Compte-Rendu - CR CM 13.12.2016

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Compte-Rendu - CR CM 13.12.2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13.12.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016 COMPTE RENDU Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance publique ordinaire le 07 décembre, s'est réuni le mardi 13 décembre 2016 à 20 heures en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bruno JULLIEN, Maire de la commune. Etaient présents : Bruno JULLIEN, Guy LE MOIGNE, Michèle HUE, Hugues IQUEL, Jean-Louis GELARD, Elisabeth LE COSSEC, Laurence LE BERRE, Alain VIGOUROUX, Yves GUIRRIEC, Jean-Paul BIGER, Nicole FREBOURG, Solenne MEVEL, jean SCEBALT, Isabelle LE BRUN {arrivée à 20h30), Sandrine LE BRENN, Morgane LE COQ, Christophe LESVENAN, Marie-France LE BERRE, Guylhaine CALVEZ, Jean-Yves HELOU, Françoise JACQUES-CONAN Dominique MEVEL. Excusés ayant donné pouvoir : Franciane DURAND à Françoise JACQUES-CONAN CELELEEE) Secrétaire de séance : Sandrine LE BRENN RAR AROHE Monsieur le Maire, ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et demande, avec laccord des conseillers municipaux, que soit ajouté à l'ordre du jour un point concernant la fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la journée en 2017 (point 3.1). I! souhaite avoir une pensée pour la population de la ville d'Alep qui vit une situation inhumaine, notamment femmes et enfants, qui sont massacrés méthodiquement à l'heure actuelle. « Je souhaite que nous apportions notre voix, aussi modeste soit-elle, à celles qui s'élèvent dans le monde pour dire notre indignation devant l'impuissance internationale qui n’a pas pu ou voulu intervenir pour faire cesser cette tuerie. La honte de ce massacre rejaillit sur l'humanité toute entière. » 1-AFFAIRES GENERALES 1.1 Adoption du Compte-rendu de la séance du 03 novembre 2016 ANNEXE N° 1 Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 03 novembre 2016 à l'approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive. Le compte-rendu de la séance du Jeudi 03.11.2016 est approuvé à Punanimité. 1.2 Contrat de maintenance du logiciel de la médiathèque et de l’hébergement du portail avec la Société DECALOG -— renouvellement de la convention pour la période 2017-2019 La convention actuelle arrivant à échéance en fin d'année, le Conseil municipal, accepte, à l’unanimité, de renouveler le contrat de maintenance du logiciel de la médiathèque et l'hébergement du portail Amandine par la Société lDECALOG pour les années 2017 à 2019, Les tarifs proposés sont de 840 € HT/an pour deux licences et 350 € HT/an

pour l'hébergement du portail. Ces tarifs sont identiques à ceux payés en 2016.

2-FINANCES

2.1 Budget Général 2016 - Décision Modificative n°2

ANNEXE N°2

Sur avis favorable de la commission « Finances », réunie le 08.12.2016, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité,

les ajustements proposés en sections de fonctionnement et d'investissement du budget général, dont le détail figure

en annexe du présent compte-rendu.

2.2 Budget Annexe « Assainissement » — Décision Modificative n° 1

ANNEXE N°3

Sur avis favorable de la commission « Finances », réunie le 08.12.2016, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité,

les ajustements proposés en sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe « Assainissement »

dont le détail figure ci-dessous.

Section de fonctionnement : Dépenses

- article 6063 Fourniture de petit équipement - 40€

- article 6542 Créances éteintes +40€

Section d'investissement : Dépenses

- articie 2031 Frais d’études + 66 000 €

- article 2315 Matériel et outillage technique - 38000 €

Section d'investissement : Recettes

- article 13111 subvention Agence de l'Eau + 28 000 €

2.3 Budget Annexe « Port de Plaisance » - Décision Modificative n°1

ANNEXE N° 4

Sur avis favorable de la commission « Finances », réunie le 08.12.2016, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité,

les ajustements proposés en section de fonctionnement du budget annexe « Port de plaisance », dont le détail figure

ci-dessous.

Section de fonctionnement : Dépenses

- article 6063 Fourniture de petit équipement - 3 000 €

- article 6248 Divers - 1000 €

- article 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 8 000 €

Section de fonctionnement : Recettes

- article 7083 Locations diverses +3500€

- article 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) + 500 €

2.4 Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel i

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de Ja dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, conformément à l’article L1612-1

du code général des collectivités territoriales, et sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

2 les dépenses d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent {non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant des crédits inscrits au budget principal 2016 aux chapitres 20,21 et 23 s'élève à 1 643 348.49 €.

