2017 dans le cadre du marché de travaux de modernisation et de réparation

de la voirie seront présentés au Conseil municipal, sur proposition de la commission travaux du 13

juin 2017. Le budget consacré aux travaux de voirie en 2017 sera limité afin de dégager des crédits

pour les aménagements du plan d'apaisement des vitesses, ainsi qu'en raison des interventions sur la

voirie (ouvertures...) susceptibles d'intervenir dans le cadre de la compétence assainissement et eaux

pluviales transférée à la CCPBS en 2018.

Parmi les projets inscrits au programme 2017, figure notamment l'aménagement du haut de la rue

du Général de Gaulle afin d’y créer un parking.

Franciane DuranD demande si des travaux de réparation sur la voirie rue de l’église et rue Jean Jaures

seront effectués. Jean-Louis GELARD lui indique que les services techniques sont intervenus pour

rebouchés les trous de la voirie, rue de l'église. en ce qui concerne la rue jean Jaures, lenrobé sera

posé par l’entreprise en charge des travaux.

5,5- Redimensionnement du busage du ruisseau de Lestouarn

Rapporteur : Jean-Louis GELARD

Des débordements du cours d’eau ont régulièrement été constatés au lieu-dit Lestouarn en amont

du passage busé sous la chaussée. Une étude du syndicat mixte Ouest Cornouaille Eau {OUESCO) a

conclu à la nécessité de redimensionner le busage sous la chaussée.

Afin de rendre accessible amont du cours d’eau à la faune piscicole, il est envisager d’enterrer

partiellement la buse afin qu’un lit puisse se reconstituer à l'intérieur.

En application du code de l’environnement, la commune devra préalablement déposer un dossier de

déclaration de travaux en préfecture, après autorisation du Conseil municipal.

17 Après avis de la commission travaux du 13 juin 2017, le Conseil municipal, approuve le projet de

redimensionnement du busage du ruisseau sous [a chaussée au lieu-dit Lestouarn, et autorise le

Maire à déposer en préfecture un dossier de déclaration de travaux.

5.6- Aménagement d’une aire de jeux place du 19 mars 1962

Rapporteur : Jean-Louis GELARD

Situé à proximité d’une école et au centre d’un réseau de quartiers résidentiels, le projet d’aire de jeux de

la place du 19 mars 1962 répond à un besoin au cœur du bourg de Plobannalec

et, plus généralement, sur

l’ensemble de la commune. L'aire de jeux s'adresse à l’ensemble des enfants de la

commune de 2 à 12 ans ainsi qu'aux visiteurs. Les mobiliers annexes (bancs, tables de pique-nique) permettront

aux usagers de profiter d’un espace aménagé et arboré, La composante paysagère du

projet doit permettre de revaloriser la place du 19 mars 1962 et plus généralement le centre bourg de Plobannalec.

Le projet prévoit l'installation de 4 jeux (3en2017et1en 2018), de bancs, de tables

de pique-nique et de mobiliers annexes {panneaux informatifs, clôture, poubelle...).

Guylhaine Calvez fait part de la satisfaction de la minorité de voir aboutir ce projet d’aire de jeux.

Sur avis favorable de |a commission travaux, réunie le 13 juin 2017, le Conseil municipal approuve

le projet de création d’aire de jeu, place du 19 mars 1962, autorise M. le Maire à solliciter les aides qui viendraient

minorer la part résiduelle à Ja charge de la commune ainsi qu’à procéder au dépôt

de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations préalables de travaux nécessaires

à l’opération.

5.7- Création de jardins partagés sur la parcelle cadastrale n° AL 307 (Jardin des Glénans)

(Annexe n°6)

Rapporteur : Nicole FREBOURG

La commune a mis en place et animé un groupe de travail qui a débouché sur l'élaboration d’un projet de création

de jardins partagés.

Comme le propose le point 3.1 de la présente séance du Conseil municipal, Il est proposé d’affecter à ce projet

la parcelle cadastraie n° AL 307 située au bourg de Lesconil (le Jardin des Glénans).

Le terrain sera divisé en parcelles qui seront affectées à des particuliers y pratiquant exclusivement la culture potagère et

florale. L'exploitation des jardins ne devra à aucun moment être source de profit

(commerce, vente de la production}. Le fonctionnement des jardins repose sur des valeurs d'entraide,

de solidarité, de tolérance et de convivialité.

Bien que les parcelles soient individuelles, l'ensemble du jardin doit vivre de manière collective. {l

sera demandé aux jardiniers de participer à l’entretien des parties et installations communes et de s'associer à

des temps partagés (information, formation, échanges de graines, moments conviviaux}.

