unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 21 decembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 21 decembre 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 21 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 DECEMBRE 2020

A LA SALLE DE LA BORIE A CENAC ET SAINT JULIEN

L’an deux mille vingt, le vingt et un décembre, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire à la salle socioculturelle de la Borie à Cénac-et-Saint-Julien sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 14 décembre 2020

PRESENTS : LACOTTE Alain, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean-Luc, ROBISSOUT Huguette, CHERON Éric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie-Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON-JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CAPRON Geneviève, CALMEILLE Alain, MAURY Patrick, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, CATALAN Philippe, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis, LAPOUGE Michel

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : JUIF Sylvie, VENTELOU Christian, VALIERE Marie Thérèse

Joëlle DEBET-DUVERNEIX souhaite la bienvenue à l’ensemble des participants avant de passer la parole à Jean-Claude CASSAGNOLE, Président, qui présente l’ordre du jour, puis ouvre la séance.

Joëlle DEBET-DUVERNEIX a été désignée secrétaire de séance.

Création d’un gîte d’étapes sur la commune de Florimont-Gaumier – adoption du plan de financement définitif

Le Président rappelle au conseil communautaire le projet relatif à la création d’un gîte d’étape sur le

territoire de la commune de Florimont-Gaumier.

Ce projet ayant déjà été lancé par la communauté de communes, il convient d’adopter le plan de

financement définitif, notamment, par rapport aux subventions attribuables par le conseil

départemental.

En conséquence de quoi, le Président propose d’adopter le plan de financement de l’opération et de

solliciter les aides publiques de l’Etat, de la Région et du Département.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter le plan de financement définitif joint en annexe à la présente délibération,

- De solliciter les aides de l’Etat, de la Région et du Département.

Cotisation 2020 à l’association Pays du Périgord Noir

Le Président fait part au conseil communautaire du courrier de l’association du Pays du Périgord Noir en date du 12 novembre, ayant pour objet l’appel à contribution 2020 auprès de la communauté de communes, pour assurer son financement.Lors de l’assemblée générale du Pays du Périgord Noir du 6 octobre 2020, les membres présents ont validé les nouvelles orientations d’action du Pays qui se traduisent par une augmentation du budget prévisionnel et donc, une augmentation de la participation des communautés de communes.

Pour 2020, la contribution demandée à la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord est de 15 899.40 €, soit 1,80 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- de verser une cotisation de 15 899.40 € à l’Association Pays du Périgord Noir pour l’année 2020.

Indemnité de budget allouée au comptable du Trésor

Le Président informe les membres du courrier Mme Florence SALAUD, comptable à la trésorerie de Belvès, concernant l’attribution de l’indemnité de conseils et de budget au titre de l’année 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité de conseil a été abrogée, seule l’indemnité de budget subsiste. Cette indemnité de budget s’élève à 45.73 € brut.

Considérant l’intérêt constant des conseils et avis du comptable public en matière budgétaire et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- d’attribuer à Mme Florence SALAUD, l’indemnité de budget d’un montant de 45.73€ brut pour l’année 2020,

- d’accorder aux comptables successifs l’indemnité de budget telle qu’elle sera définie par arrêté ministériel. Cette indemnité sera allouée au comptable en responsabilité du poste lors de la confection du budget de l’année.

Journée de la Châtaigne 2021

Le Président rappelle au conseil communautaire l’organisation d’une journée « Printemps de la Châtaigne » qui se déroule tous les deux ans sur le territoire de la communauté de communes. Malgré la crise sanitaire, le Président propose de renouveler cette manifestation qui vise notamment à promouvoir, à travers des échanges et des expositions, le produit que constitue la châtaigne en réunissant l’ensemble des partenaires castanéicoles. Celle-ci aura le lieu le samedi 29 mai 2021 à Mazeyrolles et sera nommée « Journée de la Châtaigne ».

Cette manifestation Journée de la Châtaigne 2021 fera l’objet d’une demande d’aide européenne au titre du FEADER dans le cadre du programme LEADER.

Le plan de financement présenté dans le cadre de la demande d’aide est le suivant :

Plan de financement Journée de la Châtaigne 2021 :Financements Montant

Autofinancement (CC Domme-Villefranche-du-Périgord) 10 428.90 €

Région Nouvelle Aquitaine (Contributions publiques) 1 000.00 €

Conseil départemental de la Dordogne (Contributions publiques) 1 000.00 €

FEADER – LEADER (Contributions publiques) 5 848.90 €

Coût total de l’opération : 18 277.80 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de lancer l’opération « journée de la châtaigne 2021 »,

- d’approuver le plan de financement de cette opération pour un coût total de 18 277.80 € ; - d’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs.

Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil communautaire,

Sur rapport du Président,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 qui permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat, - l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

- l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513, - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

- l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513,- l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2020, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement),

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à actualiser le régime indemnitaire des agents en appliquant le RIFSEEP à tous les cadres d’emploi éligibles, et ce afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public justifiant d’un contrat d’une durée strictement supérieure à 1 an.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE est suspendu dans les cas suivants :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle supérieure à 15 jours (soit à partir du 16ème jour de maladie ordinaire dans l’année de référence ; il s’agit du nombre de jours cumulés sur les 12 mois précédent chaque jour du nouvel arrêt),

- congés de longue maladie, de grave maladie ou de congés de longue durée, - suspension de l’agent.

L’IFSE suivra la quotité de traitement versé dans les cas suivant :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle égale ou inférieure à 15 jours, - accident de travail et maladie professionnelle,

- en cas de temps partiel et congés de temps de présence parentale.

En accord avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le régime indemnitaire sera maintenu lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congés de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions / Métiers Montant plafond

annuel

IFSE

Groupe A 1

Direction

Directeur général 8100 €

Groupe B 1

Responsables

de pôle

Responsable Finances

Responsable Administration générale et

comptabilité

Responsable Ressources humaines

Responsable Services techniques et bâtiments

8050 €

Groupe B 2

Responsables

de structures

et Coordinateurs

Coordinateur Enfance Jeunesse

Directeur d’ALSH

Directeur de crèche

Directeur adjoint d’ALSH

Directeur adjoint de crèche

Responsable SPANC

Chargé de l’Urbanisme

5100 €

Groupe C1

Encadrement

intermédiaire

Chef de service Loisirs Nature

Chef d’équipe technique

Référent Espace France Service

3300 €

Groupe C2

Personnels

techniques

Agent des services techniques et voirie

Agent du service Loisirs nature

Agent technique SPANC

Agent d’entretien ALSH

Agent d’entretien crèche

Agent de restauration ALSH

Agent de restauration Crèche

3000 €

Critère ①Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de pilotage

ou de conception

Critère ② Technicité,

expertise, expérience ou

qualification nécessaire à

l’exercice

Critère ③ Sujétions

particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Responsabilité plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une

équipe, d’élaboration et

de suivi de dossiers

stratégiques et de

conduite de projets.

Valorisation des compétences

plus ou moins complexes de

l’agent.

Exemple : maîtrise d’un logiciel,

connaissances particulières

(basique, intermédiaire ou

expert), qualifications,

habilitations réglementaires …

Contraintes particulières liées au

poste; Exemple : exposition

physique, horaires particuliers

(atypiques, de nuit, par

roulement, réunions en soirée),

lieu d’affectation, risques

financiers et/ou contentieux,

gestion d’un public difficile,

déplacements des agents du

service d’aides à domicileGroupe C3

Chargés de

projets

et personnels

des services

Chargé de projet d’animation du territoire

Chargé de projet d’animation du Contrat Local de

Santé

Chargé de communication

Agent d’Espace France Services

Auxiliaire de puériculture

Agent de crèche

Animateur ALSH

1500 €

Les catégories hiérarchiques des groupes (A, B, C) sont données ici à titre indicatif en fonction du niveau des postes mais indépendamment des grades effectivement détenus par les agents occupant ces postes.

Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi.

Dans le cas où un agent exercerait plusieurs fonctions afférentes à différents groupes, c’est la fonction principale (selon pourcentage du temps de travail) qui sera retenue. Dans le cas d’une égale répartition, c’est le groupe de fonction le plus avantageux pour l’agent qui sera retenu.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

(cf. grille d’évaluation fournie en annexe 1)

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste,

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Modulation selon l’absentéisme :Le CIA est suspendu dans les cas suivants :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle supérieure à 15 jours (soit à partir du 16ème jour de maladie ordinaire dans l’année de référence ; il s’agit du nombre de jours cumulés sur les 12 mois précédent chaque jour du nouvel arrêt),

- congés de longue maladie, de grave maladie ou de congés de longue durée, - suspension de l’agent.

LE CIA suivra la quotité de traitement versé dans les cas suivant :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle égale ou inférieure à 15 jours, - accident de travail et maladie professionnelle,

- en cas de temps partiel et congés de temps de présence parentale.

