Conseil Municipal - CM 140718

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Conseil Municipal - CM 140718 Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 140718)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 JUILLET 2014

Le conseil municipal de la commune de La Chapelle-La-Reine, dûment convoqué (convocation du 1er juillet 2014) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en mairie, le mardi huit juillet deux mille quatorze à vingt heures quarante-cinq minutes, sous la présidence de Monsieur CHANCLUD Gérard, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : CHANCLUD G, Maire ; HARRY JC., SAUVAGNAC S., HOUY O., TORQUE I., LAMBERT JL., Adjoints au Maire ; SOREL JM, FROT M., MONTAGNIER G., ETIFIER L., DUVAL R., PROUT P., SAMMUT L., LUKEC I., LE CARRET A., MALMASSON F., CODANI C., GOHIER S., conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : LIORET H. (pouvoir à FROT M.), LEGER G. (pouvoir à SAMMUT L.), MAUNY D. (pouvoir à ETIFIER L.), POMPON N. (pouvoir à MONTAGNIER G.)

ABSENTE : CREUZET P.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 50 mn.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la séance du lundi 03 juin 2014. La réponse étant négative, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, nomme M. ETIFIER Luc en qualité de secrétaire de séance.

Mme ALIX Sylviane, secrétaire générale, est secrétaire auxiliaire.

1- Transformation du POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d’Urbanisme)

M. le Maire souhaite que soit engagée la procédure de révision complète du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

La loi ALUR (art 135) prévoit que les POS non transformés en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 deviennent caducs, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) se substituant au POS.

La transformation des POS en PLU permet une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable dans les politiques locales d’aménagement et de planification. En effet, les PLU doivent se conformer aux lois du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi ENE). Ces lois intègrent de nouveaux objectifs notamment environnementaux et des obligations de résultats qui ne sont pas pris en compte dans les POS.

La loi ALUR, dans un double objectif de lutte contre le gaspillage foncier et le mitage ainsi que l’unification des règles d’urbanisme, impose la transformation en PLU ou en cartes communales des POS encore applicables qui n’ont pas encore été remplacés par des PLU.

Toutefois, lorsqu’une procédure de révision du POS en PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, le POS reste applicable jusqu’à l’approbation du nouveau documentP:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 2 - -

d’urbanisme et la procédure peut être menée à son terme au plus tard avant le 27 mars 2017.

Après l'exposé de M. le Maire rappelant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme relatives à la loi SRU et plus particulièrement l'article 4 sur les plans locaux d'urbanisme et soulignant l'intérêt pour la commune de disposer de ce type de document qui définira le projet urbain en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvellement urbain" et plus particulièrement l'article 4 sur les plans locaux d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l' "Accès au Logement et un Urbanisme Rénové" (ALUR) et plus particulièrement l'article 135 ;

Vu le décret n° 2004-531 du 09 juin 2004, relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121 et suivants, L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu le POS approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 1993 ;

Vu le POS révisé par délibérations du conseil municipal en date du 16 octobre 1995, 25 juillet 1996, 24 novembre 1997, 29 mars 1999 et 09 octobre 1999 ;

Vu le POS mis à jour par délibérations du conseil municipal en date du 18 octobre 2001 ;

Vu le POS révisé par délibérations du conseil municipal en date du 22 novembre 2013 et 26 février 2014 ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure de révision du POS en vue de sa transformation en PLU pour les motifs exposés ci-dessus par M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

1- de prescrire la révision du POS et sa transformation en PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, avec notamment les objectifs suivants :

• adapter le document d’urbanisme aux évolutions législatives et réglementaires ;

• transformer le Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;

• réfléchir sur l’évolution du caractère rural et villageois de la commune ;

• réfléchir aux prospectives sur le devenir de la commune (économie, loisirs,

équipements publics...) ;

• associer les services de l'état à l'élaboration du projet de révision du POS et sa

transformation en PLU.

2- d’ouvrir la concertation avec le public, telle que prévue par l’article L300-2 du code de

l’urbanisme pendant toute la durée de l’élaboration du projet ; la clôture de la concertation

intervenant au plus tard un mois avant la séance du conseil municipal tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le cas échéant, le projet de PLU.

3- de mener la concertation selon les modalités suivantes :P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 3 - -

• informations sur le site internet de la commune ;

• diffusion de documents d’information aux étapes clés de la procédure ;

• exposition en mairie aux différentes étapes du projet, avec mise à disposition d'un

cahier de concertation aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;

• réunion (s) publique(s), si nécessaire avant l'arrêt du projet ;

• information par voie de presse ou tout autre moyen jugé utile, tel que le bulletin

municipal.

