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Déliberation - 20261012 DEL 10 PROPRIETE SISE 1 RUE Saint Nicolas Cession DUN Ensemble Immobilier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 20261012 DEL 10 PROPRIETE SISE 1 RUE Saint Nicolas Cession DUN Ensemble Immobilier)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
| Î
)
Extrait du registre des délibérations
)
Séance du 12 octobre 2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
le
12
octobre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
6
octobre
2026,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence de David ROUSSEL. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il'a été, comme prévu à
l'article
L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire
pris au sein du Conseil, M.
Raynald MAHEUT, Adjoint au Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il a été procédé à
l'appel nominal auquel ont répondu
:
PRESENTS
:
M.David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.Florentin
COGNIE,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.François
HAUCHARD,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Mme
Nathalie
LEMIEUX,
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK (sauf
aux
questions
n°
11
et
12),
Mme
Florence
HAUGUEL,
M.
Eric
FLAMANT,
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
M.
Antoine
MORICET,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
M.
Didier
LECLERC,
Mme Nicole DELSART, Mme Michèle LAFFONT, Mme Heidi-Anouchka TREBERN, M. Jacques LOUISET, Mme Corinne LECANU, M. Sébastien MARRY, M. Olivier TANG KUN PROCURATIONS : Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire à Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, Mme Anne TRANCHARD, Adjointe au Maire à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire à M. Serge LAMBERT, Adjoint au Maire, Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale ABSENTS EXCUSE :
Nombre de Conseillers Municipaux ...
33
Présents De la question n°1
à la question n° 10...
29
A la question n°11
et 12
28
De la question n° 13 aux vœux
29
ProcuFatloNs
seen
ner
re
4
Votants De la question n°1
à la question n° 10...
33
A la question n°11
et 12...
32
De la question n°
13 aux vœux.
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL10-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication :
15/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 12 octobre 2026
N° 10
ADMINISTRATION GENERALE Propriété sise 1
rue Saint-Nicolas
(site Henri Dunant)
Cession d'un ensemble immobilier
Rapporteur :
R. MAHEUT
Mesdames,
Messieurs,
La Ville est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé « Site Henri Dunant » sis 1 rue
St
Nicolas
à
Fécamp,
édifié sur les
parcelles
cadastrées section AY
n°477 d'une
surface
cadastrale
de
9051
m?,
section
AY
n°435
d'une
surface
cadastrale
de
2 388 m?, section AY n°436 d'une surface cadastrale de 60 m° et section AY n°478 d'une surface cadastrale de 3 335 m°,
composé de plusieurs
bâtiments présentant un
intérêt
patrimonial, constituant précédemment l'hôpital de Fécamp. Pour rappel, lors de la séance du Conseil Municipal du 29 juin dernier, il a été décidé de prononcer
le
déclassement
du
domaine
public communal
et
leur classement
dans
le
domaine privé communal des éléments suivants :
-__
Parcelles cadastrées section AY n°435 et n°436 (cf plan cadastral),
-
Lot B issu de la division de la parcelle cadastrée section AY n°477, conforment au plan de masse ci-joint,
-
Volumes 1a,
1b,
1c,
3b et 3c (situés sur le lot C), conformément aux plans de
division ci-joints.
Pour mémoire, par délibération du 10 octobre 2016, le Conseil Municipal avait procédé à la cession des parcelles cadastrées section AY n° 435 et 436 au profit de la société SCI
HISIA,
puis
par
délibération
du
8
octobre
2018
approuvant
la
substitution
d'acquéreur, au profit de la SCI DU MOULIN. Depuis
cette
date
et
malgré
de
multiples tentatives
d'échanges tant
avec
la
SCI
DU
MOULIN que par l'intermédiaire des notaires mandatés par les parties, aucun acte n'a pu être signé dans ce dossier, la SCI
DU MOULIN ne répondant plus aux sollicitations
de la ville de Fécamp. Les parties ne sont aujourd'hui plus liées l’une à l'autre en l'absence de régularisation de l'acte de vente dans un délai raisonnable. Ce constat a été acté par courrier notifié par la ville de Fécamp à la SCI DU MOULIN par commissaire de justice, le 24 décembre 2025. Dans le cadre de sa stratégie de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier, la ville de Fécamp a poursuivi sa réflexion sur le devenir de ces bâtiments désaffectés et déclassés.