En accord avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le régime indemnitaire sera maintenu lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congés de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire CIA sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions / Métiers Montant plafond

annuel

CIA

Groupe A 1

Direction

Directeur général 810 €

Groupe B 1

Responsables

de pôle

Responsable Finances

Responsable Administration générale et

comptabilité

Responsable Ressources humaines

Responsable Services techniques et bâtiments

805 €

Groupe B 2

Responsables

de structures

et Coordinateurs

Coordinateur Enfance Jeunesse

Directeur d’ALSH

Directeur de crèche

Directeur adjoint d’ALSH

Directeur adjoint de crèche

Responsable SPANC

Chargé de l’Urbanisme

510 €

Groupe C1

Encadrement

intermédiaire

Chef de service Loisirs Nature

Chef d’équipe technique

Référent Espace France Service

330 €Groupe C2

Personnels

techniques

Agent des services techniques et voirie

Agent du service Loisirs nature

Agent technique SPANC

Agent d’entretien ALSH

Agent d’entretien crèche

Agent de restauration ALSH

Agent de restauration Crèche

300 €

Groupe C3

Chargés de

projets

et personnels

des services

Chargé de projet d’animation du territoire

Chargé de projet d’animation du Contrat Local de

Santé

Chargé de communication

Agent d’Espace France Services

Auxiliaire de puériculture

Agent de crèche

Animateur ALSH

150 €

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2021 ; - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

La présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.

PJ : Annexe 1 - Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir (pour le calcul du CIA)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,

Le Président,

Maison de Santé pluridisciplinaire : révision du bail du docteur Marescassier

Le Président, informe les membres du conseil communautaire de la sollicitation du docteur

Marescassier Joël, exerçant à la maison de santé pluridisciplinaire de Villefranche-du-Périgord, pour la

résiliation partielle de son bail.

En effet, depuis le 1er octobre 2020 le docteur Marescassier est en semi-retraite avec cumul d'activité

réduite dont le chiffre d’affaire est plafonné par l’ARS.

En conséquence de quoi, le président propose aux membres du conseil communautaire d’accepter une

révision du bail au prorata du temps d’utilisation du cabinet médical, soit 3/5ème, à compter du 1er

décembre 2020.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter la demande de révision de bail du docteur Marescassier au prorata du temps

d’utilisation du cabinet médical, soit 3/5ème, à compter du 1er décembre 2020,

- AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Opération « Eté actif 2020 » : participation financière de la communauté de communes à l’Office de Tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne

Le Président rappelle que l’opération « Eté actif », qui est avant tout un programme d’activités de plein

air proposé sur plusieurs communes à l’intérieur même du périmètre communautaire, a été confiée,

au titre de l’année 2020, par la communauté de communes à l’Office de Tourisme Périgord Noir Vallée

Dordogne.

Il rappelle également que le Conseil départemental a conventionné avec la communauté de communes

pour le financement de cette opération, dont la participation forfaitaire s’élève à 1 500 € (somme

versée à la communauté de communes).

Le coût total de l’opération s’élevant, pour l’Office de Tourisme précité, à 3 525.27 €, le Président

propose que la communauté de communes (qui a perçu la subvention du Conseil départemental),

rembourse purement et simplement à l’Office de Tourisme ladite somme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable au remboursement par la communauté de communes à l’Office

de Tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne de la somme de 3 525.27 €, correspondant au

montant de la dépense totale engagé par l’Office de Tourisme pour la réalisation de l’Eté actif

2020.

Mise à disposition d’une salle pour le service enfance

Le Président, rappelle aux membres du conseil communautaire que l’ALSH Les Vitarelles occupait gracieusement une salle mise à disposition par la commune de Cénac et Saint Julien dans les bâtiments du Thouron, pour les temps d’accueil des enfants le matin de 7h45 à 9h et le soir de 17h20 à 18h15, les mercredis des périodes scolaires et tous les jours des vacances scolaires. Ce local n’étant plus adapté aux besoins de cet accueil, la commune de Cénac a accepté de mettre à disposition, depuis l’été 2020, les locaux de la garderie de l’école.

Afin de formaliser l’utilisation de ces locaux il y a lieu de signer une convention de mise à disposition dans les conditions générales suivantes :

- Occupation des locaux par l’ALSH Les Vitarelles de 7h45 à 9h et de 17h20 à 18h15 les mercredis des périodes scolaires et tous les jours des vacances scolaires

- Occupation gratuite des locaux (fluides et consommables d’hygiène compris) - Prise en charge par la communauté de communes du coût du ménage effectué par les agents de la commune de Cénac les mardis soir en période scolaire.

VU la délibération du conseil municipal de Cénac et Saint Julien en date du 16 novembre 2020 ;VU la convention de mise à disposition ci-jointe ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les conditions de mise à disposition des locaux,

- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition.

Vente de terrains à la SCI Armagnac

Le Président rappelle au conseil communautaire la vente d’un terrain, situé sur la ZAE de Pech Mercier à la SCI Armagnac.

Il précise que le terrain en question est composé de trois parcelles pour une surface totale de 3 512 m2 et que, compte tenu du fait que celui-ci n’est pas complètement viabilisé, le prix de vente a été convenu pour un montant global de 20 000 € HT.

Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire. Ce dernier, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la vente du terrain précité à la SCI Armagnac, domiciliée La Borie, 24250 Daglan, lequel se présente en trois parcelles distinctes et attenantes respectivement cadastrées Pech Mercier section AN n° 598 d’une superficie de 29a 87ca, section AN n°599 d’une superficie de 03a 86ca et section AN n°593 d’une superficie de 01a 39ca, pour le prix global de 20 000 € (vingt mille euros), les frais de notaire et d’enregistrement demeurant à la charge de l’acquéreur,

- Et de charger le Président d’effectuer les démarches, de signer l’acte de vente en l’étude de maître Marie-Agnès Cabanel, notaire à Sarlat (étude où sont déposées les minutes de la communauté de communes), ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Projet de mise en place d’une billetterie et création d’une aire d’accueil du public à l’entrée du château de Castelnaud

Le Président informe le conseil communautaire de la réception d’un courrier en date du 2 courant en

provenance du cabinet d’avocats Drouineau agissant pour le compte du groupe Kléber Rossillon, dont

il donne lecture.

La communauté de communes est sollicitée en qualité de groupement de communes exerçant la

compétence économique et de sa capacité à intervenir dans le cadre des aides à l’investissement

d’immobilier d’entreprise, dans le but de soutenir financièrement le projet cité en objet.

Le Président précise que le montant de l’opération s’élève à 1 500 000 € HT. Il fait également observer

que, outre l’intérêt apporté par le projet en question pour le bénéfice du château lui-même,

l’ensemble de l’opération vise à renforcer l’accueil touristique d’un patrimoine immobilier

remarquable dont le rayonnement s’étend bien au-delà de la commune de Castelnaud.

Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire quant à une aide financière éventuelle apportée

au projet. Ce dernier, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De ne pas accorder une suite favorable à la demande formulée par la société d’avocats

Drouineau pour le compte du groupe Kléber Rossillon, en faveur d’une aide financière destinée

à soutenir le projet rappelé en objet, au motif que :- la communauté de communes se borne principalement à développer des zones d’activités

économiques pour favoriser l’accueil d’entreprises, son volant financier ne lui permettant pas

d’agir dans toutes les directions sur le plan économique, et qu’en raison de la crise sanitaire

qui frappe si lourdement le tissu économique local, il lui a été nécessaire d’abonder le fonds

régional et le fonds départemental, pour venir en aide aux entreprises en difficulté.

- Enfin, anticipant la perte de recettes à venir au titre de la CFE, de la CVAE et probablement de

la DGF 2021, la conduite financière de son budget lui impose de faibles marges de manœuvre

et une limitation conséquente de ses investissements.

- Pour toutes ces raisons, le conseil communautaire estime, malgré le grand intérêt que

présente l’amélioration de l’accueil des visiteurs du château de Castelnaud, ne pas être en

mesure de répondre favorablement à la sollicitation qui lui est faite.

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à

l’affaire citée en objet.

ZAE Pech Mercier : Décision modificative

BUDGET ZAE PECH MERCIER

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-71355 : Variation des

stocks de terrains aménagés 0.00 € 50 720.70 € 0.00 € 0.00 €

R-71355 : Variation des

stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 720.70 €

TOTAL D 042 : Opérations

d’ordre de transfert entre

sections

0.00 € 50 720.70 € 0.00 € 50 720.70 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 50 720.70 € 0.00 € 50 720.70 €

INVESTISSEMENT

D-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 50 720.70 € 0.00 € 0.00 €

R-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 720.70 €

TOTAL 040 : Opérations

d’ordre de transfert entre

sections

0.00 € 50 720.70 € 0.00 € 50 720.70 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 50 720.70 € 0.00 € 50 720.70 €

TOTAL GENERAL 101 441.40 € 101 441.40 €Questions diverses :

- Christian Eymery, vice-président en charge de l’environnement fait un point sur la compétence GEMAPI notamment concernant l’avancée des travaux du SMAVLOT 47.

- Jean Marie Laval, vice-président en charge du développement fait un point sur les appels à projets. Il propose aux membres présents de faire un inventaire des différents projets prévus sur chaque commune afin de pouvoir répondre plus facilement aux appels à projets. - Sophie Borde, directrice de l’office de tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne, informe les membres présents que toute l’équipe de l’office de tourisme travaille sur un nouveau projet. Ils recensent actuellement toute l’offre présente sur le territoire. Un document sera transmis à chaque commune pour validation de leur part.

Saison touristique 2020 : fréquentation étrangère en baisse, la fréquentation intérieure en augmentation.

En 2021, les objectifs sont d’obtenir la marque Qualité Tourisme ainsi que le classement en première catégorie. Tous les bureaux vont être audités.

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