4- de notifier cette présente délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles

L121-4, L122-4 et L123-6 du code de l’urbanisme, à savoir:

• Mme la Préfète de Seine-et-Marne ;

• M. le Président du Conseil Régional d’Ile de France ;

• M. le Président du Conseil Général de Seine-et-Marne ;

• M. le Président de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de

Fontainebleau ;

• M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie ;

• M. le Président de la chambre d'agriculture ;

• M. le Président de la chambre des métiers.

La présente délibération sera également notifiée aux personnes publiques mentionnées ci- après :

• M. le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

• M. le Président du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;

• M. le Président de la Communauté de Communes des Terres du Gâtinais ;

• Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes : Achères-la-Forêt,

Amponville, Boissy-aux-Cailles, Buthiers, Guercheville, Larchant, Le Vaudoué, Recloses,

Ury, Villiers-sous-Grez ;

• Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes voisines :

Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, Communauté de Communes du

Pays de Nemours, Communauté de Communes Gâtinais-val de Loing, Communauté de

Communes du Pays de Bière, Communauté de Communes des 2 Vallées (91) et

Communauté de Communes des Terres Puiseautines (45) ;

5- de donner toute autorisation à M. le Maire pour mener à bien le diagnostic et les études

nécessaires et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service,

concernant l'élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU et dit que les

crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de

l’exercice considéré (section d’investissement : chapitre 20 article 202) ;

6- de solliciter l'État conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pour qu'une

dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à

la révision du P.O.S. et sa transformation en PLU.

7- dit :

• que M. le Maire peut recevoir l’avis de toute association ou organisme compétent en

matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat

et de déplacements ;

• que, d’une part les services de l’État seront associés à la révision du POS en vue de

sa transformation en PLU à l’initiative de M. le Maire ou à la demande de Mme la Préfète de

Seine-et-Marne, et d’autre part que les autres personnes publiques mentionnées ci-dessusP:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 4 - -

seront consultées à leur demande sur le projet de POS en vue de sa transformation en PLU ;

• que les associations locales d’usagers agréées dans les conditions fixées par décret

en Conseil d’Etat en application de l’article L 121-5 du code de l’urbanisme ainsi que les

associations agréées et mentionnées à l’article L 252-1 du code rural seront consultées à

leur demande sur le projet de POS en vue de sa transformation en PLU ;

• que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des articles

R.123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, d'un affichage pendant un mois en mairie et

d'une insertion dans un journal diffusé dans le département ;

• que la délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des

mesures de publicité édictées au précédent alinéa ;

• que la copie de la présente délibération sera transmise à Mme la Préfète de Seine-et-

Marne et à M. le Directeur Départemental des Territoires.

8- dit que la municipalité de La Chapelle-La-Reine se rapprochera des communes de Boissy-

aux-Cailles, Buthiers et Guercheville pour engager un bureau d’études commun pour la

première phase afin d’en alléger les coûts.

2- Avenant n° 1 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service de distribution publique d’assainissement visé le 17 décembre 2013

M. le Maire présente l’avenant n° 1 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service de distribution publique d’assainissement visé le 17 décembre 2013. Cet avenant est relatif au changement de règlementation sur les reversements de TVA aux collectivités.

Par le contrat d’affermage ci-dessus désigné, la commune a confié à SAUR la délégation en affermage de son service public d’assainissement.

La doctrine fiscale concernant le régime de la TVA a été modifiée. En application du texte BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 en date du 1er août 2013, la collectivité est assujettie à la TVA, depuis le 1er janvier 2014.

La mise en application de ces textes implique l’assujettissement direct de la Collectivité à la TVA et la modification du contrat portant sur :

• les conditions de reversement de la surtaxe en TTC,

• la suppression du transfert de TVA dans le cadre des travaux de la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• accepte l’avenant n° 1 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service de distribution publique d’assainissement visé le 17 décembre 2013 ;

• autorise M. le Maire à le signer.

3- Délégations consenties au maire par le conseil municipal : rectification de l’alinéa 4 de la délibération n° 2014 AVRIL 01

M. le Maire donne lecture du courrier transmis par Mme la Sous-Préfète de Fontainebleau concernant la délibération n° 2014 AVRIL 01 du 05 avril 2014 relative aux délégations consenties au maire par le Conseil Municipal.

La formule utilisée au point 4 de ladite délibération, à savoir «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret [207 000 € HT à ce jour] ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » n’est plus adaptée à la nouvelle réglementation (…).P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 5 - -

L’article L.2122-22.4° prévoit désormais une habilitation générale pour : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », laissant le soin aux conseils municipaux d’intervenir pour fixer, le cas échéant, une limite financière en indiquant clairement le montant plafond de la délégation accordée.

