PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

Procès Verbal - 2025 09 12

Procès Verbal - PV 2024 09 24

Conseil Municipal - 3 CM DU 03 MARS 2020

Compte-Rendu - CR 2021 06 15

PLU - Règlements - Règlement graphique 1

Compte-Rendu - CR CM 2019 01 29

Conseil Municipal - CM 140718

PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p

Arrêté - Arrete 10 Police Publicite

PLU - Annexes - info lin 10 02

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, ! !

! !

! DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Local

Plan

d’Urbanisme

agence d'aménagement et d'urbanisme hôtel entreprises, rueMonchavant 77250 ECUELLES Tel.: 01.60.70.25.08. Fax.: 01.60.70.29.20

PIECE N° 1

PROCÉDURE

(délibérations)

-

La Chapelle-la-

Reine

ELABORATION

arrêtée le :

13 décembre 2016

approuvée le :

14 décembre 2017

modifiée le :

prescrite le :

27 juin 2019

mise à l’enquête publique

le : 9 septembre 2022

approuvée le :

16 février 2023

prescrite le :

8 juillet 2014

modifiée les :

mise à jour le :

MISE EN COMPATIBILITÉ

révision simplifiée le : arrêtée le :

approuvée le :

VU pour être annexé à la délibération du :

16 février 2023Pays de

pe Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 février 2023

Délibération n°2023-011 - Urbanisme - Approbation de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de La Chapelle-la-Reine avec une déclaration de projet (DP n°1) pour l'extension d’une carrière

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou z : 58

représentes

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 58

Abstention 0

Suffrages exprimés 58

Majorité absolue 30

Pour 58

Contre 0

L'an deux mil vingt-trois, le 16 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 février, s'est réuni à la Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUÉRIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.

Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude

DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL Mme Estelle BERTÉE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY

M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Michel CALMY

Mme Gwenaël CLERC donne pouvoir à M. Julien GONDARD

M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT

Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY

M. Michaël GOUE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA

M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES

Mme Sonia RISCO donne pouvoir à M. Vitor VALENTE, e - ce e vous … e e e CR

ss. e . s Page 1 sur 7Mme Isabelle TORQUE donne pouvoir à M. Romain COQUERY Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE

M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL

Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET

Membres absents :

M. Thomas IANZ

M. Patrick POCHON

M. Gérard TAPONAT

Secrétaire de Séance : M. Julien GONDARD

Rapporteur : M. Romain COQUERY

Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, Habitat, Logement, Déplacements du 31 janvier 2023.

Contexte

La commune de la Chapelle-la-Reine est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2017 et révisé le 24 décembre 2021 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.

Le conseil communautaire a prescrit une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine le 27 juin 2019. En effet, la commune de La Chapelle-la-Reine avait sollicité la Communauté d'agglomération pour adapter le PLU, afin de permettre l'extension de la carrière d'exploitation de sables et de grès industriels de la société SIBELCO. Le site est localisé au sein d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de sables et de grès industriels. Un arrêté d'exploitation de carrière datant de 2001, et pour une durée de 30 ans, autorise actuellement cette activité.

Par ailleurs, le Schéma Régional Directeur d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé en 2013 reconnait ce site comme gisement d’enjeu national et européen pour la silice industrielle (Gâtinais). Dans le cadre de ses nouveaux besoins, et afin de poursuivre l’activité d'extraction, la société souhaite étendre son périmètre d'exploitation.

Procédure

La déclaration de projet est une procédure portant à la fois sur l'intérêt général d’une opération qui ne requiert pas de déclaration d'utilité publique et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en conséquence. L'extension du périmètre d'exploitation de la carrière répond à un objectif d'intérêt général : il permet de maintenir et d'étendre sur le territoire de la commune une activité économique et l'exploitation d'une ressource reconnue comme gisement d'enjeu national et européen par le SDRIF.

Le recours à une telle procédure se justifie légalement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que la mise en compatibilité par déclaration de projet est restreinte aux opérations d'aménagement « gui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti et les espaces naturels ».

