Déliberation - table des deliberations du 28 avril 2026

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Déliberation - table des deliberations du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Forstfeld. Lien du pdf (Déliberation - table des deliberations du 28 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département du Bas Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNE DE FORSTFELD

Extrait du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 avril 2026

Table des délibérations

Délibération n° Objet de la délibération Décision

2026-004-025 Délégation du conseil municipal au maire Unanimité

2026-004-026 Désignation des membres de commissions communales Unanimité facultatives

2026-004-027 Constitution de la commission d'appel d'offre Unanimité

2026-004-028 | Affectation des résultats Unanimité

2026-004-029 Fixation des taux d'imposition Unanimité

2026-004-030 Budget Principal 2026 Unanimité

2026-004-031 | Autorisation au Maire d'effectuer des virements de crédit M57 Unanimité Abrégé

2026-004-032 Budget annexe 2026 Barons de Fleckenstein Il Unanimité

2026-004-033 Budget annexe du Limousin Unanimité

2026-004-034 Exercice du droit à la formation des élus Unanimité

2026-004-035 Création d'un emploi permanent d'ATSEM Unanimité

2026-004-036 Paiement des frais kilométriques et frais divers du personnel Unanimité

communal

2026-004-037 Remboursement des frais kilométriques des élus Unanimité

2026-004-038 | Remboursement des frais de garde d'enfants pour les élus Unanimité

2026-004-039 | Lancement de l'étude de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du Unanimité lotissement les Barons de Fleckenstein

2026-004-040 Lancement de l'étude de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du Unanimité lotissement du Limousin

Fait à Forstfeld le 30 avril 2026

Philippe BOEHMLERDépartement

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers ———— Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire

en fonction : 15

Conseillers

présents : 11 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO

Membres Absents Excusés: Mathieu HUSS - Philippe BALL - Marion LACROIX - Marine

LANGER

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-025

OBJET : Délégation du conseil municipal au maire

Le Maire expose à l'assemblée que l'article L.2122-22 du CGCT permet au conseil municipal d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières.

Le Maire précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la

bonne marche de la commune.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au li de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° Prendre toute décision concernant le préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° Prononcer la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le morentdes offres Cole REÇU EN PREFECTURE

le 29/64/2826

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’objet d tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut €

wmww.telerecours.fr13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL).

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 * Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal,

21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même code.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

3 alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions.

27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du

code de l'environnement.

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

F RECU EN PREFECTURE

Le maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire Fobje, tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peus man talarsnnnee FeSL" AUTOTISET 1ES MAaNQALS SPECIAUX QUE ES MEMDTES QU CONSEI ITIUTICIDAI DEUVETIT ETrE aITenes à EXETCET

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-

18 du CGCT.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, décide à l'unanimité, de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, les attributions suivantes relevant initialement de la compétence du conseil municipal :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget jusqu'à une hauteur de 40 000 €

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € fixée par le conseil municipal.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € autorisé par le conseil municipal.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

ADOPTE À L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026

Marion FI

Secrétair.

F RECU EN PREFECTURE I

3/84/292E

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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. IL informe que cette délibération peut faire l’objet d” tribunal Adrainistratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut ég

www.telerecours.fr 49_DE-06

AÇ4

no+025-Département

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers

Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire

en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle

SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés: Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-026

OBJET : Désignation des membres de commissions communales facultatives

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,

soit à l'initiative d'un de ses membres.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer les commissions municipales suivantes qui seront chargées d'examiner les

projets de délibérations soumis au conseil.

