Séance - COMPTE RENDU seance du 21 septembre 2022

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Séance - COMPTE RENDU seance du 21 septembre 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Séance - COMPTE RENDU seance du 21 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 21 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre, Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur POTEAU Daniel, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Étaient présents : Monsieur Daniel POTEAU, Maire, Monsieur Michel PAYEN, Madame Emilie DUPUIS, Monsieur Christophe PIAT, Madame Sonia POTEAU, Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Madame Stéphanie DUBOIS, Monsieur Gérard POULAIN, Mesdames Dominique DUPUIS, Nicole SLOMIANY, Annie GARDEZ, Marie-Cécile HOLIN, Messieurs Philippe CHADAPO, Daniel DHERBECOURT, David LEDUC, Madame Marie-France DEUDON, Messieurs Pascal GUSTIN, Maximilien OLIVIER, Madame Sylvie BILLOIR, membres du Conseil Municipal.

Étaient excusés : : Monsieur Franck LEFEBVRE qui a donné procuration à Madame Sonia POTEAU, Monsieur Vincent BOURGEOIS qui a donné procuration à Monsieur Gérard POULAIN, Madame Angélique DEMAILLY qui a donné procuration à Madame Marie- France DEUDON, Madame Jessica PENEZ.

Date de la convocation : Le 16 septembre 2022

Secrétaire de séance : Madame Sonia POTEAU

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Mai 2022, les membres du Conseil l’approuvent à l’unanimité.

1 - Marché de fourniture et de services lié à l’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le marché d’exploitation de chauffage actuel arrive à son terme au 30 Septembre 2022.

Que le marché est passé selon une procédure formalisée en application des articles R.2124-1 et R2124-2 du Code de la Commande Publique portant sur le renouvellement de ce marché comme repris en objet. Un avis d’appel public à la concurrence est passé le 8 Août 2022 au JOUE et au BOAMP.

Donne lecture du rapport d’analyse des offres établi par E.I.T.E.I.C Bureau d’études à Sailly Lez Cambrai soumis à la commission d’appel d’offres réunie le 21 Septembre 2022 après une première réunion pour l’ouverture des plis le 12 Septembre 2022.

Fait part de l’avis de la commission d’appel d’offres par lequel les membres ont décidé de retenir l’entreprise Engie Energies Services – Engie Solutions 10 Avenue de l’Horizon – Parc de l’Horizon – CS 80018 – 59651 Villeneuve d’Ascq pour un montant de :- P1 total €/an : 109 055,12 €

- P2 total €/an : 17 693,00 €

- P3 total €/an : 14 515,00 €

Total HT : 141 263,12 €

Rappelle l’estimation du bureau d’études à 148 900 € HT / an.

Sollicite l’avis des membres présents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de retenir l’entreprise Engie Energies Services – Engie Solutions comme entreprise économiquement la plus avantageuse au regard des critères retenus dans le DCE.

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché.

Les crédits correspondants seront prévus aux BP 2022 et suivants de la collectivité.

2 - Autorisation de céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées A3250, A3685, A3687, A3690 et A3691 au profit de la Communauté d’Agglomération de Cambrai

Dans le cadre de sa mission de développement économique de la zone d’activité d’Iwuy, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été rendu destinataire d’une demande de la communauté d’agglomération de Cambrai, propriétaire des terrains situés sur le parc d’activités « Val de Calvigny », tendant à acquérir pour un euro symbolique les parcelles citées en objet et actuellement propriété de la ville d’Iwuy.

Considérant que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la collectivité, Monsieur le Maire expose que pour faire droit à cette demande, il faut que l’opération soit justifiée par un motif d’intérêt général et des contreparties suffisantes.

Considérant que ces terrains ont vocation à être intégrés au domaine public de la communauté d’agglomération de Cambrai afin servir de voiries, d’une part, et que cette cession permettra à la communauté d’exercer sa compétence d’attribution de développement économique, bénéfique pour la ville, d’autre part, il propose au conseil de faire droit à cette demande.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Numéro de parcelles Contenance

A 3250 1665 m²

A 3685 64 m²

A 3687 772 m²

A 3690 87 m²

A 3691 16 m²

Ceci étant exposé le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De se prononcer en faveur de la cession à l’euro symbolique des 5 parcelles précitées

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette affaire.3 - Autorisation de solliciter une subvention dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « outiller la médiation numérique : mobiliers d’inclusion numérique et matériel informatique reconditionnés ».