Le site comportera 15 parcelles de 30m? environ.

M. Le Maire propose de confier l'attribution des parcelles à une commission composée du Maire et de deux

conseillers désignés par le Conseil municipal. Les candidatures de Marie-France le Berre et de Franciane

Durand sont approuvées par le Conseil municipal à l'unanimité.

18 M. le Maire propose, par ailleurs, de nommer isabelle Le Brun comme interlocuteur référent pour

représenter la commune auprès des usagers des jardins. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Jean-Louis GELARD précise que la commission et le démarrage des travaux pourront être programmés

à la rentrée de septembre 2017. Deux cabanes rouges actuellement sur le Port seront déplacées au

jardin des Glenans.

M. le maire ajoute que si des habitants de Plobannalec le souhaitent, la question sera étudiée en

commission.

Sur avis favorable de la commission travaux réunie le 13/06/2017 et de la commission finances

réunie le 49 juin 2017, le Conseil municipal approuve à l'unanimité :

e le projet de création de jardins partagés sur la parcelle cadastrale n° AL 307,

e adopte le règlement intérieur des jardins partagés annexé à la présente délibération,

e la nomination de Marie-France Le Berre et de Franciane Durand à la commission

d'attribution des parcelles

e a nomination d'Isabelle Le Brun comme interlocuteur référent représentant la commune

auprès des usagers,

° de fier le tarif d’un euro par m? et par an pour l'occupation des parcelles. Ce tarif sera

révisable chaque année.

Enfin, le Conseil municipal autorise M. le maire à signer les conventions d'occupation de parcelle.

5.8- Avancement des aménagements en cours

Rapporteur : Bruno JULLIEN

Les aménagements en cours rue de Kerivin pour la réduction des vitesses ainsi que l’avancement des

travaux d'aménagement rues Laënnec et Joliot-Curie sont présentés aux membres du Conseil

municipal. concernant la rue de kerivin, les marquages provisoires ont été effectués, en lien avec les

riverains et les agriculteurs. Les marquages et les aménagements définitifs seront finalisés en juillet.

Jean-Yves HeLou signale que les automobilistes évitent la rue de Kerivin et ses aménagements, ce qui

entraine une augmentation de la circulation rue de Guernevez et rue de Park Minn.

Franciane DURAND indique une augmentation de la circulation rue de Plonivel.

M. le maire ajoute que c'est précisément pour cette raison que l’ensemble du bourg doit être

aménagé en zone 30.

19 6-PORT ET AFFAIRES MARITIMES

6.1 Décision du Conseil municipal sur l'adhésion de la communauté

de communes du pays

bigouden sud au syndicat mixte chargé de la gestion des ports

de pêche et de plaisance de

Cornouaille {Annexe 7 intégrée au corps du présent compte-rendu Annexe

8 : règlement du syndicat mixte).

Rapporteur : Yves GUIRRIEC

L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux des

communes membres de la communauté de communes, c'est

pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil

municipal de donner un accord à la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud pour adhérer au syndicat mixte

dans les conditions définies à l’article L5214-27 du code

général des collectivités territoriales.

L'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille au

titre de sa compétence économique, doit permettre ainsi Ja mise

en place d’une coopération à léchelle de la Cornouaille à même

de porter Un projet de développement pour la place

portuaire de Cornouaille, à la hauteur des enjeux des filières et des

territoires. Le calendrier prévu est la création du syndicat mixte à

l'été 2017 et une prise de compétence au 1er janvier

2018,

Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

ne comportent pas de dispositions

contraires à ce dispositif.

Par délibération n° C-2017-05-18-01 en date du 18 mai 2017,

le Conseil communautaire de la Communauté

de Communes du Pays Bigouden Sud a autorisé la création et l'adhésion

de la CCPBS au syndicat mixte chargé de la gestion de

sports de pêche et de plaisance de Cornouaille. Les statuts

du syndicats ont été approuvés et les représentants de la Communauté

ont été désignés.

Ce syndicat, associe la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, la Région, le Département, ainsi que d’autres

EPCI territorialement concernés, dans l'objectif de permettre la

mise en œuvre de toutes les synergies des ports de Cornouaille dans les

secteurs de la pêche et de la plaisance avec une gouvernance

partagée,

Guylhaine Calvez sollicite la parole pour rappeler que ce projet est l'aboutissement d’un long travail, Avec un budget

de 10 à 11 millions d'euros, nous disposerons d'un bel outil au service du

territoire et de la Cornouaille.

Yves Guirriec souligne l'opportunité de ce dispositif pour retrouver

une nouvelle dynamique économique

pour le territoire.

