unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 9 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 9 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 9 decembre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2025 A LA SALLE DE LA RODE A DOMME

L’an deux mille vingt - cinq, le neuf décembre , le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix - huit heures, en session ordinaire à la salle de la Rode à Domme sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean - Claude. Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 2 décembre 2025

PRESENTS : LACOTTE Alain, MANIERE Bernard, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET - DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean Luc, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, HUSSON - JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GAR RIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Regis, VIGIE Yvette, GARRIGOU Christian, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie Thérèse, HENRY Carole, FARINA Jean Pascal, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, GERMAIN Alain, SIREYZOL Yves, VENTELOU Christian, EYMERY Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, BRONDEL Claude ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis, DELPECH Pascal

AVAIENT DONNE POUVOIR : GERMAIN Alain à CASSAGNOLE Jean Claude, EYMERY Christian à LOEZ Régis, CAMINADE Nelly à HENRY Carole, BRONDEL Claude à NIEUVIARTS Yolande

Le Président, également maire de Domme, ouvre la séance et présente l’ordre du jour.

Le compte rendu du dernier conseil communautaire est approuvé à l’unanimité.

Sylvie HUSSON - JOUANEL est désignée secrétaire de séance.

Renouvellement du contrat statutaire CNP assurances pour 2026

Le Président explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent

à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le conseil communautaire, après

en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

- Autorise le Président à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2026,

- Autorise le Président à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Mutuelle santé des agents : participation financière de l’EPCI (Protection Sociale Complémentaire)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827 - 1 à L. 827 - 12,

Vu l’ordonnance n°2021 - 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ,

Vu le décret n°2011 - 1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022 - 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025 relatif au choix de labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé,

Exposé des motifs :

L’ordonnance n°2021 - 175 du 17 février 2021 et le décret n°2022 - 581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle - ci devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :

- la convention de participation proposée par le CDG 24,

- une convention de participation mise en place directement par l'employeur, - la labellisation.

Le Président propose de retenir la labellisation et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois .

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE RETENIR la labellisation pour la mutuelle Santé des agents territoriaux, à compter du 1 er janvier 2026,

- DE VERSER une participation financi ère de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit priv é en activit é, ayant un contrat labellisé,

- D ’AUTORISER le Pr ésident à signer tous les documents utiles à l’ex écution de la pr ésente d élib ération.

- D ’INSCRIRE les cr édits correspondants au budget.

Création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313 - 1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la fréquentation du public accueilli , il convient de modifier les effectifs du service Enfance Jeunesse .Le Président propose à l’assemblée :

La création des emplois permanents suivant, à compter du 01/01/2026 :

A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois, grades et catégories hiérarchiques afférentes,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/01/2026 pour intégrer la

création demandée.

Le conseil communautaire , après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/01/2026, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Espace - jeunes : demande de subvention auprès de la MSA pour l’organisation d’un séjour à la neige

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire l’intégration du territoire communautaire

au dispositif « Grandir en Milieu Rural » (GMR) porté par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Dordogne -

Lot - et - Garonne.

Ce dispositif prend la forme de soutien (technique et financier) à des projets d’investissements

répondant aux besoins des jeunes âgés de 0 à 25 ans et de leurs parents.

Les projets doivent être en lien avec l’une des cinq thématiques suivantes :

- La petite enfance,

- Les loisirs/vacances,

- La parentalité,

- La mobilité,

- Le numérique.

Dans l’attente de la décision de la MSA Dordogne - Lot - et - Garonne statuant sur la reconduction de ce

dispositif au 1 er janvier 2026, la communauté de communes souhaite anticiper la possibilité de mobiliser

ce dispositif pour soutenir un séjour à la neige dans le cadre des activités de l’Espace jeunes.

En effet, ce séjour dans les Pyrénées vise à faire découvrir à 23 jeunes âgés de 13 à 17 ans, la montagne

et les activités sportives hivernales pouvant y être pratiquées. Le programme proposé durant ce séjour

est tourné vers la découverte de ce milieu natu rel et de ses particularités en période hivernale. La

sensibilisation, l’initiation et la prévention seront au cœur des activités proposées durant tout le séjour.

Catégorie

hiérarchique

Cadre

d’emploi

Grade Durée

hebdomadaire

Fonctions

occupées

C Adjoint

territorial

d’animation

Adjoint

d’animation

21.13 h

Soit 21h07 min

Animateur/trice

ALSHCelui - ci se déroulera du 9 au 13 février 2026, sur la commune de Campan (65). Le déplacement sera

pourvu au moyen des mini - bus de l’EPCI avec le renfort d’un véhicule supplémentaire. 4 accompagnants

assureront la conduite ainsi que l’encadrement des jeunes .

