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Déliberation - 20261012 DEL 16 REDEVANCES POUR L Occupation du Domaine Public Routier Communal PAR LES Ouvrages de Communication Electronique 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 20261012 DEL 16 REDEVANCES POUR L Occupation du Domaine Public Routier Communal PAR LES Ouvrages de Communication Electronique 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé
64
+
êès
94
V4
MO
A
Y
(
à
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
#
Qc | | | À |
)
Extrait du registre des délibérations
2
|
Séance du 12 octobre 2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
le
12
octobre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
6
octobre
2026,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence de David ROUSSEL. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il'a été,
comme prévu à
l'article
L.2121-15 dudit Code,
procédé immédiatement à l'élection du secrétaire
pris au sein du Conseil,
M.
Raynald
MAHEUT, Adjoint au Maire,
ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il'a été procédé à
l'appel nominal auquel ont répondu :
PRESENTS : M.David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
MFlorentin
COGNIE,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.François
HAUCHARD,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme Catherine
DUHORNAY,
Mme
Nathalie LEMIEUX,
Mme Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK (sauf
aux
questions
n°
11
et
12),
Mme
Florence
HAUGUEL,
M.
Eric
FLAMANT,
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
M.
Antoine
MORICET,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
M.
Didier
LECLERC,
Mme Nicole DELSART, Mme Michèle LAFFONT, Mme Heidi-Anouchka TREBERN, M. Jacques LOUISET, Mme Corinne LECANU,
M.
Sébastien
MARRY, M. Olivier TANG
KUN
PROCURATIONS : Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire à Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, Mme Anne TRANCHARD, Adjointe au Maire à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire à M. Serge LAMBERT, Adjoint au Maire, Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale ABSENTS EXCUSE
: Nombre de Conseillers Municipaux
33
Présents De la question n°1
à la question n° 10...
29
A la question n°11
et
12
28
De la question n°
13 aux vœux
29
Procurations
4
Votants De la question n°1
à la question n° 10...
7
33
A
la question n°11
et 12...
32
De la question n° 13 aux vœux
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL16-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/10/2026] Publication :
16/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 12 octobre 2026
N°
16
CADRE DE VIE
Redevances pour l'occupation du domaine
Rapporteur : B. GILLE
public routier communal par les ouvrages
de communication électronique
Mesdames,
Messieurs,
Les exploitants de
réseaux de communication électronique ouverts au
public peuvent
occuper
le
domaine
public,
en
y
implantant
des
ouvrages
dans
la
mesure
où
cette
occupation n'est pas incompatible avec son affectation. L'occupation
du
domaine
public
fait
l'objet
d'une
autorisation
délivrée
par
l'autorité
compétente,
le
propriétaire
ou
le gestionnaire du
domaine
public.
Elle
donne
lieu
au
versement de
redevances
dues à
la collectivité
publique
concernée
pour l'occupation
de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs. Le montant
des
redevances
tient
compte
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques
et
juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.
Néanmoins,
ils ne doivent pas
excéder les
montants
plafonds fixés
par l'article
R
20-52 du
Code des postes et des
communications électroniques. Les
montants
annuels
des
redevances
(valeur
au
1° janvier
2006)
pour
le
domaine
public routier sont les suivants : -
Dans
le
cas
de
l'utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol
(souterrain),
par
kilomètre
et
par
artère :
30€;
-
Dans les autres cas (aérien), par kilomètre et par artère : 40€; -
Pour les autres installations, par m? au sol : 20 €.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
20-53
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
les
montants
figurant
ci-dessus
sont
révisés
au
1°
janvier de chaque année,
par application de la moyenne de l'index mensuel relatif aux
travaux publics TPO1
(publié au
bulletin
officiel du
ministère
chargé de
l'Equipement)
de la fin de chacun des 4 trimestres précédents. Ainsi, au titre de l'année 2025, ces montants plafonds ont été actualisés comme suit : -
30 * 1,62182, soit 48,65 euros par km et par artère en souterrain ;
-
40 *1,62182, soit 64,87 euros par km et par artère en aérien ;
-
20 * 1,62182, soit 32,44 euros par m? au sol pour les autres installations.
Au titre de l'année 2026, ces montants plafonds ont été actualisés comme suit : -
80 * 1,6371429, soit 49,11
euros par km et par artère en souterrain ;
40 * 1,6371429, soit 65,49 euros par km et par artère en aérien ;
L]
{
2
n
n
Accusé de récepion 2054
16871 429, soit 32,74 euros par m?
au sol pour les autres installations.
76-21
568-26261912-20261 PIGDELXS-NE]
/
AcouSS certifié eRÉCUae
fet : 1640/3528 CM du 12/10/2026 — Dél. n°16
-2-
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de bien vouloir :
Fixer
au
titre
de
l'année
2025,
les
montants
annuels
de
redevance
pour
les
ouvrages
de
communication
électronique
implantés
sur
le
domaine
public
routier
communal comme suit :
-
48,65 euros par km et par artère en souterrain ; 64,87 euros par km et par artère en aérien ;
-
32,44 euros par m? au sol pour les autres installations.
Soit une redevance totale de
14 478,45 € pour l'exercice 2025.
-
Fixer
au
titre
de
l'année
2026,
les
montants
annuels
de
redevance
pour
les
ouvrages
de
communication
électronique
impiantés
sur
le
domaine
public
routier
communal comme suit :
-
49,11
euros par km et par artère en souterrain ;
-
65,49 euros par km et par artère en aérien ;
-
32,74 euros par m? au sol pour les autres installations.
-
Dire que ces montants annuels de redevance sont révisés au
1°" janvier de chaque
année,
par application de la moyenne de l'index mensuel relatif aux travaux publics
TPO1
(publié
au
bulletin
officiel
du
ministère
chargé
de
l'Equipement)
de
la fin
de
chacun des 4 trimestres précédents.
Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code des postes et des communications électroniques,
notamment ses articles L
47 et R 20-45 et suivants, VU
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine public non
routier,
aux droits de
passage sur le domaine
public routier et
aux servitudes sur les
propriétés privées
prévus
par les articles
L.
45-1,
L.
47 et L.
48
du code des postes et des communications électroniques, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré :
1)
Fixe
au
titre
de
l'année
2025,
les
montants
annuels
de
redevance
pour
les
ouvrages
de
communication
électronique
implantés
le
domaine
public
routier
communal comme suit : - 48,65 euros par km et par artère en souterrain ; - 64,87 euros par km et par artère en aérien ; - 32,44 euros par m? au sol pour les autres installations.
de réception -
Minisière de Finférieur
B76-24
ste
Svitioneredevantenctale de
14 478,45
€
pour
l'exercice
2025.
Accusé certifié exécutoire
fer:
16HUi 2428]
NU CM du 12/10/2026 — Dél. n° 16
-3-
2)
Fixe
au
titre
de
l'année
2026,
les
montants
annuels
de
redevance
pour
les
ouvrages de communication électronique implantés sur le domaine public routier communal comme suit : -
49,11
euros par km et par artère en souterrain ;
-
65,49 euros par km et par artère en aérien ;
-
32,74 euros par m? au sol pour les autres installations.
3) Dit que ces montants annuels de redevance sont révisés au 1°
janvier de chaque
année,
par application de
la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics
(TPO1)
conformément
aux
dispositions.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions
de
ce
rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jours, mois et an sus-indiqués. Pour
extrait
certifié
conforme.
ré
eption -
Minisière de Finférieur
8-26261012-202613F0DEL
6€
Accusé certifié exécutoire Réception par te Publication : 167
st:
1602426]
102026