Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION N°25.014 ABROGATION DE LA DECISION 25.079
Déliberation - DECISION N°26.010 MODIFICATION DECISION N°DEC 25.0
Déliberation - DECISION N°25.057 SIGNATURE DUN MANDAT EXCLUSIF DE
Déliberation - DECISION N°25.048 CONTRAT TERRE DAVENIRS AVENANT 1
Déliberation - DECISION N°25.095 SIGNATURE DUN AVENANT RELATIF AU
Déliberation - DECISION 25.042 DU 27.06.25 PORTANT ABROGATION DE
Déliberation - DECISION N°25.099 CONVENTION MISE A DISPOSITION NO
Déliberation - DECISION N°25.019 AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLUR
Déliberation - DECISION N°26.054 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Déliberation - DECISION N°25.005 TARIFS 2025 DU PARKING DE STATIO
Déliberation - DECISION N°25.015 ABROGATION DECISION 24.067 et Modification Decision N°24.051 Signature Avenant au Mandat Exclusif Agence lm Vente 3 AVE CHOPIN
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°25.015 ABROGATION DECISION 24.067 et Modification Decision N°24.051 Signature Avenant au Mandat Exclusif Agence lm Vente 3 AVE CHOPIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
BRUNOY
L DECISION N° DEC 25.015/DC |
te DE LA DECISION N°DEC.24.067/DK ET
12 MODIFICATION DE LA DECISION N°DEC.24.051/DK -
SIGNATURE D'UN AVENANT AU MANDAT EXCLUSIF DE
VENTE RELATIF AU PAVILLON SIS 3 AVENUE FREDERIC
CHOPIN AVEC L'AGENCE LM
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e" juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 20.009/K en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
VU la décision n°DEC 10.72/DK du 9 décembre 2010 portant exercice du droit de préemption urbain sur une parcelle bâtie sise 3 rue Chopin à Brunoy,
VU l'acte authentique de vente au profit de la Commune de Brunoy du pavillon sis 3 avenue Frédéric Chopin
cadastré AL n°34 en date du 10 février 2011,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, en date du 10 avril 2024, portant sur la valeur vénale du pavillon propriété de la commune de Brunoy sis 3 avenue Frédéric Chopin cadastré AL n°34, ci-annexé,
VU la décision n°DEC 24/051/DK du 6 septembre 2024 portant sur la signature d'un mandat exclusif de vente relatif au pavillon sis 3 avenue Frédéric Chopin avec l'Agence LM.
VU la décision n°DEC 24.067/DK du 18 novembre 2024 portant sur la modification de la décision n°DEC.24.051/DK du 6 septembre 2024 susvisée,
VU le mandat exclusif de vente relatif au pavillon sis 3 avenue Frédéric Chopin signé le 13 septembre 2024 avec l'Agence LM,
VU l'avenant au mandat de vente susvisé signé le 16 novembre 2024 avec l'Agence LM,
VU le projet d'avenant au mandat de vente ci-annexé,
CONSIDERANT que le terrain sis 3 avenue Frédéric Chopin cadastré AN n°34 propriété de la Commune de Brunoy, appartenant au domaine privé de la commune, n'est affecté à aucun usage et peut par conséquent être cédé,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cede el. . °° 20 90 SG SD CEA 4 | k £ 7. à + Courel. serseuermonsrourgbra es Te es brome fr où ÊC dé fs. Suite 2/2
E DECISION N° DEC 25.015/DC |
OBJET: ABROGATION DE LA DECISION N°DEC.24.067/DK ET MODIFICATION DE LA DECISION N°DEC.24.051/DK - SIGNATURE D'UN AVENANT AU MANDAT EXCLUSIF DE VENTE
RELATIF AU PAVILLON SIS 3 AVENUE FREDERIC CHOPIN AVEC L'AGENCE LM
DECIDE
ARTICLE 1: La décision n°DEC 24.067/DK du 18 novembre 2024 portant sur la modification de la décision n°DEC.24.051/DK du 6 septembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 2 : La décision n°DEC 24.051/DK du 6 Septembre 2024 portant sur la signature d'un mandat exclusif de vente relatif au pavillon sis 3 avenue Frédéric Chopin cadastré AL n°34 avec l'Agence LM est modifiée suivant les termes figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le montant des honoraires en cas de vente s'élève à 14 000,00 euros TTC pour un prix de vente fixé
à 552 000,00 euros, soit un prix net vendeur de 538 000,00 euros.
ARTICLE 4 : Toutes les autres clauses et conditions du mandat de vente de l'Agence LM signé le 13 septembre 2024 restent inchangées.
ARTICLE 5 : L’avenant au mandat de vente ci-annexé sera Signé par Monsieur le Maire et transmis à l'Agence LM.
ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ARTICLE 7 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise en Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Acte publié sur le site de la Ville le : M4 l05)L04<
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex El. 4 éà 0
an Es 4 &r Te sa &l. , FPDF SC dé 50 88 - Cons). nerseremane Bros brones 3 ee Ercncs fr Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 25.015/DC
Objet de l’acte : ABROGATION DE LA DECISION N°DEC.24.067/DK ET MODIFICATION DE LA
DECISION N°DEC.24.051/DK - SIGNATURE D'UN AVENANT AU MANDAT
EXCLUSIF DE VENTE RELATIF AU PAVILLON SIS 3 AVENUE FREDERIC CHOPIN
AVEC L'AGENCE LM
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine / 2 - Alienations
Transaction Préfecture : 091-219101 144-20250311-BRÜ_AR_24608_1-AR
Date de l’acte : 11/03/2025
Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_24608_1
Date de réception en Préfecture : 11 mars 2025