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Procès Verbal - PV Seance CM du 26 septembre 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iwuy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM du 26 septembre 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
26
Septembre
2024
Sous
réserve
d'approbation
par
le conseil
Municipal.
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
septembre,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
18
heures
15
au
lieu
ordinaire
des
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
POTEAU
Daniel,
Maire,
à la suite
de
la convocation
qui
lui
a été
adressée
trois jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a
été affichée
à la porte
de
la Mairie,
conformément
à la Loi.
Étaient
présents
:
Monsieur
Daniel
POTEAU,
Maire,
Monsieur
Michel
PAYEN,
, Monsieur
Christophe
PIAT,
Madame
Sonia
POTEAU,
Monsieur
Jean-Pierre
ETUIN,
, Monsieur
Gérard
POULAIN,
Madame
Dominique
DUPUIS,
Madame
Nicole
SLOMIANY,
Madame
Annie
GARDEZ,
Madame
Marie-Cécile
HOLIN,
Monsieur
Philippe
CHADAPO,
Monsieur
Daniel
DHERBECOURT,
Monsieur
Franck
LEFEBVRE,
Monsieur
David
LEDUC,
Monsieur
Vincent
BOURGEOIS,
Madame
Angélique
DEMAILLY,
Madame
Marie-France
DEUDON,
Monsieur
Pascal
GUSTIN,
Monsieur
Maximilien
OLIVIER,
et Madame
Sylvie
BILLOIR.
Étaient
Excusés
: Madame
Émilie
DUPUIS
qui
a
donné
procuration
à Madame
Dominique
DUPUIS,
Madame
Stéphanie
DUBOIS
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Daniel
POTEAU,
Madame
Jessica
PENEZ
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Pascal
GUSTIN.
Date
de
la convocation
: Le
20
Septembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
Angélique
DEMAILLY
La
séance
est
ouverte
à
18h20.
Il est procédé
à l’appel
nominal
des
conseillers.
Le
quorum
est
constaté.
Madame
Angélique
DEMAILLY
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Le
point
suivant
a été
ajouté
à l’ordre
du jour
de
la séance
:
- _
Elaboration
du
plan
communal
de
sauvegarde
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
24
Juin
2024,
les
membres
du
Conseil
l’approuvent
à l’unanimité.
1 - Autorisation
de
signature
de
la
convention
Véloroute
/ Escaut
partagé
La
Communauté
d’agglomération
de
Cambrai
a inscrit dans
son projet
de territoire
la réalisation
d’une
vélo-route
le long
des
canaux
de
l’Escaut
et
de
Saint-Quentin
appelée
Escaut
partagé.
Afin
de
pouvoir
lancer
le
programme
de
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
infrastructure,
il
convient
de
signer
préalablement
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
avec
les
services
des
voies
navigables
de
France
(VNF). Afin
de
respecter
le
calendrier
prévisionnel
des
travaux,
Monsieur
le Maire
vous
demande
de
l’autoriser
à signer
cette
convention
dont
le projet
sera
annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
:
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’occupation
du
domaine
public
fluvial
multipartites
entre
la CAC,
les
services
des
voies
navigables
de
France
(VNF)
et les
communes
dont
le territoire
est concerné
par
la véloroute.
Envoyé en préfecture le 300 Requ en préfecture le 20/02 Pubté 1e 1D : 059-216202220-20240906-372024-DE
Era
CONVENTION
DE
MISE
EN
SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
OU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
VIGABLES
DE
FRANCE,
Etablissement
putic
017
791,
domicié
37
rue
du
plat
-
BP7.
5 RYCKEBUCH
en
sa
qualité
de
Direct
haprès
désigné
par
« VNE
»
# 2
communauté
d'agglomération
ce
“résident,
agissant en
vertu d'un
haque
ofgiai
de
la
présente
co
sieur
Nicolss
SIEGLER
ampiation
est
annexée
à
“après
désigné
par
# la CAC
»
La
commune
son
male,
Jean-Luc
FASCIAUX,
agissant
en
vertu
annexés
à chaque
criginal
de
la présente)
an
date
par
son
mai,
Daniel
POTEAU,
agissant
en vertu de
la
a annexée
à chaque
cnginal
de
ls présente)
en
date
qu
représentée
par
son
rnaré
Jscqués
CENOYELLE,
agissant
la délibération
(dont une
ampliation
annerte
à chaque
onginal
de in présente)
du La
commune
de Ramiles
représentée
par
son
maire,
Clvier
DELSAUX,
agissant
en
vertu
de la défibération
(dont
une
amphation
annexée
4 chaque
cnginal
de
la présente)
en date
du. La
commune
d'Escaudouvres
représentés
par
son
mate,
Thierry
BOUTEMAN,
agissant
en
verts de la délibération
{dont une
amphation
arnexée
à chaque
original de la présente) on
data du La
commune
de
Neuville
Saint
Rémy
représentée
par
son
maire
Christan
DUMONT
agissant
on
vertu
de
La
déliteration
(dont
une
anpliation
annexée
à
chaque
orginal
de
la
présente) en date du Envoyé en préfecture de 30022024 Réqu en préreciure le 20022024 Fute 10 : 0S3-215202220-20240906-272004-DE
O7
-
La
communs co Cambræ
représentée
par
son
maire,
François-Xavier
VILLAIN,
agissant
en
vertu
de
la délibération
(dont
une
ampliation
annexée
à
chaque
onginal
de
la
praserite)
ee
date
di
Le
commune
de
Prouile
représentée
par
son
maire.