Sur avis favorable de la commission « Finances », réunie le 08.12.2016, le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2017, les dépenses

d'investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :

Chapitre BP2016 et DMS 25%

Chapitre |20 | Immobilisations incorporelles (études logiciels) 159 300,00 € 39 825,00 €

Chapitre |21 | Immobilisations corporelles 423 500,00 € 105 875,00 €

Chapitre |23 | Immobilisations en cours 1 060 548,49 € 265 137,12 €

TOTAL 1 643 348,49 € 410 837,12 €

2.5 Mise à disposition d’un local route de Pont-L'Abbé

Lors de sa séance du 13.09.2016, le Conseil municipal a délibéré sur la mise à disposition du local communal situé

route de Pont-L'abbé pour l'installation d'une jeune ostéopathe, en accordant la gratuité pour la première année

d'activité. Cette délibération a appelé de la part du contrôle de légalité de la Préfecture du Finistère quelques

remarques, qui nécessitent de la reprendre sur le fonds.

Par conséquent, et sur proposition des commissions « Développement économique » et « Finances » réunies le

08.12.2016, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- Rapporter la délibération 2016/SEPTEMBRE/06

- Fixer le montant du loyer à 150€/mois la 1° année d'exercice et 450€/mois les années suivantes.

2.6 Tarifs communaux 2017 - Budget Général

ANNEXE N°5

Sur propositions de la commission « Culture et Patrimoine » pour les tarifs « droit d'accrochage » et sur avis favorable

de la commission « Finances » pour l’ensemble des tarifs, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, les tarifs

communaux 2017 qui sont annexés au présent compte-rendu.

2.7 Subvention Arbre de Noël enfants des écoles de la commune

Sur avis favorable de la commission « Finances », réunie le 08.12.2016, le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

d'accorder une subvention « Arbre de Noël » d’un montant unitaire de 11€, pour chaque enfant scolarisé sur la

commune.

2.8 Subvention à l’APEL Saint-Joseph

Comme les années précédentes, l’école Saint-Joseph a formulé une demande de subvention pour couvrir en partie les

dépenses engagées dans le cadre des activités « voile scolaire » (à raison de 50% après déduction de la participation

du Conseil départemental] et « séjour classe de mer » (à raison d’un séjour/enfant pendant sa scolarité). Pour l’année

scolaire, les montants sont de 981,50€ pour la voile et de 832€ pour le séjour « classe de mer », soit un montant total

de 1 813,50€.

Sur avis favorable de la commission « Finances », réunie le 08.12.2016, le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

d'attribuer une subvention de 1 813,50€ à l'APEL de l'école Saint-Joseph pour l’organisation des activités voile et

classes de mer.

3-ECONOMIE / TOURISME

3.1 Fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la journée en 2017 En application de l'article L3132-26 du code du travail, le Maire peut, après avis du Conseil municipal, fixer par arrêté

pris avant le 31.12.2016 les dimanches, pour l’année 2017, pendant lesquels les commerces de détait peuvent ouvrir

et faire travailler les salariés toute la journée. Il est à noter que pour les commerces de détail alimentaire dont la

surface de vente est supérieure à 400m2, larsque certains jours fériés sont travaillés, ceux-ci sont déduits des 12

dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de 3.

L'article R3132-1 du code du travail prévoit l'avis préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.

La Direction du magasin Super U à sollicité l'ouverture du commerce les dimanches au 17, 24 et 31 décembre 2017,

avec l'avis favorable des représentants du personnel.

Sur avis favorable des commissions « Développement économique » et « Finances » réunies le 08.12.2016, le Conseil

municipal, décide, à l'unanimité, de fixer les dimanches pouvant être travaillés toute la journée aux 17, 24 et 31

décembre 2017.