M. le maire précise qu’un représentant par ort siègera dans les instances du s ndicat. P q p P

| - Enjeux et contexte

L'accord de coopération portuaire signé entre la Région Bretagne

et le Conseil départemental du Finistère le 6

octobre 2016, s'appuyant sur une feuille de route finistérienne construite avec les communes et les EPCI, a retenu les principes

suivants :

20 - un pilotage régional des ports de commerce, pivots logistiques du territoire, et de la filière de

la réparation navale afin d’articuler les projets d'investissement sur les différentes places

portuaires en cohérence avec les stratégies des industriels bretons et d'adapter les capacités à la demande,

- un pilotage régional des ports de desserte des îles en lien avec le transfert à la Région de la

compétence transport maritime prévu par la loi,

- une stratégie régionale du système de pêche fraîche breton déclinée localement par les autorités portuaires, pour limiter la fragmentation des responsabilités et des compétences

portuaires. Ceci pour favoriser l'action coordonnée de la puissance publique sur la chaîne de

valeur de la filière et la pertinence des investissements publics, notamment en matière d’infrastructures,

- une gestion mixte pêche-plaisance dans le cadre d’une gouvernance partagée avec les

acteurs locaux sur le territoire de la Cornouaille, afin de tenir compte des liens aux

territoires, dans un esprit de solidarité territoriale,

Concernant les ports de pêche-plaisance de Cornouaille (Douarnenez, Audierne, Saint Guénolé

Penmarc'h, Le Guilvinec-Lechiagat, Douarnenez, Loctudy-lle Tudy, Plobannalec-Lesconil,

Concarneau, il a été décidé de mettre en place, pour structurer la filière pêche, une gouvernance à

deux échelles :

- au niveau régional au travers d’une structure de coopération dédiée sous la forme d’un GIP « pêche de Bretagne »,

- au niveau local par le biais d’un système portuaire renforcé en créant avec les EPCI concernés

un syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille qui devient la nouvelle

autorité portuaire pour ces ports de pêche-plaisance et qui sera membre du GIP.

La gouvernance « Ports de Cornouaille » ainsi mise en place :

- permettra de prendre en compte les préoccupations des acteurs publics péri-portuaires qui

souhaîtent une meilleure intégration des activités portuaires dans le tissu économique local ;

- sera garante de financements mutualisés ;

- permettra de mettre en œuvre une gestion inter portuaire et mixte pêche-plaisance.

11— Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille

1-1 Périmètres physiques et fonctionnels

Le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille sera compétent sur 7 ports de pêche-

plaisance (Douarnenez, Audierne, St Guénolé-Penmarch, Le Guilvinec-Lechiagat, Loctudy-lle Tudy,

Plobannalec-Lesconil, Concarneau), par transfert de la compétence portuaire du Département (6

premiers ports) et de la Région (Concarneau pêche/plaisance).

La Région Bretagne restera propriétaire du port de Concarneau.

La place portuaire Cornouaillaise représente 25 % de la pêche fraîche française, 50% de la pêche

fraiche bretonne et constitue la première place française avec un tonnage annuel de plus de 50 000

tonnes, un chiffre d’affaires de près de 154 M€, 420 navires et 1800 marins.

Elle offre 3 400 places de plaisance (pontons et mouillages) et accueille chaque année environ 8 000

bateaux en escale, représentant plus de 18 000 nuitées.

Elle est un facteur d’attractivité important et il peut être rappelé que le département du Finistère est

le 8ème département touristique français avec 80% de son activité touristique localisée sur le

littoral.

21 La création du syndicat mixte permettra de porter un projet de développement de la place portuaire Cornouaillaise à la hauteur de ces

enjeux majeurs pour le territoire, dans un cadre collectif prévoyant

la mise en commun de moyens, le maintien d’un maillage territorial et une Bouvernance partagée,

L'exploitation du service public des ports de pêche sera déléguée, avec toutefois un périmètre fonctionnel réduit du fait des

contraintes d'équilibre économique du contrat.

L'exploitation de la plaisance sera, quant à elle, reprise en régie au terme des concessions.

Compte tenu de ces éléments, le syndicat mixte aura un périmètre d'intervention en régie important.

ll sera ainsi maître d'ouvrage :

- des travaux de 1er établissement (plaisance, bâtiments pêche, infrastructures),

- des travaux de restructuration et gros entretien (toitures...) des superstructures pêche, dans un contexte de vieillissement du

patrimoine,

- des travaux d'entretien de l’ensemble des infrastructures et des pontons {pêche et Plaisance), des dragages,

des installations diverses liées à la plaisance,

- de l’exploitation des ports de plaisance (gestion des places et services, entretien).