Guy
COQUELLE,
agissant
on
vertu
de
la délibération
{écnt une ampliation
annexée
à chaque céginai de lu
présente)
en date du.
La commune
de Noyalles sur Escaut
raprésonién par son maire,
Vaibrie VAILLANT,
agissant
en
vertu de
lo délibération
(dont
une
amplation
annexée
à chaque
criginal
de la présente)
en date du La
commune
de
Marcoing
représentée
par
son
maire,
Jean-Claude
GUINET,
agissant
en
ent
de
la délibération
(dont
une
smpliation
mmnexée
à
choque
onginal
de
la
présente)
en
date du. La communs
de Masniéres
représentée
Dar
son maire,
Francis
vertu
de
la
délibération
(dont
une
ampliaton
annasée
à
chaque
COURT
egssant
on
le ia présente) on
date du
-
La commune
de Les
Rues
des
Vignes
mprisentée
par son
LANGLAIS, agissant
en venu
de la
ébôration
(Sont une amphation annexée
de is présente)
en date Cu... La commune
de Bantouzelle
représentés
par son
s
fast
en verts
de
la
détbération
{dont
une
ampliation
annenée
y.
La
commune
de
Bameux
représentée
.
te
MENTION,
agissant
en
vertu
de
ls
délibération
(do
à
2
agissant en vertu de la délibérallen
{ont
nf
à chaque
original
de la
présente)
en dits du
Ciaprès désigné par « les co
des
personnes
publques,
notamment
les
articles
L2121-7
à
ve
12 modifiant le décret n° 80-1441
du 26
décembre
1960 portant
saut
de
France
et
fixant
les
modañtés
de
commussionnement
et
d'esvenr Vu
l'arrdte du
portant
réglement
particulier
de police
Vu
la dédiés ation
di
du
Directeur
général
de
Voies
navigables
aux
Grecteurs
territoriaux
en
date
du
31/0/2014
conschcé
au
1801/2021
Vu la délibération
de la CAC en date
du DE permettant au président par détégaton la signature de
la présonte convention, Vu ls saisine
du représentant cu propriétaire
du domaine publie fluvial, en ctale
du DE,
AUtre liminaire,
ll est rappelé les dispositions
suivantes
: Conformément
aux
articles
L.2123-7,
L
21228,
R2123.15
à
R
2123-17
du
Coce
général
de
la
propriété des personnes publiques. un
immeuble dépencant
du
domaine public
en raison de
200
Section
à un
service puolic ou
4 l'usage
du public peut faire l'objet d'une
ou de
phasteurs
sflectations supplémentaires relevant de ls domanalté publique dans la mesure où celles-ci sont compabbles
avec ladite affoctaton.
La convention est pes,
aprés ais del Etat.
ar VNF.
La
superposition c'aftectatons donne leu
à l'établissement d'une convention pour régler
les
mecalltés techniques et
financières de
gestion de
cet
immeuble,
on
fonction de
la nouvelle
affectation Ceci exposé. il est convanu 06 Qui
sui
:
PREAMBULE
Dans
le cadre
de
la consinetion
d'une
véloroute-vole
verte,
ls
prendre
on
superposition
daflectatons
un
linéaire
exclusivement
réservé
aux
ferais,
pétonne,
équestre
at
Les
aménagements
du
crsut
seront
réalisés
sous
l'exploitation
de
ces
aménagements
seront
aSSurês
par la présente
convention.
Les communes
&t
AC, bénéficiaires
de
La superposition d'affectations devront
s'assurer, lors de
la signature
de la présente convention et durant toule s3
durée,
de la parfaite adéquation de l'état
des
terrains
avec l'objet de la srésente convention,
notamenent vis-à-vis de là
sécurité
des usngors.
Le proll en travers type annexé
à la
présente
convention est
fonné d'une
emprise de largeur
variable,
à parte de la protection de berges constituée
de palpianches, de
murs de quais où las
béton. jusqu'à la limite du domaine pubäc
fluvial - annexe
4.
Le berge se définit comme la partie terrestre
bordant
la vois
d'eau. Une berge
matérishse
la partie
hors d'eau de la rive
d'une vole
d'eau.