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• retire le point n° 4 de la délibération n° 2014 AVRIL 01 du 05 avril 2014 • accorde à M. le Maire une nouvelle délégation liée à la commande publique ainsi qu’il suit : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement : des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4- Convention avec les agriculteurs pour les opérations de déneigement

M. le Maire informe que la commune possède une lame de déneigement et nivellement.

Dans le cadre des opérations de déneigement, l’article 48 de la loi d’orientation agricole n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime d’apporter son concours aux communes, (…) en assurant :

« - le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, (…) montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, (…) » ; « - le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, (…) ».

« Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines ».

« Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat».

M. le Maire propose qu’une convention (annexe 1) définisse les conditions dans lesquelles un ou plusieurs agriculteurs de la commune interviendront en période hivernale pour effectuer le déneigement des voies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. HOUY) :

- accepte la convention proposée.

- autorise M. le Maire à signer tous documents à intervenir.

- dit que les crédits sont ouverts au budget primitif 2014.

5- RH : création de trois postes

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que deux agents sont partis à la retraite en fin d’année scolaire 2013/2014. En accord avec la directrice de l’école maternelle et la responsable du service de restauration municipale, il a été décidé la création de deux postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er septembre 2013, sur les bases suivantes :P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 6 - -

- 20 heures hebdomadaires pour l’agent affecté à l’école maternelle

- 16 heures hebdomadaires pour l’agent affecté au service d’entretien des locaux et la restauration municipale.

Du fait de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter du 1er septembre prochain, M. le Maire propose que ces deux agents soient nommés à temps complet à cette date.

Il ajoute qu’un troisième poste doit être créé suite à la restructuration du service entretien et restauration scolaire suite à la dite réforme.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise la création des postes suivants, à compter du 1er septembre 2014 : - trois postes d ’Adjoint Technique territorial de 2ème classe, à temps complet (35 heures) - dit que les crédits ont été pourvus au budget primitif 2014, section de fonctionnement, dépenses.

6- Indemnité de conseil au comptable des finances publiques

M. le Maire donne lecture d’un courriel de M. FORMONT, Inspecteur divisionnaire, Trésorier de la commune par lequel il sollicite l’octroi de l’indemnité de conseil.

L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil au comptable des finances publiques, qui correspond aux prestations de conseil et d’assistance apportées dans les domaines budgétaires, comptables et financiers tels que : - l’aide à l’établissement des documents budgétaires et comptables, - l’aide à l’analyse et à la gestion financière et comptable,

- l’aide à la gestion de la trésorerie,

- la mise en œuvre des réglementations budgétaires, comptables, économiques, financières et fiscales.

L’article 4 dudit arrêté base le calcul de l’indemnité de conseil sur la moyenne des dépenses réelles totales (fonctionnement + investissement) des trois derniers exercices clos. Cette moyenne est divisée en strates avec application d’un coefficient multiplicateur comme indiqué ci-dessous :

7.622,45 premiers euros ………….

22.867,35 € suivants ………………..

30.489,80 € suivants ………………..

60.769,91 € suivants ………………..

106.714,31 € suivants ………………..

152.499,02 € suivants ………………..

228.673,53 € suivants ……………….

Au-delà de 609.796,07 € …………….

3 / 1000

2 / 1000

1,50 / 1000

1 / 1000

0,75 / 1000

0,50 / 1000

0,25 / 1000

0,10 / 1000

L’octroi de cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal lors de chaque renouvellement du conseil municipal ou changement de comptable.

Le conseil municipal, après en avoir délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- accepte que soit versée à M. FORMONT, Inspecteur divisionnaire, Trésorier de la commune, l’indemnité de conseil conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 ; - dit que cette indemnité sera versée à taux plein pendant toute la durée de sa gestion ; - dit que les crédits sont pourvus au budget primitif 2014, chapitre 011, article 6225 et qu’ils le seront les années suivantes.P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 7 - -

7- DSP « ANIMATION » : choix du délégataire

M. le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal concernant le service public de l’animation, notamment celle du 18 novembre 2013 décidant de choisir la délégation de service comme mode de gestion.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2121–18 et de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, dite « Loi SAPIN » prise en ses dispositions relatives aux procédures de Délégation de Service Public (articles L.1411-1 à L.1411-18 du CGCT) un avis d’appel public à candidatures a été publié. La commission de Délégation de Service Public a retenu les deux candidats qui s’étaient présentés.