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune peut bénéficier d’une subvention dans le cadre du dispositif cité en objet afin de renouveler le parc informatique du cyber centre de la médiathèque actuellement composé de 9 PC fixes.

Cet espace permet au conseiller numérique de la commune d’effectuer ces cours et autres démarches visant à réduire la fracture numérique en aidant les usagers les plus en difficulté avec l’outil informatique.

Monsieur le Maire expose au conseil le déroulé de la procédure.

• Dans un premier temps, la collectivité a exprimé son intention de commande sur un ou plusieurs lots de matériels informatiques, dans les quantités nécessaires à la bonne mise en œuvre de la médiation numérique sur son territoire, et ce, dans la limite de 40 000 €HT.

• Dans un second temps, les Préfectures ont sélectionné les collectivités qui auront droit à un financement sur la base de priorités territoriales étant précisé que les commandes seront alors subventionnées à 80% par l’ANCT et la commune a été retenue.

• Dans un troisième temps, la collectivité contractualise, en prestation de gré à gré, avec les acteurs du reconditionnement. La collectivité choisit l’acteur du reconditionnement, via le site de l’ANCT, qui est le plus proche géographiquement.

Monsieur le Maire a le plaisir d’informer le conseil que le projet déposé par la ville, par l’intermédiaire de son conseiller numérique, a donc été accepté par les services préfectoraux et que le matériel va être commandé prochainement.

Afin de finaliser ce dossier, il demande au conseil de l’autoriser à solliciter le bénéfice de cette subvention dans les conditions qui viennent d’être exposées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la présente

délibération.

4 - Modification du taux horaire des emplois vacataires suite à l’augmentation du SMIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par des délibérations en date du 11 mai 2022, du 30 janvier 2021 et du 2 septembre 2020, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la création de 4 emplois vacataires et en a fixé la rémunération à 11€ bruts de l’heure.

Monsieur le Maire indique que suite à sa revalorisation en date du 1er Août 2022, le SMIC horaire est passé de 10,85 € à 11,07 € bruts. Afin de tenir compte de cette revalorisation et des évolutions futures, Monsieur le maire demande au conseil de modifier les trois délibérations précitées afin de prévoir que « les rémunérations de chacun de ces emplois seront dorénavant fixées sur la base minimale du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures effectuées »Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 et suivants de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité la présente

délibération.

5 - Demande d’admission en non-valeur de titres de recettes

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier Principal de Cambrai a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

La créance globale de 1 083,76 € concerne la vente de repas de cantine impayés,

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Numéro de pièce Non-Valeur

T93/2017

PRESTATION

CANTINE

22,21 €

T124/2017 50,40 €

T265/2017 25,20 €

T298/2017 25,20 €

T497/2017 56,70 €

T520/2017

PRESTATION

CANTINE

56,70 €

T631/2017 25,20 €

T665/2017 25,20 €

T687/2017 25,20 €

T799/2016 22,00 €

T867/2017 37,80 €

T903/2017 44,10 €

T926/2017 37,80 €

T999/2016 60,00 €

T1035/2018 22,05 €

T1081/2017 66,15 €

T1116/2017 59,85 €

T1139/2017 63,00 €

T1189/2018 9,45 €

T1223/2018 6,30 €

T1227/2016 30,00 €

T1245/2016 54,00 €

T1246/2018 9,45 €

T1269/2018 6,30 €

T1277/2018 11,00 €

T1289/2018 6,75 €

T1291/2018 6,30 €

T1293/2018 9,45 €

T1373/2016 30,00 €

T1392/2016 30,00 €

T1558/2016 45,00 €T1577/2016 45,00 €

T1747/2017 30,00 €

T1766/2017 30,00 €

TOTAL 1 083,76 €

Monsieur le Maire propose aux membres présents d’accepter cette demande.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes repris dans l’état ci-joint, estimant le montant total de 1 083,76 € que représente cette créance et accepte l’admission en non-valeur de ces créances.

Les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6541 – créances admises en non-valeurs.