1- La commission Travaux

2- La commission Jeunesse

3- La commission Evènementielle

4 La commission Communication

5- La commission Environnement

6- La commission Urbanisme

7- La commission Sécurité

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1- La commission Travaux

2- La commission Jeunesse

3- La commission Evènementielle

4 La commission Communication

5- La commission Environnement

6- La commission Urbanisme

7- La commission Sécurité

Après un appel à candidatures, il désigne au sein des commissions suivantes :

- La commission Travaux

Monsieur Steeve MATHIS vice-président

Monsieur Hervé DURAND

Madame Cyrielle SPEEG

Madame Marion FITZAILO

Monsieur Théo RINCKEL

Madame Marion LACROIX VNYNNVYV

Ù REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l'objet d’ le 29/64/2826

tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut é www.telerecours.fr SG _DE- NE ETS- La commission Jeunesse

Madame Marion LY vice-présidente

Monsieur Philippe BALL

Madame Marion LACROIX

Monsieur Jonathan VIX

Madame Marine LANGER

Madame Ketty ZANZERLET YVNNNYNYY

commission Evènementielle

Monsieur Hervé DURAND vice-président

Monsieur Steeve Mathis

Monsieur Mathieu HUSS

Monsieur Joël GRAICHE

Madame Marine LANGER

Madame Chloé LUCCA

Monsieur Jonathan VIX VVYNYNY

KE

- La commission Communication

> Monsieur Hervé DURAND vice-président

> Monsieur Steeve MATHIS

> Monsieur Chloé LUCCA

> Madame Marine LANGER

- La commission Environnement

Madame Marion LY vice-présidente

Monsieur Philippe BALL

Madame Chioé LUCCA

Madame Marion LACROIX

Madame Marion FITZAILO

Monsieur Théo RINCKEL YVYVNYNVYNYY

- La commission Urbanisme

s > Madame Marion FITZAILO vice-présidente

> Monsieur Jonathan VIX

> Madame Marion LACROIX

- La commission Sécurité

> Monsieur Théo RINCKEL vice-président

> Madame Cyrielle SPEEG

> Monsieur Mathieu HUSS

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026 MATE ES

=

REÇU EN PREFECTURE

Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécuioire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire L'ob le 29/64/2026 le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif p à 1 E www. telerecours. fr Ya DE-NE

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ETSdu Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers —

Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-027

OBJET : Constitution de la commission d'appel d'offre CAO

Le Conseil municipal,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5,

Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, la commune doit instituer une Commission d'Appel d'Offres compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée,

Considérant que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la Commission d'Appel d'Offres est composée :

+ duMaire

e de trois membres titulaires du Conseil municipal élus en son sein,

e de trois membres suppléants élus dans les mêmes conditions,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. PROCÈDE à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

2. DÉSIGNE :

Président:

e Le Maire, Philippe BOEHMLER

Membres titulaires :

e Hervé DURAND

e Steeve MATHIS

e Marion FITZAILO

Membres suppléants :

+ Cyrielle SPEEG

+ Chloe LUCCA

e Marion LY

Ù REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’obj devant [e tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Admi recours via le site : www.telerecours.f 28 DEN Et DIT3. PRÉCISE que pourront être invités à participer aux réunions de la commission, avec voix

consultative :

le comptable public,

un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques,

toute personne qualifiée désignée par le Président.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026

4

Marion FI LO

Secrétaire

F REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire le 29/94/2926

devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal #

recours via le site : www.telerecours.fDépartement

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers

Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents: Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-028

OBJET : Affectation des résultats 2025

Après le vote du Compte Financier Unique, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu maintenant

d'affecter les résultats 2025 sur le budget N + 1.

Il rappelle les résultats de l'exercice 2025 et propose l'affectation suivant :

Excédent de fonctionnement 302 387.78€

Excédent d'investissement 120 264.62 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 116 710,43

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 185 677.35

C Résultat à affecter 302 387.78

= A. + B. (hors restes à réaliser }

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 120 234.62 || D 001 (si déficit) É R 001 (si excédent) É

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -} -43 009.00 À!

Besoin de financement l

Excédent de financement (1) ;

Besoin de financement F. = D.+E. 0.00

AFFECTATION =C. = G.+H. 302 387.78

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 302 387.78

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Û REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Il informe que cette délibération peut faire l’objet « le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif pe

site : mww.telerecours.fVu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2311-11

Considérant que les résultats de l'exercice nous permettent d'affecter des réserves en section d'investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide d'affecter les résultats selon le tableau ci-dessus.