Nous avons fait parvenir les dossiers de consultation aux candidats retenus.

Après l’ouverture des deux offres reçues, la commission de délégation des services publics a auditionné les candidats et formulé un avis favorable en confiant à M. le Maire la poursuite de la procédure.

Après leur audition, les candidats ont fait parvenir des compléments de réponses qui ont étés jugés suffisants, il a été alors mis fin aux négociations le 10 juin 2014.

Tous ces éléments sont dans le rapport qui vous a été adressé.

Considérant :

- le rapport d’analyse des offres ;

- l’avis favorable de la commission de délégation de services publics en date du 18 avril

2014 ;

- l’exposé du rapport du Maire qui a été communiqué il y a plus de 15 jours ;

- le montant de la participation demandée et les tarifs proposés par l’Association Charlotte

3C Loisirs ;

Vu le CGCT, ses articles L.1411-1 et suivants;

Vu la procédure suivie pour la passation du contrat de délégation du service public de l’animation;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire rendu dans sa séance du 1er juillet 2014 ;

Vu l’avis de la commission dite de délégation de service public en date du 18 avril 2014, arrêtant la liste des candidats admis à participer à la procédure ;

Vu le rapport d'analyse des offres de la commission de délégation de service public ;

Vu le rapport du Maire à l’assemblée délibérante daté du 16 juin 2014 suite aux négociations et qui conformément à l’article 44 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, a été adressé à chacun des conseillers municipaux par courrier en date du 24 juin 2014 pour présenter les motifs du choix en faveur de l'offre de l’Association Charlotte 3 C Loisirs, la description de l'économie générale du contrat, le montant de la participation demandée et les tarifs proposés par l'association ;

Vu le projet de contrat tenu à disposition de chacun des conseillers municipaux à la mairie de La Chapelle-La-Reine dans les conditions prévues à l'article L 2121-12 du CGCT ;

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport et l’avis de la commission de délégation de service public ;

- approuver le rapport qu’il a lui-même présenté ;

- décider de confier à l’association Charlotte 3C Loisirs, pour une durée de trois ans à

compter du 1er septembre 2014, le contrat de délégation du service public de l’animation, aux

conditions présentées ;P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 8 - -

- l’autoriser à signer, en temps utile, le contrat dont il a pu prendre connaissance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mme CODANI) :

- approuve le rapport de la commission de délégation de service public et du Maire pour confier la gestion de ce service à l’Association Charlotte 3C Loisirs aux conditions économiques et financières décrites dans le projet de contrat et ses annexes;

- autorise M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses différentes annexes pour une durée de trois ans, courant du 1er septembre 2014 au 31 août 2017 inclus avec la convention annexe pour les NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) suivant le bordereau des prix unitaires.

Par ailleurs, il est précisé que le dispositif de la présente délibération fera l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2121-24 du CGCT.

8- Mise à jour de la grille des tarifs du « Wagon des Loisirs »

Mme SAUVAGNAC présente les grilles des tarifs du Wagon des Loisirs (annexes 2 et 3) qui prennent en compte la réforme des rythmes scolaires. Elle précise que les tarifs sont inchangés ; les modifications portent sur la création d’une demi-journée le mercredi.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide la grille des tarifs pour la commune de La Chapelle-La-Reine et les communes extérieures (sauf Boissy-aux-Cailles) (annexe 2)

- valide la grille des tarifs pour la commune de Boissy-aux-Cailles (annexe 3).

9- Tarif des NAP pour les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés à l’école primaire de La Chapelle-La-Reine

M. le Maire rappelle les propositions d’organisation des NAP « Nouvelles Activités Périscolaires » retenues par la commission « Enfance-Jeunesse » et validées par le Conseil Municipal dont la mise en place est effective pour la rentrée scolaire de septembre 2014.

Les NAP seront divisées en 1 h 30 mn x 2 et se dérouleront le mardi et le vendredi de 14 h 45 à 16 h 15. La gestion administrative, organisationnelle ainsi que le choix des intervenants seront des missions déléguées, par avenant, au prestataire choisi au terme de la DSP.

Elles seront animées par les animateurs du délégataire et en complément par des intervenants extérieurs (professionnels dans leur domaine de compétences et habitués à travailler avec de jeunes enfants) désignés par le délégataire.

L’adhésion aux NAP sera annuelle pour un montant de 15 € par an et par enfant, soit 3 € par période (5 périodes par année scolaire) ; cette somme sera versée aux coopératives scolaires. L’inscription se fera par période.

Ces tarifs s’appliqueront aussi aux familles des communes extérieures dont les enfants sont scolarisés à La Chapelle-La-Reine.

