unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250521 13 Avenant n°5 PAPI Annexe

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Convocation - DEL 20250521 13 Avenant n°5 PAPI

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250521 13 Avenant n°5 PAPI Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250521 13 Avenant n°5 PAPI Annexe)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement, Humanitaire, Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

à la convention de

partenariat pour l’animation et la mise en œuvre

du programme d’actions de prévention des inondations

(PAPI) de l’agglomération dacquoise

AVENANT N°5

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Entre d’une part,

L’Institution Adour, établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée 970 allée Jean d’Arcet 40280 Haut-Mauco et représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2024_B_53 en date du 17 juillet 2024,

ci-après dénommée : l’EPTB

Et :

La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée 20 avenue de la Gare 40100 Dax, repré- sentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°20240925-12 en date du 25 septembre 2024,

La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée à la Maison du Pays 143 rue Jules Ferry 40400 Tartas, représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibé- ration du conseil communautaire n°DEL20240912-034 en date du 12 septembre 2024,

La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée BP5 - 40380 Montfort-en-Chalosse, re- présentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°DCC_2024_07_84 en date du 18 juillet 2024,

La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°20240926007E en date du 26 septembre 2024,

ci-après dénommés : les EPCI-FP

Vu la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise signée le 7 août 2020 entre l’Institu- tion Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 1er décembre 2020 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la commu- nauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la com- munauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

Vu l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 13 avril 2022 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

Vu l’avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 6 juin 2023 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

Vu l’avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 6 juin 2023 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Vu la délibération n°E2 du Département des Landes en date du 31 mars 2022, et notamment son paragraphe I-A-4°-a) relatif à la mise en place d’un dispositif d'accompagnement financier des col- lectivités pour la prévention des inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés,

Considérant les actualisations portées au projet de programme d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet :

- de réviser les modalités comptables et financières du partenariat,

- d’actualiser le contenu du programme prévisionnel du projet de programme d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,

- de détailler pour l’année 2024, les actions réalisées sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB, le plan de financement et les modalités d’appels de fonds afférants pour chaque EPCI-FP.

Les pièces suivantes correspondant aux annexes de l’avenant n°4 à la convention de partenariat sont modifiées :

- Annexe 1 - détail des actions engagées en 2024,

- Annexe 2 - récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires (pour les actions en- gagées en 2023 et 2024),

Article 2. Cadre financier et comptable du partenariat concernant l’animation du PAPI

Il est proposé de mettre à jour la clé de répartition pour prendre en compte des données plus récentes concernant le potentiel fiscal des EPCI-FP et la population INSEE.

Ainsi, la clé de répartiton entre les EPCI-FP partenaires retenue à partir de l’année 2024 est la sui- vante :

- communauté d’agglomération du Grand Dax : 77,23 %

- communauté de communes Terres de Chalosse : 8,13 %

- communauté de communes du Pays Tarusate : 12,42 %

- communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : 2,22 %

Article 3. Détail des opérations engagées par l’EPTB pour l’année 2024

Pour l’année 2024, l’EPTB a engagé ou continué les opérations suivantes qui intéressent directement les EPCI-FP cosignataires :

- Action 0.1 : Animation du PAPI

- Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations

- Action 1.3 : Protocole de collecte des données après les crues

- Action 1.5 : Pose de repères de crues

- Action 1.6 : Sensibilisation de la population sur le risque inondation

- Action 2.2 : Pose d’échelles limnimétriques

- Action 5.1 : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité (concerne la CAGD et la CCPT unique- ment) - Cette opération concerne uniquement les biens non éligibles au dispositif MIRAPI, c’est-à-dire les biens d’habitations, ainsi que des bâtiments publics ou activités économiques de moins de 20 salariés.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Les détails relatifs à chaque action engagée en 2024 (descriptif de l’opération, calendrier prévisionnel de déroulement, coût prévisionnel, plan de cofinancement et répartition financière du montant res- tant à charge de l’EPTB) sont joints en annexe 1 au présent avenant.

Article 4. Récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour l’année 2024

Les récapitulatifs des montants qui seront appelés auprès des cosignataires pour les actions engagées en 2023 et 2024 sont précisés en annexe 2 au présent avenant.

Fait à Haut-Mauco, le Fait à Dax, le

Président de l’Institution Adour

Paul Carrère

Président de la communauté d’agglomération

du Grand Dax

Julien Dubois

Fait à Tartas, le Fait à Montfort-en-Chalosse, le

Président de la communauté de communes

du Pays Tarusate

Laurent Civel

Président de la communauté de communes

Terres de Chalosse

Didier Gaugeacq

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le

Président de la communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud

Pierre Froustey

Liste des annexes :

- Annexe 1 : détail des actions engagées par l’EPTB en 2024 ;

- Annexe 2 : récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour les actions enga- gées en 2023 et 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Annexe n°1 : détail des actions engagées par l’EPTB pour l’année 2024

Action 0.1 : Animation du PAPI

L’animation inclut le temps de travail dédié aux actions à conduire en régie de l’ensemble du pro- gramme, mais également la bonne coordination des actions pour lesquelles l’EPTB n’est pas maître d’ouvrage.

Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2020 pour une durée prévisionnelle de 108 mois (car trois ans supplémentaires validés par la CIB)

Coût total : 68 061,67 € TTC (pour l’année 2024)

Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 :

2024

Assiette des dé-

penses éligibles

Taux de

financement

Montant de

subvention Remarque

FEDER 62 360,43 € 31 175,13 € Ne retient que les jours de l’animatrice

Etat 58 185,52 € 40 % 23 274,20 € Ne sont éligibles que les

charges salariales et

frais de déplacement

Autofinan-

cement

Département

des Landes 68 061,67 € 20 % 50 % 6 806,17 €

EPCI-FP 68 061,67 € 50 % 6 806,17 €

Répartition du reste à charge des EPCI-FP :

Taux de financement Montant total

Communauté d’agglomération du

Grand Dax agglomération (CAGD) 77,23 % 5 256,40 € Communauté de communes du Pays

Tarusate (CCPT) 12,42 % 845,33 € Communauté de communes Terres

de Chalosse (CCTC) 8,13 % 553,34 € Communauté de communes Ma-

remne Adour Côte-Sud (MACS) 2,22 % 151,10 €

TOTAL 100 % 6 806,17 €

Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé à parité entre, d’une part, le Département des Landes et, d’autre part, les 4 EPCI-FP concernés. La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°5 à la convention de partenariat.

Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :

La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025P a g e | 6

Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations

Il s’agit de recenser les données existantes sur le risque inondation voire d’en acquérir de nouvelles dans le but de les valoriser.

Engagement et durée de l'action : mars 2021 jusqu’en septembre 2026.

Coût prévisionnel total : 36 000 € TTC

Coût total pour l’année 2024 : 28 800 € TTC pour la seconde partie de l’étude historique de l’Adour et de ses affluents

Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 :

2024

Taux de financement Assiette des dépenses éligibles Montant de subvention

FEDER 30 % 28 800 € 8 640 €

Etat 50 % 28 800 € 14 400 €

Autofinancement 20 % 28 800 € 5 760 €

Répartition du reste à charge :

Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°5 à la convention de partenariat.

Taux de financement Montant total

CAGD 77,23 % 4 448,45 €

CCPT 12,42 % 715,39 €

CCTC 8,13 % 468,29 €

MACS 2,22 % 127,87 €

TOTAL 100 % 5 760 € €

Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :

La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025P a g e | 7

Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Action 1.3 : Protocole de collecte des données après les crues

Création d’une charte graphique sur le thème de l’inondation, fabrication de panneaux informatifs sur le risque et autres mobiliers pédagogiques.

Engagement et durée de l'action : juin 2023 jusqu’à la fin du PAPI.

Coût prévisionnel total : 12 000 € TTC

Coût prévisionnel pour l’année 2024 : 408,48 € TTC, correspondant l’achat de 3 kits de collecteurs qui seront utilisés après des évènements pour récupérer les laisses de crues sur l’ensemble du terri- toire PAPI.

Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 :

2024

Taux de financement Assiette des dépenses éligibles Montant de subvention

FEDER 30 % 408,48 € 122,54 € Etat 50 % 408,48 € 204,24 € Autofinancement 20 % 408,48 € 81,70 €

Répartition du reste à charge :

Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°5 à la convention de partenariat.

Taux de financement Montant total

CAGD 77,23 % 63,10 €

CCPT 12,42 % 10,15 €

CCTC 8,13 % 6,64 €

MACS 2,22 % 1,81 €

TOTAL 100 % 81,70 €

Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :

La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025P a g e | 8

Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Action 1.5 : Pose de repères de crues

Fabrication et pose de repères de crues, directement sur les façades de bâtiments ou sur des totems de bois.

Engagement et durée de l'action : janvier 2023 à juin 2024

Coût prévisionnel total : 6 555,60 € TTC

Coût prévisionnel pour l’année 2024 : 510 € TTC, correspondant à la conception d’un totem en bois supplémentaire pour la ville de Dax

Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 :

2024

Taux de financement Assiette des dépenses éligibles Montant de subvention

FEDER 30 % 510 € 153 € Autofinancement 70 % 510 € 357 €

Répartition du reste à charge :

Le reste à charge incombant à l’EPTB est totalement financé par la CAGD.

Taux de financement Montant total

CAGD 100 % 357 €

TOTAL 100 % 357 €

Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :

La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025P a g e | 9

Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Action 1.6 : Sensibilsation de la population

Création d’une charte graphique sur le thème de l’inondation, fabrication de panneaux informatifs sur le risque et autres mobiliers pédagogiques.