Elle est disposée à les céder pour réhabilitation et réaffectation dans le
respect de leur intérêt architectural.
Accusé de réception -
Minisière de Finférieur
508-26261912-202612F0DEL*0GE
ertifié exécutoire
écoption per le préfet: 15403428
cation : 15/16/2026 CM du 12/10/2026 - Dél. n°10
La
Ville
a
reçu
une
première
offre
pour
ces
emprises,
formulée
par
la
SARL
SUI
GENERIS,
immatriculée au
registre
du commerce et des
sociétés de
ROUEN
sous
le
numéro 838 239 085 et dont le siège social est à ROUEN (76000), 34 place Saint-Marc datée du 9 juillet 2026, au prix net vendeur de 500 000 €. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le service des
Domaines a été saisi dans le cadre de ce
projet de cession consécutivement à la
réception de cette offre. L'estimation jointe aux présentes fait état d’une valeur vénale minimale sans justification particulière arrondie à 720 000 €. Partant de cette estimation, la ville a sollicité la société SUI GENERIS afin qu'elle en tire les conséquences en formulant une nouvelle offre. Ainsi, après réexamen de son bilan prévisionnel d'opération, ladite société a adressé, le 6
octobre
dernier,
une
offre
d'achat
au
prix
de
720 000
€
net
vendeur,
conforme
à
l'estimation des Domaines, en vue de la réhabilitation de l'ensemble immobilier afin d'y créer des logements comme suit : -
Sur les emprises AY 435, 436 et le lot B issu de la division de la
parcelle AY 477,
réalisation
de 53
logements et 50 places de stationnement.
Les logements seront
commercialisés
avec comme
levier fiscal
les
dispositifs
Malraux,
déficit foncier et
Denormandie ;
-
Dans les volumes
1a,
1b,
1c,
3b et 8c
(situés sur le
lot C),
réalisation
de
12
logements
conservés
par
l'acquéreur
pour
la
location
en
meublés
à
destination des étudiants.
Le
tout
représentant
une
surface
habitable
prévisionnelle
(SHAB)
de
2699
m? et
une
surface de plancher prévisionnelle (SPD) de 3397,5 m2. Il est enfin
précisé que la chapelle Sainte-Anne sera
restaurée dans
le cadre de cette
opération. Considérant
l'intérêt
de
cette
opération
pour
la
revitalisation
urbaine
et
l'offre
de
logements,
ainsi que pour la
préservation du
patrimoine architectural fécampois,
nous
proposons de retenir l'offre d'achat formulée par la société SUI GENERIS. Cette cession sera assortie des conditions suivantes : -
Conditions générales : o
La régularisation, par acte authentique, de tout avant-contrat de vente signé par les
parties
au
plus tard dans
un
délai de deux mois suivant la délibération du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente,
aux
termes
duquel
avant-contrat
Monsieur le Maire sera valablement fondé à convenir, dans l'intérêt de la Ville, de
la
constitution
de
toute
garantie,
notamment
stipuler
toute
indemnité
d'immobilisation, séquestre ou clause pénale selon la nature de l'avant-contrat qui
aura
été
arrêté
d'un
commun
accord
avec
l'acquéreur,
et
à
réitérer
ultérieurement l'engagement de vendre.