Pour mémoire, les infrastructures portuaires sur les 7 ports sont les suivantes :

—

» 4 ee passerelle Type d'ouvrage accostage | défense

cale stabilisation | ponton piétons

Nombre 54 27 34 AI 60

4

linéaire ou surface | 7414m |5271m | 16358 m2 5160 m 3 504 m

106 m

1-2 Membres du syndicat

Le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille « Pêche et plaisance de Cornouaille » aura pour membres :

- la Région Bretagne

- le Département du Finistère

la Communauté d'Agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération

la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

— la Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe du Raz

- la Communauté de Communes Douarnenez Communauté.

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, ainsi que les autres EPCI membres, y adhèrent au titre de

leur compétence économique, sans transfert de compétence.

Le Département du Finistère y adhère en transférant sa compétence portuaire pour les ports de Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc'h,

Le Guilvinec-Lechiagat, Plobannalec-Lesconil, et

Loctudy-ile Tudy.

La Région Bretagne y adhère en transférant sa compétence aménagement/entretien/gestion pour le périmètre du port de Concarneau

concerné par les activités de pêche et de plaisance, étant entendu

que ce périmètre sera délimité par délibération du Conseil régional, propriétaire du port, et qu'il pourra être modifié à tout moment

par délibération du Conseil régional après concertation avec le

syndicat mixte.

22 1-3 Objet du syndicat

Le syndicat mixte aura pour objet :

- d'aménager, entretenir, gérer les ports de pêche-plaisance en déclinaison des orientations fixées par futur groupement d'intérêt public « Pêche de Bretagne » s'agissant de la pêche, et

de la politique départementale et de son Livre Bleu s'agissant de la plaisance ;

-_ d'intégrer les activités portuaires dans le développement économique régional et le tissu économique local ;

- d'intégrer le développement portuaire dans les interfaces ville-port.

Le syndicat mixte exercera sa mission sur les ports de pêche-piaisance :

- de Concarneau selon le périmètre délibéré par la Région et modifiable par celle-ci après concertation avec le syndicat,

- de Douarnenez,

- _d'Audierne,

- de Saint-Guénolé Penmarc'h,

- du Guilvinec-Lechiagat,

- de Loctudy-lle Tudy,

- de Plobannalec-Lesconil.

A ce titre, les ports seront mis à sa disposition et il assurera la police portuaire conformément aux dispositions législatives.

Le syndicat mixte pourra exercer toute activité connexe concourant à la réalisation de cet objet. Il

assurera la gestion des sédiments portuaires et l’exploitation des centres de stockage ouverts à cet

effet, et notamment le centre de stockage de sédiments portuaires de Ty-Coq qui sera mis à sa

disposition. Il pourra procéder le cas échéant à toute acquisition foncière y compris en dehors des périmètres portuaires.

1-4 Gouvernance

Le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille doit permettre le développement de la

place portuaire de Cornouaille avec un projet connecté aux enjeux régionaux de la filière pêche, aux

besoins de développement et de solidarité des territoires, avec une vision partagée de ses membres.

Aussi, la gouvernance suivante est proposée pour la composition du comité syndical :

- un collège des collectivités territoriales dont la compétence en matière portuaire est transférée au syndicat mixte composé du Département du Finistère et de la Région Bretagne.

Ce collège disposera de 12 voix (8 pour le Conseil départemental avec 8 délégués, 4 pour la

Région Bretagne avec 2 délégués).

- un collège des établissements publics de coopération intercommunale. Ce collège disposera de 8 voix {4 pour la communauté de communes du Pays Bigouden Sud avec 4 délégués, 2

pour Concarneau Cornouaille agglomération avec 2 délégués, 1 pour la communauté de

communes du Cap Sizun - Pointe du Raz avec 1 délégué, 1 pour la communauté de

communes Douarnenez Communauté avec 1 délégué).

Le {ta} Président(e) du syndicat mixte sera élu(e) parmi les délégués désignés par VAssemblée départementale.

H-5 Aspects financiers

Un travail a été mené pour définir une « trajectoire économique » pour le syndicat mixte sur la base

d’une prospective à 10 ans des projets pêche et plaisance à mener reposant sur la contribution des

membres et sur les subventions attendues pour les projets structurants et prenant en compte une

durée maximale de désendettement de 11 ans. La Communauté de Communes du Pays Bigouden

Sud apportera la contribution statutaire suivante : un total de contribution annuelle de 315.000

euros décomposé comme suit :

- 112.000 euros / an en fonctionnement

- 203.000 euros / an en investissement

23 1-7 Conclusion

Le conseil municipal de Plobannalec-Lesconil î

° donne son accord à l'adhésion de la Communauté de Communes du

Pays Bigouden Sud au Syndicat mixte des ports

de pêche-plaisance de Cornouaille au titre de sa compétence

économique, permettant ainsi la mise en place d’une coopération

à l’échelle de la Cornouaille à même de porter

un projet de développement pour la place portuaire de

Cornouaille, à la hauteur des enjeux des filières et des territoires.