ADOPTE À L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

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Le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratit#à nita + eee total 2€Département

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers RS Elus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 45

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-029

OBJET : Fixation des Taux d'impositions 2026

Par délibération du 07 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 11.36 %

TFPB : 28.39 %

TFPNB : 52.19 %

Le conseil municipal décide de ne pas varier les taux d'impositions en 2026 et de les porter à :

TH:11.36%

TFPB : 28.39 %

TFPNB : 52.19 %

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Marion FITZAILO

Secrétai

ï RECU EN PREFECTURE

le 29/84/2826

high Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’ot devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adm,,

recours via le site : www.telerecours.f _ OUEN E 7-2167014 03Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers a — Élus : 45 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents: Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS -

Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-030

OBJET : Budget Principal 2026

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de voter le budget principal de la commune.

1! fait lecture à l'assemblée des propositions budgétaires pour l'exercice 2026 et des motifs qui justifient ces prévisions tant en recettes qu'en dépenses.

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 490 000 € 837 500 €

Investissement 165 000 € 165 000 €

Après présentation du budget et après en avoir délibéré, le maire quitte la salle de séance et donne la parole à Marine LANGER afin de passer au vote.

Le Conseil municipal ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2026, qui s'équilibre :

° en section de fonctionnement à la somme de : 490 000 € en dépenses

° en section de fonctionnement à la somme de : 837 500 € en recettes

e en section d'investissement à la somme de : 165 000 € en dépenses et en recettes.

Le Conseil municipal précise que le présent budget est voté :

° par chapitre en section de fonctionnement

° par chapitre en section d'investissement

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29avril 2026 «

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Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers RS —

Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire

en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents: Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS -

Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-031

OBJET : Autorisation au Maire d'effectuer des virements de crédit M57 abrégée

La nomenciature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

l'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 23 juin 2021 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil municipal après délibérations, autorise le Maire pour l'exercice 2026 à :

- procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au

comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie Le 29 avril 2026 «

L REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. [l informe que cette délibération peut faire l’objét d'1 le 29/94/2926

le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut site : www.telerecours.f 93 _DE-N6 Bit RTDépartement

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers ——_———— —— Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents: Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS -

Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-032

OBJET : Budget Annexe 2026 Lotissement Les Barons de Fleckenstein Il

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de voter le budget Annexe 2026 Lotissement

les Barons de Fleckenstein Il.

Il fait lecture à l'assemblée des propositions budgétaires pour l'exercice 2026 et des motifs qui justifient ces prévisions tant en recettes qu'en dépenses.

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 156 063.21 € 156 063.21 €

Investissement 189 427.00 € 189 427.00 €

Après présentation du budget et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal ADOPTE le Budget Annexe du lotissement Les Barons de Fleckenstein Il de l'exercice 2026, qui s'équilibre :

° en section de fonctionnement à la somme de : 156 063.21 € en dépenses et en recettes

° en section d'investissement à la somme de : 189 427.00 € en dépenses et en recettes.

Le Conseil municipal précise que le présent budget est voté :

e< par chapitre en section de fonctionnement

° par chapitre en section d'investissement

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

LE 29avril 2026

REÇU EN PREFECTURE

le 39/64/2828 Le maire certifie soi pnsabilité Le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l'ol

devant le tribuñal AQministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adn recours via le site : wwtelerecours.f F0_DE-067Département

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers a ——_—— Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS -

Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-033

OBJET : Budget Annexe 2026 Lotissement du Limousin

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de voter le budget Annexe 2026 Lotissement du Limousin.

Il fait lecture à l'assemblée des propositions budgétaires pour l'exercice 2026 et des motifs qui justifient ces prévisions tant en recettes qu'en dépenses.