3.2 CCPBS - modifications des statuts en matière économique et touristique

Le Conseil communautaire a corrigé le 17 novembre 2016 ses statuts en matière de développement économique et

touristique en application de la loi NOTRe, en réponse aux premiers commentaires de la Préfecture, suite à la 1"

délibération du 22 septembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, les modifications suivantes :

L'article 6 en matière de compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud {dans sa

rédaction originelle) :

La communauté de communes du pays bigouden sud exerce selon les dispositions de l’article L 5214-16 du code

général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique et touristique

+ Zones d'activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique

*__ Actions de développement économique et touristique d'intérêt communautaire

> Accueil des porteurs de projets pour la création, la transmission et l'implantation d'entreprises

> Construction d'ateliers ou de bureaux relais

Ÿ_ Favoriser la veille technologique, l'innovation, la création et la transmission d'entreprises, la relation

emploi/formation ainsi que l'accès à l'emploi par l'insertion

> Mise en œuvre ou soutien d'initiatives tendant à favoriser le développement local par des actions

communautaires de promotion

Accompagnement aux études portant sur la reconversion des espaces portuaires où industriels

V

Y

Soutien au commerce et à l'artisanat : opérations collectives, soutien à l'implantation de commerce

de proximité dans les zones non pourvues

Etude, coordination et développement de la promotion touristique d'intérêt communautaire

Accompagnement de projets d'aménagement touristique d'intérêt communautaire,

Est déclaré d'intérêt communautaire le site de TRONOEN à SAINT-JEAN-TROLIMON

Est déclaré d'intérêt communautaire le balisage, le mobilier spécifique et la promotion de l'itinéraire

touristique « Route du Vent Solaire

Est déclaré d'intérêt communautaire l'étude de programmation architecturale et scénographique du

Musée de la Préhistoire Finistérienne de Penmarc’h

YVNYNNN

V > Accompagnement des porteurs de projets privés ou publics dans l’élaboration et le suivi des dossiers

éligibles aux fonds européens et aux programmes contractuels supracommunautaires

2° En matière d'aménagement de l’espace

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Zones d'aménagement concerté communautaire : sont déclarées d'intérêt communautaire, les ZAC à vocation

économique

Participation à la politique de Gestion Intégrée des Zones Côtières

Mise en place et gestion d’un Système d'informations Géographiques concernant l'ensemble du territoire

communautaire

Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de

télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les

conditions prévues à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales

Animation et études pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’'inondations

3° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

Collecte et traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et des déchets assimilés

Gestion et entretien des espaces naturels remarquables d'intérêt communautaire existants ou à créer avec

prise en charge des équipements d'animation

Sont déclarés d'intérêt communautaire les espaces naturels du Pays Bigouden Sud appartenant au

Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels sensibles.

La communauté de communes assurera en outre l’établissement et la mise en œuvre du document

d’orientations et d'objectifs des sites Natura 2000 FR-5300021 et FR-5310056 « baie d’Audierne » et FR-

5312005 « rivières de Pont l'Abbé et de l’Odet ».

Assurer la protection des ressources en eau de surface et souterraine utilisées pour la production d'eau

potable et adhérer au SAGE

Sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de l’environnement

4° En matière de politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre des actions inscrites au Programme Local de l'Habitat 2014-2019 :

- Information générale sur le logement et conseils personnalisés sur les projets d'accession et de

rénovation en lien avec les partenaires institutionnels locaux (ADIL, EIE, CAUF, etc.).

- Actions à destination des communes: études concernant le foncier et la densification parcellaire,

articulation du PLH avec les documents de planification, mise en œuvre des aides aux communes

{Fonds d'intervention Foncière et Immobilière) ;

- Action à destination des particuliers : aides à l'amélioration et à l’adaptation de l'habitat et au

ravalement de façade, aides à l’accession dans l’ancien ;

- Actions relatives aux logements locatifs publics : programmation pour la coordination des projets en

partenariat avec les communes et les bailleurs locaux et aides à la production de logements locatifs

publics répondant aux objectifs du PLH ;

- Actions relatives à la gestion de la demande de logements locatifs publics : plan partenarial de gestion

de la demande de logement social et information des demandeurs

Participation au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées

Mise en place et gestion d’un réseau de transports collectifs et d'équipements accessoires d'intérêt

communautaire en complément du réseau armature départemental

Participation au développement de l’intermodalité en matière de transports

Participation au développement des déplacements doux (véloroute, voies vertes, pistes cyclables ...)e Randonnée : création de sentiers d'intérêt communautaire, entretien du GR 34 et des sentiers de randonnée

d'intérêt communautaire, signalétique d’intérêt communautaire et équipements accessoires,

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

les sentiers inscrits ou présentant les caractéristique pour être inscrits au PDIPR,

- les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour

être inscrits au PDIPR.