Il est précisé que c’est la première fois que l’Espace jeunes propose un séjour à la neige, destination

éloignée géographiquement du territoire communautaire, et dont seuls 9% des Français profitent

(données 2023 du Crédoc).

Pour permettre au plus grand nombre de jeunes d’accéder à ce séjour, la communauté de communes

renforce les moyens alloués à l’Espace jeunes pour augmenter le nombre de places pouvant être

proposées. L’accès aux enfants porteurs de handicap accueillis au s ein de l’Espace jeunes, sera

également assuré.

Aussi, il est soumis au conseil communautaire de constituer le dossier de demande de subvention et

d’autoriser le Président à solliciter les services de la MSA Dordogne - Lot - et - Garonne.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la constitution d’un dossier de réponse à l’Appel à Projet « Grandir en Milieu

Rural » de la MSA Dordogne - Lot - et - Garonne en cas de reconduction en janvier 2026,

- De solliciter la MSA Dordogne - Lot - et - Garonne en vue de l’obtention d’une subvention,

- D’autoriser le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à

l'exécution de la présente délibération.

Réhabilitation et aménagement de deux portions sur la voie existante de la vélo route "Vallée du Céou" : demande de subvention LEADER

Le Président rappelle au conseil communautaire le projet relatif à la réhabilitation et à l’aménagement de deux sections sur la voie existante de la vélo route « Vallée du Céou ».

Cette opération vise à améliorer le circuit sur deux sections distinctes d'un linéaire de 2 900 mètres de chemins blancs, soit 5 800mètres (aller/retour) ; d'une part, entre Gaumier (commune de Florimont - Gaumier) et Bouzic, et d'autre part, entre Bouzic et Daglan.

Les travaux prévus consisteront à renforcer et à réhausser la chaussée. Un revêtement en bicouche sera réalisé.

Au préalable, des travaux d'élagage de part et d'autre seront nécessaires afin d'ouvrir l'espace traversé tout en conservant des zones d'ombrages et de faciliter et accroître l'ensoleillement, afin d'assurer la meilleure protection dans le temps du nouveau revêtement.

L’ensemble permettra une amélioration significative et durable du cheminement tout en assurant la sécurité et le confort des usagers.

Le Président rappelle la délégation par la Région Nouvelle - Aquitaine de la stratégie du volet territorial des fonds européens pour la période 2021 - 2027, au Pays du Périgord Noir. Le projet détaillé ci - dessus répondant à l’axe 4 de la stratégie multi - fonds du Périgord Noir, « Tourisme durable », il est proposé de solliciter le fonds LEADER à l’appui de la fiche action n°10 « Soutenir les ambitions sociales et environnementales des p rojets touristiques ».

Le Président propose, en conséquence, d’adopter le plan de financement prévisionnel qui s’y rapporte.

Plan de financement prévisionnel :

Financements prévisionnels Montant Autofinancement (CC Domme - Villefranche - du - Périgord) 23 818.62 € FEADER - LEADER 95 274.48 € Coût total de l’opération : 119 093.10 €Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération pour un coût total de 119 093.10€, - d’autoriser le Président à solliciter la subvention auprès de l’autorité de gestion des fonds LEADER, soit la Région Nouvelle - Aquitaine,

- et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Convention relative à la mise en place de dépôt - vente de ticket mobilité - solution de mobilité

ATCHOUM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024. 260.SP du Conseil Régional du 11 mars 2024 relative à « l’adoption de 5 Contrats Opérationnels de Mobilité » dont celui du Périgord Noir ; Vu la délibération n°2024 - 15 de la communauté de communes Domme - Villefranche - du - Périgord du 8 avril 2024 relatif à « l’adoption du Contrat Opérationnel de Mobilité du Périgord Noir » ; Vu la délibération n°2024 - 34 de la communauté de communes Domme - Villefranche - du - Périgord du 29 mai 2024 relative à la signature de la convention avec l’association mobilité village (ATCHOUM) pour l’utilisation de leur solution de mobilité nommée ATCHOUM,

Considérant que le dispositif de transport solidaire mis en place par l’association mobilité village, présente un intérêt public local,

Le Président rappelle l’objet de l’association MOBILITE VILLAGES (ATCHOUM), dont le rôle est la mise en relation de particuliers, en milieu rural peu dense, via une plateforme dédiée. Trois solutions de mobilité sont présentées via cette plateforme : le co voiturage, le transport solidaire et le Transport d’Utilité Sociale.

