Arrêté - 1783598470 ARRETE 029 2026 portant interdiction temporaire dallumage de feux

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Arrêté - 1783598470 ARRETE 029 2026 portant interdiction temporaire dallumage de feux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1783598470 ARRETE 029 2026 portant interdiction temporaire dallumage de feux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, Date de transmission de l'acte:

08/07/2026

Date de reception de l'AR: 08/07/2026 048-200085223-AR_029_2026-AR

AGEDI

Date de l'arrêté :

07/07/2026

République Française

Objet : Département : LOZERE

Interdiction temporaire de l'allumage de Arrondissement : Mende

feux, de l'utilisation des barbecues et de MONTS DE RANDON - COMMUNE

certaines activités susceptibles de NOUVELLE

provoquer un incendie sur le territoire

communal

ARRÊTÉ

N° AR_029_ 2026

portant Interdiction temporaire de l'allumage de feux, de l'utilisation des barbecues et de

certaines activités susceptibles de provoquer un incendie sur le territoire communal

Le Maire,

Vu

e le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1], L.

2212-2, L. 2212-4, L. 2212-5 et L. 2215-1 ;

e le Code forestier, notamment les dispositions relatives à la prévention des incendies

de forêts et de végétation ;

e le Code de l’environnement ;

e le Code pénal, notamment son article R. 610-S ;

e _l’arrêté préfectoral N° PREF-CAB-SIDPC-2026-185-001 du 4 juillet 2026 portant

restrictions temporaires de certaines activités agricoles en raison du risque très

élevé d’incendie ;

e les bulletins quotidiens « Météo des forêts » publiés par Météo-France faisant

apparaître un niveau de danger élevé de feux de forêts et de végétation ;

e les pouvoirs de police générale conférés au maire afin d’assurer le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant que la commune est une commune rurale étendue comportant d’importants

espaces boisés, des haies, des landes, des pâtures et de nombreuses parcelles agricoles ;

Considérant que l’état de sécheresse exceptionnel de la végétation, associé aux

températures élevées, au déficit pluviométrique persistant et aux épisodes de vent, crée des

conditions particulièrement favorables au départ et à la propagation rapide des incendies ;

Considérant que les incendies de végétation sont susceptibles de mettre gravement en

danger les personnes, les habitations, les exploitations agricoles, les bâtiments publics, les

réseaux, les massifs forestiers, les espaces naturels et Les exploitations d’élevage ;

Considérant que la configuration du territoire communal, caractérisée par l’imbrication des

espaces boisés, des terres agricoles et de l’habitat, favorise une propagation rapide des

incendies et rend leur maîtrise particulièrement difficile ;

Considérant que plusieurs départs de feux ont été constatés dans le département de la

Lozère au cours des derniers jours, conduisant le préfet à prendre des mesures temporaires

de restriction de certaines activités agricoles ;

AR_029_2026Date de transmission de l'acte: 08/07/2026

Date de reception de l'AR: 08/07/2026 048-200085223-AR_029_2026-AR

AGEDI

Considérant que ces mesures préfectorales ne concernent pas l’ensemble des activités

susceptibles de provoquer un départ de feu sur le territoire communal ;

Considérant qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, de prendre toutes mesures nécessaires, adaptées, temporaires et proportionnées afin de prévenir les risques d’incendie lorsque les circonstances locales le justifient ;

Considérant qu’il convient, pendant la durée de cet épisode météorologique exceptionnel,

d'interdire les activités susceptibles de provoquer une inflammation de la végétation tout

en maintenant les seules activités agricoles autorisées par la réglementation préfectorale ;

ARRÊTE :

Article 1 —- Champ d’application et durée

Le présent arrêté s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.

Les mesures qu’il prévoit sont applicables à compter du 8 juillet 2026 et jusqu’au 31 juillet

2026 inclus.

Article 2 — Interdiction générale d’allumage de feu

Afin de prévenir tout risque de départ et de propagation d’incendie, il est interdit, sur

l’ensemble du territoire communal :

e d’allumer tout feu en plein air, quelle qu’en soit la nature ;

e de procéder au brûlage de végétaux, de déchets verts, de branchages, de résidus de

taille, de résidus agricoles ou de toute matière combustible ;

e d’allumer des feux de camp ou des foyers de loisirs ;

e d’utiliser des braseros ou tout appareil fonctionnant au bois ou au charbon destiné à

produire une flamme ou des braises en extérieur ;

e de jeter des mégots, allumettes, cendres ou tout objet incandescent sur la voie

publique, dans les espaces naturels, les terrains agricoles, les bois, les fossés ou

toute zone comportant de la végétation.

e detirer des feux d’artifices.

