Arrêté - 2026 017 pm portant interdiction de stationnement parking du cimetiere 58 rue de l etang

Documents similaires

Arrêté - 2025 070 pm nterdiction de stationnement parking g

Arrêté - 2025 085 dst stationnement camion 32 rue de l etan

Arrêté - 2026 023 pm portant interdiction de tractage fete

Arrêté - 2025 059 portant reglementation sur le stationneme

Arrêté - 207 2022 pm arrete portant circulation et stationn

Arrêté - 060 2023pm interdiction de station don du sang par

Arrêté - 209 2022 pm arrete portant autorisation temporaire

Arrêté - 208 2022 pm arrete portant interdiction de tractag

Arrêté - 2026 018 pm chasse aux oeufs

Arrêté - 58 moy tech interdiction de stationnement parking

Arrêté - 2026 017 pm portant interdiction de stationnement parking du cimetiere 58 rue de l etang Document publié le Samedi 28 février 2026 à 15h03 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Arrêté - 2026 017 pm portant interdiction de stationnement parking du cimetiere 58 rue de l etang)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, LA VERRIÈRE

pb +

+" LR

Li +

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de La Verrière

ARRETE TEMPORAIRE DU MAIRE

N°2026-017

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PARKING DU CIMETIERE- 58 RUE DE L'ETANG-

CEREMONIE DU 19 MARS 1962- COMMEMORATION DE LA GUERRE D’ALGERIE

Monsieur le Maire de La Verrière,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

. Vu la loi n°46-934 du 7 mai 1946 qui impose le principe d'une commémoration annuelle du 8 mai 1945 ;

Vu la loi n°81-893 du 2 octobre rétablissant la commémoration comme fête légale fériée ;

Vu le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, présences, honneurs civiles et militaires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles: L. 2212-2 à

L.2212-5 ; |

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R. 1°; R.417-10 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610.5 :

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire ;

Considérant que le Maire est responsable des cérémonies publiques dans sa commune ;

Considérant qu'en raison de la commémoration du 19 Mars 1962, jour anniversaire du cessez le feu de la guerre d'Algérie, une cérémonie se déroulera le jeudi 19 mars 2026 au cimetière de La Verrière, rue de l'étang.

A cette occasion, il convient d'interdire le stationnement sur le parking du cimetière.

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité, et la salubrité publics.2026-017

ARRETE

Article 1°": l'arrêt et le stationnement seront strictement interdits le jeudi 19 mars 2026 de 07h00 à 12h00 sur le parking du cimetière au 58 rue de l'étang.

Article 2 : la signalisation règlementaire de restriction sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La mise en place de la signalisation sera assurée par les Services Techniques municipaux.

Article 3 : Le stationnement gênant sera verbalisé conformément à la loi et fera l'objet d'une mise en fourrière aux frais et risques des contrevenants.

Article 4 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès- verbal et poursuivi conformément aux articles R610-5 du Code Pénal et R417-10 du Code de la Route.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l’application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. »

Article 7 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de : Monsieur Ludovic RAOUL, Maire Adjoint, délégué aux Finances, Affaires générales et Sécurité publique,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

Monsieur le Commissaire de Police d'ELANCOURT,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

Madame la Cheffe de la Police Municipale,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.

La Verrière, Le 18 février 2026

Nicolas DAINVILLE

Maire de La Verriäre