6 - Dénomination et numérotation d’une voirie

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-30 du Code Générale des Collectivités Territoriales, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la réalisation d’un lotissement de 52 logements au lieu-dit Les Moulins va entraîner la création d’une nouvelle rue afin de desservir ces habitations, Monsieur le maire pose la nécessité d’attribuer à celle-ci une nouvelle dénomination.

A travers ce choix, il serait judicieux de rendre hommage à des personnes dont le mérite, le courage ou le dévouement ont marqué l’histoire de la commune ou du pays.

Monsieur le maire met donc au débat le choix de ce nom et précise que le plan de numérotage des habitations en application de l’article L.2213-28 du CGCT sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Apres en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de procéder à la dénomination de la nouvelle voie desservant un nouveau lotissement situé au lieudit « Les Moulins »,

Valide la dénomination Rue Simone Veil,

Approuve la numérotation de voirie telle que définie dans le plan joint à la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Autorise le maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.7 - Garantie d’emprunt accordée au bailleur social NOREVIE dans le cadre de son opération d’aménagement d’un lotissement de 52 logements au quartier Les Moulins d’Iwuy (33 PLUS et 19 PLAI)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 16 juin dernier, il a été destinataire d’une demande visant à obtenir de la commune une garantie relatifs aux emprunts contractés par le bailleur pour la réalisation de l’opération citée en objet.

Monsieur le Maire informe le conseil que la Communauté d’Agglomération de Cambrai s’est engagée à accorder cette garantie d’emprunt à hauteur de 50 % et que la demande formulée par NOREVIE à la ville porte sur les 50 % restants.

En d’autres termes, il est demandé d’octroyer des garanties afin de couvrir le remboursement de deux Prêts Locatifs à Usage Social, de deux Prêts Locatifs Aidés d'Intégration et d’un Prêt Booster Taux Fixe pour la construction de 52 logements, Rue de la Liberté à IWUY pour les montants suivants :

- Prêt PLUS Construction pour la construction de 33 logements à IWUY d'un montant de 3 343 998.00 € à hauteur de 50 % soit 1 671 999.00 € (un million six cent soixante et onze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros),

- Prêt PLUS Foncier pour l'acquisition foncière de 33 logements à IWUY d'un montant de 1 304 095.00 € à hauteur de 50 % soit 652 047.50 € (six cent cinquante-deux mille quarante-sept euros et cinquante centimes),

- Prêt PLAI Construction pour la construction de 19 logements à IWUY d'un montant de 1 641 156.00 € à hauteur de 50 % soit 820 578.00 € (huit cent vingt mille cinq cent soixante-dix-huit euros),

- Prêt PLAI Foncier pour la construction de 19 logements à IWUY d'un montant de 708203.00 € à hauteur de 50% soit 354 101.50 € (trois cent cinquante-quatre mille cent un euros et cinquante centimes),

- Prêt Booster pour la construction de 52 logements à IWUY d'un montant de 780000.00€ à hauteur de 50 % soit 390 000.00 € (trois cent quatre-vingt-dix mille euros),

L'emprunt d'un montant de 1 671 999.00 € pour le prêt construction PLUS au taux pratiqué par la Banque des Territoires, suivant les dispositions en vigueur est remboursable sur une durée 40 ans, assorti d'une période de préfinancement de 24 mois,

L'emprunt d'un montant de 652 047.50 € pour le prêt foncier PLUS au taux pratiqué par La Banque des Territoires, suivant les dispositions en vigueur est remboursable sur une durée 50 ans, assorti d'une période de préfinancement de 24 mois,

L'emprunt d'un montant de 820 578.00 € pour le prêt construction PLAI au taux pratiqué par la Banque des Territoires, suivant les dispositions en vigueur est remboursable sur une durée 40 ans, assorti d'une période de préfinancement de 24 mois,L'emprunt d'un montant de 354 101.50 € pour le prêt foncier PLAI au taux pratiqué par La Banque des Territoires, les dispositions en vigueur est remboursable sur une durée de 50 ans, assorti d'une période de préfinancement de 24 mois,

L'emprunt d'un montant de 390 000.00 € pour le prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, au taux pratiqué par La Banque des Territoires, suivant les dispositions en vigueur est remboursable en 50 ans, pour un amortissement phase 1, d'une durée de 20 ans index taux fixe et pour une phase d'amortissement 2, d'une durée de 30 ans index livret A.