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 374 000.00 € 374 000.00 €

Investissement 374 000.00 € 374 000.00 €

Après présentation du budget et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal ADOPTE le Budget Annexe du lotissement du Limousin de l'exercice 2026, qui s'équilibre :

° en section de fonctionnement à la somme de : 374 000.00 € en dépenses et en recettes

° en section d'investissement à la somme de : 374 000.00 € en dépenses et en recettes.

Le Conseil municipal précise que le présent budget est voté :

° par chapitre en section de fonctionnement

e par chapitre en section d'investissement

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié-exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026,

Marion FITZAILO

Secrétaire

RECÇU EN PREFECTURE

Le maire centilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l'ol le 39/84/2096 devant le tribunal Administratif de < ourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adr recours via le site : Www.telerceours.[Département

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers ——— ÉIUS : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire

en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents: Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS — Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle

SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-034

OBJET : Exercice du droit à la formation des élus municipaux et fixation des crédits

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des Article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales à Article L2123-16 du Code général des collectivités territoriales relatives au droit à la formation des élus municipaux ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice de ce droit et de déterminer les

orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide ce qui suit :

Article 4 - Orientations de la formation

Les orientations de formation retenues pour les élus municipaux sont les suivantes :

e Fonctionnement des institutions communales et rôle de l’élu ;

Finances locales et préparation du budget communal ;

Urbanisme et droit des sols ;

Marchés publics ;

e Gestion du personnel communal ;

+ Aménagement du territoire et transition écologique.

Article 2 - Organismes de formation

Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités

territoriales.

Article 3 - Modalités de prise en charge

La commune prendra en charge :

+ les frais pédagogiques de formation ;

e les frais de déplacement;

e les frais d'hébergement et de restauration, le cas échéant.

Le montant total des dépenses consacrées à la formation des élus ne pourra excéder 5 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, conformément à la réglementation en vigueur pour l'ensemble des élus de la commune.

ï REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’o le 29/04/2926

devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adn

recours via le site : www.telerecours.f 39_DE-16Article 4 - Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires au financement de la formation des élus seront inscrits chaque année au budget communal à l'article 6535 - Formation des élus, dans la limite de 5 % du montant total des indemnités de fonction susceptible d'être allouées aux élus de la comme.

Article 5 - Utilisation du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)

Les élus sont informés qu'ils peuvent mobiliser, pour leur formation, le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'utilisation de ce dispositif est encouragée afin de compléter ou remplacer, le cas échéant, le financement

communal, ce qui permet de préserver les crédits inscrits au budget communal à l'article 6535 -

Formation des élus.

Article 6 - Information du Conseil municipal

Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies par les élus sera présenté annuellement au conseil municipal et annexé au compte administratif,

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026

Marion FITZAILO

Secrétaire

L REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire le 29/64/2626 devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal recours via le site : www.telerecours.f 43 DE -1 MüL DESDépartement

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers —————— Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-035

OBJET : Création d'un emploi permanent d’assistante technique et éducative à l'enseignement d'une école maternelle (ATSEM) et d'accompagnatrice de bus

Après les explications du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Création de poste

La création d'un emploi permanent d’assistante technique et éducative à l'enseignement en école

maternelle (ATSEM) à temps non complet, incluant également des missions d'accompagnatrice de bus.

ll s'agit:

e d'un travail effectif de 28h40 minutes par semaine, soit 28,67/35ème durant la période scolaire, et de 9,76 jours travaillés durant les vacances scolaires. La rémunération est mensuelle et calculée sur la base de 23h57 minutes par semaine à compter du 25 août 2026 ;

e d'un travail effectif de 4 heures par semaine (4/35ème) durant la période scolaire. La

rémunération est mensuelle et calculée sur la base de 3h08 minutes par semaine.

Article 2 : Cadre d'emplois, grade et échelon

Le poste est créé :

- pour l'Atsem: cadre d'emplois des ATSEM, au grade d'ATSEM principal de 1ère classe, à l'échelon 7, tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et de la nature des fonctions

exercées.

Cet échelon correspond à l'indice brut 478 et à l'indice majoré 420.