° autorise M. le Maire à transmettre [a présente délibération

à la Communauté de Communes du Pays

Bigouden Sud.

Le calendrier prévu est la création du syndicat mixte à l'été 2017 et

une prise de compétence au er janvier 2018.

7-QUESTIONS DIVERSES

Questions de la minorité

1- Plage des 4 Vents : nous vous avions posé une question sur ta propreté de cette plage et de ses alentours (CM

du 10.02.2017). Vous aviez confirmé votre intention de procéder à des

améliorations, Nous n’en voyons pas les effets. A l'approche de la pleine

saison, les abords de la plage seront-ils

nettoyés, sécurisés et aménagés ?

Yves Guirriec précise qu’un travail sur une signalétique dédiée est en cours de finalisation. Les devis sont

en cours. les informations seront visibles sur site dans une dizaine de jours.

En ce qui concerne le mur

pout lequel un embellissement serait nécessaire, il pourrait inspirer de

jeunes créateurs. Mais il n’y a pas d'aboutissement dans l'immédiat.

En ce qui concerne la propreté aux abords du CNPA, les panneaux ont

été changés, l'accès PMR

a été réalisé. Une démarche avec le CNPA est mise en oeuvre et des solutions

devraient nous être apportés

d'ici le 7 juillet prochain.

À ce jour, nous n'avons pas prévu d'aménagement ambitieux, maïs des interventions plus ciblées. Par exemple,

le désherbage mécanique ne pourra être effectué que lorsque la flotille

de catamarans sera déplacée Pour la saison estivale.

2- Salle multifonctions : cela fait bientôt un an que vous avez lancé

un sondage auprès des associations

pour connaître leurs besoins en salle. À ce jour, nous n'avons toujours

pas le résultat de ce questionnaire.

Pouvez-vous nous donner une date pour la restitution de ce

sondage ?

Hugues IQuEt précise que depuis le départ de Patrick Louveau le dossier est resté en suspens.

Globalement le sondage fait ressortir un besoin de stockage important pour les associations de la commune.

il propose à Jean-Yves Heiou et Franciane DURAND de convenir d’une réunion de travail sur le sujet.

24 3- Départementale 102 : l'aménagement de cet axe routier très fréquenté est très attendu par

la population. Après l'enquête menée en Mairie, quelle est l'option qui a été pléhiscitée par

la population ? Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur ce dossier ?

M. le maire rappelle que tout le monde a bien conscience des dangers que fait courir cet axe. il précise

que la limitation de la vitesse a été ramenée à 70 km/h sur l'intégralité de son tracé.

I poursuit en indiquant les 3 propositions d'aménagement du Conseil départemental, issues de

l'étude de sécurité menée en 2016, à savoir :

1 aménagement d'une piste unidirectionnelle d'une largeur de 1,50m de chaque côté de la route

2 la réhabilitation du tracé de l'ancienne voie ferrée « train birinik » sur Pont-l'Abbé et circulation sur

voie communale sur Plobannalec

3 réhabilitation de la 1ere partie du tracé de l'ancien « train birinik » / piste bidiretionnelle côté ouest

sur Plobannalec.

83 personnes ont participé à l'enquête,

dont 56 habitants de la commune (27 de Pont-l'Abbé).

31 personnes de la commune sont favorables à la variante 1

19 pour la variante 2

6 pour la variante 3

M. le maire précise qu'une réunion est fixée le 12 juillet prochain avec les élus de Pont-l’Abbé et de

Plobannalec-Lesconil, les services du Conseil départemental.

Déclaration du maire au sujet d’une rumeur

« Une rumeur persistante circule au sujet de la municipalité qui aurait refusé un permis de construire

à un artisan de la commune sur la zone de Penareun.

je veux préciser qu'aucun permis n'a, à ce jour, été refusé, que ce soit pour une habitation ou un

bâtiment d'activité. Prétendre le contraire friserait la diffamation. Nous discutons avec les

pétitionnaires dans le cadre des règlements en vigueur, nous n'en dirons pas plus ce soir, »

LE mare ,

BRuiwo SUULIEN

La séance est levée à 22h25 LA SEURLE ESL EVER QG Lee,

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