Ces solutions sont adaptées aux personnes en difficulté de mobilité, précisément les séniors et les personnes isolées.

En outre, pour les personnes ne souhaitant pas, ou ne pouvant pas utiliser de carte bancaire pour le paiement de leur participation aux frais de trajets, il existe la possibilité de fourniture de Tickets mobilité.

Afin de faciliter le déploiement de points de vente de ces tickets mobilité (indépendamment de l’existence d’une régie) tout en assurant un accès de proximité, l’association mobilité village propose la mise en place de dépôt - vente de tickets mobilité au sein des mairies qui en expriment le souhait.

Pour ce faire, il est proposé une convention encadrant le fonctionnement et la responsabilité de chacune des parties. Ces conventions tripartites seront conclues entre l’association mobilité village, la communauté de communes Domme - Villefranche - du - Périgord et la commune membre volontaire pour la mise en place d’un tel point de vente.

Une convention par commune volontaire sera établie.

En application de l’article 3.2 de la convention initiale, l’EPCI prendra en charge les frais d’impression, de préparation et d’envoi des tickets mobilité, soit une participation de 49€ nets de TVA par lot de 300 Tickets mobilité, calculé au prorata des co mmandes faites par les communes (seuil de commande minimum de 15 souches de 10 Tickets mobilité).

Après avoir pris connaissance de la convention type, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention type précisée plus haut, avec l’Association MOBILITE VILLAGES (ATCHOUM),

- Et d’autoriser le Président à signer les conventions ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.Création du budget annexe « SPAC »

Le Président rappelle au conseil communautaire le transfert de la compétence « Assainissement collectif » des communes membres disposant d’un assainissement collectif, à la communauté de communes, à compter du 1 er janvier 2026.

Dans le cadre de cette prise de compétence, il est proposé de créer un budget annexe pour le futur service « SPAC » (Service Public d’Assainissement collectif), conformément à la règlementation applicable aux services publics industriels et commerciaux (SP IC). Cette création permettra d’assurer une gestion autonome et transparente des opérations financières liées au service d’assainissement collectif, en respectant le principe d’équilibre entre les recettes, constituées principalement des redevances des usa gers, et les dépenses. Ce budget annexe, établi selon la nomenclature comptable M49, garantira également une traçabilité budgétaire stricte, indispensable pour une correspondance claire entre le coût réel du service et les redevances perçues, dans le respe ct des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224 - 11 et L.2224 - 12- 3). Il est à noter que ce budget sera soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec une autonomie financière, conformément à la règlementation en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.

Vu la délibération N°2025/32 de la communauté de communes Domme - Villefranche du Périgord en date du 3 juin 2025, approuvant le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes à la communauté de communes à compter du 1 er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°24 - 2025 - 09 - 29 - 00002 du 29 septembre 2025, actant les modifications statutaires de la communauté de communes et confirmant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1 er janvier 2026 ;

Considérant la nécessité d’individualiser les activités liées à l’assainissement collectif et d’agir en qualité de SPIC, afin de faciliter la lisibilité budgétaire et de permettre une meilleure transparence budgétaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un budget annexe « SPAC, conformément à la nomenclature M49 développée, à compter du 1 er janvier 2026,

- Que le budget annexe « SPAC » sera soumis au régime de la TVA et possèdera l’autonomie financière,

- Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet .

Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « SPAC »

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif, la communauté de communes a créé un budget annexe « SPAC » avec l’autonomie financière disposant de compte de trésorerie affecté.

Conformément à l’article R221 - 70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par la communauté de communes lorsque les besoins sont réels. Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour l a bonne gestion financière des budgets autonomes compte tenu des besoins de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement :

- Des dépenses obligatoires notamment des frais de personnel et des annuités d’emprunt, - Des dépenses d’investissement liées aux projets de travaux et d’équipement, - Des variations des recettes du budget au cours de l’exercice comptable.

Conformément à l’article R2221 - 70 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que la communauté de communes Domme - Villefranche du Périgord consente une avance de trésorerie nonbudgétaire de son budget principal au budget annexe « SPAC » pour faire face aux dépenses du service public en début d’exercice et dans l’attente des premiers encaissements annuels.