Accusé de réception -
Minisière de Finférieur
76-21
568-26261912-29261240DEL* ÊGE]
Accusé certifié exécutoire
fer
:
1502428 CM du 12/10/2026 - Dél. n°10
-3-
o
La réitération de ladite cession par acte authentique au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la signature de la promesse de vente, Monsieur Le Maire étant fondé à convenir de délais plus stricts, le cas échéant. En cas de non-réalisation des dispositions sus-mentionnées, dans les délais requis et en
l'absence
de
cas
de force
majeur
ou
de
conditions
indépendantes
de
la
volonté des parties pouvant justifier le retard dans la signature des actes, la vente sera caduque.
o
Création de servitudes réciproques. La présente cession donnera lieu à la création de servitudes réciproques entre les fonds concernés, nécessaires à leur desserte, à leur utilisation, et plus généralement à leur exploitation pérenne, et dans le strict respect
de
leur
compatibilité
avec
les
contraintes
pouvant
être
inhérentes
au
fonctionnement des missions de service public pouvant être assurées par la Ville sur l'emprise de son domaine public. Ces servitudes porteront notamment sur : °
le passage des personnes et des véhicules,
notamment pour assurer l'accès
aux différents bâtiments, parcelles et espaces concernés ;
+
le
passage,
l'entretien,
la
réparation
et
le
renouvellement
des
réseaux
et
ouvrages nécessaires à la desserte des fonds, notamment pour l'eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales, l'électricité, les télécommunications, le gaz et tout autre réseau existant ou à créer.
+
l'évacuation et
l'écoulement des eaux pluviales et,
le cas échéant,
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'accès
aux
ouvrages
nécessaires
à
leur
collecte
et
à
leur
évacuation
;
e
l'accès
temporaire
aux
fonds
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux,
l'entretien,
la
réparation
ou
la
maintenance
des
ouvrages,
réseaux
et
équipements communs où nécessaires à l’un des fonds ;
+
et, plus généralement, toute servitude qui s’avérerait nécessaire à la desserte, à l'accès, à la viabilisation, à l'entretien ou à l'exploitation pérenne des fonds.
Les servitudes seront constituées possiblement à titre réciproque,
selon
les besoins
résultant de la configuration définitive des lieux et du projet, et pourront être adaptées ou précisées
lors
de
l'établissement
du
document d’arpentage,
du
plan
de
division
et/ou de l'acte authentique de vente et/ou de l’état descriptif de division en volume. Leurs assiettes, emprises, modalités d'exercice, conditions d'entretien et de répartition des charges seront déterminées dans l'acte authentique.
ré
eption -
Minisière de Finférieur
8-26261012-202613F0DEL
{LE
Accusé certifié exécutoire Réception car ts
st: 15403528
Publication : 154106720206 CM du 12/10/2026 - Dél. n°10
-_
Condition particulière au profit du vendeur à prévoir dans l'acte de vente : o
L'engagement de l'acquéreur à prendre les mesures qui s'imposent pour conserver en
parfait
état
la
plaque
apposée
sur
le
mur du
Pavillon
Saint-Louis
relative
à
l'inauguration
des
travaux
d'agrandissement
de
l'hôpital
de
Fécamp
le
28 juillet
1935.
-
Conditions
suspensives
de
l'avant-contrat
stipulées
dans
l'intérêt
exclusif
de
l'acquéreur : Le]
Condition de pré-commercialisation de 50% des lots concernés. Cette condition sera
reprise
dans
l’avant-contrat
et
dans
l'acte
authentique,
précisant
ses
modalités. Condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire permettant le financement de l'opération concernée. Que
les
parcelles
aient
fait
l'objet
d'un
document
d'arpentage
avec
numérotation provisoire conforme aux souhaïîts du promettant, et permettant le dépôt d'une demande de permis de construire. Condition
d'obtention
par
l'acquéreur
d'un
permis
de
construire
ou
toute
autorisation d'urbanisme,
purgés de tout recours,
nécessaire à la réhabilitation
des bâtiments conformément au projet décrit dans la présente délibération, Quel les locaux soient libres de toute occupation et de mobilier ;
o
Pas d'exigence de création de logements sociaux.