Les arbres d'allgnémment sont inclus dans le périmétre
de
ta superpostion
d'affectations et
leur
Emuoys en prérecture le 30022024 Réqu en préfecture le 20/02/2224 paie à
S 1
10 :
053-215502220-20240526-372024-DE
Cr Envoyé
en
préfecture
te 30022024
Reçu en préfecture le 2022024
i
Pubié
.
D
: 053-2155037
10240826-772024-DE
FF
gestion
est
à la
charge
dos
ocmmunes
Les plantations
figurent sur
les plans
551508 et leur gestion spociique
est
annexée
à
là présente
conrantion Les
modaltés
de gestion
et d'entretien
par tes
communes
sont
déterminées
à
Farücle
11.
L'entretien
fait
l'objet
Sun
cahier
des
charges
ce
Gestion
spécifique
annexé
à
la
présente
convention
annexe
5:
extrait du
quide technique gestion douce Qu
DPF
: DUREE
Pour les communes.
la présente
convention
est
consente
pour une durée
indéterminée
à compter
de sa date de signature Pour
la CAC.
la
convertion
prendra
fin
à issue de
la période
Ce
p:
nn
des
fav aux
ARTICLE
3
: ETAT
DES
LIEUX
Les
parties
effectuent
un
état
des
lieux
entrant
présente
convention
Lorsqu'il
est mes fin à l'affactation,
un état dos
ARTICLE
4
: RESILIATION
Quele que
soit la cause de la
rés
sone
à VNF,
sans
edeneuté
d'anvcune
La
CAC ou les
cocÿ
e
4,
demänder la
résliston
de li présente
convention
en
36
imés de
récepbon
à VNF,
notamment
lorsqu'il
9
prendra effet à l'issue d'un délar
de
4 mois
à
VNF de la lotte
recommandée
VNF conserve
le Grok,
s les
besoins dé ls
navigation,
l'exploitation où ls
valorisation et le
déreloppement Su domaine
public
Aumel
viennent
à l'uxiger, de requérir la
résiliation
de ls présonts
convention de superposion
d'affectation. sans que la CAC ou les communes puissent
s'y opposer.
ni obtenir
aucune Ndernnié.
La résiliation pour un mobf
irnérent
aux srismons
de VNF prend effet
à llssue de
l'observation
un
préasis de
3 mois
à compter de la date de
réception par la CAC
ou
les
communes.
de la lettre
recommandée
avec a
de réception,
sauf CAS d'urgence.
Par alleurs, en cas
d'inexbcuion ou
d'inccservaten par la CAC ou
es
communes d'une quelconque
de ses
obligations,
VNF
pourra
résilier là
présenté
convention,
à la
suite
d'une
mise en
demeure adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
en
tout
ou
partie
sans
cffet
pendant
un
délai
de
?
mois,
et
ce
sans
préjudice
des
poursuites
contentieuses
qui
pourront
être
Sigentées
à son encontre
ARTICLE
5 : REMISE EN
ETAT
3 mois
avant le terme
de lo présente
corventon,
ou on cas de résihation
à
Feitiahve de
ls CAC ou
les communes,
ls CAC
Jusqu'à la fin de
ta période
es travaux puis la commune
à compler de
cette
date. devra enécuter,
à leurs frais
exciusifs, tous les travaux de remise en état Cu site rendus
nécessaires par le plan
4e récolement
dressé par VNF afin de rendre
1
métre,
objet de la
superposilion
d'aftectatons, conforme
à sa destination iitaie, sous
retard flube
selon la tarification en vigueur
au moment
de là résthatson,
VNF peut toutefois
renoncer par écrit éntiérement
Qu par
en état
du she.
La gestion du périmétre reviant, sans
indemnités.
& VINF qui
renonciatan
à
ceile-ci. ARTICLE
6 : REDEVANCE
Le présente convention
est accordés à ttre
ARTICLE
7 : INDEMNITE COM!
Néant ARTICLE
8 : DROITS
La présente
cor!
pas
de droits
réels au sens des arècles L.2122-6
et suivants du
propriété
pubiques
ICE
DE:
$ DE
POLICE
- REGLEMENTATION
ET
REPRESSION
{réglementation
et répression) sont oxercés par les
communes
au regard et
de chacune des
affectations domaniaies respectives, Sur le périmètre du
de affectation,
conformément
sux
disposibons
en
vigueur.
Ainsi, pour les
es,
exclusivement au
Bire de l'affectabor
supoiénentaire,
est
compétente
a l'égard des
seuls usagers concernés
par celle-ci, pour prendre le périmètre défini
à l'articie
1 :
Toutes mesures
réglementaires adaptés
à l'objet de
l'affectation
superposée perrnettant
d'ouvrir et
de
réserver la craiation publique aux dits usagers
. l'arrêté
sérs SOUMIS au
préalable
pour avis de VNF.