- Pour l'accompagnatrice de bus, cadre d'emplois d'agent technique, à l'échelon 04, tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et de la nature des fonctions exercées.

Cet échelon correspond à l'indice brut 430 et à l'indice majoré 385.

La rémunération sera calculée sur cette base, au prorata du temps de travail.

Article 3 : Reprise d'ancienneté

Lors de la nomination de l'agent, une reprise d'ancienneté pourra être accordée conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur.

L RECU EN PREFECTURE

le 29/04/2026

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’objet + EST

le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif por

site : www.telerecours.f |Article 4 : Modalités de recrutement

Cet emploi permanent est pourvu par un agent contractuel.

Compte tenu de l'ancienneté acquise par l'agent, justifiant de 6 années de services sur un emploi permanent, le contrat est conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI), conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026

Marion FITZAILO

Secrétai

L REGU EN PREFECTURE

le 29/64/2026

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. II informe que cette délibération peut faire l’obj le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Aëministratif#3_DE-ù Dita es mene éatinannses ©LDepal Le TEL

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers

Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire

en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-036

OBJET : Paiement des indemnités kilométriques et des frais divers du personnel pour les déplacements missionnés

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques,

Considérant que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service, Considérant qu'il convient de fixer les modalités de prise en charge de ces frais,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article Z : Champ d'application

Les agents territoriaux de la commune peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre des besoins du service.

Article 2 : Conditions de prise en charge

Le remboursement est accordé sous réserve de production d’un état de frais détaillé et de la présentation des justificatifs correspondants,

Article 3 : Utilisation du véhicule personnel

Lorsque l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il peut prétendre au remboursement des frais kilométriques sur la base du barème en vigueur applicable aux agents de l'État, en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Marion FITZAIL\

Secrétaire

REÇU EN PREFECTURE

le 29/84/2926

s

Le maire certifie SOS sa sponsabilité Le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’objet d

tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut ww.telerecours.fdu Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers —————

Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Mäire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-037

OBJET : Remboursement des frais kilométriques des élus

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les élus municipaux peuvent être amenés à engager des frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de leur mandat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 4 : Principe

Les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre de missions liées à l'exercice de leur mandat.

Article 2 : Les déplacements ouvrant droit à remboursement sont :

e les réunions extérieures (intercommunalité, syndicats, services de l'État, etc.)

e les formations d'élus

+ es missions spécifiques expressément confiées par la commune

Article 3 : Les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur, en fonction :

+ de la puissance fiscale du véhicule

e du nombre de kilomètres parcourus

Article 4 : Le remboursement est subordonné à la production :

e d'unétat de frais détaillé

e de tout justificatif attestant de la réalité du déplacement (convocation, ordre de mission,

attestation de présence...)

Article 5 : Les déplacements domicile-mairie ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Marion FITZAILO

Secrétaire

ï REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sou$sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’ot le 29/84/2026

devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adrr.

recours via le site : www.telerecours.f 49_DE-N6 4 HETop

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers ns Elus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2026-004-038

OBJET : Remboursement des frais de garde d'enfants pour les élus

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains élus supportent des frais de garde d'enfants ou d'assistance pour exercer leur

mandat,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 4 : La commune prend en charge les frais de garde d'enfants engagés par les élus pour participer aux réunions liées à leur mandat.

Article 2 : Le remboursement est accordé sous réserve :

e que la dépense soit directement liée à une réunion ou mission

* qu'elle soit justifiée par des documents probants

e qu'aucune autre solution gratuite ne soit possible

Article 3 : Le remboursement est effectué :

e Sur la base des frais réellement engagés

° dans la limite du SMIC horaire par heure de garde

e pour la durée strictement nécessaire à la participation à la réunion ou mission

Article 4 : L'éiu doit fournir :

° une facture ou attestation

°_un état déclaratif précisant date, durée et objet

e tout justificatif de la réunion (convocation, attestation de présence...)