Dans ce cadre, la CCPBS prend en charge :

- la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique

- la restauration, mise en sécurité et confort d'entretien des sentiers

- l'entretien régulier des itinéraires ; cependant, l'entretien des chemins sur lesquels la circulation des

engins motorisés est autorisés, reste à la charge des gestionnaires de la voirie {communes ou

département)

- la pose d'équipements et de mobiliers comme les tables d'orientation, dans le cadre d’un schéma

d'aménagement

5° En matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

°__ Equipements sportifs d’intérêt communautaire :

- La construction et ia gestion d’un stade d'athlétisme

- Le parc aquatique AquaSud

+ Favoriser la pratique sportive et culturelle chez les jeunes.

+ Soutenir les associations culturelles et sportives d'intérêt communautaire

6° En matière d'action sociale d'intérêt communautaire

+ Analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux, priorisation, base de données

partagées)

+ En faveur des personnes âgées : CLIC, service de repas à domicile

+ Mise en place et soutien à une politique petite enfance à l'échelle communautaire

+ information des jeunes : PL itinérant, coordination, prévention et animation des partenaires jeunesse

AUTRES COMPETENCES

+ _ Production et distribution d’eau potable,

+ Electrification : travaux de renforcement, d'extension, d'enfouissement des réseaux électriques à l'exception

de l’éclairage public.

Est remplacé par l’article rédigé comme suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

Aménagement de l’espace :

Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de

télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir,

dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales

- Mise en place et gestion d’un réseau de transports collectifs et d'équipements accessoires d'intérêt

communautaire en complément du réseau armature départemental s

- Participation au développement de l’intermodalité en matière de transports

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Développement économique et touristique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT, incluant :

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Est d'intérêt communautaire le soutien au commerce et à Partisanat : opérations collectives,

soutien à l'implantation de commerce de proximité dans les zones non pourvues

- La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Immobilier d'entreprise :

e Construction d'ateliers au de bureaux relais et d’immobilier d'entreprise

e Accompagnement des projets portant sur la reconversion des espaces portuaires où industriels

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Collecte et traitement {élimination et valorisation} des déchets des ménages et des déchets assimilés.

COMPETENCES OPTIONNELLES :

Protection et mise en valeur de l’environnement

e Gestion et entretien des espaces naturels remarquables d'intérêt communautaire avec prise en charge des

équipements d'animation

Sont déclarés d'intérêt communautaire les espaces naturels du Pays Bigouden Sud appartenant au

Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels sensibles.

La communauté de communes assurera en outre l'établissement et la mise en œuvre du document

d’orientations et d'objectifs des sites Natura 2000 FR-5300021 et FR-5310056 « baie d’Audierne » et FR-

5312005 « rivières de Pont l'Abbé et de l'Odet ».

° Assurer la protection des ressources en eau de surface et souterraine utilisées pour la production d’eau

potable

+ Sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de l'environnement

Politique du logement et du cadre de vie

e Mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat

Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

+ Les équipements sportifs d'intérêt communautaire sont :

e Le Stade Bigouden

e Le parc aquatique AquaSud

Action sociale d'intérêt communautaire

° Analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux, priorisation, base de données

partagées)

e CLIC

«Service de portage de repas à domicile

° Mise en place et soutien à une politique petite enfance à l’échelle communautaire

e Coordination de la politique jeunesse sur le territoire

Production et distribution d’eau potable

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrationsCOMPETENCES FACULTATIVES :

Dans un objectif de développement économique et touristique, en complémentarité des compétences

obligatoires :

Favoriser la veille technologique, l'innovation, la création et la transmission d'entreprises,

Favoriser la relation emploi/formation et l’accès à l'emploi par l'insertion

Randonnée : création de sentiers d'intérêt communautaire, entretien du GR 34 et des sentiers de randonnée

d'intérêt communautaire, signalétique d'intérêt communautaire et équipements accessoires.