Engagement et durée de l'action : mars 2022 jusqu’à la fin du PAPI.

Coût prévisionnel total : 108 000 € TTC

Coût prévisionnel pour l’année 2024 : 5 698,07 € TTC, correspondant à la pose du mobilier informatif (panneaux, repères de crues, échelles limnimétriques).

Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 :

2024

Taux de financement Assiette des dépenses éligibles Montant de subvention

FEDER 30 % 5 698,07 € 1 709,42 € Etat 50 % 5 698,07 € 2 849,04 € Autofinancement 20 % 5 698,07 € 1 139,61 €

Répartition du reste à charge :

Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°5 à la convention de partenariat.

Taux de financement Montant total

CAGD 77,23 % 880,12 €

CCPT 12,42 % 141,54 €

CCTC 8,13 % 92,65 €

MACS 2,22 % 25,30 €

TOTAL 100 % 1 139,61 €

Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :

La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025P a g e | 10

Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Action 5.1 : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité

Réaliser un diagnostic des bâtiments (habitations, bâti public et entreprises) par un expert vis-à-vis de l’exposition aux inondation et préconiser des travaux pour réduire la vulnérabilité des biens.

Engagement et durée de l'action : janvier 2023 jusqu’à la fin du PAPI

Coût prévisionnel total : 80 000 TTC

Coût prévisionnel pour l’année 2024 : 1 872 €

Plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 :

2024

Taux de financement Assiette des dépenses éligibles Montant de subvention

Etat 50 % 1 872 € 936 € Autofinancement 50 % 1 872 € 936 €

Répartition du reste à charge :

Le reste à charge incombant à l’EPTB est totalement financé par la CAGD.

Taux de financement Montant total

CAGD 100 % 936 €

TOTAL 100 % 936 €

Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès de l’EPCI-FP :

La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de l’EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Annexe n°2 : Détail des montants des participations auprès des cosignataires pour les actions engagées en 2023 et 2024 par l’EPTB

Actions engagées en 2023 et appelées en 2024 :

0.1 Animation

PAPI

1.2 Recueil des données

existantes

1.5 Mise en place de

repères de crue

1.6 Sensibilisation de

la population

5.1 Diagnostics de

vulnérabilité Total

CAGD 2024 7 174,91 € 1 320,12 € 444,07 € 564,99 € 5 454 € 13 958,09 €

CCPT 2024 903,59 € 54,94 € 106,91 € 1 074 € 2 139,44 €

CCTC 2024 556,22 € 35,53 € 65,49 € 657,24 €

MACS 2024 145,46 € 9,41 € 17,13 € 172,00 €

1 inclut les frais relatifs à la mise à jour de l’analyse coût-bénéfice du système d’endiguement dacquois à hauteur de 2 400 € TTC

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Actions engagées en 2024 et à appeler en 2025 :

1 Mise à jour du modèle hydraulique : action engagée en 2023 mais non appelée en 2024

2 Étude historique de l’évolution de l’Adour et du Luy dans la partie aval du PAPI de l’agglomération dacquoise

0.1 Animation

PAPI

1.2 Recueil de don-

nées existantes 1

1.2 Recueil de don-

nées existantes 2

1.3 Protocole de

collecte des don-

nées après les

crues

1.5 Pose de re-

pères de crues

1.6 Sensibilisation

de la population

5.1 Diagnostics

de vulnérabilité

CAGD

2025 5 256,40 1 777,35 € 4 448,45 € 63,10 € 357,00 € 880,12 € 936,00 €

2026

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Diagnostics réalisées

sur l’année 2024

Total 5 256,40 1 777,35 € 4 448,45 € 63,10 € 357,00 € 880,12 € 936,00 €

CCPT

2025 845,33 € 336,34 € 715,39 € 10,15 € - 141,54 € -

2026

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

perception de la partici-

pation du FEDER)

Solde (en attente de la

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pation du FEDER)

Total 845,33 € 336,34 € 715,39 € 10,15 € - 141,54 € -

CCTC

2025 553,34 € 206,03 € 468,29 € 6,64 € - 92,65 € -

2026

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-

Total 553,34 € 206,03 € 468,29 € 6,64 € - 92,65 € -

MACS

2025 151,17 € 53,88 € 127,87 € 1,81 € - 25,30 € -

2026

Solde (en attente de la

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-

Total 151,17 € 53,88 € 127,87 € 1,81 € - 25,30 € -

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025Avenant n°5 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise

Total de la participation à appeler en 2025 :

Montant total à appeler en 2025

CAGD 13 718,42 €

CCPT 2 048,75 €

CCTC 1 326.95 €

MACS 360,03 €

TOTAL 17 454,15 €

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250521-DEL20250521-13-AR

Date de télétransmission : 27/05/2025

Date de réception préfecture : 27/05/2025