Ce prix représente environ 4 % du prix réel des NAP par enfant et par an. Le coût annuel prévisionnel de la mise en place des NAP pour la commune de La Chapelle-La-Reine s’élève à 50.000 € (hors subvention).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 9 - -

• accepte qu’une participation au prorata du coût, par an et par enfant, soit demandée aux communes extérieures dont les enfants sont scolarisés à La Chapelle-La-Reine.

10- Encaissement d’un chèque

M. le Maire propose l’encaissement du chèque suivant :

• 420,00 € émis par Le Rocheton (Centre International de Séjour) correspondant à la participation financière pour l’eau, l’électricité ainsi que l’indemnité d’occupation pour le groupe de gens du voyage ayant séjourné sur la commune entre le 14 et le 29 mai 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte l’encaissement du chèque ci-dessus indiqué, sur le budget de la commune.

11- Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

M. le Maire donne lecture d’un courrier de l’AMF proposant une motion de soutien à son action pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.

Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de La Chapelle-La-Reine rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 10 - -

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de La Chapelle-La-Reine estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de La Chapelle-La-Reine, à l’unanimité des conseillers municipaux présents et représentés soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

12- Décision du Maire et informations diverses

DÉCISIONS DU MAIRE

NEANT

INFORMATIONS DIVERSES

NEANT

QUESTIONS DES CONSEILLERS

Stéphanie SAUVAGNAC remercie tous les partenaires (commission enfance- jeunesse, parents, enseignants, etc.) qui se sont mobilisés pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Elle informe aussi que la commune participe à l’animation « à toi de jouer » qui se déroulera au stade les lundi 21 et vendredi 25 juillet 2014 et durant toute la semaine dans d’autres communes, à savoir le 22 juillet à Amponville, le 23 à Ury et le 24 à Buthiers.

Jean-Claude HARRY informe que le Bureau de la Communauté de Communes fonctionne convenablement. Diverses commissions sont créées : Sports, Mutualisation, Bâtiment, Petite enfance et social.

Il ajoute que le Jury communal des maisons fleuries est passé le 30 juin dernier et que le Jury départemental passera le 10 juillet.

Isabelle TORQUE annonce que le prochain bulletin municipal paraitra à l’automne.

Jean-Luc LAMBERT fait le rapport de la visite de la SATESE à la station d’épuration. Il n’y a rien à signaler, toutes les normes sont correctes.

Christine CODANI annonce que la commission « Petite enfance et social » s’est réunie hier soir et que trois axes se dégagent : suivi du multi-accueil, suivi du RAM et suivi du social (au sens large et qui sera à définir plus précisément).

Ginette MONTAGNIER fait part d’un va et vient de véhicules au city-park et ce plus particulièrement la nuit. Cela dérange les riverains. M. le Maire dit que le service de sécurité va continuer à faire des rondes en juillet et août. M. le Maire va alerter ce service ainsi que la gendarmerie.

Michel FROT remercie l’Association des Commerçants de La Chapelle-La-Reine qui a permis à 14 personnes handicapées, domiciliées sur la commune, de se rendre au Zoo de Beauval dernièrement.

Laurence SAMMUT signale que le banc qui se trouve vers le magasin ATAC est cassé.P:\Sylviane\1- COMMUNE\WORD\CM\CR\2014\CR ELUS\08) 08 JUILLET.docx - - 11 - -

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Luc ETIFIER Gérard CHANCLUD

Séance du mardi 08 juillet 2014

ÉMARGEMENTS

Noms Prénoms Présent Absent Signature Noms Prénoms Présent Absent Signature

CHANCLUD

Gérard Présent

HARRY

Jean-Claude Présent

SAUVAGNAC

Stéphanie Présente

HOUY

Olivier Présent

TORQUE

Isabelle Présente

LAMBERT

Jean-Luc Présent

FROT

Michel Présent

ETIFIER

Luc Présent

LIORET

Hervé

Absent

excusé -------------------

LEGER

Gabriel

Absent

excusé -----------------------

MAUNY

Didier

Absent

excusé -------------------

CODANI

Christine Présente

SOREL

Jeanne-Marie Présente

MONTAGNIER

Ginette Présente

DUVAL

Régine Présente

CREUZET

Patricia Absente --------------------------

PROUT

Pascal Présent

SAMMUT

Laurence Présente

LUKEC

Isabelle Présente

LE CARRET

Anne Présente

MALMASSON

Frédéric Présent

POMPON

Ninni

Absente

excusée ---------------------

GOHIER

Sylvain Présent