Toutes
mesures de
répression
quirésulteralent de ln méconnaissance des réglementations
apphoaties
à l'affection superposée
(pobce de la conservalion
: contraventions de
voine
/
police
de la circulation et du statennement),
Envoyé en préfecture le 2009-2024 Réqu en préfecture le SGOZON Pybié 2
5
LON
10 : 0S9-215602220-20240828-372024-DE Erreyé
en
préfecture
le 30092024
Reçu
en
préfecture
le 39/02/2024
Pubié D : 0S9-215603220-20240928-372024-DE
1
bg
Les
agents
assermentés
de
l'Etat
et
de
VNF
rastent
habilités
pour
constate
los
contraventions
de
leur
compétence
et
drenser
procès-verbal
ARTICLE
10
: TRAVAUX
- SIGNALISATION
- EQUIPEMENTS
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT LA HAÏTRISE D OUVRAGE EST ASSUREE PAR LA CAC L'aménagement
et
la
gestion
de
l'ompnse
vsèr
à
Faricie
1er
fera
l'objet
d'un
programme
de
travaux
de
premier
établissement
sporcuve
préalablement
par
VNF.
Ce
programme
Garanti
le
mainter
conforme
des
autres
usages
existants
sur
le
périmètre
en
superposition
d'affoctatons
La
même
approbation
est
requise
pour
tous les
trnaux
modificatts
ultérieurs
par
la
CAC
où
les
communes
pendant
la
durée
de
ba
convention
Dans
ia
mesure
où
des
travaux
dé
berges
sant
indispensables
à f
Où
ai
rrainben
de
la
voie
en
superposition,
ceux-ci
seront
réalisés
par
la
CAC,
programmation
validée
par
VNF.
Au
cours
des
travaux,
un6
attonton
partoulière
sers
arbres
ter
tout
dommage
au système
racines
ainsi GU'r
Cala
, hole
nature
(ea,
gaz,
électricité.
libres
optiques,
…)
La
CAC
s'engage,
pi
ailleurs,
à
prendre
pour
permettre
aux
sur
le
domaine
public
flumal,
de
continuer
leur
activité.
lors
des
ts
pour
les
besoins
de
part
du
représentant local de
VNF
en
en la responsabilité
de VNF
Les
travaux
ainsi
oxécités
doi
et font l'objet d'un
procés-vertral
d
au regard des toxtes en
vigueur
ave,
infonnalire
et
1OUIStQue
FONGUe
A.
Cens
doi
être
adaptée
aux
divers
oect
touristique,
ke ligne signalétique
définie par
VNF
confié
à VNE-
annexe 6] ot co. on vue
d'un partige
en site propre ou être considéré comme tel
ta CAC met en
place les équipements
ou les mobibers, notament
de
sécurké,
rendus
es
par
l'ouverture
du périmètre
aux différents
moyens
de
lacomotion
autorisés.
L'entretien
dasdits équipements sera
assuré
por les communes
La CAC rétrocéde
les équipernents de .
Commure
Ünéairs
|
Panneaux
de
| Unéaire
Adâres sméragements
vétoroute
(km)
| signalisation
__!
garde-corpe
|
5
panneaux
|
50m
Zone
de
repos
|
|
drectonneis
|
constituée
de
7 arbres,
Lestrun
__._}
25
|2pannesuxA3
|! ___
____
|2
tables
de
pique-vique
| | | cantaing Sur Eseaut
___
09
Tnun
L'Hwque
HUE Carte Froville Fontaine Notre Dome
h
Envoyé en préfecture
le 20/02/2024
Reçu en préfecture
le 30092024
pda
S10
ID
: 0S3-215203220-20240526-372024-DE
7
[couveres,
2
uibles de
appui-véle
de 2
mètres,
2 pouboles,
3 bancs,
1 |
borne
éco
compteur
v#o | Plantation
ce 24 artres
Pour
compléter
La
existante | Marcoirg | Masnières | Ler Rues des Vignes | Banteur _Esmmoasele Hénnecourt
Sur Escaut
Envoyé
en
préfecture
le 30032024
Requ en préfecture le 3009/2024 Pybié 10 :
083-2158
ve
3220-20240525-272024-DE
C2
pannes
À Aire de
repos au port de
directonnels
| Marcoing
constituée
de
3,39 3,43 245
| 1
tabies
de
pique-nique
couvertes,
1 tables
de
|'aontiage.
5 ïsses
bois
|appuivéle de
2 métres.
