Arrêté - Travaux de pontage de fissures sur chaussee

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Arrêté - Travaux de pontage de fissures sur chaussee Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Travaux de pontage de fissures sur chaussee)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

OKE REPUBLIQUE FRANÇAISE 747

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N°2024-268 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DANS DIVERSES RUES DE LA COMMUNE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2, R411.5,R 411.8 etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du mardi 15 octobre 2024 par laquelle la société Neovia représentée par D datée par Unité Territoriale Départementale de Lassigny) sollicite un arrêté municipal portant autorisation d'occupation du domaine public, restriction de circulation des véhicules dans diverses rues de la Commune, dans le cadre de la réalisation de travaux de pontage de fissures sur la chaussée afin d'étancher les voies de circulation à partir du lundi 04 novembre 2024 pour une durée de trente jours calendaires ;

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Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules dans les rues concernées sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1% : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 04 novembre 2024 au

mardi 03 décembre 2024, la société Neovia représentée par _ __ 04,

Rue de la Butte au Berger à Le Plessis Pâté (91220) sera autorisée à occuper le domaine public sur la chaussée dans différentes rues communales, dans le cadre de l’opération précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Article 02 : Au droit du chantier mentionné ci-dessus, du lundi 04 novembre 2024 au

mardi 03 décembre 2024, la circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les

véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des

ambulanciers, des médecins et de la société chargée des travaux pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction mentionnées ci-dessous :

-_ Circulation alternée suivant chantier mobile par piquets K10 ;

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 03 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation règlementaires seront effectués par l’intervenant et seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 04 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux et conforme à la réglementation en vigueur sera mis en place autour de l’intervention par la société en charge de l’opération.

Article 05 : Les travaux seront signalés en amont et en aval du chantier par la société Neovia, responsable de l’intervention.

Article 06 : La société chargée du chantier sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 07 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 08 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société précitée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

À.Gk-

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Article 09 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux par l’intervenant.

Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur | Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société Neovia représentée x CNED

. L’Unité Territoriale Départementale de Lassigny,

. Le Service des Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,

. Le Service des Transports du Conseil Départemental de l’Oise,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le mercredi 30 octobre 2024

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

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