Etant
précisé
que
l'acquéreur
se
réserve
la
possibilité
de
renoncer
aux
conditions
suspensives stipulées en sa faveur. En conséquence,
il vous est proposé de bien vouloir :
-
Autoriser la
cession,
en
pleine
propriété,
d'un
ensemble
immobilier sis
1
rue Saint-
Nicolas
à
Fécamp,
composé
des
parcelles
cadastrées
section
AY
n°435
d'une
surface cadastrale de 2 388 m°, section AY n°436 d'une surface cadastrale de 60 m°, du lot B issu de la division de la parcelle cadastrée section AY n°477 et des volumes a,
1b,
Îc,
3b et 3c (situés sur le lot C),
matérialisés sur les plans ci-joints, au profit
de la société dénommée SUI GENERIS,
dont le siège social est à ROUEN (76000),
34
place
Saint-Marc,
immatriculé
au
RCS
de
ROUEN
838 239 085,
ou
tout
autre
personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer,
au prix de 720 000 € net
vendeur aux conditions présentées dans le rapport ;
B76-24
568-26261012-253642+0DELTRE
Accusé certifié exécutoire
fe st:
157628] CM du 12/10/2026 - Dé. n°10
-5-
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
constituer
toutes
servitudes
nécessaires au projet ;
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant la concrétisation de ce dossier, notamment l'acte authentique d'acquisition et l'avant-contrat, tout acte d'état descriptif de division volumétrique, et le cas échéant les statuts de toute « Association Syndicaie Libre » dont la constitution serait rendue nécessaire pour les besoins de la gestion de l’ensemble immobilier à aménager sur le lot C, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, aux frais exclusifs de l'acquéreur.
Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipai, VU le Code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article L.
1211-1
et suivants,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal réuni le 10 octobre 2016 portant cession au profit de la SCI
HISIA,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal réuni le 8 octobre 2018 portant substitution d'acquéreur, VU le plan de situation ci-joint, VU les plans de division et de division en volume ci-joints, VU l'avis du service des Domaines en date du 2 octobre 2026 ci-joint, VU l'offre de la société SUI GENERIS, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°) Autorise la cession, en pleine propriété, d’un ensemble immobilier sis
1
rue Saint-
Nicolas
à
Fécamp,
composé
des
parcelles
cadastrées
section
AY
n°435
d'une
surface cadastraie de 2 388
m?,
section AY n°436 d'une surface cadastrale de 60
m?,
du
lot
B
issu
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°477
et
des
volumes 1a, 1b,
1c, 3b et 3c (situés sur le lot C), matérialisés sur les plans ci-joints,
au profit de la société dénommée SUI GENERIS, dont le siège social est à ROUEN (76000), 34 place Saint-Marc, immatriculé au RCS de ROUEN 838 239 085, ou tout autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
au
prix
de
720 000 € net vendeur aux conditions présentées dans le rapport ;
Accusé de réception -
Minisière de Finférieur
76-21
508-26261912-202612F0DEL*0GE
Accusé certifié exécutoire
fer
:
1502428 CM du 12/10/2026 - Dél. n°10 2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
constituer toutes
servitudes
nécessaires au projet ;
3°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition et l’avant-contrat, tout acte d'état descriptif de division volumétrique, et le
cas
échéant
les
statuts
de
toute
« Association
Syndicale
Libre »
dont
la
constitution serait rendue nécessaire pour les besoins de la gestion de l’ensemble immobilier à aménager sur le lot C, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant,
aux
frais exclusifs de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal adopte par 27 voix pour et 6 voix contre (M. Didier LECLERC, Mme Nicole DELSART, M. Jacques LOUISET, Mme Heidi- Anouchka TRÉBERN avec procuration de Mme Bénédicte MARTIN, Mme Michèle LAFFONT) les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jours, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme.
ACCUSE de
ption -
Minisière de Finférieur
G8-20261912-202642FO0DEL*0DE
certifié exécutoire
1502428