Cette avance de trésorerie temporaire sera imputée sur le compte 553 « avances à des régies de la seule autonomie financière » du budget général et au compte 51921 « avances de la collectivité de rattachement » du budget annexe. La date de remboursement de s avances doit être fixée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2025/32 de la communauté de communes Domme - Villefranche du Périgord en date du 3 juin 2025, approuvant le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes à la communauté de communes à compter du 1 er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°24 - 2025 - 09 - 29 - 00002 du 29 septembre 2025, actant les modifications statutaires de la communauté de communes et confirmant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1 er janvier 2026 ;

Considérant la création du budget annexe « SPAC » au 1 er janvier 2026,

Considérant que ce budget annexe correspond à un service public industriel et commercial (SPIC) et est doté de la seule autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, à compter de l’exercice 2026, le versement d’avances de trésorerie au budget annexe « SPAC » créé sous forme de SPIC avec autonomie financière,

- Fixe le montant de cette avance à hauteur de 200 000 €,

- Fixe la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31 décembre de l’exercice 2026,

- Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet

Convention d’assistance technique, administrative et à maîtrise d’ouvrage avec le pôle Eau et Assainissement de l’ATD24

Le Président rappelle au conseil communautaire le transfert de la compétence « Assainissement collectif » des communes membres disposant d’un assainissement collectif, à la communauté de communes, à compter du 1 er janvier 2026.

Dans ce prolongement, il explique que l’ATD24 a développé des offres spécifiques pour répondre aux besoins des communautés de communes pour qui, les enjeux patrimoniaux et d’adaptation technique et règlementaire, sont plus complexes qu’à l’échelle d’une co mmune seule.

Pour cela, l’ATD24 propose une convention en vue d’accompagner la communauté de communes dans le domaine de l’assainissement collectif pour :

- Le fonctionnement des installations,

- La production des données et documents règlementaires,

- L’ingénierie de projets,

- Le domaine juridique et administratif.

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- De valider la convention d’accompagnement pour la gestion de la compétence assainissement collectif proposée par l’ATD24,- Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet

Budget principal : décisions modificatives

BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D - 6453 - 020 : Cotisations aux

caisses de retraite

7 545.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de

personnel et frais assimilés

7 545.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D - 6811 - 01 : Dot. Aux amort.

Des immobilisations

incorporelles et corporelles

0.00 € 7 545.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 042 : Opérations

d’ordre de transfert entre

sections

0.00 € 7 545.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 7 545.00 € 7 545.00 € 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT

R- 280415341 - 01 : Amort.

subv. ets IC – Biens mobiliers,

matériel et études

0.00€ 0.00 € 0.00 € 4 165.00 €

R- 281351 - 01 : Amort. Install

générales des constructions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 680.00 € R- 281578 - 01 : Amort. Autre

matériel technique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 190.00 € R- 281728 - 01 : Amort. Autres

agencements et

aménagements (mise à dispo)

0.00 € 0.00 € 0.00 € 460.00 €

R- 28181 - 01 : Amort.

Installations générales,

agencements, aménagements

divers

0.00 € 0.00 € 0.00 € 85.00 €

R- 281838 - 01 : Amort. Autre

matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 745.00 € R- 281848 - 01 : Amort. Autres

matériels de bureau et

mobiliers

0.00 € 0.00 € 0.00 € 185.00 €

R- 28188 - 01 : Amort. Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 35.00 € TOTAL R 040 : Operations

d’ordre de transfert entre

sections

0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 545.00 €

D - 21728 - 4221 : Autres

agencements et

aménagements (mise à dispo)

0.00 € 7 545.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : immobilisations

corporelles 0.00 € 7 545.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 7 545.00 € 0.00 € 7 545.00 €

TOTAL GENERAL 7 545.00 € 7 545.00 €Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve les décisions modificatives présentées ci - dessus,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Achat et aménagement du siège social du Service Autonomie à Domicile : demande de subventions

Le Président rappelle au conseil communautaire l’acquisition de la maison Véra, sise 6, Place de l’église,

à St - Martial - de - Nabirat, destinée à recevoir le siège social du nouveau Service Autonomie à Domicile.

Il explique que cette maison d’habitation, acquise pour la somme de 145 000 € doit être transformée et

aménagée en espace de bureaux, salle de réunion, coin cuisine et garage de manière à être rendue

fonctionnelle et mise aux normes, notamment pour l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) selon

un coût prévisionnel de travaux

A cet effet, il propose que soient sollicitées différentes aides pour pouvoir financer l’ensemble de

l’opération, et que soit lancé le marché de maîtrise d’œuvre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la sollicitation des aides publiques de l’Etat (DDR), de la Région

Nouvelle - Aquitaine, de l’Agence Régionale de Santé et du Département,

- De donner un avis favorable au lancement du marché de maîtrise d’œuvre, - De charger le Président d’effectuer les démarches, et de signer toutes les pièces se rapportant

à l’affaire citée en objet.