:
|
| 1 poubolles,
2 bancs.
|
3
panneoux
T
drectonnels 7
pannesux
ons 3
pannesux|
CB 3
panneaux
directonnels
Les cormrmunes gérént et
entretiennent
le
périmètre
supportant là supergosibon d'aftectatons. dont
notamment
ç9 qui rolève de laccctement,
en
cé compris l'ensemnbte des
aménagements
réalisés et
imglantés
à
cet
effet
fouvrages
et
mobilers
de
sécurité,
panneaux
signalisation,
revélements,
équipements,
signatétique,
plantatons
). Les communes sournettront préalabienment
à
VNF
leurs
programmes et prescriptions
techniques rolmtifs à cet entretien
La Direction
ternoriale
du Nord-Pasde-Caiars
à défini dans
54 poltique environnementale,
Gevenue
Politique Développement
Durable en date du
19 novembre 2009, réalfrmée en date
du 20/11/2014,
des engaçoments
forts pour bmiter 505 impacts
sur
l'enéronnement ot
resprecter
La
réglementation.
Lors
du traitement
ou de l'entretien par les communes
de tout cu partie du Berrain mis
à disposition,
l'utilisation des
produits
pnyiosanitares
est
strictement
interdite
sur le domaine
pubiic
fluvial. Les communes
ont
l'obligation de
réaliser l'échartonnage
at léchenilage
conformément
aux
arrôtés
préfectoraux
c-désignés : arrété
préfectorsi
permanent
du
& juin 2004
- destruction
des
ennems
des
cuitures
(échardonnage
annuel
avant
Le
14
juillet}
et
arété
préfectoral
permanent
du
14
juin
2004 -
destructon
des
ennemis
des
culires
(échenilsge).
Toutes
mesures
doivent évo prises pour
évier
es chutes de
branches et
ka Commune sera
responsable des dégâts qui son! causés aux embarcations,
aux Usagers el au
bers soit directement,
soi indirectement par suite des travaux c'entréten des plantations
riveraines.
Les plantations nouvelles so! soumises
aux mêmes
régles.
Les communes sssureront le bon entrolon des
espaces mis
à sa disposition as
que l'entévoment
des
déchets. Conformément
à la
réglementation
du code de l'environnement.
le
stockage
des
déchets est interdit, la collecte et l'élimination des déchets doivent
être
selon
les flères
agréées
et le brolage
à l'air Bee de déchets eat interdit (règlements
Norrf Les
communes
effectuent
à lours
frais, tous les
travaux
néci
les érontuelles
détériormtions où
pollutions causées au domaine publie
.
ant,
réparer los
dommages causés
audit
périmètre
Les communes
assurent en outre l'écoulement
des eau
à ce qu'elles
ne
stagnent pas sur les Cépendances
da
En ces de
dommages causés
aux défenses
rs
ÿ
tre
aménagées
par les usagers desdites
parcelles,
s son enter
VNF du
préjudice
subi
au
tre de ls
ceenière
affectation
ô.
au tre de
la
prorrière
affuctation,
dont
u
hydrographique
(curage et lauchage
des
lise
à cet eflet l'ensernbie
des travaux nécessaires
à
le bénéficiaire
ne
puisse sy
opposer.
travaux
d'aménagement
du chemn, là CAC est
resportssble
des
domeriages
eux,
notamment
do
coux
causts
aux céfonses
de borges
résuftant des
l'aménagement
du
périmétre
en
superposibon
où
de
lullisation
des
usagers desdites parcelles.
En
cas
de domrnages
cocasionnés au
DPF. la CAC prendra
toutes les mesures nécessaires afin
de
remettre en
dtat au plus
wie le pénmétre ancormmagé.
Les communes : Pendant
ls période
d'exploitation et
d'entretien, les
communes sont
responsables
de l'état du
périmètre
en
superposition
d'affectations,
en ce
compris,
de
l'ensumnble
des
aménagements
et
mpiantes
y
afférents
(ouvrages
de
sécurié.
panneaux,
signalisation,
revétement,
mobliers,
équipements,
signalétique, plantations].
Emioyé en préfecture ke 30092024 Ru
en préfecture le 20072024
Pubie
e
1 : 059-215902220-20240926-372024-DE
107 n Envoyé en préfecture le 2002/2024 Réqu
en
préfecture
le 30022024
Pub 10
: 0S3-215902220-20240826-272024-DE
ve
En
cas
de
dommages
occasionnés
au
DPF
pendant
ls
période
d'expiotaion
et
d'entruben,
la
commune
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
remeitre
en
état
au
phs
vite
le périmètre
enSormagé Les
communes
sont
également
responsables
et
garantes
du
respect
des
divers
Usages
par
les
publics
concernés
par la siperpassition
d'uffectutions.
VAE La CAC et les communes
prennent le pénmétre en
5perpogtion d'afectabons
en l'état.
À ce titre.