Le Conseil Municipal,

Apres en avoir délibéré,

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la COMMUNE D'IWUY accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 777 452,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138872 constitué de 5 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est donc accordée à hauteur de la somme en principal de 3888726,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité la présente

délibération.Annule et remplace la délibération n°17/2022

8 - Demande d’adhésion pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications des statuts du SIDEN-SIAN et dotant notamment le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune estime qu’il est de son intérêt d’adhérer au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que l’adhésion de la Commune au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts du SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune souhaite que les modalités d’adhésion au SIDEN-SIAN soient les suivantes :

 Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » visée sous l’article IV.5 de ses statuts.

 Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ainsi transférée.

Considérant que la Commune prend acte que cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’aucun agent de la Commune n’est concerné par son adhésion au SIDEN- SIAN et par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que la Commune veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDEARTICLE 1 -

La Commune demande son adhésion au SIDEN-SIAN et approuve l’ensemble des dispositions prévues dans les statuts du SIDEN-SIAN joints à la présente délibération.

La Commune souhaite que les modalités d’adhésion au SIDEN-SIAN soient les suivantes :

 Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » visée sous l’article IV.5 de ses statuts.

 Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ainsi transférée.

La Commune prend acte que cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune prend acte qu’aucun agent de la Commune n’est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

La Commune veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence.

La Commune accepte que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.

ARTICLE 2 – Considérant que la contribution DECI votée annuellement par le Comité syndical peut être fiscalisée, la commune se prononce en faveur du recouvrement de cette contribution par produit fiscal à compter de l’année 2024.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

Une décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.9 - Demandes de subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a été rendu destinataire d’une demande de subvention émanant d’un étudiant iwuysien devant, dans le cadre de ces études supérieures, effectuer un stage obligatoire à l’étranger. A ce titre, il sollicite la mairie afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle.

Il est précisé que cet étudiant a bénéficié, au même titre que les élèves habitant Iwuy et poursuivant leurs études au-delà du brevet des collèges, d’une bourse annuelle de 42€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rendre un avis défavorable quant à l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil qu’il a été démarché par 3 étudiantes du lycée Fénelon qui souhaitaient organiser le samedi 15 octobre 2022 une course / marche dans le cadre d’Octobre Rose, dispositif de soutien aux femmes atteintes d’un cancer du sein.

Il précise également qu’outre le soutien des services de la ville, ces étudiantes organiseront cette manifestation en partenariat avec l’Amicale des Pompiers du Centre d’Incendie et de Secours qui a répondu favorablement à leur sollicitation.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer en faveur de l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 150 € au profit de l’Amicale des Sapeurs- pompiers destinés à couvrir une partie des frais qu’ils devront avancer dans le cadre de cette manifestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de se prononcer en faveur de l’octroi d’une subvention d’un montant de 150 € au profit de l’Amicale des Pompiers du Centre d’Incendie et de Secours d’Iwuy.

10 - Signature d’un avenant portant revalorisation de la subvention versée à l’association Action dans le cadre de son partenariat initié en 2018 afin de développer un dispositif d’insertion et d’intégration professionnelle en direction d‘un public en difficulté

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu d’une délibération (n°37/2020) en date du 10 Juillet 2020, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un Chantier d’insertion avec l’association ACTION intitulé « Propreté de la ville et entretien des espaces et bâtiments publics ».

Il rappelle également qu’en contrepartie de cette initiative, la ville d’IWUY s’est engagée à verser à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 24 900 € et que les engagements des deux parties et les modalités d’exécution de cette action sont repris dans une convention d’objectif.Désireux de pouvoir renforcer cette coopération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de réévaluer la subvention annuelle de 24 900 € en indiquant qu’elle pourrait atteindre au maximum 34 000 € par an,

- de l’autoriser à signer un avenant à la convention d’objectif liant la ville à l’association.

En effet, Monsieur le Maire indique que des évaluations sont actuellement en cours et qu’elles permettront de définir le montant exact de cette subvention.

Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 et suivants de la commune.

Adopté à l’unanimité