Article 3 — Utilisation des barbecues

L'utilisation de barbecues fonctionnant au bois ou au charbon est interdite sur l’ensemble

du territoire communal, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées lorsque

leur utilisation est susceptible de présenter un risque de propagation à la végétation

environnante.

Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements de restauration disposant

d'installations fixes, conformes aux règles de sécurité incendie, implantées dans des locaux

ou espaces spécialement aménagés et ne présentant aucun risque de propagation vers des

espaces végétalisés.

Article 4 - Travaux susceptibles de provoquer un départ de feu

Sont interdits pendant la durée du présent arrêté tous travaux ou activités susceptibles de

provoquer un départ de feu par émission de flammes, de braises, d’étincelles ou de points

chauds, notamment :

AR_029_2026Date de transmission de l'acte: 08/07/2026

Date de reception de l'AR: 08/07/2026 048-200085223-AR

029

2026-AR

AGEDI

Toute personne est tenue de se conformer immédiatement aux injonctions des autorités

chargées de l’application du présent arrêté.

Article 9 —- Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sans préjudice des poursuites pouvant être engagées sur le fondement d’autres dispositions

législatives ou réglementaires, les contrevenants s’exposent notamment aux sanctions

prévues par l’article R. 610-5 du Code pénal.

Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction plus grave, les dispositions

du Code forestier, du Code de l’environnement ou du Code pénal demeurent applicables.

Article 10 — Durée d’application

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2026 à 14 heures.

Il demeurera applicable jusqu’au 31 juillet 2026 à minuit.

En fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque

d’incendie, il pourra être prorogé, modifié ou abrogé par un nouvel arrêté municipal.

Article 11 — Publicité

Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales.

Il sera affiché en mairie, publié sur les supports habituels de communication de la

commune et, le cas échéant, mis en ligne sur le site internet communal.

Une ampliation sera transmise à :

e Monsieur le Préfet de la Lozère ;

e Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de

la Lozère ;

e Monsieur le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et

de secours de la Lozère ;

e Monsieur le responsable du centre d’incendie et de secours territorialement

compétent.

Article 12 —- Exécution

Le secrétaire général de mairie, les agents de la commune, les officiers et agents de police

judiciaire, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers ainsi que toute

autorité compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Es SA Er EDate de transmission de l'acte:

08/07/2026

Date de reception de l'AR: 08/07/2026

|

048-200085223-AR_029_2026-AR

AGEDI

e les travaux de soudage, de brasage, d’oxycoupage ou de découpe thermique réalisés en extérieur ;

e l’utilisation de meuleuses, disqueuses, tronçonneuses, découpeuses thermiques ou

tout matériel produisant des étincelles au contact de matériaux métalliques ou

minéraux lorsqu'ils sont utilisés à proximité de végétation sèche ;

e les travaux de débroussaillage, broyage, gyrobroyage, fauchage, élagage mécanique ou entretien de terrains réalisés par des particuliers, entreprises, associations ou

collectivités, lorsqu'ils sont effectués au moyen d’engins susceptibles de produire des étincelles ;

e toute activité utilisant une flamme nue en extérieur, hors interventions de secours.

Article 5 — Activités agricoles

Les activités agricoles professionnelles strictement nécessaires à la récolte demeurent autorisées dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral de la Lozère du 4 juillet 2026.

Les exploitants agricoles veillent à respecter l’ensemble des prescriptions préfectorales, notamment celles relatives aux horaires, à la surveillance permanente des chantiers et à la présence immédiate de moyens d’extinction adaptés.

En cas de départ de feu, toute activité doit être immédiatement interrompue et les services d’incendie et de secours alertés sans délai.

Article 6 —- Dérogations

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

e aux interventions du Service départemental d’incendie et de secours ;

e aux services de police et de gendarmerie ;

e aux services de sécurité civile ;

e aux interventions urgentes des gestionnaires de réseaux d’électricité, de gaz, d’eau,

de télécommunications ou de voirie, lorsqu'elles sont indispensables à la continuité du service public et qu’elles sont réalisées avec toutes les mesures de prévention nécessaires ;

eaux opérations expressément autorisées par le préfet ou imposées par une

disposition législative ou réglementaire.

Article 7 — Obligations de vigilance

Toute personne constatant un départ de feu ou un commencement d’incendie est tenue

d'alerter immédiatement les services de secours en composant le 18 ou le 112 et, dans la

mesure de ses possibilités, de prendre les premières mesures de sauvegarde sans se mettre en danger.

Les propriétaires, occupants, exploitants et usagers des terrains situés sur le territoire communal sont invités à faire preuve de la plus grande vigilance et à adopter tout

comportement de nature à prévenir le risque d’incendie.

Article 8 - Contrôles

Le présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les officiers de police judiciaire, maire et adjoints, les services de gendarmerie, les services de l'ONF, de l’'OFB et de toute police assermentée.

AR_029_2026