VNF
ne
saurait voir sa
rosponsabllé
engagée que pour garantir
d'éventuels
1mputabies pendant
la durée de là convention
Dans
le
cas
de
travaux
réalisés
sous
maitrise
douvragu
VNF
ine
public
fuel,
Fétabissement
où
son
prestataire
assure
la
responsanibté
da
ln
chantier
sur
loute
la
section en
travaux
et
les
dommages
de
travaux
pubbes
pi
En cas de travaux
lourds nécessitant
la mise en piace d'
ent
à Sa
charge ni
la recherche ni la
mise en
place de
l'itinéragg de sévial
devaæent
maervenir,
VNF
s'engage
&
informer
le
bénéficiaire.
et
à
prendre
toutes
mesures.
sauf cas de force
majeure,
pour
gfiter
‘au
soie
entrepes
on pencde
etre. Dans le cadre de la promiors
à
F
ts
MsSoNs.
l'aCCÉS
AUX fes.
AUX
Ouvrages
de nangabon
aux
YNF ainsi que l'accés, le stationnement
et ka
cireutation sur le
avec Un véhicule
à deux eu
quatre rouus,
molorisées où
non,
af.
des sgents
de
VNF
oÿou des
ontreprses
agissant pour
Û
Emps
et
à tout moment.
conformement
et dans
ie respect des De
la même
mani
lil enest possihie,
une
20e
sera réservée pour
permettre
Mux
orernent soi
à pes,
aoû
er automobile.
. sur le périmètre
en
superpasihon,
déli-des
aux
autres
8 des
articles
À.
4241-68
et
suivants
du
code
des
transports,
a
Dre
de
la premiére
aftectaton
présente
convention,
ne peut bénéficier de dérogations
aux
règles
relatives
18 ot aux imites
de propriété. prévues au code de
Furtanisme. L'accès
aux
parcelles
par
d'autres
mayens
de
locomotion
que
ceux
prévus
par
la
présente
convention
ne
peut
être accordé
qu'à titre exceptionnel
ot conformément
aux
sposilons
réglementaires
en
vigueur
Occupation temporaire dy domaine pubiic fluvial Les
condiions
antérieures
d'occupalion
et
de desserte dés
immeubles
occupés
soit
à
dire
privatif
par des Wulaires d'un ütre d'accupabon
temporaire du domaine
public fluvial, soit par des occupants
bénéficiaires
d'un
droit d'usage,
soit pour
utilité de
serice,
soit pour
nécesnité
absoiue
de service,
ne peuvent étre remises en Cause par la présente convention. VNF
conserve
le
Goût
exusil
do
déturer
des
Ures
d'occupation
lenporaire
du
domaine
public
fluvial
confié
et
d'en
percevoir
les
redevances
où
laxes
afférentes.
La
CAC
et
les
communes
ne
Peuvent donc délivrer ni de permission
de voirie ni de permis de stationnement sur le périmètre on
superposition d'affactations Toute
cétvrance
de
tire
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluviat
devra
avoir
fait
l'objet
une
formation préaiable
de VNF envees les
coma
ut ls CAC
VNF conserve
égement
le
droïl
de développer de
nouvelles
activités
our
les
mmeutles
du
Somaine public fluvial confié et de délivrer
à cet effet, des
autorisations spécifiques de circuler et de
stationner
sans
que
ls
CAC
ou
les
communes.
liulares
de
la
convention
de
superposition
d'affectatons
ne puissent s'y opposer
Avis
sur
manfaststion
publique
toute
organisation
de
mautestation
fluvial
superposé
devra
faire
l'objet
dune
instructon
par
le
à échanger
avant
de rendre leur
Le domaine
pute
sociters
l'as
des
ARTICLES
14
: COMPATIBILITE
ENTRE
LES
DIFF
La
superposition
d'affectations
mplique
que
l'
compatible
avec
l'affectation
inibale
(VNF]
des
travaux
d'aménagement
résfsés
par
la Ci
Les communes
s'assurent Cu
respect,
pas
es
nouvelle
affectation, des
règles
de cohabitation
#nire
les ci
®
Don
va
da
mème pour
VNE
äu
fit
publie
fluvial
toutes les
modiicabons
indispensaties
À
0 gestion
du réseau
sans que la CAC etles
comenunes
néemnité
pour les
dommages qui en
découlerment,
erprétaton
ou
de
l'exécubon
des
clauses
de
la
présente
convention
à l'amiable
entre
VNF,
La
CAC
et les communes
exclusivement
souris
ARTICLE
17
: ELECTION DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention
et notamment
en
cas de
réclamations,
les
parties font
éecton
de
domicile
Pour
VNE
Voss
nasgabies
de
France
Drection
Terhoriale
du
Nord
- Pas-de-Calais
“
Envoyé en prérecture ie 30092024 Rega en préfecture ke 30022028 Putié
?
1 :059-215502220-20240528-772024-DE
LOT eye
en
préfecture
le
20092
Reçu
en préfecture le 2009/2024
024
Puble
2
15203220-20240
37
rue
59034
!