.… … A Page 2 sur 7Dans la mesure où l'extension de la carrière est considérée comme une opération d'aménagement permettant le maintien et l'extension d'une activité économique, elle constitue une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L300-1 du code de l'urbanisme.

La procédure de mise en compatibilité du PLU a été menée par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) en concertation avec la commune de La Chapelle-la-Reine.

Le dossier de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet est composé :

- d’une présentation du projet concerné et de la démonstration de son caractère d'intérêt général,

-__ d’un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU qui: o énumère toutes les modifications envisagées,

o précise les motifs des changements engagés,

o justifie le recours à la procédure de mise en compatibilité, o analyse les incidences du projet sur l'environnement (évaluation environnementale),

©o comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU,

-_ des différentes pièces du PLU modifiées (règlement écrit et graphique, PADD)

Une démarche de concertation avec la population a été mise en place durant la procédure. Les modalités de concertation inscrites dans la délibération n°2019-110 du 27 juin 2019 ont été respectées :

+ Mise à disposition du public, en mairie de La Chapelle-la-Reine et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un cahier destiné à recueillir les observations et les suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'enquête publique,

+ Publication sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine,

° Tenue d’au moins une réunion publique sur la commune de La Chapelle-la-Reine avec avertissement de la population par voie d'affichage.

“Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation par délibération n°2021-153 du 16 décembre 2021.

Le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale en application de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme. La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) a rendu son avis le 31 décembre 2021. La Communauté d'agglomération a fourni un mémoire en réponse à cet avis qui a été joint au dossier d'enquête publique.

Conformément à l’article L.153-52 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du PLU a ensuite fait l’objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 10 mai 2022. Le procès-verbal de cette réunion et les avis des PPA font partie des pièces annexées au dossier joint à la présente délibération.

Le dossier a été soumis à enquête publique unique par arrêté n°2022/06/DCSE/BPE/M du Préfet de Seine-et-Marne en date du 9 septembre 2022, conformément, notamment, aux dispositions de l'article L.153-55 du code de l'urbanisme après que le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Yves MAËNHAUT en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 4 août 2022.

se. . e e 6. “sue Page 3 sur 7L'enquête publique unique a porté sur :

- La demande d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-1-2° du Code de l'environnement (Installations classées pour la protection de l'environnement), sollicitée par la Société SIBELCO France, pour l'extension et le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de sables siliceux et de grès située sur le territoire des communes de La Chapelle-läà-Reine et d'Amponville, - La demande d'autorisation de défrichement,

- La mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet pour l'extension de la carrière.

L'enquête publique unique s'est déroulée du 10 octobre 2022 à 9h au 14 novembre 2022 à 17h en mairies de La Chapelle-la-Reine (siège de l’enquête publique), d'Amponville, de Buthiers et de Boissy-aux-Cailles. Elle a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer sur les projets. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectées.

Le commissaire enquêteur n'a recueilli aucune observation sur le dossier de mise en compatibilité du PLU dans le cadre de cette enquête publique unique. Son rapport final a été rendu le 15 décembre 2022. Il fait partie des documents en annexe du dossier joint à la présente délibération. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Le projet de PLU a été amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées (voir tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération).

Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leurs termes. Le projet de mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine avec une déclaration de projet a soulevé des remarques et des observations prises en compte dans le dossier de PLU amendé et proposé pour approbation au conseil communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-6, R.104-13 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017 et révisé le 24 décembre 2021 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération de là commune de La Chapelle-la-Reine en date du 19 mars 2019 demandant à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure d'évolution de son PLU ;

. +. Page 4 sur 7Vu la délibération n°2019-110 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation avec la population ;

Vu le bilan de la concertation tiré en conseil communautaire par délibération du 16 décembre 2021 :

Vu l'avis délibéré n°2021-6650 adopté lors de la séance du 31 décembre 2021 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'ile-de-France et le mémoire en réponse à cet avis réalisé par la Communauté d'agglomération ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 avril 2022 ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et le procès-verbal de l'examen conjoint qui s'est tenu le 10 mai 2022 (pièces annexées au dossier joint à la présente délibération) ;