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Marion FIT£AILO

Secrétaire

L REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie us sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l’o le 29/64/2626 evant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adn recours via le site : www.telerecours.fdu Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers ——————————— Élus : 15 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents: Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2006-004-039

OBJET : Lancement de l'étude de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du lotissement les Barons de

Fieckenstein Il

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant que le lotissement « Les Barons de Fleckenstein » est existant et nécessite des

aménagements,

Considérant la volonté de la commune d'améliorer la qualité des espaces publics, la sécurité et le fonctionnement du lotissement,

Considérant la nécessité de confier à un maître d'œuvre une mission permettant de définir, concevoir et chiffrer les aménagements à réaliser,

Considérant la proposition du bureau d'études retenu pour assurer une mission de maîtrise d'œuvre

Considérant l'enveloppe financière prévisionnelle de la mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide de lancer une mission de maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement du lotissement « Les Barons de Fleckenstein » et de confier cette mission au bureau d'étude TTK 13 boulevard Clemenceau 67000 STRASBOURG.

Précise que cette mission comprendra notamment :

- Etudes préliminaires et AVP

- Permis d'Aménager

- Projet détaillé

-__ Assistance à la passation des contrats de travaux

- Suivi des travaux et réception

F REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire lc le 29/04/2998

devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adt nero recours via le site : www.telerecours.fFixe le montant prévisionnel de la mission de maîtrise d'œuvre à 19 700.00 € HT

Autorise Monsieur le Maire à :

e signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études susmentionné,

e signer tout document afférent à cette opération ;

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

ADOPTE À L'UNANIMITE

EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026

Marion FITZAILO

Secrétaire

ñ

L REÇU EN PREFECTURE 1

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire le 29/84/2628 devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal àgr' égsse Eh recours via le site : www.telerecours.f 43 _DE-0EDépartement

du Bas-Rhin COMMUNE de FORSTFELD

Arrondissement

de Haguenau EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers =———

Elus : 145 Séance du 28 avril 2026

Conseillers Sous la présidence de M. BOEHMLER Philippe, Maire en fonction : 15

Conseillers

présents : 13 Membres présents : Philippe BOEHMLER - Hervé DURAND - Marion LY - Steeve MATHIS - Théo RINCKEL - Joël GRAICHE - Ketty ZANZERLET - Chloé LUCCA - Jonathan VIX - Cyrielle SPEEG -Marion FITZAILO - Marion LACROIX - Marine LANGER

Membres Absents Excusés : Mathieu HUSS - Philippe BALL

Secrétaire de séance : Marion FITZAILO

Délibération n° 2006-004-040

OBJET : Lancement des études de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du lotissement du Limousin

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code de l'urbanisme,

Considérant que le lotissement du Limousin est existant et nécessite des aménagements,

Considérant la volonté de la commune d'améliorer la qualité des espaces publics, la sécurité et le fonctionnement du lotissement,

Considérant la nécessité de confier à un maître d'œuvre une mission permettant de définir, concevoir et chiffrer les aménagements à réaliser,

Considérant la proposition du bureau d'études retenu pour assurer une mission de maîtrise d'œuvre

Considérant l'enveloppe financière prévisionnelle de la mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide de lancer une mission de maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement du lotissement du Limousin et de confier cette mission au bureau d'étude TTK 13 boulevard Clemenceau 67000 STRASBOURG.

Précise que cette mission comprendra notamment :

- Etudes préliminaires et AVP

- Permis d'Aménager

- Projet détaillé

- Assistance à la passation des contrats de travaux

- Suivi des travaux et réception

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2026 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette délibération peut faire l°

devant le tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Ad recours via le site : www.telerecours.f 7Fixe le montant prévisionnel de la mission de maîtrise d'œuvre à 13 800.00 € HT

Autorise Monsieur le Maire à :

e signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études susmentionné,

e signer tout document afférent à cette opération ;

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

ADOPTE À L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication en mairie

Le 29 avril 2026

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Marion FITZAILO

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le 29/64/2626

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