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

e les sentiers inscrits ou présentant les caractéristique pour être inscrits au PDIPR

+ les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être

inscrits au PDIPR

Dans ce cadre, là CCPBS prend en charge :

+ la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique

e la restauration, mise en sécurité et confort d'entretien des sentiers

+ l'entretien régulier des itinéraires ; cependant, l'entretien des chemins sur lesquels la circulation des engins

motorisés est autorisés, reste à la charge des gestionnaires de la voirie (communes ou département}

+ la pose d'équipements et de mobiliers comme les tables d'orientation, dans le cadre d’un schéma

d'aménagement

+ Accompagnement de projets d'aménagement touristique d'intérêt communautaire

Sont déciarés d'intérêt communautaire le site de TRONOEN à SAINT-JEAN-TROLIMON ; le balisage, le mobilier

spécifique et la promotion de l'itinéraire touristique « Route du Vent Solaire ; l'étude de programmation

architecturale et scénographique du Musée de la Préhistoire Finistérienne de PENMARC’H

Dans un objectif d'aménagement de l’espace :

Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques concernant l’ensemble du territoire

communautaire

Animation et études pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation

Participation à la politique de Gestion Intégrée des Zones Côtières

Electrification : travaux de renforcement, d'extension, d'enfouissement des réseaux électriques à l'exception de

l’éciairage public.

Participation au développement des déplacements doux (véloroute, voies vertes, pistes cyclables ....)

4-CULTURE/PATRIMOINE

4.1 Adhésion à la charte Ya D’Ar Brezhoneg - Office de la langue bretonne

L'Office public de la langue bretonne mène depuis de nombreuses années sa politique de développement de la

présence de la langue bretonne auprès des institutions au travers de la charte Ya d’ar brezhoneg. Un dispositif de

labellisation a vocation à valoriser l'implication d'entreprises, d'associations et e collectivités en faveur de l'usage du

breton.

La signature de la charte engage la collectivité à mettre en œuvre en 1, 2 ou 3 années (à définir) les actions obligatoires

liées au niveau de labeliisation visé ainsi que les actions facultatives qu’elle a choisi de retenir en complément. F. JACQUES-CONAN regrette le manque de concertation dans la méthode utilisée pour faire adopter une décision de

cette importance. Elle estime que cette adhésion n’a pas été abordée dans les engagements de campagne et que les

coûts et contraintes engendrés auraient dû donner lieu à un débat. Elle souligne la nécessité d’une information précise

auprès de la population. L. LE BERRE relève que cette question a été abordée lors des deux réunions publiques de la

liste. Y. GUIRRIEC estime que le débat porte davantage sur la forme que sur le fonds et que la défense de la promotion

de la langue bretonne est un sujet partagé par tous les élus du Conseil municipal.

J-Y HELOU demande si les coûts en ont été évalués. Le Maire rappelle la volonté de revoir la signalétique communale

dans sa globalité et que les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte seront vues dans ce cadre.

F, JACQUES-CONAN demande à connaître le coût de l'intervention de l’Office de la langue bretonne.

L. LE BERRE lui répond que leur intervention n’est pas facturée aux niveaux 1 et 2 de la labellisation.

D. MEVEL émet le souhait que soit préservée une certaine simplicité dans le choix des rues en breton.

Sur proposition de la commission Culture et Patrimoine, réunie le 01.12.2016, le Conseil municipal décide, à

l'unanimité, de s'engager dans un processus de labellisation de niveau 1 dans un délai de un an, ce qui signifie la

réalisation d’une action obligatoire ainsi que de quatre actions à choisir librement.

L'action obligatoire pour atteindre le niveau 1 de la labellisation est la suivante :

- La mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, la réalisation de neuf actions en complément de l’action obligatoire :

- Cartons d’invitations bilingues pour les manifestations culturelles

- Message du répondeur de la mairie bilingue

- Papier de la mairie à en-tête bilingue

- Signalétique bilingue à l’intérieur et à l'extérieur de la Mairie

- Mise en valeur bilingue du patrimoine de la commune

- Information donnée au public quant à la possibilité d’avoir une cérémonie de mariage bilingue

- Réalisation d’une enquête auprès des parents de la commune afin de mesurer la demande sociale en matière

d'enseignement bilingue

- Constitution d’un fonds d'ouvrage en breton dans la médiathèque municipale, alimenté régulièrement

- installation de plaques de rues bilingues lors des renouvellements de plaques ou à l’occasion de créations de

voies.

5-URBANISME

5.1 Renouvellement de la convention d'assistance juridique avec le Cabinet LE ROY GOURVENNEC PRIEUR

La convention d'assistance juridique signée avec le Cabinet LGP arrive à échéance au 31.12.2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, de renouveler cette convention d'assistance, à

compter du 1° janvier 2017, pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de deux fois, aux mêmes conditions tarifaires, soient, 7 200€HT/an.