Vu la décision en date du 4 août 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant M. Yves MAËNHAUT en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique unique portant, notamment, sur la mise en compatibilité du PLU ;

Vu l'arrêté n°2022/06/DCSE/BPE/M du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 septembre 2022 soumettant, notamment, à enquête publique unique le dossier de mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine ;

Vu la délibération du conseil municipal de La Chapelle-la-Reine en date du 31 janvier 2023 donnant un avis favorable au dossier pour son approbation au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Considérant le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 15 décembre 2022 et son avis favorable ;

Considérant les modifications apportées aux documents soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées (tableau annexé à la présente délibération) ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu, et par conséquent, la conduite des documents d'urbanisme communaux ;

Considérant que la société SIBELCO exploite une carrière de sables et de grès industriels sur un terrain situé sur le territoire de la Chapelle-lä-Reine en bordure de la commune d'Amponville ;

Considérant que le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé en 2013 reconnait ce site appartenant à un secteur de gisement d'enjeux national et européen pour la silice industrielle (Gâtinais) ;

Considérant que dans le cadre de ses nouveaux besoins et afin de poursuivre l’activité, la société SIBELCO souhaite étendre son périmètre d'exploitation ;

. Page 5 sur 7Considérant que l'opération projetée justifie le recours à une procédure de déclaration de projet au titre de l’article L.300-6 du code de l'urbanisme : d’une part, un projet d'intérêt général justifié par le maintien et l'extension en dehors d'espaces protégés (hors EBC) sur le territoire de la commune d'une activité économique dont la ressource exploitée est reconnue comme gisement d'enjeux national et européen par le SDRIF, d'un maintien des emplois locaux en place, d'étendre le site d'extraction sur des terrains situés en dehors d'espaces protégés (à l'exception de l'Espace Boisé Classé) et d'autre part, la mise en compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation de ce projet ;

Considérant que la déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU, consistant notamment à une modification d’une zone agricole, à la réduction d'un espace boisé classé et à l'adaptation du règlement écrit au projet tout en prenant en compte les impacts environnementaux engendrés ;

Considérant que les évolutions apportées au dossier de mise en compatibilité du PLU (tableau annexé à la présente délibération} suite aux consultations et à l'enquête publique pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie générale de la procédure ;

Considérant que le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de La Chapelle- la-Reine avec la déclaration de projet pour l'extension d’une carrière tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme ;

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Définir l'extension de la carrière, reconnue comme gisement d'intérêt national et européen par le SDRIF, comme projet d'intérêt général pour la commune de La Chapelle-la-Reine et de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément aux motifs expliqués ci-dessus,

- __ Approuver les évolutions apportées au dossier de mise en compatibilité du PLU soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération :

- Adopter la déclaration de projet pour l'extension d'une carrière emportant la mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine dont le dossier est annexé à la présente délibération,

- Indiquer que le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de La Chapelle-la-Reine et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération,

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de La Chapelle-la-Reine,

o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

© une publication du document approuvé sur le portail national de l'urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure seront consultables au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de La Chapelle-lä-Reine aux jours et heures habituels d'ouverture.

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCOT approuvé.

, . Page 6 sur 7Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Définir l'extension de la carrière, reconnue comme gisement d'intérêt national et européen par le SDRIF, comme projet d'intérêt général pour la commune de La Chapelle-la-Reine et de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément aux motifs expliqués ci-dessus,

-__ Approuver les évolutions apportées au dossier de mise en compatibilité du PLU soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

- Adopter la déclaration de projet pour l'extension d'une carrière emportant la mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine dont le dossier est annexé à la présente délibération,

-__ Indiquer que le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de La Chapelle-la-Reine et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération,

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de La Chapelle-la-Reine,

o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o une publication du document approuvé sur le portail national de l'urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure seront consultables au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de La Chapelle-la-Reine aux jours et heures habituels d'ouverture.

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCOT approuvé.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Président,

Julien GONDARD Pascal GOUHOURY

Certifié exécutoire le 22 FEV. 20273

Date de mise en ligne le 2 2 FEY, 2992

Notification le US

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

. +. . Page 7 sur 7