Pour
la
CAC
Communauté
d'Agglomération
de
Carbesi
14
rue
Neuve
8P
375
59407
CAMBRAI
Cedex
Poirièe
Rene
{Cammenté
IFPVNPICES1:
1 dont
une
méntion
par
{commune
ARTIÇLE 18
: ANNEXES
Sont
annexées
à la présente
convention
annexe 01 : descripuf du projet et stual
Je
anrexe 02 : aménagements
louristiques
anners
03:
plan
de
situstion,
%
u OPF
anvexe
04 - profil
en
travor:
-
annexe
OS
. cahier
des
chi
annexe 05
Char
signal
Fait
à
Lie
en
sut
Pour
ls CAC,
Le
Président
de la Communauté
D'Agglomération
de Carnbrai
2 - Autorisation
à signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
archiviste
avec
le
Cendre
de
Gestion
Monsieur
le
Maire
expose
à l’assemblée
que
le traitement
des
archives
municipales
est
assuré
par
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
par
l'intermédiaire
d’une
convention
signée
en
2021. Informe
les
membres
présents
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
avec
le
CDG
59
dans
le but
d’assurer
la continuité
de
la maintenance
annuelle
des
archives
communales. Demande
à l’assemblée
de
l’autoriser
à signer
la convention
relative
à la mise
à disposition
d’un
agent
du
service
« Archives
» du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
du Nord.
Sollicite
l’avis
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
oui
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Décide
à
l’unanimité,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
aux
conditions
exposées
ci-dessus.
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
au
BP
2024.
3
- Complément
d’information
relatif à la délibération
n° 22/2024
autorisant
la cession
d’un
bien
sis 11
bis
rue
Clémenceau
à Iwuy.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
n°22-2024
en
date
du
12
avril
2024,
le
conseil
s’est
prononcé
en
faveur
de
la
cession
au
prix
de
9000
€
du
bien
cadastré
section
À
n°
1875
sis
11
bis
rue
Clémenceau
d’une
superficie
de
331
m?,
composé
d’un
terrain
supportant
une
habitation
ancienne
de
44
m?
en
état
de
ruine
avancée.
Depuis
cette
délibération,
Monsieur
le
Maire
a
reçu
pour
cet
immeuble
une
offre
d’achat
au
prix
demandé
émanant
de
Monsieur
Gentil
DESRUENNES.
Il
propose
donc
au
conseil
de
l’autoriser
à
céder
ce
terrain
au
prix
de
9000
€
à
Monsieur
Gentil
DESRUENNES.
Veuillez-vous
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Approuve
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
À
n°1875
pour
une
superficie
de
331
m°
à Monsieur
Gentil
DESRUENNES
pour
un
prix
de
9000
€
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à cette
cession.
4
- Rétablissement
des
voies
de
communication
suite
à
la
délimitation
du
domaine
public
autoroutier
concédé
(DPAC)
de
l’autoroute
A2.
Dans
le
cadre
de
la
Délimitation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(DPAC)
de
l’autoroute
A2
et
du
rétablissement
des
voies
de
communication,
Monsieur
le
Maire : - _ Informe
que
la Société
des
Autoroutes
du
Nord
et
de
l’Est
de
la France
a chargé
le
cabinet
Géomètre-Expert
GEOMEXPERT
à Montargis
de
procéder
aux
opérations
de
Délimitation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(DPAC)
de
l’autoroute
A2
qui
traverse
le
territoire
de
la
Commue
d’Iwuy
(59),
-
Présente
pour
avis,
le
plan
projet
de
délimitation
et
indique
que
cette
opération
permettra
la remise
foncière
des
voies
par
acte
administratif
gratuit
et que
les
frais
de
transfert
seront
à la charge
de
la SANEF
;
Suite
à l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Rend
un
avis
favorable
à
la
délimitation
des
voies
rétablies
dans
le
cadre
de
la
Délimitation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(DPAC)
de
l’autoroute
A2,
telle
qu’elle
figure
au plan
projet.
Note
que
tous
les
frais
relatifs
à cette
opération
incomberont
à la Société
des
Autoroutes
du
Nord
et de
l’Est
de
la France.
Autorise
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
inhérentes
aux
remises
de
ces
voies
à
la
commune. 5
- Délibération
portant
proposition
d’exonération
de
la
TFPB
en
faveur
des
logements
achevés
depuis
plus
de
10
ans
au
ler
janvier
de
la première
année
au
titre
de
laquelle
l’exonération
est
applicable Monsieur
le maire
informe
le conseil
que
l'article
73
de
la Loi
de
Finances
pour
2024
a modifié
la rédaction
de
l'article
1383-O-B
du
CGI
et
que
cette
nouvelle
version
entrera
en
vigueur
au
01/01/2025. Cet
article
permet
au
conseil
d’instaurer
sous
certaines
conditions
une
exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
d’une
durée
de
3
ans
maximum
et pouvant
allant
de
50
à
100
%. Avant
d’évoquer
les
critères,
Monsieur
le Maire
précise
que
la Ville
d'Twuy
n'avait
pas
institué
cette
exonération
quand
l’ancienne
version
de
l’article
1383
OB
du
CGI
s’appliquait
encore.