5.2 Projet de convention avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

La rue du Général de Gaulle a été créée pour désenclaver des fonds de parcelles et permettre leur urbanisation. En 10

ans, seules 2 nouvelles habitations y ont été réalisées. En parallèle, le bourg de Lesconil connait une forte pression

foncière induite par le marché des résidences secondaires, au détriment de l’accueil de jeunes ménages en résidence

principale.

La commune réfléchit donc à un projet rue du général de Gaulle permettant de répondre à cette demande, dans le

respect des lois Littoral et ALUR, visant à la densification des centres-bourgs. Pour ce faire, elle s’est rapprochée de

l'établissement public foncier de Bretagne, dans l'objectif de définir une stratégie foncière face aux nombreuses

propriétés foncières desservies par la rue du Général de Gaulle. En l'absence d’un périmètre précis d'intervention et dans l'attente de la définition d’une intervention publique, la

commune a la possibilité de conclure une Convention de Veille Foncière {CVF) avec l'établissement public foncier de

Bretagne. Celle-ci :

- permet à l'EPFB d'intervenir de manière exceptionnelle sur un périmètre de veille relativement large,

- laisse à la commune le temps de mener les réflexions nécessaires à la définition du montage opérationnel,

bâtir une stratégie urbaine, afin d'identifier les outils à mobiliser pour proposer un projet cohérent et identifier

le périmètre précis d’une éventuelle maitrise foncière publique.

La CVF vise à préciser les conditions dans lesquelles :

- F'EPFB et la commune conduiront des missions d’études urbaines et/ou de diagnostics techniques

- l'EPFB pourra, exceptionnellement, intervenir en portage foncier.

G. CALVEZ souligne avec satisfaction l'intervention du CAUE pour donner de la cohérence à ce secteur. Elle souhaite

connaître le coût pour la collectivité ainsi que le nombre de logements projeté. Le Maire rappelle les préconisations du

SCOT en termes de densité de 20 logements/ha, qui sont à considérer comme une moyenne. Considérant le coût et le

nombre de logements, il ajoute qu'il est encore trop tôt pour se prononcer, le programme n'étant pas encore établi.

G. CALVEZ demande combien serait par exemple commercialisé par la commune un terrain qu'elle aurait acheté à

100€/m°. Le Maire lui répond que l'objectif est de proposer des terrains à des prix comparables à ceux pratiqués au

bourg de Plobannalec. La collectivité prendra à sa charge le surcoût, mais elle pourra également accueillir au sein de

Fopération d’autres types de logements qui permettront un meilleur équilibre. G. CALVEZ souhaite connaître les

échéances en termes de réalisation. Le Maire considère qu'il faudra au moins deux ans pour commercialiser les terrains,

ce qui coïncide avec la durée de la convention avec l'EFPB. J. SCEBALT ajoute qu’une autre convention pourra suivre

avec l'EPFB pour monter l'opération. G. CALVEZ s'interroge sur les possibles critères de sélection des acquéreurs. Le

Maire insiste sur l'objectif d'édification de résidences principales par des jeunes ménages.

Sur avis favorable de la Commission Urbanisme, réunie le 06.12.2016, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de veille foncière d’une durée de 2 ans avec l’Établissement public

foncier de Bretagne

- De donner pouvoir au Maire pour toute action permettant la bonne exécution de la convention.

5.3 Possibilité de surseoir à statuer sur le secteur de la rue du Général de Gaulle

ANNEXE N° 6

Par délibération prise en date du 13 avril 2015, le Conseil municipal a décidé de la révision générale du Plan Local

d'Urbanisme, accompagnée de sa modification (par délibération du 2 octobre 2015).

Dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur (révisé

de manière simplifiée par délibération du 22 décembre 2010), la commune intègre la rue du Général de Gaulle au sein

du périmètre dans lequel il s’agit de « renforcer et densifier les agglomérations existantes tout en diversifiant

l’habitat ». Cet objectif, fixé en 2005/2006, est renforcé corrélativement à l'application stricte de la loi Littoral par le

juge administratif et les services de l’État depuis quelques années.

La rue du Général de Gaulle a été créée pour désenclaver des fonds de parcelles et permettre leur urbanisation.

La commune s’est rapprochée de l’Établissement Public Foncier de Bretagne et du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme

et de l'Environnement du Finistère (CAUE 29), dans l'objectif de définir une stratégie foncière et urbaine face aux

nombreuses propriétés foncières desservies par la rue du Général de Gaulle.