Etude du marais de Groléjac / convention technique et financière

Le Président rappelle au conseil communautaire l’équipement de mise en place d’un parcours de

découverte à l’intérieur du marais de Groléjac. Cet équipement, réalisé par la communauté de

communes, au cours des années 2009 et 2014, s’est fortement dégradé a u point d’être aujourd’hui

inutilisable et interdit à la visite.

Son réaménagement ou sa reprise intégrale ne peuvent être envisagés sans la réalisation d’une étude

environnementale préalable et l’élaboration d’un plan de gestion transitoire dont la territorialité s’étend

sur les deux départements du Lot et de la Dordog ne.

Cette étude sera portée par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine.

L’ensemble de l’opération relatif à cette étude intéresse ledit Syndicat Mixte, la commune de Groléjac,

la commune de St - Cirq - Madelon, la communauté de communes Q uercy - Bouriane et notre communauté

de communes.

A cet effet, le Président explique qu’une convention de partenariat doit être signée par les partenaires

précités afin de préciser les modalités d’exécution et de financement de l’étude en question.

Après lecture de la convention, le Président propose d’adopter la convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la convention technique et financière pour l’étude du marais de Groléjac et de St - Cirq - Madelon (jointe à la présente délibération),- Et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Remboursement partiel de la dette de la Maison de Santé de Villefranche du Périgord au groupe MSA

Services

Le Président rappelle que la communauté de communes a confié la gestion de la maison de santé de

Villefranche - du - Périgord au groupe MSA Services en signant une convention de gestion avec celle - ci

en 2014.

Cette convention prévoit, dans son article IV, sous - titre 2, que la collectivité règle annuellement le solde

entre les dépenses et les recettes du compte de gestion de la Maison de Santé au groupe MSA services

mais qu’elle a la possibilité de reporter les sommes dues au titre de chaque exercice avec l’accord du

groupe MSA services. Le déficit étant relativement peu élevé, la communauté de communes avait décidé

de reporter le règlement du solde du compte de gestion.

Le bilan de gestion 2024 fait apparaître un solde négatif de 7 925.56 € ce qui porte un solde de gestion

de la maison de santé depuis 2014 à 24 716.52 €.

Afin d’éviter que le déficit ne se creuse davantage, le Président propose à l’assemblée d’effectuer un

remboursement partiel de celui - ci pour un montant de 12 000€, cette somme ayant été prévue au

budget 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’effectuer un remboursement partiel du déficit constaté au compte de gestion 2024 de la

maison de santé de Villefranche du Périgord au groupe MSA Service,

- De fixer le montant du remboursement à 12 000 €, somme inscrite au budget primitif 2025,

- Et de charger le Président à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se

rapportant à l’affaire citée en objet.

Questions diverses :

Versement d’un fermage de la Cave coopérative des vignerons du Céou à la communauté de

communes : Jean - Marie Laval précise que depuis l’acquisition par la communauté de communes des

parcelles de vigne jouxtant le chai de Moncalou, il convient de définir un montant annuel de fermage

que versera la cave coopérative à la communauté de communes. Il reviend ra vers le conseil

communautaire pour en préciser les modalités.

Point sur le Service Autonomie à Domicile (SAD) : Le Président rappelle au conseil l’achat de la maison

Véra à St - Martial ; maison qui sera transformée en espace de bureaux, salle de réunion et garage, afin

d’abriter les services administratifs du SAD, lesquels regrouperont le service de soins infirmier s à

domicile, le service d’aide à domicile et le portage de repas à domicile. Des aides publiques seront

sollicitées auprès de l’Etat et du Département. Une consultation sera prochainement lancée pour le choi x

de la maîtrise d’œuvre des travaux.

Transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes : Le Président

précise que les employés municipaux chargés du contrôle de bon fonctionnement des stations

d’épuration poursuivront leur tâche, le temps passé à celle - ci donnant lieu au remboursement, en fin

d’année civile, par la communauté de communes aux commune s concernées, de la part salariale relativeau nombre d’heures effectuées. Ce remboursement sera calculé sur le montant réel salarial à l’appui du

bordereau annuel comptable de la commune.

S’agissant du matériel prêté par les communes pour le contrôle ou l’entretien des stations d’épuration,

le Président propose la gratuité de la part des communes, étant donné qu’il s’avère particulièrement

compliqué de définir un barème en la matière . Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

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