Autrement
dit,
cette
exonération,
si le conseil
l’adoptait,
se traduirait
par
une
baisse
des
recettes
fiscales
et
ne
serait
pas
compensée
par
l'Etat
car
c’est
au
bon
vouloir
des
collectivités
de
la
mettre
en
œuvre
ou
pas.
Pour
bénéficier
de
cette
exonération,
voici
les
critères
retenus :
-
Etre
propriétaire
d’un
logement
dont
la construction
est
achevée
depuis
plus
de
10
ans
-
Avoir
fait
dans
l’année
qui
précède
l'exonération
au
moins
10
000
euros
de
travaux
de
performance
énergétique
sur
ce
logement
ou
15000
euros
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
la première
année
d'application
de
l'exonération Le
principe
de
cette
exonération
est
que
les
personnes
remplissant
les
conditions
font
une
démarche
auprès
du
service
des
impôts
pour
obtenir
une
exonération
(qui
serait
entre
50
et
100%
selon
le vote
de
la collectivité).
Monsieur
le
Maire
précise
enfin
que
vu
la
conjoncture
économique
et
l’état
des
finances
publiques,
il
n’est
pas
forcément
opportun
de
se
priver
d’une
recette
fiscale
alors
que
le
redressement
de
situation
économique
de
l’Etat
nécessitera
probablement
une
baisse
de
la
dépense
publique
dans
les
années
à venir
et donc
probablement
une
baisse
des
dotations.
Ceci
étant
exposé,
Monsieur
le maire
demande
au
conseil
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
une
abstention,
-__
Refuse
l'instauration
de
cette
exonération
pour
les raisons
évoquées
ci-dessus.
6 - Elaboration
du plan
communal
de
sauvegarde
Le
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
permet
de
faire
face
aux
risques
naturels
(intempéries,
canicule,
grand
froid,
sismicité,
etc…),
sanitaires,
technologiques
et
sociétaux.
Outil
opérationnel
à la disposition
du
maire,
il a vocation
à prévoir
l’organisation
de
la réponse
communale
en
cas
d’évènement
de
sécurité
civile.
Le
PCS
détermine,
en
fonction
des
risques
connus
et
recensés,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et de protection
des
personnes,
tout
en
fixant
l'organisation
nécessaire
à la diffusion
de
l'alerte
et des
consignes
de
sécurité.
Il recense
les
moyens
disponibles
et
définit
la mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et de
soutien
de
la population.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
et notamment
son
article
13
;
Vu
le décret
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
communal
de
sauvegarde
;
Vu
le
décret
du
20
juin
2022
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
et
modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
:
-
Prend
acte
du
lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
commune
d’Iwuy
;
-
__Nomme
Monsieur
Michel
PAYEN,
1%
Adjoint
au
Maire,
référant
risques
majeurs.
Il
sera
chargé
de
mener
à bien,
sous
la responsabilité
du
maire,
la
création
et
la mise
en
place
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde. -
Précise
que
Monsieur
Philippe
CHADAPO
en
sa qualité
de
correspondant
DECI
de
la
commune
et
Monsieur
Pascal
GUSTIN
assisteront
Monsieur
PAYEN
dans
cette
mission.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et à signer
les
documents
y
afférant.
Informations
au
conseil
municipal
Les
décisions
reproduites
ci-dessous
ont
été
évoquées
lors
de
la présente
séance
de
conseil
municipal
et sont
consultables
sur
demande
en
mairie.
Décision
n°5
à
7 prises
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
Décision
n°5 :
Aliénation
de
gré
à gré
d’un
bien
mobilier
en
application
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
Décision
n°6
:
Fixation
des
tarifs
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
de
la
ville.
Tarification
à la demi-heure
Décision
n°7 :
Fixation
des
tarifs
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
de
la
ville.
Tarification
à la demi-heure
Annule
et remplace
la décision
n°6/2024
du
2 septembre
2024
Enfin,
Monsieur
le
Maire
a
clôturé
la
séance
en
remerciant
le
conseil
départemental,
et
plus
particulièrement
son
Vice-Président
Monsieur
Nicolas
SIEGLER,
pour
le soutien
accordé
dans
le projet
de construction
de la nouvelle
école
Joliot
Curie.
Il a ainsi informé
l’assemblée
qu’une
subvention
de
300
000
€
assortie
d’un
bonus
écologique
de
15
000
€
avait
été
accordé
à
la
commune
au
titre
de
l'ADVB
2024.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h00.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
.
Angélique
DEMAILLY
NN
NX
Î