Les premiers échanges avec ces partenaires viennent conforter le ressenti de la commune quant à l'intérêt d'apporter

de la cohérence urbaine à travers un aménagement global. Le périmètre abrite en effet des secteurs dont il convient

d’en maîtriser le devenir :

10 - _en10 ans, seules 2 nouvelles habitations y ont été réalisées,

- en parallèle, le bourg de Lesconil connait une forte pression foncière induise par le marché des résidences

secondaires, au détriment de l'accueil de jeunes ménages en résidence principale.

En l'absence d'aménagement d'orientation et de programmation (OAP), et dans l'attente de la définition d’une

intervention publique sur ce secteur qui présente des enjeux d'aménagement, la commune souhaite pouvoir surseoir

à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations sur le secteur de la

rue du général de Gaulle, et susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'opérations

d'aménagement prévues sur le secteur.

Le sursis à statuer est une possibilité et n’a rien d’automatique. I] doit en outre être motivé. D'une durée maximale de

2 ans, il laisse à la commune le temps de réflexion nécessaire sur l'aménagement de ce secteur et sur l’opportunité ou

non d’une intervention publique.

Sur avis favorable de la commission Urbanisme, réunie le 06.12.2016, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la mise à l'étude d'un schéma d'aménagement sur le secteur de la rue du Général De Gaulle,

- __ Approuve la création d’un périmètre, conformément au plan joint en annexe du présent compte-rendu, à

l'intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation de construire

susceptibles de compromettre la réalisation de l'opération ou de la rendre plus onéreuse,

- _ Décide que la présente délibération fera l’objet, conformément à l'article R. 424-24 du Code de l'urbanisme,

d’un affichage pendant un mois en mairie de Plobannalec-Lesconil, et mention en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département,

- Décide que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme, du report

au Plan Local d'Urbanisme du périmètre à l'intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux

demandes d’autorisations de construire.

5.4 Validation de la cartographie de l'inventaire des zones humides de la commune

ANNEXE N°7

Par délibération n°2015/avril/30 du 13 avril 2015, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une

convention avec le Syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Ouest Cornouaîille (SAGE

QOUESCO) pour la réalisation de l'inventaire des zones humides.

Le travail d'inventaire, réalisé par le bureau d'études DCI environnement, a fait l'objet d'une démarche participative,

conformément aux préconisations de la cellule d'information des milieux aquatiques du Département du Finistère.

Une réunion d'information s'est tenue le 20 mai 2015, un groupe de travail communal s'est constitué afin de suivre les

avancées de l'étude. La consultation publique s’est déroulée du 7 juillet au 5 septembre 2015. Elle a permis de prendre

en compte les remarques des propriétaires et d'aboutir à une cartographie aboutie.

Remise le 27 avril 2016 par le SAGE OUESCO et présentée en Commission Urbanisme le 06.12.2016, cette étude a

permis d'établir l'existence de deux sites de zones humides réparties sur l'ensemble du territoire autour des principaux

cours d'eau {rivière Le Ster et ruisseaux côtiers).

L'ensemble des milieux humides recensés (zones humides et bois humides) représentent une surface globale proche

de 125,90 ha (hors surfaces en eau et marais littoraux situés sur le domaine public maritime) et couvre une superficie

d'environ 6.9% de la surface du territoire communal de Plobannalec-Lesconil. Les surfaces en eau et les marais littoraux

représentent 11,78 ha environ.

Sur avis favorable de la commission Urbanisme, réunie le 06.12.2016, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

— Valider la cartographie de l'inventaire des zones humides réalisé conformément aux dispositions prévues dans

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), telle que présentée en annexe,

— L'intégrer à la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme en cours.

1 5.5 ZAC de GORREQUER -— exclusion des DIA du champ d'application du droit de préemption

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme rendu

public ou approuvé d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie(s) de zones urbaines ou d'urbanisation future.

La commune a successivement délibéré en date du 12.07.2006, pour instituer le droit de préemption urbain, puis en

date du 11.07.2013, sur un droit de préemption renforcé, en vertu de l’article L. 221-4 du code de l'urbanisme, sur les

immeubles bâtis depuis moins de 10 ans.

Les déclarations d'intention d’aliéner sont adressées à la commune en cas de vente dans le champ d'application du

droit de préemption urbain c’est-à-dire dans les zones urbaines et à urbaniser.

