Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 7 fevrier 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept Février, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15, salle des cérémonies de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel POTEAU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur Daniel POTEAU, Monsieur Michel PAYEN, Madame Emilie DUPUIS, Monsieur Christophe PIAT, Madame Sonia POTEAU, Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Madame Stéphanie DUBOIS, Mesdames Dominique DUPUIS, Nicole SLOMIANY, Annie GARDEZ, Marie- Cécile HOLIN, Messieurs Philippe CHADAPO, Daniel DHERBECOURT, Franck LEFEBVRE, David LEDUC, Madame Marie-France DEUDON, Monsieur Pascal GUSTIN, Monsieur Maximilien OLIVIER, membres du Conseil Municipal.

Étaient Excusés : Monsieur Gérard POULAIN qui a donné procuration à Monsieur Christophe PIAT, Madame Angélique DEMAILLY qui a donné procuration Madame Marie-Cécile HOLIN, Madame Sylvie BILLOIR qui a donné procuration à Monsieur Pascal GUSTIN et Madame Jessica PENEZ qui a donné procuration à Monsieur Maximilien OLIVIER

Était absent : Vincent BOURGEOIS

Date de la convocation : Le 24 Janvier 2022

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel DHERBECOURT

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2021, les membres du Conseil l’approuvent à l’unanimité.

1 - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement

2022 - Annule et remplace la délibération n°64/2021 du 8 Décembre 2021

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Monsieur le Maire informe le conseil que cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits destinées à payer les dépenses d’investissement puis lui propose de procéder à l’ouverture des crédits suivants.Crédits de dépenses d’investissement

votés par chapitre

Crédits ouverts

en 2021

Plafond de crédits

pouvant être ouverts

par chapitre

préalablement au

vote du BP 2022

Crédits 2022 ouverts

préalablement au

vote du budget

CHAPITRE 10 90 000€ 22 500 € 10 000 €

Article 10226 Taxe d’aménagement 10 000 €

CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 230 000 € 57 500 € 57 500 €

Article 202 Doc urbanisme 5000 €

Article 2031 Frais d’études 42 500 €

Article 2051 Logiciels, brevet 10 000 €

CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 763 000€ 190 750 € 100 000 €

Article 2111 Terrains nus 10 000 €

Article 21312 Bâtiments scolaires 10 000 €

Article 2152 Installations de voirie 50 000 €

Article 2182 Matériel de transport 20 000 €

Article 2184 Mobilier 10 000 €

CHAPITRE 23 Travaux en cours 558 302.39€ 139 575.60 € 130 000 €

Article 2313 Constructions 90 000 €

Article 2031 Matériel outillage technique 40 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 ;

- Approuve le détail des propositions d’ouverture de crédits reprises dans le tableau ci- dessus ;

- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts pour un montant de 297 500 €.

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022, lors de son adoption.

2 - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2022 Annule et remplace la délibération n°01/2022 du 7 Février 2022

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Monsieur le Maire informe le conseil que cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits destinées à payer les dépenses d’investissement puis lui propose de procéder à l’ouverture des crédits suivants.

Crédits de dépenses d’investissement

votés par chapitre

Crédits ouverts

en 2021

Plafond de crédits

pouvant être

ouverts par chapitre

préalablement au

vote du BP 2022

Crédits 2022

ouverts

préalablement au

vote du budget

CHAPITRE 10 90 000€ 22 500 € 10 000 €

Article 10226 Taxe d’aménagement 10 000 €

CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 230 000 € 57 500 € 57 500 €

Article 202 Doc urbanisme 5000 € Article 2031 Frais d’études 42 500 € Article 2051 Logiciels, brevet 10 000 €

CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 763 000€ 190 750 € 100 000 €

Article 2111 Terrains nus 10 000 €

Article 21312 Bâtiments scolaires 10 000 €

Article 2152 Installations de voirie 50 000 €

Article 2182 Matériel de transport 20 000 €

Article 2184 Mobilier 10 000 € CHAPITRE 23 Travaux en cours 558 302.39€ 139 575.60 € 130 000 € Article 2313 Constructions 90 000 €

Article 2315

Installations,

matériel et

outillage

techniques

40 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 ;

- Approuve le détail des propositions d’ouverture de crédits reprises dans le tableau ci-dessus ; - Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts pour un montant de 297 500 €.

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022, lors de son adoption.3 - Révision du Plan Local d'Urbanisme – Prescription et définition des modalités de la

concertation

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un nouveau plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actuellement régie par un PLU approuvé le 8 avril 2004, modifié les 14 mai 2008, 25 juillet 2011 et 11 avril 2017.

Depuis lors, il est nécessaire de prendre en compte les dispositions du SCOT du Cambrésis approuvé le 23 novembre 2012, ainsi que la loi n°2017-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite Grenelle II et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Monsieur le Maire précise que ce PLU ne répond plus aux spécificités du territoire communal.

Dans ces conditions, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme.

En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité de vie de l'ensemble du territoire, il importe que la commune réfléchisse sur les orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal en fonction des réalités locales actuelles pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu la loi du 2 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat,

Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu la loi "Grenelle II" ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE :

1- de prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue de :

 Se mettre en comptabilité avec le SCOT du Cambrésis ;

 Prendre les moyens du maintien du niveau démographique actuel et de la mixité sociale ;

 Développer l’urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l’organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l’étalement urbain ;

 Diversifier l'offre de logements afin de permettre le parcours résidentiel ;  Permettre le développement économique sur la commune ;

 Favoriser la protection et la valorisation du cadre de vie ainsi que des espaces naturels et agricoles ;

 Prendre en compte les risques.2- de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

3- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7, L132-9, L132-10 et R 132-4 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :

 Mise à disposition du public d'un dossier d'études en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants ;  Tenue d’une réunion publique

 Exposition d’au moins un panneau sur le projet de PLU.

 Présentation du projet dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Mairie ; et de charger M. le Maire de l'organisation matérielle de ladite concertation ;

5- de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

6- de solliciter l'Etat et le Département pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du P.L.U ;

7- d'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du P.L.U.

Conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

 M. le Préfet de Région

 M. le Préfet de Département

 M. le Président du Conseil Régional

 M. le Président du Conseil Départemental

 M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

 M. le Président de la Chambre d'Agriculture

 M. le Président de la Chambre des Métiers

 M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai

 Aux maires des Communes limitrophes.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

 d'une publication dans le journal " La Voix du Nord "

 d'un affichage en mairie pendant un mois

4 - Réalisation d’un emprunt auprès de la Banque Postale d’un montant de 1 000 000€

pour le financement des travaux de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire Joliot Curie

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 000 000,00 EUR.Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler lA

Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements relatifs aux travaux de réhabilitation et d’extension de

l’école élémentaire Joliot Curie

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/04/2042

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 1 000 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 23/03/2022, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,90 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.