L'articie L 211-1 du Code de l’urbanisme dispose que : «{..] Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone

d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la

vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone

d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à

compter du jour où la délibération est exécutoire ».

À ce jour, la commune reçoit les déclarations d'intention d’aliéner pour toutes les cessions de terrain de la ZAC de

Gorrequer. Néanmoins, elle ne préemptera pas ces terrains dont elle a concédé l’aménagement et la

commercialisation.

Par conséquent, et sur avis favorable de la commission Urbanisme, réunie le 06.12.2016, le Conseil municipal décide,

à l'unanimité :

- D'exclure les terrains de la ZAC de Gorrequer du champ d'application du droit de préemption urbain pour une

durée de 5 ans. Dans ce délai, la commune ne recevra donc plus les déclarations d'intention d’aliéner y

afférant, après en avoir informé les professionnels (notaires, ....).

6-QUESTIONS DIVERSES

6.1 Questions écrites soumises par la minorité

> J.Y. HELOU demande si la municipalité peut organiser la visite des écoles Fleming et St joseph afin que tous les élus

puissent prendre connaissance des travaux effectués dans les 2 établissements.

H. IQUEL rappelle que les travaux à l'école FLEMING interviennent sur des bâtiments communaux et que ceux à l’école

Saint-Je sont financés par l'OGEC. Il propose l'organisation d’une visite de l'école FLEMING pendant les prochains

congés scolaires et invitent les conseillers qui le souhaitent à se rapprocher de la Directrice de l'Ecole Saint-Jo pour une

visite. G. CALVEZ souhaite que cette visite soit organisée à l'initiative de la commune, celle-ci s'étant portée garante de

l'emprunt finançant les travaux. H. IQUEL prendra contact avec la direction des deux écoles.

> D. MEVEL demande quand sera mis en place lapprovisionnement en produits bio et l’achat en circuits courts au

restaurant scolaire.

Le maire note avec satisfaction la remise ce même jour du 3% prix des trophées bretons de la restauration collective

à Géraldine REMOND et Sébastien PERRET, du restaurant scolaire. H. IQUEL souligne que la commission restauration,

qui réunit enseignants, parents et enfants des deux écoles s’est largement penchée sur ces deux questions, lors de sa

séance du 1% décembre dernier. I! rappelle l'approvisionnement en produits bio pour les produits laitiers et fruits mais

note certaines contraintes pour la viande, qui nécessite l'obtention de certains agréments. À. VIGOUROUX informe les

conseillers du travail mené par l'AOCD sur le recensement des producteurs locaux. G. CALVEZ demande si

l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pourrait être sollicité dans cette démarche. Le Maire lui répond que

l'interlocuteur serait davantage la SAFER, qui informe déjà la commune des ventes de terres agricoles. Il rappelle à

cette occasion la difficulté des jeunes agriculteurs à s'installer, les propriétaires de terres agricoles ne les mettant pas

à disposition.

12 > F. JACQUES-CONAN demande comment la municipalité compte informer tous les habitants de la commune sur les

engagements {cabinets d'étude, calendrier, coût,....) pris pour l'école Fleming.

Le Maire rappelle la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la SAFI pour accompagner la commune dans le choix

d’un programmiste dont la mission consiste à faire des propositions en termes d’orientations sur la rénovation ou

restructuration de l’école. Il ajoute que le travail de concertation démarre et que l'information sera diffusée quand

seront identifiées les différentes options possibles. H. IQUEL ajoute que les supports de communication communaux ont déjà largement relayé les différentes étapes du projet.

> G. CALVEZ rappelle que de nombreux habitants de la commune sont confrontés à des problèmes de qualité de

connexion internet sur le nord de notre commune (instabilité des lignes et faible débit} et de réseaux de téléphonie

mobile de faible densité (également nord de la commune) et demande quelles actions la municipalité compte mettre

en œuvre, avant l'arrivée très tardive du très haut débit, pour pallier ces problèmes préjudiciables pour les habitants

et les activités économiques.

LL GELARD rappelle l'éloignement du répartiteur par rapport au nord de la commune, celui-ci étant installé au bourg

de Lesconil. Il ajoute que la solution consisterait à installer un sous-répartiteur avant l’arrivée de la fibre optique,

vraisemblablement en 2030. Des contacts ont été pris avec Orange et la CCPBS, dont c'est la compétence. Une réunion

sera prochainement organisée avec les différents intervenants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Affiché le: ‘44 DEC, 206

Le Maire : Bruno JUELIEN

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